Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Article 1er
debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Jean-Luc Laurent : Il est temps de légiférer sur la rémunération des patrons, qui fait l’objet d’un débat récurrent. Nous devons définir un cadre et déterminer une échelle. je remercie le groupe GDR d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi. Dans un contexte où certains salaires apparaissent exorbitants, disproportionnés et étant donné qu’ils sont eux-mêmes le résultat de la financiarisation de l’économie, il est nécessaire de réguler et de légiférer. Il faut promouvoir une certaine cohésion entre les rémunérations les plus hautes et les plus basses. La procédure – ce que proposent un certain nombre de nos collègues et le Gouvernement – est un élément de réponse, mais elle n’est pas la solution. Il est important de rétablir une certaine décence au sein des entreprises et de s’assurer que la direction ne sera pas déconnectée de la réalité.
Cet amendement, que j’ai signé avec Christian Hutin, membre du Mouvement républicain et citoyen, vise à rétablir l’article bk1erek. Il indique que le salaire minimum ne peut être inférieur au vingtième de la rémunération la plus élevée.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : Très bien ! Excellent !
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek16 et 17, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Gaby Charroux : Beaucoup des commentaires sur cet article évoquaient le risque d’inconstitutionnalité. Or la liberté d’entreprendre, principe dégagé de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel en 1981, n’est pas atteinte par la présente proposition de loi. Celle-ci ne conduit nullement à plafonner les rémunérations de certains salariés ou mandataires sociaux ni à porter atteinte au droit de l’entrepreneur de tirer les fruits de son entreprise.
Par ailleurs, à ceux qui considéreraient que l’encadrement des conditions de rémunération au sein de cette communauté de travail qu’est l’entreprise constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre, je rappelle que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’indiquer que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue » et qu’elle pouvait faire l’objet de limitations lorsque celles-ci étaient « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »
Je vous demande donc, chers collègues, de ne pas abuser de cette question de la constitutionnalité pour rejeter cette proposition, au motif qu’elle pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
Les rémunérations des dirigeants ont atteint un niveau qui constitue un véritable non-sens. Non-sens sur le plan économique d’abord, puisque, alors qu’un euro donné au pauvre sera intégralement consommé, le même euro donné au riche sera épargné ou placé…
M. Alain Bocquet : Dans un paradis fiscal !
M. Gaby Charroux : …ou dans l’immobilier, favorisant ainsi la constitution d’une bulle et le rendant inutile pour l’économie réelle.
Un non-sens écologique ensuite, puisque les plus riches, par leurs habitudes alimentaires, leurs déplacements ou leurs habitations laissent une empreinte carbone bien plus élevée. Un non-sens social enfin, lorsque l’on pense à la communauté de travail et de vie qu’est l’entreprise, à sa responsabilité sociale et, tout simplement, au pacte social national.
Je terminerai en rappelant une proposition qu’avait faite le PDG d’un grand groupe alimentaire. Il affirmait qu’en réduisant de 30 % la rémunération des 1 % les mieux payés, on pourrait multiplier par deux le revenu des 20 % les moins payés. Cette proposition a été mise sous l’éteignoir, et son auteur contraint de se taire : c’est la loi du milieu qui s’est imposée. C’est contre cela que nous devons lutter en rétablissant l’article bk1erek.
M. Marc Dolez : Très pertinent !
Mme Marie-George Buffet : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement identique bkno ek17.
Mme Jacqueline Fraysse : Ce qui est remarquable dans ce débat, c’est qu’il y a consensus pour dénoncer le caractère anormal, voire insupportable, de certaines rémunérations de dirigeants d’entreprise – sans parler du dégoût légitime, et je pèse mes mots, manifesté par nos concitoyens dans cette période de chômage de masse et de précarité galopante. Je pense à Carlos Tavares, qui, en un an, a réussi l’exploit de doubler son salaire pour le porter à 5,3 millions d’euros. Quant à Paul Hermelin, son salaire atteint la somme astronomique de 4,8 millions d’euros, soit environ 357 fois le SMIC annuel. Dans le discours, personne ne conteste donc la nécessité de mettre un terme à ces excès. Mais au moment de passer à l’acte, on trouve tous les arguments possibles pour que cela continue !
C’est ce qu’illustre la suppression de l’article bk1erek, lequel ne vise pas à fixer les rémunérations à la place des actionnaires et des chefs d’entreprise, comme je l’ai entendu dire, mais à encadrer l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse dans les grandes entreprises. Cela entre tout à fait dans notre rôle de législateur !
Certes, ce gouvernement a pris des dispositions pour plafonner à 450 000 euros les salaires annuels des dirigeants d’entreprises publiques, ce qui est très bien. Mais les rémunérations des dirigeants d’entreprises privées, dont beaucoup d’ailleurs bénéficient d’argent public – ne serait-ce qu’à travers les 18 milliards annuels du CICE –, doivent aussi être encadrées car, de toute évidence, l’éthique et l’autorégulation ne suffisent pas.
L’article bk1erek, qui visait à imposer un écart maximum de 1 à 20 entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas dans les entreprises et à lier l’augmentation des rémunérations des dirigeants à celles des salariés répondait à l’exigence de mettre en œuvre concrètement, comme le réclament légitimement nos concitoyens, davantage de justice sociale, mais aussi d’efficacité économique. Pour toutes ces raisons, nous demandons le rétablissement de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gaby Charroux : Les écarts de rémunérations étant inacceptables pour le maintien de notre pacte social, il est proposé, par ces amendements de repli bkno ek18 et bkno ek19, de prévoir un encadrement, respectivement dans la limite de un à cinquante et dans la limite de un à cent.
Dans la discussion générale, M. Gilles Lurton a demandé pourquoi nous proposions un rapport de un à vingt et non à dix-neuf ou à vingt et un. Eh bien ! c’est un peu comme le taux de 3 %, inventé par l’Europe pour limiter le déficit : on se demande vraiment sur quoi ce chiffre repose !
Mme Isabelle Attard : Tout à fait ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Y a-t-il une divergence de fond entre nous ? Je ne le pense pas. Voulez-vous une preuve par les actes, pour reprendre votre expression, madame la députée ? À chaque fois que l’exécutif a pu agir, il l’a fait. À chaque fois que le Gouvernement occupait une position d’actionnaire majoritaire qui lui permettait de prendre des décisions comparables à celle que vous proposez, sans risquer de les voir annuler, il l’a fait.
Mme Jacqueline Fraysse : Avec un grand succès !
M. Michel Sapin : Vous l’avez tous rappelé, nous avons fixé à 450 000 euros au maximum la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques.
Cette mesure ne s’applique pas exclusivement aux toutes petites entreprises. De très grandes sont concernées, voire même des entreprises dignes d’entrer au CAC40. Or, sauf 3703erreur de ma part, 450 000 euros représentent, à peu de chose près, vingt-cinq fois le SMIC ! Vous proposez un rapport d’un à vingt : nous ne sommes pas à cinq points près. Sur le fond, je pense que tout le monde aura compris que nous n’avons aucun désaccord.
Quel est donc le point d’achoppement ? Est-il juridique ? Le législateur ne peut ignorer les questions juridiques que son texte peut soulever. Nous sommes un certain nombre à travailler ici depuis des années, et notre objectif n’a pas changé : écrire des lois qui puissent s’appliquer et produire des résultats. Dès lors, et sans vouloir être désagréable, je vous rappellerai qu’il vaut mieux voter un texte efficace plutôt que des mesures qui nous font plaisir mais seraient sans effet parce que susceptibles d’être annulées.
M. Marc Dolez : Mais le rapporteur a répondu sur le Conseil constitutionnel !
M. Michel Sapin : Chacun a bien entendu en tête la fameuse mesure des 75 %, proposée par le Gouvernement. Vous l’avez tous votée et j’en aurais fait de même si je n’avais pas été au Gouvernement. Elle a été ensuite annulée. À quoi cela sert-il de prendre un tel risque ? Nous devons tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si, en ce domaine, l’on n’est sûr de rien tant que sa décision n’est pas rendue.
Nous devons respecter les principes de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre. Je ne veux pas soulever la moindre polémique car si nous pouvions prendre une telle mesure, je serais le premier à m’en réjouir,…
M. Nicolas Sansu : Alors, tentons-le !
M. Michel Sapin : …mais croyez-moi, en l’état actuel, une telle mesure serait annulée.
Ce n’est pas une divergence de fond…
M. André Chassaigne : Si !
M. Michel Sapin : …et nous l’avons prouvé. Quand nous avons le pouvoir d’agir, nous le faisons, mais nous sommes soucieux de ne pas faire adopter ici des mesures qui ne seraient pas appliquées.
M. le président : Sur les amendements bknos ek18 et 19, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits. Commençons par M. Lassalle, qui s’impatiente.
M. Jean Lassalle : Je ne m’impatientais pas mais je ne savais pas qu’il fallait aussi s’inscrire pour s’exprimer sur les amendements.
À ceux qui craignent l’annulation de notre vote par le Conseil constitutionnel, je répondrai que nous ne devons pas reculer. Si le Conseil constitutionnel doit retoquer notre décision, qu’il le fasse, mais il en prendra toute la responsabilité politique.
M. Nicolas Sansu : Bien sûr !
M. Jean Lassalle : La situation dans laquelle nous nous retrouvons ne peut perdurer. Nous pouvons faire semblant d’y croire mais elle ne fera pas long feu. Nous devons réussir ce tournant très important pour notre pays et peut-être aussi, d’ailleurs, pour le monde, d’une manière pacifique.
M. Jean-Luc Laurent : Il faut aussi réformer la Constitution pour enlever au Conseil constitutionnel ce pouvoir exorbitant !
M. Marc Dolez : Il n’est pas dit que le Conseil constitutionnel annule !
M. Jean Lassalle : Or, il ne semble pas que nous en prenions le chemin, c’est pourquoi je vous conjure de voter cette mesure aujourd’hui. Essayons de retrouver dans cette Assemblée, ne serait-ce que pour quelque temps, les accents de l’Assemblée constituante qui, lorsqu’elle édictait un principe, ne s’encombrait pas d’autres préoccupations.
M. André Chassaigne : et M. Marc Dolez. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Monsieur le ministre, vous venez vous-même de l’affirmer : vous êtes d’accord avec cette proposition et vous avez pris par le passé des mesures similaires. Eh bien, je pense que vous devez prendre la mesure de ce que nous vivons aujourd’hui. Nous débattons d’un texte qui vise à encadrer les salaires des grands patrons, les grands, les extravagants salaires des extravagants patrons, dirai-je même !
Dans l’histoire de notre pays, sous d’autres gouvernements, des actes forts ont pu être posés par cette assemblée. Je pense au Front populaire, entre 1936 et 1939 : de jeunes ministres, dont certains ont une plaque gravée à leur nom, ici, derrière nos sièges, ont su, sans réfléchir peut-être plus que cela, agir avec leurs tripes, leur cœur, pour changer notre pays et notre société.
M. Guillaume Larrivé : C’est bien d’agir avec sa tête aussi.
Mme Isabelle Attard : Sans crainte d’exagérer, je suis convaincue que cette proposition de loi du groupe GDR est de celles qui peuvent tout changer. Nos concitoyens attendent aujourd’hui de nous des actes forts. Ils ne peuvent plus se satisfaire de petites mesures à la marge pour limiter l’évasion fiscale ou les grandes rémunérations. Non ! Ce sont de grandes réformes dont notre pays a besoin pour mettre fin aux extravagantes rémunérations ! Nos concitoyens ont besoin que nous montrions l’exemple, que nous revenions à une certaine décence, qui n’existe plus. Jusqu’où sommes-nous tombés ? Les retraites chapeau ! Les patrons qui se remplissent les poches de stock options, d’actions ou d’obligations, à l’occasion d’un changement d’entreprise ! Les patrons de Canal Plus qui osent venir pleurer malgré leur niveau de rémunération, dont je suis bien au courant, et qui sont capables de mettre en faillite leur propre entreprise alors qu’ils se sont gavés pendant des années !
Ce texte fort et courageux nous place aujourd’hui face à nos responsabilités, et j’en remercie vivement nos collègues GDR. Ensemble, nous pouvons porter des actes forts, j’en suis persuadée. C’est ce que nous demandent aujourd’hui les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Le Roy.
Mme Marie-Thérèse Le Roy : Il est difficile de définir le plafonnement des rémunérations les plus importantes…
Mme Jacqueline Fraysse : L’encadrement !
Mme Marie-Thérèse Le Roy : L’encadrement, en effet. Que le rapport soit de vingt, cent ou deux cents entre les rémunérations, la mesure reste difficile à appliquer car la définition du salaire de référence est trop floue. Lequel retenir, entre le salaire de base et les rémunérations supplémentaires, qu’il s’agisse des primes, des bonus, de la participation ou de l’intéressement ? La réflexion mérite d’être poursuivie mais sans doute pas de cette manière, car nous risquons la censure du Conseil constitutionnel. Vous reconnaissez d’ailleurs que le salaire minimum lui-même peut être soumis à des éléments de variation. Même si je partage votre objectif, la méthode me laisse sceptique.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Les arguments juridiques avancés par le ministre ont leur portée, qui ne se réduit pas au seul aspect technique, mais touche au fond. La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie existent dans notre pays ! Vous l’avez d’ailleurs appris à vos dépens, monsieur le ministre, lorsque la promesse extravagante du candidat François Hollande de taxer à 75 % les revenus supérieurs à 1 million d’euros, votée ici dans des conditions d’improvisation improbables, a été immédiatement censurée pour des raisons de fond par le Conseil constitutionnel.
Mme Jacqueline Fraysse : Laissons donc le Conseil constitutionnel donner lui-même son avis !
M. Jean-Luc Laurent : Et les salaires exorbitants, il faut les autoriser ?
Mme Jacqueline Fraysse : Cela ferait de l’argent en plus pour les investissements !
M. Guillaume Larrivé : Au-delà de ces arguments juridiques, je voudrais dire à nos collègues du groupe communiste, que je n’oserai appeler chers camarades, que je comprends leurs intentions et que je sais leur engagement sincère.
Mme Jacqueline Fraysse : Ce qui n’est pas le cas chez vous !
M. Guillaume Larrivé : Vous n’êtes pas dans une posture morale, mais je vous demanderai tout de même de réfléchir un instant : qu’arriverait-il si votre amendement était voté ? Quelle en serait la conséquence sur l’attractivité de la France en termes d’implantation de sièges sociaux ? Quelle en serait la conséquence sur la création de richesses et donc d’emplois ? Dans un pays qui compte 1,1 million de chômeurs supplémentaires depuis mai 2012 et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, dans un pays enfoncé dans une croissance quasi nulle – 1,2, ou 1,4 % –…
M. Alain Bocquet : Merci Carlos Ghosn !
M. Guillaume Larrivé : …dans un pays qui souffre d’un véritable retard de croissance par rapport à nos partenaires européens ou d’autres pays, nous n’avons aucun intérêt, que ce soit sur un plan économique ou social, de voter des mesures simplement pour faire plaisir à la gauche de la gauche.
M. Alain Bocquet : Ce sont des mesures de justice !
Mme Jacqueline Fraysse : Il faut investir cet argent dans la recherche !
M. Guillaume Larrivé : Dans l’intérêt des demandeurs d’emploi, des salariés, de notre pays, il faut rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je voudrais en revenir au Conseil constitutionnel. On nous explique qu’il ne faut pas voter cette mesure car elle pourrait être annulée par cette juridiction. Laissons donc le Conseil constitutionnel décider !
M. Jean-Luc Laurent : Pas d’autocensure s’il vous plaît !
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Nicolas Sansu : Par ailleurs, ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit ! Cet amendement ne vise pas à plafonner les rémunérations, mais à les encadrer. C’est ce qui est écrit et cela change tout car il suffirait, pour augmenter les rémunérations des plus hauts dirigeants, de relever les salaires les plus bas de l’entreprise !
Mme Jacqueline Fraysse : Bien entendu !
M. Nicolas Sansu : Expliquez-moi enfin une dernière chose, monsieur le ministre. Le troisième personnage de l’État, le président de l’Assemblée nationale, a signé il y a peu de temps une tribune en faveur de l’encadrement des revenus des hauts dirigeants en limitant les écarts de rémunération de 1 à 100 au sein d’une même entreprise. Je doute que le président de l’Assemblée nationale signe une tribune s’il avait le moindre doute quant à la constitutionnalité du principe défendu ! Laissons le Conseil constitutionnel décider, nous aviserons ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Nicolas Sansu : Quant au fond, je suis d’accord avec M. Larrivé, la question n’est pas seulement juridique. Elle est aussi éminemment politique. Il ne s’agit pas ici seulement de justice et de morale, mais d’efficacité. Depuis des années, les inégalités augmentent. Je vous invite à lire le très beau livre du célèbre prix Nobel de l’économie, Joseph Stiglitz, Le prix de l’inégalité. Depuis trente ans, notre système, qui s’est financiarisé et vit sur la dette, a creusé les inégalités entre les revenus et abouti à un chômage de masse considérable. Ce n’est pas un hasard.
Restaurer l’égalité au niveau de l’échelle des revenus renforcerait l’efficacité de notre politique économique.
Je vous citerai un homme que vous connaissez bien, monsieur Larrivé : Emmanuel Faber, le directeur général du groupe Danone, cité à juste titre dans le rapport de Gaby Charroux. Selon lui, il conviendrait de revenir sur la pyramide des revenus et faire évoluer les rémunérations pour relever le défi social mondial auquel nous sommes confrontés. Il suffirait ainsi de baisser de 30 % les rémunérations de seulement 1 % des dirigeants les plus riches pour doubler celle de 20 % des salariés les moins payés, que l’on trouve essentiellement dans les pays en voie de développement. Voilà l’objectif que l’on poursuit. La mesure n’est pas seulement morale, elle est aussi efficace sur le plan économique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard et M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Compte tenu des exemples réguliers de rémunérations indécentes que nous avons connus ces derniers mois et ces dernières années, ce débat et ce texte sont les bienvenus. Je distingue les deux en espérant que nous pourrons voter une loi qui ne sera ni enterrée, ni censurée, et qui sortira le plus rapidement possible de la navette parlementaire pour s’appliquer. Sur les mandats sociaux et le pouvoir des assemblées générales que nous étudierons aux articles 2 et 3, on pourra prendre des décisions normatives rapidement.
Pour le reste, je qualifierai notre débat de bon débat. En effet, un certain nombre d’entreprises dans notre pays ont déjà posé des principes qui, même s’ils n’ont pas force légale, leur font respecter des écarts de rémunération acceptés dans l’entreprise en portés à la connaissance du public. Je pense notamment aux entreprises de l’économie sociale, dont certaines ont adopté, dans leurs principes de rémunération, des éléments de plafonnement entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts.
S’il faut verser ces données au débat économique et au débat public, je pense néanmoins, comme M. le ministre, qu’il est difficile de légiférer à partir d’un article qui reste, pour l’instant, très déclamatoire. J’en veux pour preuve, d’ailleurs, les amendements de repli. Autant je souhaiterais, si cela était possible, que l’écart maximal de rémunération soit de 1 à 20, voire de 1 à 25 ou de 1 à 30, autant je m’interroge quand je vois que des amendements tendent à porter cet écart à 1 à 50 ou à 1 à 100, car cela ne signifie plus rien ! Je pourrais être d’accord pour 1 à 25…
M. Marc Dolez : Qui a signé la tribune de Libération ?
M. Bruno Le Roux : Je ne l’ai pas signée, mon cher collègue : quand je suis dans cet hémicycle j’essaie de parvenir à poser des actes qui auront force de loi. En l’occurrence, nous avons aujourd’hui un débat intéressant, un débat qui doit irriguer le monde économique car les écarts de rémunération actuels sont bien trop élevés.
Mme Marie-George Buffet : Mais vous vous gardez bien de prendre une décision !
M. Bruno Le Roux : Au passage, je suis tout à fait d’accord avec votre souhait d’augmenter les salaires les plus bas. Examinons tous les effets que cela induit, notamment le risque d’externalisation des emplois correspondant aux plus bas salaires par le recours à des travailleurs indépendants ou à la sous-traitance à l’étranger, sujet qui n’est nullement mineur si nous devions adopter un tel article.
M. Nicolas Sansu : Et si l’on externalisait Macron ?
M. Bruno Le Roux : Mais cette hypothèse doit être écartée car je suis convaincu que notre Constitution ne nous permet pas aujourd’hui – le ministre l’a rappelé et il n’est pas besoin de plus ample démonstration – d’adopter cette disposition. (Murmures sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pour notre part, nous voterons les articles 2 et 3, mais nous considérons que l’article bk1erek tel que vous voulez le rétablir est purement déclamatoire.
M. Marc Dolez : Bref, pour vous, il ne faut rien changer…
M. Bruno Le Roux : On peut changer, mon cher collègue, mais pas comme ça !
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Je voudrais réagir à ce que Mme Leroy a dit tout à l’heure au sujet des primes des salariés. Il n’est pas concevable de les mettre sur le même plan que les rémunérations des dirigeants. Quand ces primes qui figurent sur la fiche de paie des salariés atteignent 20 ou 30 % du total, c’est un grand maximum !
De quoi parlons-nous ici, madame ? De primes pour exposition à la chaleur ou à la poussière, de primes pour conditions de travail particulières, pour travail de nuit, etc. Ce n’est pas du tout comparable !
Sachez, madame, qu’avoir été exposé à la chaleur pendant toute sa carrière, cela représente des années de vie en moins. Les médecins du travail vous l’expliqueront, c’est une fatigue dont on ne récupère jamais. La plupart des personnes meurent soit avant l’âge de la retraite, soit juste après. C’est dire si ces primes sont légitimes ! Ne comparons pas ce qui n’est pas comparable !
Par ailleurs, les rémunérations des dirigeants ne représentent qu’une partie de l’iceberg. Ces personnes ont parfois de belles maisons, un chauffeur, une femme de ménage, un jardinier, etc., et le tout est payé par l’entreprise. Alors n’en rajoutons pas !
M. Alain Bocquet : C’est un abus de biens sociaux !
M. Patrice Carvalho : Si Bruno Le Roux est d’accord pour voter un écart maximal de 1 à 25, eh bien, déposons un amendement en ce sens et votons-le !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, monsieur le président du groupe socialiste, j’ai mal pour vous.
Monsieur le ministre, monsieur le président du groupe socialiste, j’ai mal pour ces grandes valeurs de gauche qu’un temps, dans de grandes périodes de l’Histoire, nous avons pu porter ensemble.
Monsieur le ministre, monsieur le président du groupe socialiste, quand je vous écoute, j’ai mal pour le peuple de gauche et j’ai mal pour la France.
On peut avoir un débat idéologique, on peut conduire des batailles d’idées. Notre discours, par exemple, s’affronte au discours des représentants de la droite dans cet hémicycle. Nous disons, nous, en réponse à leurs propos de tout à l’heure, que l’argent doit servir davantage à la recherche, à l’innovation, à l’investissement ; que cet argent qui rentre dans certaines poches – on en vient à se demander ce qu’ils peuvent en faire ! – pourrait servir au développement industriel.
Mais ce que je vous reproche, à vous – je le dis avec une colère contenue mais je le dis avec solennité –, c’est que vous faites semblant ! (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce que je vous reproche, c’est que vous vous dites favorables à des mesures de justice sociale et que, dans la réalité du travail législatif au quotidien, vous refusez ces mesures de justice sociale.
Seriez-vous comme Sisyphe, poussant son rocher sans jamais parvenir en haut ? Lui, au moins, il se faisait les muscles. Je ne suis pas sûr que ce soit votre cas, tant votre tromperie est généralisée.
Aujourd’hui, il y a une telle rupture entre la politique, les dirigeants politiques, nous tous ici, et le peuple, que ces discours pleins d’artifices, de tromperies, ces comportements qui dévalorisent la République…
M. Michel Sapin : Assez ! Un peu, mais pas trop !
M. André Chassaigne : Alors que nous essayons tous, je l’espère, de donner des lettres de noblesse à la politique, vous la détruisez ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Sapin : Vous allez trop loin, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne : Ayez le courage de ce que vous soutenez. N’essayez pas de trouver sans cesse des artifices. Car non seulement ces artifices rabaissent la politique, mais ils rabaissent la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Brigitte Allain : Mme Isabelle Attard et M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Bruno Le Roux : Vous devriez passer à l’infirmerie, monsieur Chassaigne !
Mme Jacqueline Fraysse : Qu’est-ce qui vous prend, monsieur Le Roux ?
M. André Chassaigne : Et l’hôpital psychiatrique, mon cher collègue ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaby Charroux : Je voudrais, monsieur le président,… (Interruptions sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Calmez-vous, mes chers collègues !
M. André Chassaigne : Je veux que le propos scandaleux de M. Le Roux soit porté au compte rendu !
M. le président : Veuillez écouter le rapporteur, qui est un homme pondéré.
Monsieur Charroux, vous avez la parole.
M. Gaby Charroux : Je souhaite inviter une dernière fois mes collègues à voter le rétablissement de l’article bk1erek.
En effet, j’ai cru un moment que notre assemblée s’était transformée en Conseil constitutionnel. Depuis presque une demi-heure maintenant, nous semblons siéger à sa place.
Je rappelle que le Conseil ne s’est jamais prononcé sur l’instauration et la justification d’un salaire minimum – non plus, bien sûr, que sur la mise en place d’un salaire maximum. Pourtant, personne ne doute plus de la légitimité du salaire minimum.
Alors, comme l’a dit Nicolas Sansu, laissons le Conseil constitutionnel s’exprimer et ne nous substituons pas à lui. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à accepter le rétablissement de l’article bk1erek.
M. Jean-Luc Laurent : Bravo !
M. Marc Dolez : Voilà qui est pertinent !
M. le président : Nous commençons donc par le vote à main levée de l’amendement bkno ek3, si toutefois il est maintenu, monsieur Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek16 et 17.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek18.
M. Nicolas Sansu : Ici, le rapport proposé est de 1 à 50…
M. Patrice Carvalho : Donc vous le voterez, n’est-ce pas, mes chers collègues socialistes ?
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek19.
M. Alain Bocquet : et M. Nicolas Sansu. Ou amendement Bartolone…
M. André Chassaigne : Bartolone-Cambadélis, pour être exact !
M. le président : Je ne connais pour ma part que le numéro.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :