Questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA
debate, 25/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA.
La Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Le Transatlantic Free Trade Area – TAFTA –, le Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA –, le Trade in Services Agreement – TISA –, l’accord entre l’Union européenne et Singapour : tout cela, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, relève de la même logique ultralibérale, au service d’un libre-échange et d’une marchandisation généralisés et sans règle.
Comme le disait le chanteur, « On nous cache tout, on nous dit rien ». Les peuples s’inquiètent toujours plus de ce type de traités, à tel point que plusieurs parlements ont d’ores et déjà demandé à être consultés le plus tôt possible. Cette demande est légitime : on ne peut pas laisser les citoyens dans l’incertitude, comme l’a montré hier soir encore un reportage diffusé à la télévision. La transparence est fondamentale dans tous les États démocratiques. Cette Europe que l’on dit lointaine et qui inquiète les peuples ne doit pas pouvoir conclure d’accords sans les autorisations formelles des parlements nationaux.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous demander formellement à la Commission européenne, qui souhaite accélérer les négociations, que le Parlement soit consulté le plus tôt possible, et avant même l’application provisoire de certaines dispositions ? Le peuple doit être complètement éclairé. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Gérard Menuel : Très bien ! On ne peut qu’être d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, votre question porte sur deux points essentiels : d’une part, la transparence, de l’autre, ce que l’on appelle la « mixité » des accords de commerce, qui conditionne la consultation ou non des parlements nationaux en plus de celle du Parlement européen.
En ce qui concerne la transparence, M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, a eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises devant l’Assemblée que le Gouvernement souhaitait qu’elle soit totale. Nous avons commencé par demander à la Commission européenne de rendre publics les mandats obtenus pour négocier le TTIP et le TISA au nom des vingt-huit États membres, afin que les parlementaires et les citoyens puissent y avoir accès.
S’agissant de la mixité des accords en question, nous considérons que le CETA, en particulier, est mixte car sa ratification emporte des conséquences sur notre législation interne. Par conséquent, il doit être ratifié non seulement par le Parlement européen, comme c’est le cas pour tous les accords de commerce, mais également par les parlements nationaux.
M. Jacques Myard : Heureusement !
M. Harlem Désir : Le Parlement européen et la Commission européenne auront à se prononcer mais nous sommes fondés à demander une ratification par l’ensemble des parlements nationaux. Concernant le TTIP, qui est encore en cours de négociation et pour lequel nous sommes très loin d’aboutir à un accord, il est absolument évident qu’il devra être ratifié par l’ensemble des parlements nationaux, donc par l’Assemblée nationale.
M. Jacques Myard : On y veillera !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le secrétaire d’État, nous étions nombreux, hier, à nous féliciter de la position courageuse prise par le gouvernement français dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou PTCI – la traduction française de TAFTA. Par la voix de Matthias Fekl, la France apparaissait alors comme le porte-parole de ceux qui ne voulaient pas se soumettre à l’influence américaine et exigeaient un traité plus équitable et plus respectueux de nos spécificités, notamment pour ce qui concerne l’ouverture des marchés publics et des marchés agricoles et agroalimentaires, qui constitue, pour la France, un enjeu majeur.
M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur était allé encore plus loin en s’opposant au mécanisme d’arbitrage Investor-State Dispute Settlement – ISDS – proposé par les États-Unis, tant que celui-ci ne permettait pas aux États de conserver leur pleine capacité à prendre des décisions souveraines et démocratiquement légitimes.
Mais aujourd’hui, la publication des révélations du réseau Seattle to Brussels nous force à nous interroger sur la véritable stratégie du Gouvernement dans ces négociations. Plusieurs organisations de la société civile ont ainsi révélé que la France faisait partie des cinq États membres de l’Union européenne à avoir proposé l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises qui souhaiteraient attaquer les décisions des États. Il s’agirait ni plus ni moins que d’appliquer au sein de l’Union européenne un mécanisme d’arbitrage strictement identique à l’ISDS.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ces fuites ont suscité de nouvelles craintes concernant la transparence des négociations sur les accords de libre-échange. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale ce que contient réellement cette proposition et nous faire part de votre stratégie sur ce sujet ? Alors que Matthias Fekl avait qualifié le mécanisme d’ISDS de « ni utile ni nécessaire » dans le cadre des relations transatlantiques, pourquoi le promouvoir au sein de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Danielle Auroi : et Mme Michèle Bonneton. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Madame la députée, votre question va me donner l’occasion de rectifier certaines informations diffusées au cours des dernières semaines. Je tiens d’abord à vous demander d’excuser l’absence de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, qui est en déplacement à Hong Kong.
La Commission européenne a manifesté en 2015 son souhait de voir rapidement disparaître une centaine d’accords de protection des investissements qui avaient été conclus entre les États membres de l’Union européenne, à l’époque où celle-ci n’en comptait que quinze, et des pays d’Europe centrale et orientale. La France est partie à douze de ces accords dont la Commission considère qu’ils contreviennent au droit communautaire. La fin de ces accords est l’occasion d’appliquer, au sein même de l’Union européenne, les principes que la France, notamment par la voix de Matthias Fekl, a défendus de manière ambitieuse dans les négociations sur les accords de libre-échange, en prônant – avec succès, au demeurant – la rupture avec l’ISDS, c’est-à-dire avec l’arbitrage privé.
Les principes que nous souhaitons voir appliqués sont la transparence, la lutte contre les conflits d’intérêts, la possibilité d’un appel et la protection du droit à réguler des États. Je souligne d’ailleurs que la Cour de justice des investissements, l’ Investment Court System – ICS –…
M. Jacques Myard : En français, s’il vous plaît !
M. Harlem Désir : J’ai commencé par le dire en français !
L’ICS, disais-je, a été accepté par le Canada et le Vietnam. À terme, l’objectif est de fonder une cour multilatérale des investissements, qui fait cruellement défaut dans la mondialisation.
À l’occasion de la fin des accords de protection des investissements intracommunautaires, la France a soutenu, dans le cadre des groupes de travail techniques du Conseil européen, un document ouvrant plusieurs pistes pour créer un mécanisme transitoire conforme aux principes de l’ICS, en vue de l’établissement d’une cour de justice des investissements au sein de l’Union européenne.
Un mécanisme spécifique est nécessaire dans des circonstances particulières, comme la défaillance de la justice d’un État membre, que la Commission identifiera très précisément. Continuer d’appliquer le droit communautaire sans créer de mécanisme spécifique serait une occasion manquée. Pour l’heure, les principes régissant l’ICS sont absents du droit communautaire aujourd’hui.
Nous appliquons donc aux accords conclus au sein de l’Union européenne les principes que nous avons voulu appliquer dans le cadre des accords multilatéraux. Il s’agit, non pas d’un arbitrage privé, mais d’un arbitrage public.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : Monsieur le secrétaire d’État, le treizième cycle de négociations du TAFTA s’est achevé fin avril et avec lui, d’après vous, toute probabilité que l’on parvienne à un accord. Nous en serions satisfaits si toutefois nous croyions en la sincérité de vos déclarations car la plus grande fermeté dans vos propos ne saurait être un gage de leur véracité.
Laissez-moi rappeler les déclarations du Président de la République, à propos du TAFTA, en février 2014 : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Depuis, plus de 3 millions de citoyens ont signé la pétition européenne, tandis que près de 650 collectivités territoriales ont fait acte de résistance en se déclarant « Hors TAFTA et CETA ».
Sous pression, le Gouvernement tente de se racheter une conduite en rejetant, du moins publiquement, un traité dont tous s’accordent à dire qu’il serait néfaste pour notre démocratie, notre économie et l’environnement. Il ne faudrait pas, en effet, apparaître comme les derniers défenseurs d’un projet mort-né. Personne n’est dupe de la manœuvre politique, car toutes vos critiques à l’égard du TAFTA semblent solubles dans l’accord qui vient d’être signé avec le Canada, le CETA, et qui contient les mêmes dispositions.
Pire encore, une entrée en vigueur provisoire est envisagée, avant toute ratification par le parlement français, ce qui contrevient à notre système démocratique. Le TAFTA est mort, vive le CETA ! Plus de 80 % des entreprises américaines présentes en Europe possèdent également une filiale au Canada. Le CETA signé, plus besoin du TAFTA. Les multinationales pourraient, par l’intermédiaire de leurs succursales canadiennes, faire valoir en Europe les exigences qu’elles souhaitent. Vous ne pouvez pas vous opposer au TAFTA sans vous opposer au CETA.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voudrions croire que le Gouvernement commence à entendre l’opinion de ses citoyens, mais le vrai test de votre bonne foi sera la signature ou non par la France du CETA, véritable cheval de Troie du TAFTA.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, rassurez-vous : qu’il s’agisse du CETA, l’accord avec le Canada, ou du TAFTA, l’accord en cours de négociation avec les États-Unis, la France défend les mêmes principes et lignes rouges.
Concernant la négociation avec les États-Unis, que vous avez évoquée, nous avons plusieurs lignes rouges. Premièrement, l’offre américaine doit être beaucoup plus substantielle qu’elle ne l’est aujourd’hui. On ne peut pas, d’un côté, demander à l’Union européenne d’ouvrir de nombreux marchés quand, de l’autre, les États-Unis ne prennent aucun engagement pour ce qui est, par exemple, d’ouvrir les marchés publics subfédéraux. Deuxièmement, nous considérons que certaines règles européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments, d’environnement, de services publics ou encore en matière sociale ne doivent pas être remises en cause par un accord de commerce. Troisièmement, nous souhaitons un engagement clair en faveur de la 3654préservation des acquis d’autres négociations commerciales, comme la protection des indications géographiques, qui sont fondamentales pour notre agriculture.
Or, dans le cadre de la négociation du CETA, ces lignes rouges et ces engagements ont été respectés. Le CETA n’est donc pas le TAFTA, d’abord parce que celui-ci n’est aujourd’hui qu’un projet d’accord en cours de négociation et que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur à plusieurs reprises, nous sommes loin d’être parvenus à définir la base d’un accord. Ensuite, nous avons obtenu, dans le cadre du CETA, de modifier le projet initial de cour d’arbitrage privée.
Nous considérons donc – pour reprendre, en l’inversant, votre formule – que non seulement le CETA n’est pas le cheval de Troie du TAFTA, mais qu’il représente même un contre-modèle : l’accord économique et commercial global de l’Union européenne avec le Canada est plutôt positif, surtout comparé aux mesures défendues par certains dans le cadre de la négociation du TAFTA.
Nous souhaitons que le CETA soit reconnu comme un accord mixte ; il sera soumis à votre assemblée pour approbation. Nous souhaitons, dans le cadre de la négociation du TAFTA avec les États-Unis, obtenir les garanties que nous avons obtenues dans le cadre du CETA.
Mme la présidente : Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le temps de parole est le même pour les parlementaires et pour le Gouvernement : deux minutes.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour une seconde question.
M. Jean-Jacques Candelier : Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs semaines le gouvernement français tente de s’imposer publiquement comme le porte-étendard de la contestation anti-TAFTA. Début mai, les négociations – menées, rappelons-le, dans un cadre anti-démocratique – ont fait l’objet de fuites importantes relayées par la presse. Ces informations ont confirmé à quel point la discussion avec les États-Unis était déséquilibrée et les négociations « inacceptables » – pour reprendre vos mots.
Pourtant, l’image que le Gouvernement tente de renvoyer a été soudainement mise à mal par un document confidentiel, divulgué la semaine dernière. Ce document atteste l’ambition de cinq pays européens, dont la France, d’instaurer une juridiction d’exception européenne, au service des entreprises et des intérêts privés qui souhaiteraient attaquer les décisions de ces États souverains.
Ainsi, secrètement, vous promouvez l’arbitrage privé au sein de l’Europe, alors même que vous dénoncez publiquement les vices des tribunaux arbitraux dans le cadre du TAFTA. Mais avec le TAFTA, plus rien ne nous étonne ! Une fois de plus, vous jouez de la crédulité de nos concitoyens en cherchant à sauver, au niveau européen, l’un de ses volets les plus controversés.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous dénoncez le manque de transparence des négociations, vous tentez – tel un contrebandier – de faire passer toutes les dispositions du TAFTA par petits paquets. Plutôt que de mettre un terme aux négociations, vous déambulez sur la corde raide, distribuant des gages ici ou là. Ce bricolage permanent, pour satisfaire les uns et les autres, est devenu insupportable.
Le Gouvernement mène un double jeu, mais personne n’est dupe. Cette fuite en avant pour défendre des dispositifs qui font l’unanimité contre eux doit cesser. Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, de clarifier votre position concernant le TAFTA : comptez-vous user encore longtemps de moyens détournés pour faire passer cet accord par la petite porte ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, je vous demande de considérer que nous défendons nos positions en toute bonne foi – c’est, du reste, ce que pensent nos partenaires dans ce débat au sein de l’Union européenne.
Les accords de protection des investissements – vous avez fait référence à des articles de presse à ce sujet – que j’ai évoqués tout à l’heure existaient dès avant que certains pays rejoignent l’Union européenne. Ces accords ont été conclus par l’Europe des Quinze et des pays d’Europe centrale et orientale qui ont à présent rejoint l’Union européenne. Ils ne sont pas conformes au droit communautaire : il faut donc les transformer pour leur donner une base juridiquement cohérente avec le fait que ces pays sont devenus membres de l’Union européenne.
Concernant l’arbitrage, nous ne soutenons absolument pas des dispositions que nous contestons par ailleurs. Nous voulons que les mécanismes d’arbitrage qui seront mis en place dans le cadre de ces nouveaux dispositifs de protection des investissements soient publics et non privés ; nous voulons qu’ils respectent les principes que nous défendons par ailleurs dans le cadre de la négociation avec les États-Unis, et que nous avons défendus dans le cadre de la négociation de l’accord avec le Canada, à savoir la transparence et l’absence de conflits d’intérêts.
C’est sur cette base que la France, avec un certain nombre d’autres États membres, a remis des propositions à la Commission européenne. Nous souhaitons notamment instaurer une institution qui pourrait, à terme, être une cour permanente d’arbitrage au sein de l’Union européenne.
En ce qui concerne les investissements, et pour ce qui est de l’Union européenne, nous voulons éviter que le règlement des conflits éventuels soit dérogatoire du droit public – en l’occurrence, de l’arbitrage public. C’est notre position, qu’il s’agisse des accords internationaux, ou de la protection des investissements à l’intérieur de l’Union européenne, c’est-à-dire dans le cas d’un litige entre un investisseur européen et un État membre de l’Union européenne.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Seybah Dagoma.
Mme Seybah Dagoma : Monsieur le secrétaire d’État, prenant acte de l’enlisement du cycle de Doha pour le développement, plusieurs pays membres de l’OMC regroupés dans le groupe dit « RGF », pour Really good friends of services – en français : « Très bons amis des services » –, ont décidé de lancer une négociation à haut niveau d’ambition en matière de services. Il s’agit de l’accord plurilatéral sur le commerce des services, plus connu sous l’acronyme TISA.
Moins médiatisée que celle autour du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, cette négociation, qui a débuté formellement en mars 2013, est très importante puisqu’elle a pour objet d’amplifier la libéralisation des services engagée par l’accord général sur le commerce des services. Avec un solide excédent en matière de services, qui s’élevait à 13,8 milliards d’euros en 2015, je comprends que notre pays soit favorable à cette initiative. Je salue le fait 3655que nous ayons obtenu l’exclusion des services audiovisuels, conformément à notre tradition, et la préservation des services publics.
Toutefois, je suggère une approche prudente sur plusieurs sujets – j’aurai l’occasion de développer ce point de vue dans un autre cadre. C’est en effet sur l’opacité qui entoure cette négociation que je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État. Les avancées obtenues dans le cadre des négociations du PTCI – plus connu par son acronyme anglais, TAFTA – ne sont pas encore assez satisfaisantes à mes yeux ; de plus, elles sont toujours rédigées en anglais, ce qui peut porter préjudice à de nombreux parlementaires.
Par ailleurs, ces avancées sont loin d’être acquises dans le cadre du TISA. À cet égard, le Parlement européen a adopté le 3 février dernier une série de recommandations, afin que la Commission européenne fournisse des fiches d’information pour le public, expliquant chaque partie de l’accord, et publie des rapports factuels pour chaque cycle de négociation. Je souscris à ces demandes car en tant que parlementaire nationale, je déplore le fait que nous n’ayons accès à aucun document de négociation, y compris les évaluations approfondies des offres présentées par les parties.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles actions notre pays mène-t-il pour garantir le niveau le plus élevé possible d’information aux citoyens européens, en particuliers aux Français et à leur représentation nationale ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Madame la députée, vous avez raison de souligner à quel point les négociations sur le projet de traité appelé, en anglais, Trade in services agreement, c’est-à-dire « accord sur le commerce dans les services », sont importantes. Vingt-trois parties sont impliquées dans ces négociations – plus précisément, vingt-deux pays et l’Union européenne, c’est-à-dire l’ensemble de ses vingt-huit membres. C’est très important pour notre économie car l’expertise européenne – plus particulièrement française – excelle dans de nombreux domaines des services : les services financiers, les transports, la logistique, etc. Nos entreprises ont donc beaucoup à y gagner.
Dans le même temps, cette question est très sensible, comme vous l’avez dit, car lorsqu’on parle de services, on parle aussi de services publics. Des questions très sensibles liées à la souveraineté des États, ou à l’emploi, peuvent aussi se poser. Il faut donc de la transparence.
Nous avons demandé que certains documents, tels que le mandat de négociation, soient rendus publics : cela a été fait le 9 mars 2015. Vous demandez, à présent, que ces documents soient disponibles en français : nous relayons cette demande auprès de la Commission européenne. Ces textes sont déjà très techniques ; le fait de ne pouvoir y accéder dans sa propre langue complique encore le contrôle par les parlementaires, et par les parties intéressées dans le monde économique ou la société civile.
Pour nous, il ne doit pas y avoir de programme caché – cela n’aurait aucun sens. Il faut donc absolument que toutes les données de cette négociation soient rendues publiques. Certains points sont très sensibles : la protection des services audiovisuels, des services publics en général, et même du droit à réguler des États – ce dernier point est mentionné à la troisième page du mandat de négociation. Nous sommes donc tout à fait disposés – Matthias Fekl en particulier – à rendre compte, à chaque étape, devant l’Assemblée nationale, de chacun des éléments de cette négociation, de chacune des positions que nous défendons auprès de la Commission européenne et de nos partenaires, de chacune des garanties que nous voulons obtenir pour que cet accord sur les services soit bénéfique à notre économie, et ne mette pas en cause le droit à réguler de la France ni de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cresta.
M. Jacques Cresta : Monsieur le secrétaire d’État, depuis 2013, la France s’efforce de faire valoir ses intérêts dans les négociations en vue de l’adoption du traité transatlantique, le très décrié TAFTA. Comme l’ont rappelé mes collègues, le treizième round de négociations, achevé à New York au mois d’avril, n’a pas permis d’apaiser nos inquiétudes sur un certain nombre de sujets.
Un point me préoccupe particulièrement : le sort qui sera réservé aux indications géographiques protégées au sein des négociations avec notre partenaire américain. Ces indications ont une importance fondamentale pour notre économie locale et l’attractivité de nos territoires. Je pense notamment aux abricots du Roussillon, dans mon département, les Pyrénées-Orientales.
Je sais que le gouvernement français soutient des revendications fortes pour la défense des appellations qui font la renommée de nos terroirs. Je salue le travail mené lors des négociations pour le traité CETA avec le Canada, ayant abouti à la reconnaissance de 175 indications géographiques agricoles, dont 42 françaises, soit un quart du total. Les États-Unis, eux, sont bien plus fermés à la négociation sur ce point ; ils s’arc-boutent sur leur système de marques commerciales.
Je m’inquiète par ailleurs, plus particulièrement, de ce que le processus devant aboutir à une législation commune au niveau européen sur les indications géographiques protégées non agricoles, qui sont les garantes de notre savoir-faire, semble aujourd’hui au point mort.
Le rapport de notre collègue députée européenne Virginie Rozière est resté sans effet depuis son adoption en septembre 2015, et la Commission européenne ne s’est toujours pas saisie du sujet. Retarder l’harmonisation européenne sur la question des produits manufacturés ne peut que porter atteinte à la cohérence de la position européenne dans les négociations sur les indications géographiques protégées, que ce soit dans le cadre du TAFTA ou d’autres négociations.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais donc vous interroger sur deux points. Comment le gouvernement français entend-il continuer à défendre la voix de la France, au sujet des indications géographiques protégées agricoles, dans le cadre de la négociation du TAFTA ? Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a-t-il l’intention d’inscrire prochainement à l’agenda de la commission une proposition législative sur les indications protégées non agricoles ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, vous avez posé deux questions. La première porte sur les indications géographiques protégées agricoles, la seconde sur les indications géographiques protégées non agricoles.
Comme vous l’avez dit, la protection des indications géographiques est absolument décisive. Les traités sont importants pour cela, car ils améliorent cette protection. Ils protègent les appellations les plus exposées aux risques d’usurpation. Les indications géographiques sont un instru3656ment de promotion et de valorisation des produits d’un terroir et de leur renommée. Leur enregistrement au niveau international permet de leur accorder une protection contre toutes les usurpations, et d’envisager leur exportation.
La France a obtenu des succès précieux, d’abord dans le cadre du CETA, comme vous l’avez dit, mais aussi avec la révision de l’arrangement de Lisbonne, qui étend la protection des indications géographiques dans vingt-huit États. Cet acte est modernisé, et plus ouvert ; il traduit l’intérêt de nombreux pays pour notre approche des savoir-faire et de la qualité.
Pour ce qui est du CETA, comme vous l’avez dit, 42 indications géographiques ont été reconnues, outre les vins et spiritueux – qui étaient déjà couverts depuis 2004. C’est un très grand progrès : appuyons-nous sur ce modèle pour mener la négociation avec les États-Unis. En ce domaine, en effet, il reste beaucoup de chemin à parcourir, et le Gouvernement restera ferme.
Deuxièmement, le Gouvernement soutient l’instauration, au niveau européen, d’un système unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles. Cela permettrait de valoriser les productions industrielles et artisanales et de renforcer la confiance des consommateurs. La France avait accueilli favorablement la publication du Livre vert de la Commission européenne en 2014. Le Parlement européen – vous l’avez dit – a invité en octobre 2015 la Commission européenne à faire une proposition législative ; la France s’exprime régulièrement en faveur d’une relance de ces travaux. Malheureusement, il est vrai que pour l’instant la Commission européenne n’avance pas.
Nous sommes donc d’accord avec vous : cette législation serait tout à fait complémentaire et cohérente avec ce que nous avons obtenu jusqu’ici au sujet des indications géographiques ; les enjeux sont les mêmes en matière d’emploi et de défense des savoir-faire de nos territoires. Nous continuerons à plaider en ce sens.
Mme la présidente : Nous en venons à une question du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le secrétaire d’État, une organisation non gouvernementale a publié il y a quelques semaines l’intégralité des documents concernant le dernier état de la négociation sur le TAFTA. Ces documents ont été mis en ligne sur le site internet d’un grand quotidien du matin, qui doit son nom à un personnage célèbre – je ne détaillerai pas plus. Ils sont donc disponibles, mais ils sont rédigés dans un anglais juridique difficilement compréhensible, même quand on pratique l’anglais couramment.
Je partage l’ensemble des inquiétudes qu’ont formulées jusqu’ici mes collègues. Je pense que les Français, eux aussi, les partagent. Elles portent sur les indications d’origine contrôlée, sur les services – notamment les services financiers et les services publics – ainsi que les investissements. Tous ces éléments ont un impact sur la vie quotidienne. J’ajoute qu’un certain nombre de dispositions du projet de traité, dans leur rédaction actuelle, pourraient avoir un impact sur notre santé.
Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement cherche à faire respecter les droits et les intérêts du peuple français – c’est la moindre des choses. Mais tout cela serait moins dangereux sans cette procédure d’arbitrage qui constitue en quelque sorte la clé de voûte du projet de traité. Avec cette procédure, toute décision réglementaire considérée comme contestable par une entreprise américaine pourrait être cassée dans le ressort judiciaire d’un tribunal situé à l’étranger, et qui serait probablement moins attentif que vous aux intérêts du peuple français.
C’est pourquoi j’ai deux questions à vous poser.
Premièrement, quel dispositif allez-vous mettre en place pour que le Parlement soit informé régulièrement, et pas seulement une fois par an comme c’est le cas en ce moment, du cours des négociations et de leur contenu, y compris éventuellement dans un cadre confidentiel, voire secret ?
Deuxièmement, avez-vous l’intention, oui ou non, de faire retirer du TAFTA cette affaire de procédure d’arbitrage qui pourrait remettre tout en cause, quels que soient par ailleurs les résultats que vous auriez obtenus sur tout le reste ?
M. Jacques Myard : et M. Philippe Vigier. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, vous avez tout d’abord évoqué des documents qui ont fuité, transmis par une ONG à la presse, lesquels relataient l’état des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis. Mais ces documents ont simplement confirmé ce que le gouvernement français ne cesse de répéter, à savoir que celles-ci sont aujourd’hui déséquilibrées…
M. Yves Fromion : Et secrètes !
M. Harlem Désir : …car il y a, d’un côté, un mandat de négociation qui permet à l’Union européenne de s’engager dans de nombreux domaines et, de l’autre, une offre des États-Unis qui n’est pas à la hauteur de ce que nous attendions de la négociation.
M. Jacques Myard : Eh bien, dans ce cas, il faut arrêter de négocier !
M. Harlem Désir : J’ajoute que rien dans ces informations qui ont fuité ne met en cause les lignes rouges que la France défend – qu’il s’agisse des services publics, des investissements ou encore des indications géographiques, c’est-à-dire tous les sujets que nous venons d’évoquer depuis le début de cette séance de questions.
Vous me demandez comment le Gouvernement entend informer et associer le Parlement à chaque étape de la négociation. D’une part, nous avons demandé que les documents de négociation puissent être consultés beaucoup plus facilement par les parlementaires. Vous savez qu’initialement étaient prévues des salles de consultation, à Bruxelles pour les députés européens, mais réservés à ceux d’entre eux qui avaient des responsabilités au sein de la commission du commerce international, et, pour les parlementaires français, il fallait se rendre à l’ambassade des États-Unis.
M. Jacques Myard : C’est à la fois ridicule et honteux !
M. Harlem Désir : Nous avons dit que ce n’était pas convenable ni même concevable, et nous avons obtenu que les consultations soient désormais possibles dans des bâtiments du secrétariat général des affaires européenne, qui dépendent donc du gouvernement français.
D’autre part, Matthias Fekl a mis en place un comité associant les parlementaires. Il réunit régulièrement ce comité auquel participent nombre d’entre vous et de vos collègues ainsi que des représentants d’ONG, et devant lequel il rend compte régulièrement de l’état des négocia3657tions, des documents disponibles, des positions défendues par la France et de celles des autres États membres, et des difficultés que nous rencontrons dans cette négociation.
Je tiens donc vraiment à vous assurer que, pour nous, un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ne peut se négocier que dans la transparence et ne pourra de toute façon voir le jour qu’avec le soutien de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais qu’en est-il de l’arbitrage, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet inquiète les Français ; lorsqu’on leur en parle, ils savent qu’une négociation importante est conduite actuellement entre les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Vous avez vous-même déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que c’était un sujet très important.
Celui-ci soulève, me semble-t-il, deux questions préalables : la première porte évidemment sur son contenu, et j’aurais pu reprendre à mon compte les propos tenus par mes collègues, tenant à rappeler qu’il y a pour nous des lignes rouges à ne pas franchir, notamment l’arbitrage privé entre les États et les entreprises car il pourrait constituer une vraie menace pour leur souveraineté ; la seconde porte sur la mise en cause des exigences européennes en matière de protections sanitaire et environnementale, sujets sur lesquels il faut être fermes, car on ne saurait brader les intérêts de la France.
Et puis, cette négociation nous amène à nous interroger sur l’amoindrissement des protections des données économiques ou personnelles, sachant qu’il risquerait d’y avoir des pillages, y compris intellectuels – je pense notamment aux entreprises.
Un quatrième point a été très bien abordé par mon collègue des Pyrénées-Orientales : tout ce qui est lié à la notion des appellations d’origine. Cela nous ramène aux questions agricoles, et le député sancerrois ici présent ne dira pas le contraire.
M. Yves Fromion : Exactement !
M. Philippe Vigier : Rappelez-vous l’affaire du Roquefort il y a trente ans, monsieur le secrétaire d’État. Moi, je ne l’ai pas oubliée.
Voilà pour ce qui est du contenu ; mais il y a aussi la forme.
S’agissant de la transparence, vous venez de dire, répondant à Jean-Frédéric Poisson qui évoquait à juste titre le fait que le parlement français n’était pas consulté et que c’était seulement par des voies détournées qu’on arrivait à disposer de quelques documents, que le Gouvernement a enfin pu obtenir que la consultation soit désormais possible dans des bâtiments dépendant d’un ministère français.
Je vous propose de prendre l’initiative suivante : constituer une délégation de députés et de sénateurs, composée évidemment de représentants de toutes les formations politiques, de manière à ce que l’on puisse être associés, à tous les points d’étape, à l’avancement de cette négociation car c’est un sujet important pour la France et dont la représentation nationale doit être saisie. Je vous demande vraiment de considérer ma proposition comme une opportunité à ne pas manquer.
M. Yves Fromion : Très bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, vous avez raison de dire que, compte tenu de l’importance d’une telle négociation et des préoccupations qu’elle soulève tout à fait légitimement chez nos concitoyens et dans les secteurs économiques concernés, il ne peut y avoir que la plus grande clarté et la plus grande transparence en la matière.
Vous avez soulevé quatre questions.
La première concerne l’arbitrage. Vous savez que Matthias Fekl a défendu une position maintenant reprise par la Commission européenne : il ne peut y avoir de cour d’arbitrage privée. L’ancienne proposition, dite « ISDS », a donc été mise de côté, et c’est aujourd’hui la procédure de l’arbitrage public qui est défendue, non seulement par la France mais par l’ensemble de l’Union européenne.
Vous avez aussi soulevé la question des normes, entre autres sanitaires, normes protectrices pour lesquelles nous avons obtenu des garanties au sein de l’Union : pas de poulet chloré, pas de bœuf aux hormones. Les normes de ce type devront être respectées dans le cadre d’un accord de commerce international, d’autant plus que ce sera aussi un facteur de protection de nos productions de qualité – lesquelles impliquent évidemment des coûts supplémentaires –, en empêchant une concurrence déloyale du fait de l’autorisation de normes sanitaires au rabais.
Le sujet, très sensible, des données personnelles, n’avait pas encore été évoqué. Le numérique fait partie aujourd’hui en effet des échanges économiques et la protection de ces données ne relève pas exactement des mêmes modes de régulation aux États-Unis. C’est pourquoi l’Union européenne veut que les règles qu’elle adopte en ce domaine ne soient pas remises en cause par cet accord.
S’agissant des indications géographiques, nous nous rejoignons parfaitement. Je m’en suis d’ailleurs déjà expliqué.
Enfin, vous avez souligné un dernier point : l’association du Parlement. Outre le comité qu’il a créé, Matthias Fekl était, il y a encore quelques jours, devant la commission compétente, et il est prêt à se rendre autant que nécessaire devant toutes les commissions concernées de votre assemblée car le sujet ne concerne pas qu’une seule d’entre elles : il s’agit aussi d’agriculture et d’autres volets de l’économie, sans oublier, évidemment, les affaires étrangères.
M. Yves Fromion : Et la commission des affaires européennes !
M. Harlem Désir : Tout à fait, monsieur le député.
Je vous assure, monsieur Vigier, que le Gouvernement associe le Parlement, et continuera à le faire, à chacune des décisions qu’il sera amené à prendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue M. Fekl a dit il y a quelques jours qu’il n’y aurait pas d’accord de libre-échange sans un effort côté américain. Comme l’a très bien rappelé Philippe Vigier, en l’état actuel des choses, notre groupe, comme je crois tous les autres groupes de l’Assemblée, est opposé au TAFTA, et nous demandons que soient remplies un certain nombre de conditions majeures pour qu’un tel accord voie le jour. Philippe Vigier a employé, à fort juste titre, la notion de ligne rouge à ne pas franchir pour défendre les intérêts de l’Europe et de la France.
Parmi les principes intangibles que l’Europe doit respecter scrupuleusement, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur le mécanisme d’arbitrage privé des litiges entre les États et les entreprises, et j’attends de votre part une réponse précise car le Gouvernement n’est pas très clair sur ce point.
Selon nous, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, ce dispositif constituerait une véritable menace pour la souveraineté des États, y compris le nôtre puisqu’il imposerait aux lois de la République celles du marché.
Il semble qu’un document de travail confidentiel sur ce sujet a été transmis le 7 avril dernier par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas au Conseil des ministres européens. Ce document promouvrait un mécanisme d’arbitrage au niveau communautaire alors qu’on nous avait dit que la France ne jugeait « ni utile ni nécessaire » l’instauration d’un tel mécanisme – mais nous ne sommes plus à une contradiction près.
Notre pays donne ainsi le sentiment de tenir un double discours en s’opposant à ce mécanisme dans le cadre des négociations avec les États-Unis tout en demandant son instauration au niveau européen. Encore un exemple de cette stratégie gouvernementale du canard sans tête qui commence à exaspérer l’ensemble de la classe politique.
Il faudrait pour le moins clarifier la situation : si le Gouvernement souhaite promouvoir un mécanisme de règlement des différends à l’européenne pour l’imposer aux États-Unis dans le cadre des négociations transatlantiques, comment pouvez-vous nous assurer que ce nouveau mécanisme permettrait d’éviter les dérives inhérentes au système arbitral ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, votre question me donne l’occasion de revenir sur ce qu’il en est de ce mécanisme d’arbitrage. Le document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande, auquel vous avez fait référence, a en effet été débattu dans les enceintes techniques du Conseil. Son objectif est de proposer une solution de compromis en vue de démanteler les accords de protection des investissements encore en vigueur entre les États membres de l’Union européenne et que la Commission juge contraires aux traités européens pour les raisons que j’ai déjà rappelées – lesdits accords ont été signés antérieurement à l’adhésion de certains des États concernés.
Dans ce contexte, les propositions formulées par la France et par ses partenaires sont parfaitement cohérentes avec les positions défendues à propos de l’ISDS dans le cadre du partenariat transatlantique et des autres accords commerciaux de l’Union européenne. Il s’agit en effet de réfléchir à l’instauration d’un véritable mécanisme juridictionnel complémentaire des tribunaux des États membres et qui permettrait de renforcer l’efficacité du marché intérieur. Les principes de base qui fondent ce marché étant encore souvent malmenés, il faut donc améliorer l’environnement juridique du monde des affaires au sein de l’Union tout en se conformant au droit communautaire.
Notre démarche s’inscrit pleinement dans cet objectif et ne vise en aucun cas à instaurer un ISDS au sein de l’Union européenne, puisque nous contestons ce mécanisme dans les négociations sur les autres accords de commerce international. Bien au contraire, il s’agirait d’un mécanisme d’arbitrage public.
Il y a eu des inexactitudes dans la façon dont cette question a été présentée. Les choses sont claires : la démarche de la France est de promouvoir partout, et dès que possible, les principes qui président déjà à la rupture avec l’arbitrage privé entre investisseurs et États dans les accords de libre-échange, et nous poursuivons la même logique au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
Mme Nathalie Chabanne : Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois, se multiplient en France les motions adoptées par les conseils municipaux pour se déclarer « zone hors TAFTA ». Le 15 avril dernier, la nouvelle grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon a été la première à prendre position, craignant que des politiques publiques mises en place au niveau régional ne soient de facto mises en danger par le traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Le 21 avril, une quarantaine de collectivités européennes, parmi lesquelles Madrid, Bruxelles, Vienne, Barcelone, Birmingham, Corfou et Grenoble ont signé une déclaration commune demandant une suspension des négociations actuelles et une modification du mandat de négociation. Soutenues par des collectifs de citoyens, toutes ces collectivités craignent que le PTCI ne mette à mal leur capacité de décision mais aussi de réglementation, et leur capacité à utiliser les fonds publics pour mener un certain nombre de politiques.
On sait le rôle majeur que jouent les collectivités dans des domaines comme le logement, l’environnement, les services sociaux, le transport, l’économie et le développement local. Elles entendent garder le droit de décider de certains critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, comme les y autorise une directive de 2014. Elles veulent garder toute la maîtrise de la politique locale des marchés publics, souvent conçue comme un moyen de soutenir les PME.
Il faut entendre cette parole qui est celle des collectivités françaises, mais aussi d’autres pays d’Europe. Il ne faut pas se tromper sur les revendications de ce collectif : il ne demande pas plus de réciprocité sur les marchés publics aux États-Unis. Les élus de ces collectivités locales, mais aussi nombre de nos concitoyens, demandent que nous puissions continuer de protéger nos politiques publiques et nos services adaptés aux territoires, qui font notre spécificité. En relayant leur parole, j’aurais également pu aborder la question des autres services publics – je pense notamment à celui de l’éducation, auquel je suis très attachée, de la maternelle à l’enseignement universitaire.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser, dans le cadre des négociations sur le PTCI, la position de la France sur la protection de nos services publics. L’État et les collectivités garderont-il toute leur capacité à agir et pourront-ils toujours assumer leurs responsabilités, sans être limités par des droits exclusifs accordés à des investisseurs ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Madame la députée, je tiens à vous rassurer sur cette question, à laquelle les collectivités territoriales – et je le comprends – sont très sensibles. La position de la France, qui est aujourd’hui celle de l’Union européenne, est sans ambiguïté : il s’agit de préserver notre capacité à créer et maintenir des services publics nationaux et locaux. C’est une ligne rouge ; c’est l’un de nos impératifs.
Défendre les services publics est fondamental pour l’Union européenne. La France et d’autres États membres ont défendu cette position dans toutes les négociations commerciales, au sein de l’OMC comme dans les négociations visant à conclure des accords bilatéraux. Ni le partenariat transatlantique, ni l’accord général sur le commerce des services, ni aucun autre projet d’accord en négociation ne feront exception à cette règle.
Le point 20 du mandat de négociation du TTIP exclut d’ailleurs explicitement les services publics des négociations. En outre, plusieurs dispositions expresses précisent que les accords devront garantir le droit des parties à prendre les mesures que celles-ci estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement ou de la diversité culturelle.
Nous défendrons ces mêmes principes dans les négociations relatives à l’accord général sur le commerce des services. Cette liste n’est d’ailleurs qu’indicative, en raison du principe selon lequel les collectivités territoriales régulent elles-mêmes leurs services publics. Une négociation commerciale ne saurait remettre en cause cette libre administration, principe consacré par la Constitution dans son article 72. Cela n’est du moins ni l’intention de la Commission européenne ni celle des mandats de négociation que les États membres lui confient.
La protection des services publics constitue donc pour nous une position de principe, une ligne rouge à ne pas franchir dans la négociation et un acquis des négociations commerciales antérieures. La France s’est toujours assurée qu’un accord commercial de l’Union européenne ne puisse pas mettre en cause la capacité soit de l’Union elle-même, soit d’un État membre, soit d’une collectivité territoriale, à réguler ses services publics, en fonction d’objectifs qui sont tout simplement ceux de l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous adresser des félicitations et, à travers vous, les adresser au Gouvernement.
D’abord, en ce qui concerne les avancées pour plus de transparence – terme auquel je préfère celui de « clarté ». Cette clarté, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez mise en œuvre en rendant régulièrement compte à la représentation nationale.
Ensuite, s’agissant des récentes prises de position du Gouvernement au sujet de l’état de la négociation et l’intérêt de la France – car c’est bien en ces termes qu’il faut évaluer un accord de libre-échange : l’intérêt de la France, non une idéologie ou une mystique du libre-échange.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’arbitrage, un des points d’opposition les plus forts au TAFTA. La finalisation du CETA avec le Canada a permis une avancée importante, pour rapprocher l’arbitrage d’une véritable juridiction publique. Nous nous sommes trop plaints du caractère partial de la justice américaine pour ne pas prêter un peu d’attention à cette question.
Toutefois, l’arbitrage choque au plus haut point, dans la mesure où il légitime l’action des multinationales contre les États. Cette contestation peut porter sur des choix politiques et des préférences sociales.
Aussi, j’aimerais que vous repreniez la question au point de départ, monsieur le secrétaire d’État. Quelle est la nécessité de l’arbitrage ? Comment la concilier avec la souveraineté des États et, derrière ces derniers, celle des peuples ? Lorsque Philip Morris attaque l’Australie sur le paquet neutre, nous sommes choqués. Mais être choqué n’est pas suffisant : nous devons retrouver notre capacité – pour ainsi dire philosophique – d’étonnement. Comment cela est-il possible ? Que s’est-il passé pour que cela soit possible ?
J’aimerais que vous répondiez à ces questions, monsieur le secrétaire d’État, car la décision finale – qui a consacré la victoire de l’Australie – ne doit surtout pas nous satisfaire. Non, cela n’est pas suffisant.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Monsieur le député, je vous remercie d’avoir mentionné les acquis de la négociation menée par la France au sein de l’Union européenne pour promouvoir la transparence et plusieurs éléments importants pour notre pays.
Quant à la question de l’arbitrage, elle est très importante car, aujourd’hui, plus de 3 500 accords de protection des investissements dans le monde prévoient un ISDS, c’est-à-dire un mécanisme d’arbitrage privé. On voit bien pourquoi ces accords ont été signés : dans certaines parties du monde, les investisseurs internationaux considéraient que le climat des affaires et l’État de droit n’étaient pas suffisamment garantis.
L’Union européenne, en revanche, estime que, sur notre continent, les investisseurs – européens ou internationaux – peuvent s’appuyer sur l’État de droit, car celui-ci existe bel et bien. Il n’est pas envisageable qu’un système d’arbitrage privé devienne supérieur aux règles que des États auraient fixées pour tel ou tel secteur de l’économie. C’est pourquoi ces mécanismes ont contribué à éroder la capacité des États à réguler librement.
Vous avez mentionné le recours de Philip Morris contre du gouvernement australien, visant le projet d’un paquet de cigarettes neutre. On pourrait aussi mentionner la procédure qu’a intentée l’entreprise Vattenfall contre la politique énergétique de l’Allemagne, que ce pays avait librement choisie. Divers conflits d’intérêt se sont multipliés dans ces enceintes arbitrales, où la transparence n’était pas assurée. Dès le début de l’année 2015, Matthias Fekl a présenté, d’abord avec l’Allemagne, puis avec d’autres États, une position en rupture avec l’arbitrage privé. Il a identifié plusieurs points forts, tels que la transparence, la préservation du droit à réguler, la lutte contre les conflits d’intérêts et l’instauration d’un appel. La France est le seul État membre à avoir adressé une proposition officielle sur ce sujet. La Commission l’a reprise dans sa quasi-intégralité, ce qui fait de notre proposition un consensus européen.
Cette proposition consiste à créer un système de cour de justice des investissements, qui remplace les arbitres privés par des juges publics, rémunérés par les États, et non plus par les parties au litige entre un investisseur et un État. De plus, elle instaure des exigences éthiques renforcées, et un mécanisme d’appel est créé. Ce système, proposé aux Canadiens, a été repris en grande partie dans le CETA. C’est un pas décisif.
Non seulement les Canadiens ont intégré ce nouveau dispositif, mais ils ont aussi accepté de travailler pour établir à terme une cour multilatérale des investissements, dont l’ICS soit être le modèle. C’est pourquoi nous défendons la même position pour le TTIP.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Monsieur le secrétaire d’État, l’ex-commissaire européen au commerce Karel De Gucht a mis en exergue l’objectif mondial du TAFTA : « Nous autres, Européens, devons établir des standards mondiaux, avant que d’autres ne le fassent pour nous car le grand combat du commerce mondial se livrera à l’avenir autour des normes, des standards et des aides publiques. » Autrement dit, les États-Unis et l’Europe veulent imposer les règles de la mondialisation.
Ces règles pourraient relever de la compétence de l’Organisation mondiale du commerce. Alors pourquoi ne pas négocier en son sein ? Tout simplement peut-être parce que, ces dernières années, les États-Unis et l’Union européenne ne réussissent plus à y imposer leurs projets.
À l’OMC, c’est en définitive la grande majorité qui décide – les pays émergents et en développement. Actuellement, les pays industrialisés tentent de contourner les processus de décision démocratique à l’OMC, en concluant de plus en plus d’accords de commerce bilatéraux, c’est-à-dire ne concernant que deux pays ou un groupe de pays.
Ainsi, un pays en développement est soit totalement exclu soit seul dans une négociation bilatérale où il ne fait donc pas le poids. Les pays en développement n’auront donc d’autre choix que de rester dans leur vieux rôle de fournisseurs de matières premières et de main-d’œuvre bon marché, sans possibilité de se développer.
Par ce biais, l’Occident tente d’imposer ses exigences au niveau mondial, en mettant isolément des pays sous pression ou en les contraignant à signer des accords de partenariat économique, comme cela a été le cas pour l’Europe avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
D’une certaine manière, les grands projets de libre-échange poursuivent cette stratégie. Les négociations de ces accords – TAFTA, CETA – n’ont d’intérêt que si elles complètent et renforcent l’ordre multilatéral et ne font pas peser de risque sur l’inclusion des pays les plus pauvres.
Dans le rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France, nous pouvons lire : « Le Gouvernement aborde toutes les négociations commerciales sans naïveté, avec la préoccupation de protéger notre pays et le souci constant de la réciprocité et du juste échange. […] Notre action suit des principes clairs. La France reste engagée pour promouvoir le multilatéralisme, car une mondialisation à plusieurs vitesses est incompatible avec la justice et l’espoir de solutions globales pour relever les défis actuels. »
Monsieur le secrétaire d’État, comment la France défend-elle cette stratégie de juste échange et de refus d’une mondialisation à plusieurs vitesses, de la promotion du multilatéralisme, en acceptant des négociations qui tournent le dos à ces principes ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : Madame la députée, nous devons partir d’un constat, celui de la paralysie de l’Organisation mondiale du commerce. Le cycle de Doha, que l’on avait appelé « cycle du développement », dure depuis 2011 et n’est toujours pas conclu. La France est mobilisée pour redynamiser les négociations, face au blocage de certains pays, notamment les pays émergents. Force est de constater, cependant, que ces blocages persistent.
C’est en réponse à cette paralysie que les négociations commerciales bilatérales ou régionales se sont multipliées. Il est vrai que ces négociations font peser un risque sur l’unité des règles du commerce mondial et sur l’inclusion des pays les plus pauvres dans ces accords. Il faut avoir conscience de cet élément, et l’intégrer pleinement à l’analyse.
Les enjeux sont immenses : il s’agit de défendre nos valeurs dans la bataille pour la définition des normes en matière de protection du consommateur, des droits sociaux, des droits de la santé ou de l’environnement. Il est évident que ces négociations n’ont de sens que si elles complètent et renforcent l’ordre multilatéral. Ainsi, la France estime qu’il serait souhaitable de négocier l’accord TISA sur les services dans un cadre multilatéral, dès lors que lorsque les conditions seront réunies pour que tous les pays puissent en bénéficier.
Par ailleurs, l’Union européenne s’engage fortement en faveur des pays en développement. En juillet 2015, lors de la conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement, elle a indiqué qu’elle s’engageait à rester le marché le plus ouvert aux exportations des pays en développement. L’Union européenne importe près de 860 milliards d’euros de biens des pays en développement chaque année. Son marché est le plus ouvert aux exportations des pays les moins avancés.
Mais elle tente aussi d’apporter un soutien aux pays ACP, en introduisant certaines flexibilités, comme l’exclusion des produits sensibles – jusqu’à 25 % des lignes tarifaires – ou la libéralisation progressive, jusqu’à vingt ans. L’Union européenne négocie donc avec des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique des accords de partenariat économique qui présentent une asymétrie favorable aux pays en développement. De nombreuses lignes restent protégées pour ces pays, où les réductions des droits de douane sont offertes pour de très longues périodes. En outre, ces accords sont tous assortis d’un volet relatif au développement.
La France est donc mobilisée pour que ces pays ratifient de tels accords régionaux, afin de sécuriser leur accès préférentiel au marché européen, sur le long terme.
Madame la députée, vous avez soulevé un sujet très vaste. Nous partageons votre préoccupation pour que les pays les moins avancés, les plus pauvres des pays en développement, ne soient pas les laissés pour compte des nouvelles règles des échanges commerciaux internationaux.
Mme la présidente : La séance de questions est terminée.