Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 15

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 15

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek379 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement a pour objet d’introduire, dans le dur de la loi, des dispositions que nous proposions initialement, aux alinéas 11 à 16 de l’article 52 du présent texte, d’adopter par voie d’habilitation, afin de lutter contre les délits pour défaut d’assurance, dont le nombre est estimé à 640 000. Par respect pour le Parlement, nous préférons prévoir ces dispositions dans la loi.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis favorable, y compris sur la manière.

M. Marc Dolez : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement concerne les personnes ayant provoqué des accidents en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue. J’avais évoqué ce point lors de l’examen du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dont le rapporteur était M. Raimbourg, aujourd’hui président de la commission des lois. Mme Taubira, alors garde des sceaux, m’avait judicieusement renvoyée au présent texte.
J’y reviens donc car cela me paraît important non seulement pour les victimes mais également pour les auteurs. Il s’agit non pas à modifier la terminologie – homicide volon3446taire ou homicide involontaire – mais de tenir compte du fait que l’homicide involontaire peut avoir été la conséquence d’une décision volontaire.
L’amendement bkno ek152 vise donc à ajouter, à l’article 121-3 du code pénal, la notion d’« homicide par altération volontaire du discernement », ce qui permet, sans toucher à la qualification d’homicide involontaire, de tenir compte du fait que des personnes sont responsables d’un accident mortel après avoir pris volontairement le volant alors qu’elles étaient sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue.
Cet amendement simple ne modifie en rien, je le répète, les principes fondamentaux du droit relatifs aux qualifications d’homicide involontaire et d’homicide volontaire. Il ajoute un concept – l’altération volontaire du discernement –, à côté de ceux de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, qui figurent déjà dans le code pénal.
Il en sera de même de la notion de « prise de risque connue de son auteur », à laquelle je reviendrai dans un instant.

M. Denys Robiliard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si vous mainteniez cet amendement, ma chère collègue, la commission, comme sur l’amendement bkno ek144, émettrait un avis défavorable. Nous sommes sensibles à la question mais ne pouvons évidemment apprécier les choses comme vous le proposez.

M. Éric Ciotti : C’est dommage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la députée, je suis navré de vous répondre, comme à Xavier Breton tout à l’heure, que cet amendement n’a pas de portée normative car, en matière de sévérité de la peine, il ne tire aucune conséquence des éléments constitutifs de l’infraction. Même si l’on peut en comprendre les motivations, son adoption aboutirait à une confusion dans les notions traditionnelles du droit pénal. Loin de clarifier ou d’améliorer les dispositions applicables en matière de délinquance routière, il est à craindre qu’il ne nourrisse de l’insécurité juridique.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Il convient de revenir à une analyse juridique. Dans les facultés de droit, on distingue habituellement l’infraction intentionnelle de l’infraction non intentionnelle. Mais il ne faut pas oublier l’infraction praeterintentionnelle, qui va au-delà du champ de l’infraction non intentionnelle. Boire plus que de raison ou être sous l’emprise de la drogue avant de prendre le volant relève de l’infraction praeterintentionnelle. C’est dans cette logique qu’on a fini par prévoir, dans le code pénal, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui : elle permet de viser les cas qui, sortant du champ de l’infraction non intentionnelle, entrent dans celui de l’infraction praeterintentionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je partage l’avis de M. Tourret : mon amendement vise bien les infractions « para-intentionnelles ». Puisque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence sont déjà prévus, je le répète, dans le code pénal, il ne m’a pas semblé qu’ajouter l’altération volontaire du discernement entraînerait une immense modification du droit, dès lors que les deux grandes qualifications d’homicide volontaire et d’homicide involontaire seraient maintenues.
Je maintiens donc mon amendement.

M. Alain Tourret : La notion de mise en danger délibérée de la vie d’autrui permet déjà de traiter le problème.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Par cet amendement, je propose une autre modification de formulation, que j’avais déjà formulée lors de l’examen dans cet hémicycle du projet de loi relatif à la contrainte pénale.
En cas de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non-respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant, la qualification du délit devrait préciser qu’il y a crime sans intention. Cette situation constitue une circonstance aggravante en cas de décès ou d’invalidité temporaire ou définitive de tiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je suis au regret d’émettre, de nouveau, un avis défavorable car votre amendement n’entraîne aucune modification, ni en matière de répression ni dans la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur des faits. Le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, ajouté dans le code pénal, a déjà pour effet d’aggraver la sanction, contrairement à votre amendement. Restons-en aux dispositions actuelles, non pas parce qu’elles existent mais parce qu’elles sont les plus pertinentes. Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président : Madame Le Dain, retirez-vous l’amendement ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non, d’autant que j’avais bien pensé au point souligné par le garde des sceaux et le rapporteur : dans plusieurs de mes amendements suivants, je propose des majorations de sanctions, allant jusqu’au doublement. Je souhaiterais, à cette lumière, que l’on réfléchisse à l’amendement bkno ek148. Je peux du reste le sous-amender. Est-ce possible, monsieur le président ?

M. le président : Il me semble préférable de passer au vote sur cet amendement avant d’examiner les amendements suivants.

M. le président : Madame Le Dain, acceptez-vous de défendre conjointement vos amendements suivants ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Oui, monsieur le président : jusqu’à l’amendement bkno ek160.

M. le président : Je suis en effet saisi de dix amendements, bknos ek215, 165, 157, 162, 158, 297 et 160, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’espérais faire passer les notions d’« altération volontaire du discernement » ou de « crime sans intention ». Ayant été battue, j’y renonce.
L’amendement bkno ek215 vise à ajouter, dans le code pénal, la notion de « prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer », qui n’a rien à voir avec la maladresse, la négligence, l’imprudence ou l’inattention. C’est essentiel pour les victimes. Et je ne touche pas là à la qualification pénale : j’en précise seulement le champ.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Aucun d’entre eux, je crois, n’est susceptible d’apporter une amélioration dans la répression des comportements inacceptables. De ce fait, je ne vois pas ce qu’ils apportent dans l’ordonnancement juridique des responsabilités et leur reconnaissance par la sanction. Je ne comprends donc pas. C’est pourquoi, je le confirme, si Mme Le Dain maintient ses amendements, la commission donnera un avis défavorable sur chacun d’entre eux, puisque tous déclinent de la même idée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La position du Gouvernement est identique. Je comprends, madame la députée, le dessein de précision qui vous anime. Toutefois, dans la mesure où vos amendements n’ont aucune conséquence normative, je ne réussis pas à en mesurer la pertinence. Dès lors, comme le rapporteur, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Les mots « maladresse », « imprudence », « inattention », « négligence » et « manquement » n’ont pas non plus de fonction normative : ils déclinent différentes attitudes de conducteurs. La notion de « prise d’un risque connu de son auteur » est exactement du même ordre. C’est pourquoi je maintiens mes amendements, notamment l’amendement bkno ek215, d’autant que j’ai trouvé une formulation simple : « prise d’un risque connu de son auteur ». Le droit n’a pas pour unique fonction de normer ; il a également pour fonction d’apaiser.
Pour les victimes et tous ceux dont l’enfant, le conjoint, le compagnon ou un proche est mort dans un accident de voiture, parce que quelqu’un ne maîtrisait plus son véhicule après avoir pris le volant avec 2,5 grammes d’alcool dans le sang ou après avoir fumé un joint, vous comprendrez qu’il soit dramatique d’entendre seulement parler de « maladresse », de « négligence », d’«imprudence » ou d’« inattention ». La notion de « prise d’un risque connu de son auteur » présente l’immense mérite de souligner que le conducteur responsable ne s’est pas contenté d’un écart de jugement : il a pris délibérément son véhicule dans un état inacceptable.
Mon amendement ne fait donc qu’ajouter une nouvelle notion à celles figurant déjà dans le code pénal.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement tend à doubler les peines en cas de prise d’un risque connu de son auteur. En l’espèce, il y a donc une conséquence pénale.
Dans l’amendement précédent, bkno ek160, qui vient d’être rejeté, il était proposé de doubler les amendes mais simplement de doubler les peines d’emprisonnement. Je conviens que cette formule était insuffisamment normative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement pose d’abord un souci de rédaction : la formule « ces peines sont doublées » ne me semble pas parfaite.
Par ailleurs, si, comme nous tous, je partage l’indignation de Mme Le Dain face aux conséquences dramatiques des accidents de la route : 3 000 personnes meurent chaque année dans notre pays sans que cela suscite une grande émotion. Je comprends donc le combat que mène ce gouvernement, après tant d’autres, en renforçant les mesures de répression.
Cependant, je n’ai pas le sentiment que le doublement de la sanction apporterait une solution nouvelle. C’est sur la contrainte quotidienne qu’il faut travailler, à travers les dispositions proposées par le Gouvernement, et aussi, évidemment, sur l’exigence de responsabilité que chacun doit faire sienne quand il conduit, sans se défausser des risques pris sur le comportements des autres.
Je maintiens donc mon avis défavorable, tout en me sentant très concerné, comme vous tous – je l’ai déjà dit en commission –, par les conséquences dramatiques des accidents meurtriers dont notre pays ne parvient malheureusement pas à réduire le nombre.

M. le président : Souhaitez-vous défendre l’amendement bkno ek296, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Oui, monsieur le président.
Auparavant, monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que l’amendement bkno ek209 proposait un doublement des peines « en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer suite à une altération du discernement après consommation d’alcool ou d’une substance illicite ». Les conditions du doublement des peines étaient donc précisées. En conséquence, votre argument ne me semble guère valable.

M. le président : Peut-on considérer que l’amendement bkno ek296 est défendu ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek247 rectifié.