Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 50

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 50

debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne une vente par adjudication amiable ne le fait qu’après s’être assuré que cette vente peut être réalisée dans des conditions plus favorables que celles qui auraient résulté d’une vente aux enchères publiques. Si la vente amiable est possible et présente des conditions intéressantes, pourquoi pas ? Nous avons cependant souhaité introduire une condition indispensable de pertinence économique pour le choix du mode de vente – aux enchères publiques ou amiable. Il s’agit en effet de mettre un terme à certaines difficultés liées à la pratique consistant à céder des biens à l’amiable pour des montants parfois inférieurs à leur valeur réelle et à ne procéder à des ventes aux enchères que pour des biens présentant un moindre intérêt financier.
Nous souhaitons donc promouvoir la vente aux enchères, au moyen des sites Internet qui permettent aujourd’hui de toucher un maximum de personnes intéressées, plutôt que la vente amiable, qui présente une certaine opacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Sur ce point, les avis peuvent être partagés. En effet, la pratique montre que la vente amiable est parfois rejetée par un tribunal de commerce et que la vente aux enchères se conclut à un prix très largement inférieur. Il m’est arrivé de pratiquer cela – ce qui n’est pas à mon honneur, mais c’était dans l’intérêt de mon client.
Vous suggérez, madame Untermaier, qu’à l’inverse, dans certains cas, compte tenu de l’évolution des techniques d’information et de vente, la vente amiable pourrait permettre des ventes plus efficaces, car ces voies dématérialisées permettraient d’attirer plus d’acheteurs que des ventes aux enchères qui sont par définition confidentielles et en général, selon les entreprises, parfaitement suivies par ceux qui y trouvent matière à un commerce qui, s’il n’est pas illicite – puisqu’il s’agit d’enchères publiques – est moralement sujet à discussion.
Votre amendement permet donc de préciser et de clarifier ces questions, ou du moins, car il ne s’agit pas de modifier le droit en vigueur, d’envoyer un signal fort au magistrat qui devra prendre cette décision et, surtout, à l’administrateur judiciaire – en l’espèce, au liquidateur – afin qu’il recoure, dans chaque cas particulier, au mode de vente le plus pertinent.
Considérant l’amendement sous cet angle, la commission a émis un avis favorable. Nous savons en effet trop bien comment, chaque année, la France perd une matière première importante – l’OCDE a, me semble-t-il, chiffré à 6 milliards d’euros la perte annuelle d’actifs nets liée au dépérissement des biens après procédure de liquidation. Si nous voulons pouvoir combler ce déficit, il faut aller dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaite plutôt le retrait de cet amendement, car l’article L. 642-18 du code de commerce répond déjà largement aux attentes des auteurs de l’amendement. En effet, le premier alinéa de cet article du code de commerce pose, dans le cadre des liquidations judiciaires, le principe d’une vente des biens immeubles par adjudication judiciaire, et donc d’une vente aux enchères publiques. Ce n’est que dans l’hypothèse où la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues seraient de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions que le juge-commissaire peut, en application du troisième alinéa de cet article, écarter le recours à la vente par adjudication judiciaire pour ordonner la vente par adjudication amiable ou autoriser une vente de gré à gré.
L’article répond donc, je le répète, aux attentes de l’auteur de l’amendement. Le Gouvernement demande donc le retrait de celui-ci, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable.