Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 46
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est soucieux d’assurer une entrée en vigueur adaptée de l’action de groupe en matière de discrimination et d’environnement, afin que cette procédure soit tournée vers l’avenir. Aussi, dans ces domaines, il est proposé que seuls les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi puissent donner lieu à une action de groupe. En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie.
Certes, le Conseil constitutionnel a validé, dans ses décisions de 2014 et 2016, le fait que les dispositifs d’action de groupe prévus respectivement en matière de consommation et de santé soient applicables aux manquements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, cela ne signifie pas que serait inconstitutionnel un dispositif 3529réservant l’action de groupe aux manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que le droit d’action individuelle contre les manquements antérieurs est toujours possible. Ce sera évidemment le cas en matière de discrimination : les victimes des manquements antérieurs à l’entrée en vigueur du texte conserveront la possibilité d’exercer une action individuelle. Ce sera également le cas en matière d’environnement, puisque je rappelle que l’objet du présent projet de loi n’est pas de modifier le fond du droit de la responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Une fois n’est pas coutume, l’avis de la commission est défavorable. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi relative à la consommation et sur la loi de modernisation de notre système de santé, les règles relatives à l’action de groupe, qui sont de nature procédurale, « ne modifient pas les règles de fond qui régissent les conditions de la responsabilité » du défendeur. « Par suite, l’application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif » : elles peuvent donc s’appliquer immédiatement aux préjudices déjà constitués. En matière d’environnement, l’amendement du Gouvernement limiterait très significativement la portée d’une action de groupe : en effet, un préjudice identifié aujourd’hui peut trouver son origine dans un événement passé et étalé dans le temps.