Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 octies

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 octies

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek301 rectifié.

M. Alain Tourret : Cet amendement vise à rendre obligatoire la demande de l’assistance d’un avocat par le mineur de plus de 13 ans en cas de garde à vue. Cette demande peut être réalisée simultanément par ses représentants légaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’ai déjà donné la position de la commission sur cet amendement à l’occasion d’un autre amendement. La commission a émis un avis favorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
D’abord, il est partiellement dénué d’objet : l’assistance d’un avocat durant la retenue du mineur de 13 ans est déjà prévue par les dispositions en vigueur de l’ordonnance de 1945.
Ensuite, rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour tous les mineurs de plus de 13 ans créerait une dépense supplémentaire à la charge de l’État, dont l’impact n’a pu être mesuré et anticipé. Les données de 2013 permettent tout de même d’estimer que le nombre annuel de mineurs gardés à vue s’élève à 57 600 – tous relevant de l’aide juridictionnelle –, nombre susceptible d’augmenter chaque année.
Pour ces raisons très pragmatiques et parce que, pour l’essentiel, la mesure est sans objet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Monsieur le ministre, je comprends que les sous sont les sous, mais il s’agit quand même de mineurs, de petits mineurs. M’opposer l’argument du coût de la présence de l’avocat n’est pas digne d’un garde des sceaux que j’apprécie beaucoup.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Alain Tourret : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il est éminemment défavorable. La suppression de l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs est tout à fait contraire à l’intérêt des mineurs. Ce dispositif figurait d’ailleurs parmi les préconisations formulées par la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau. Il protège tout le monde : ceux qui répondent aux questions comme ceux qui les posent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous estimons aussi que ce dispositif constitue une garantie supplémentaire. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer. Avis défavorable.

M. Alain Tourret : Je retire cet amendement.