Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 47 bis

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 47 bis

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek240 portant article additionnel après l’article 47 bis.

Mme Cécile Untermaier : Je me félicite de la mise en place d’une commission d’enquête et du sens de notre démarche qui vise à rapprocher les dispositifs qui prévalent pour le corps judiciaire et de les appliquer aux juges consulaires.
Le présent amendement a pour objet d’introduire une obligation de déclaration de patrimoine pour les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes semblable à celle prévue pour les juges de tribunaux de commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Nous nous inscrivons toujours dans la même logique de transparence. Chemin faisant, nous avons souhaité l’étendre à la juridiction prud’homale.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement a pour objet de préciser les obligations déontologiques des conseillers prud’hommes en s’inspirant des dispositions prévues par l’article 47 du présent texte pour les juges consulaires.
Le collège pourra être consulté sur des déclarations d’intérêts transmises par les présidents de conseil de prud’hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément : Dans la logique qui nous a conduits à élargir l’ensemble des dispositifs à l’ensemble des corps de la magistrature, l’amendement a été accepté par la commission. Cependant une question a été soulevée eu égard au nombre très élevé de conseillers prud’homaux. Nous nous interrogeons donc sur la faisabilité de cette réforme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est plutôt enclin à demander le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. On estime en effet à plus de 14 000 le nombre de conseillers prud’homaux, dont la formation sera assurée à l’ENM. Il y a là un effet de masse qui rend la disposition difficilement applicable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je comprends la difficulté en raison de l’effet de masse. Je comprends aussi la singularité de cette juridiction avec un dispositif paritaire qui complexifie les choses. Par cet amendement, nous avons souhaité montrer que toute personne en situation de juger doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’intérêts. Nous avons défendu cette approche dans le cadre de ces deux projets de loi dont nous débattons depuis mardi.
Je suis d’accord pour retirer l’amendement, mais on ne peut enterrer le sujet. Nous devons réfléchir à un dispositif qui permette d’apporter des garanties qui sont tout aussi utiles lorsque l’on est conseiller prud’homal que lorsque l’on est juge consulaire ou magistrat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément : Le rapporteur s’associe à cette décision de retrait. Compte tenu du fonctionnement des conseils de prud’hommes, de la rotation assez importante en leur sein et du grand nombre de conseillers – 14 000 à 20 000 personnes –, je vois mal comment on pourrait rendre obligatoires de telles déclarations. Il faudrait prévoir une application progressive dans le temps. À ce stade, il est plus prudent de retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : À tout le moins, on pourrait prévoir une formation dans le domaine de la déontologie à l’adresse de l’ensemble des conseillers prud’homaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Pourquoi pas.