Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Après l’article 1er
debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.
M. Nicolas Sansu : Cet amendement, monsieur le ministre, vise un élément très important de la rémunération des hauts dirigeants, les actions gratuites, dites aussi « actions de performance ». Il tend à revenir sur une disposition de l’article 34 de la loi Macron qui avait fait l’objet d’un large débat en février 2015.
En effet, cette disposition est à l’évidence un cadeau déguisé que l’on adresse aux dirigeants du CAC 40.
On nous avait expliqué que l’adoption de ce dispositif permettrait l’attribution d’actions gratuites pour les dirigeants des start-up et les cadres dirigeants, sûrement pas pour ceux des entreprises du CAC 40. Non seulement, comme l’a rappelé mon collègue Gérard Sebaoun à la tribune, c’est tout le contraire qui se passe, mais un autre problème considérable se pose.
On le voit dans l’étude de Proxinvest : aujourd’hui, la part fixe de la rémunération des hauts dirigeants, notamment ceux des groupes du CAC 40, est passée en dessous de 30 % du total, la part variable atteignant les 70 %. Et, dans cette part variable, les actions gratuites représentent 37 à 38 % du total de la rémunération.
Ces 37 à 38 %, ce sont des milliards et de milliards distribués en actions gratuites. On a évoqué un cadeau fiscal de 100 à 200 millions d’euros. Nous souhaiterions, nous, que vous nous donniez le chiffre réel. En effet, lorsqu’on défiscalise ces actions gratuites à hauteur de 65 %, en exigeant seulement qu’elles soient conservées deux ans et non plus quatre, le cadeau coûte à l’État plus de 1 milliard, peut-être 1,5 milliard d’euros. C’est considérable !
Notre amendement est très simple : il tend à revenir au régime antérieur. Le Gouvernement se targue d’avoir pris des dispositions encadrant les stock options, mais celles-ci ne représentent plus que 3 % du total des rémunérations des dirigeants du CAC 40, c’est-à-dire presque plus rien. Pour les actions gratuites, en revanche, le dispositif est tout bonnement scandaleux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaby Charroux : Mon avis est extrêmement favorable. Comme Nicolas Sansu vient de le démontrer, lorsque l’on considère les éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants – part fixe, part variable, stock options, actions gratuites –, on assiste à un renversement depuis la loi Macron. Les stock options ne représentent quasiment plus rien dans la rémunération, alors que les actions gratuites en constituent la part la plus importante avec la part fixe. Pour reprendre l’expression du professeur Villemus, le système de rémunération des grands dirigeants est un mille-feuilles.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek14 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin : L’objet de cet amendement est de remettre en cause une disposition promulguée en août 2015 après avoir été adoptée par l’Assemblée.
M. Nicolas Sansu : Non, elle a été imposée par le 49-3 !
M. Michel Sapin : Elle est donc applicable et appliquée depuis moins d’un an. Je comprends votre souhait de faire un point pour examiner dans quelles conditions on a pu l’utiliser et pour déterminer, en particulier, s’il n’y a pas eu des basculements excessifs qui montreraient une forme d’utilisation détournée de la loi. C’est une préoccupation que j’entends. Mais revenir sur une disposition largement moins d’un an avant sa mise en œuvre ne permettrait même pas de réaliser cette étude et de voir où l’on en est exactement à partir de l’ensemble des éléments.
Ce n’est pas une bonne manière de légiférer que de vouloir remettre si vite en cause une telle mesure, même si je comprends parfaitement la préoccupation du législateur qui doit contrôler l’application des lois, les conditions de leur mise en œuvre et leurs effets.
Au bout d’un an, le Gouvernement fournira à l’Assemblée et, le cas échéant, aux commissions concernées, des éléments d’information sur l’utilisation de cet article, afin de leur permettre de s’assurer qu’il n’a pas été dévoyé, mais il me semble beaucoup trop tôt pour prendre une telle décision aujourd’hui. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Monsieur le ministre, je vous ai suivi tout à l’heure pour ce qui concernait les risques d’inconstitutionnalité, mais il faut prendre ici en compte un élément nouveau : l’attitude affichée globalement par un certain nombre de grands patrons qui ne respectent pas le code de bonne conduite auquel ils s’étaient engagés, ce qui est très ennuyeux. En refusant de suivre les propositions de l’article bk1erek, nous n’avons pas donné de signal, mais il faut le faire ici. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : La loi Macron a donné lieu à de nombreux débats et le dispositif en question procédait peut-être d’une idée saine : faire bénéficier les salariés d’actions gratuites dans des conditions plus favorables. Mais la dérive a été immédiate et les assemblées générales extraordinaires se sont multipliées dès 2016, au profit certes des salariés, mais surtout des dirigeants. J’en ai donné des exemples éloquents, dont celui, extraordinaire, de Dassault Systèmes, et il y en a beaucoup d’autres. Les chiffres que j’ai cités proviennent d’un site évoquant les actionnaires minoritaires, qui sont, avec le fisc, les premiers floués. Voilà la réalité de cette disposition législative. Même si elle a été votée depuis moins d’un an, je soutiendrai donc, à titre personnel, cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Monsieur le ministre, je tiens à préciser à nouveau que la loi que vous invoquez n’a pas été votée par l’Assemblée nationale, mais adoptée par le recours à l’article 49-3 de la Constitution.
On vient d’évoquer le code de bonne conduite mais est-ce à dire qu’avec des codes de bonne conduite, on n’aurait plus besoin de la loi ? La loi est, au contraire, précisément faite pour tous ceux qui n’ont pas de code de bonne conduite. 3708M. Larrivé évoquait tout à l’heure la menace de voir la limitation des salaires accroître le chômage, mais il y a trente ans qu’on nous le dit ! Le problème, c’est que les codes de conduite, ça ne marche pas. Il nous faut donc les inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Isabelle Attard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek14 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek15.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement.
M. Alain Bocquet : Cette question est directement liée à celle de l’encadrement des rémunérations dans l’entreprise. On évoque beaucoup les hautes rémunérations des dirigeants du CAC 40, mais il faut parler très concrètement de ce que vivent des millions de nos concitoyens, payés au SMIC, qui galèrent pour boucler leurs fins de mois : c’est bien la question des salaires qui est derrière tout cela.
Cet amendement tend à revaloriser le SMIC pour le porter à 1 700 euros bruts mensuels. Son montant actuel est de 1 466 euros bruts mensuels et il concerne environ deux millions de salariés – et même un peu plus, car tous ne sont pas recensés, notamment les saisonniers.
Le SMIC stagne depuis plusieurs années. En janvier 2016, en effet, il n’a été augmenté que de 0,6 %, soit une hausse de 6 euros par mois, portant le salaire mensuel net à 1 143 euros. Que peut-on faire avec 1 143 euros par mois ? Le seuil de pauvreté s’établissant à 1 000 euros par mois selon Eurostat, le montant du SMIC ne s’en écarte que de 143 euros. Qui peut croire que l’on peut vivre de manière décente avec 1 143 euros par mois ?
Il n’y a donc pas, dans notre pays, de dynamisme de progression des salaires – loin de là. Cette modération salariale et cette « smicardisation » progressive de la société ont pour conséquence le maintien dans la précarité, avec des conséquences concrètes au quotidien. Difficultés pour se loger et se nourrir, impossibilité d’accès au crédit bancaire : voilà ce qu’est la réalité des salariés payés au SMIC.
Plus largement, le maintien du salaire minimum à un niveau très bas contribue à accentuer le phénomène des « trappes à salaires ». Dans ce contexte, nous proposons un amendement qui apporte une solution très concrète de bon sens et de salubrité publique pour lutter contre la précarité. Je vous invite à le voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaby Charroux : Si Monsieur Larrivé était encore présent, il voterait certainement cet amendement,…
M. Gilles Lurton : Ça m’étonnerait !
M. Gaby Charroux : …car cette loi qui prévoit un encadrement des rémunérations des hauts dirigeants permet surtout de lier les plus hautes rémunérations aux plus basses : puisque nous proposons d’augmenter la plus basse, cela aura pour effet d’augmenter la plus haute. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marc Dolez : Il est malin !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Entendre dire que le rapporteur est « malin » pourrait me faire sourire, et même rire, mais la mesure proposée n’a pas été votée et n’aura donc pas cette conséquence, très généreuse de votre part, d’augmenter le salaire des plus riches dans les entreprises.
Monsieur Chassaigne, il n’est pas nécessaire non plus de monter sur ses grands chevaux, comme vous l’avez fait précédemment.
Mme Marie-George Buffet : C’est le débat.
M. Michel Sapin : Nous pouvons débattre, mais nos relations doivent être respectueuses. Je n’ai, personnellement, pas apprécié que vous ayez mis en cause notre sens de la République lors d’un débat législatif.
Revenons à l’amendement. Je comprends le débat qui a eu lieu sur l’amendement précédent car, comme vous, lorsqu’une nouvelle disposition est adoptée, je m’interroge sur sa mise en œuvre. J’ai du reste déclaré que je n’avais pas d’opposition à ce que, le moment venu, avec un recul suffisant, on examine clairement la situation. Mais si nous commençons à entrer dans un schéma où le SMIC est fixé par la loi, il n’y a pas de limite ! Pourquoi 1 700 euros, plutôt que 1 800, 1 900 ou 2 000 ? Il n’est pas possible d’entrer dans un tel mécanisme.
Dans toutes les grandes démocraties où le dialogue social est de qualité, cette question relève des négociations. En France, le SMIC est, du fait d’un certain nombre de règles, fixé par décret, après cependant, à chaque fois, consultation des organisations syndicales et patronales, où chacun peut exprimer son opinion. Et voilà qu’aujourd’hui, tout d’un coup, on entrerait dans un mécanisme où la loi, brutalement, fixerait le niveau du SMIC ?
On peut certes dire – et nous en convenons – que ce n’est pas beaucoup. De fait, c’est très peu, le SMIC, et c’est très difficile, pour beaucoup de nos concitoyens, de vivre avec un SMIC. Aucun d’entre nous, aujourd’hui en tout cas, ne peut savoir la difficulté que cela représente – peut-être avons-nous connu, pour certains d’entre nous, à nos débuts, des situations rémunérées au SMIC. On sait que c’est très difficile et la surenchère sur ce sujet est donc très facile. Je propose donc que nous l’évitions, car ce serait un dévoiement la procédure 3709législative et du droit des salariés et des organisations syndicales et patronales à donner leur avis sur l’évolution des salaires et du SMIC.
Sur cet amendement qui soulève un vrai problème de crédibilité, je ne peux donc donner qu’un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :