Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Article 2

Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Article 2

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle : Ce débat, même s’il a parfois un caractère passionné, est intéressant et fort utile pour nos concitoyens. Au-delà des traitements exagérés d’une très petite minorité de dirigeants d’entreprise, c’est tout le problème de l’entreprise dans notre pays qui est posé. Par amalgame, nos concitoyens peuvent avoir le sentiment que tous sont logés à la même enseigne, alors qu’une immense majorité des chefs d’entreprise est très loin d’atteindre ces niveaux de salaires.
Il faut donc mettre fin à cet amalgame et l’initiative de nos collègues est à cet égard salutaire, car il est absolument nécessaire de faire la lumière sur cette question et d’indiquer à nos compatriotes que nous, politiques, ne disposons plus dans ce domaine que d’une marge de manœuvre faible – pour ne pas dire inexistante. Nous avons en effet laissé, depuis une vingtaine d’années, la finance prendre le pouvoir et en sommes, hélas, totalement dépourvus.

M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet : L’article 2 de la proposition de loi que nous examinons, adopté en commission des affaires sociales, propose de limiter à deux le nombre de conseils d’administration au sein desquels une même personne peut siéger, au lieu de cinq dans le droit actuellement en vigueur.
Notre ami rapporteur rappelle très bien, dans son rapport, que notre pays se distingue par une pratique contre laquelle il convient désormais d’agir très fortement : celle du croisement des mandats d’administrateur. Je le cite : « Je suis dans ton conseil d’administration, tu es dans le mien. On se coopte, on se choisit, on se reconnaît, on fréquente les mêmes milieux, on a grandi et appris dans les mêmes écoles – grandes écoles, devrais-je dire. On échange aussi certaines bonnes pratiques. Tel est le cas en matière de rémunérations : je te vote ta rémunération, tu me votes la mienne ». Cette pratique dite de la « barbichette » n’est plus acceptable.
Sociologiquement, il y a consanguinité dans la composition des conseils d’administration français. Il n’y est donc pas encore question de diversité ou de représentativité de la société française – on note d’ailleurs au passage, même si la situation a un peu évolué, que la présence des femmes y est très faible.
Il est donc aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en la matière et de faire respirer les conseils d’administration des entreprises. Un peu d’air frais ne devrait pas faire de mal à la bonne gestion de ces dernières.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Il est temps et il est difficile – comme l’illustrent les nombreux arguments avancés ce matin – de casser cette spirale vécue par les citoyens comme déstabilisante et qui atteint de nombreux chefs de petites entreprises de notre pays, montrés du doigt alors que rien de ce dont nous débattons ici ne les concerne.
J’entends l’argument du ministre selon lequel certaines entreprises de taille intermédiaire – ETI – sont créées par plusieurs PME. Il conviendrait de distinguer, et un décret y suffirait sans doute, entre ceux qui apportent un capital personnel à la création d’une ETI via des PME et ceux qui sont de simples représentants au conseil d’administration. Une opinion diffuse crée en effet aujourd’hui dans notre société des blocages sociaux – et peut-être aussi politiques : celle selon laquelle il y a entre les grands patrons et la haute fonction publique des allers-retours permanents, avec un petit groupe de personnes siégeant partout. On me rappelait ainsi récemment, à propos du dossier d’Air France, que le comité des nominations comptait depuis dix-sept ans un représentant d’un grand groupe, qui est toujours là sans qu’on sache vraiment pourquoi. C’est donc, en un mot, une sorte de spirale, de petit monde, de « microcosme », comme aurait dit Raymond Barre en son temps, qui a fait disparaître la confiance dans la manière dont sont prises les décisions.
Il faut donc voter cet article et regarder ensuite comment on peut le rectifier au cours de la navette pour tenir compte du fait que certains représentants au conseil d’administration sont les propriétaires effectifs d’une partie du capital.
Bref, il y a sans doute à regarder de près les conséquences mais il est temps que la spirale soit cassée.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek25, qui tend à supprimer l’article 2.

M. Michel Sapin : Il est toujours désagréable pour un gouvernement de demander la suppression d’une disposition adoptée par la commission, qui a donc fait l’objet de débats approfondis, avec un échange d’arguments.
Aujourd’hui, il y a une différence entre les sociétés cotées, celle auxquelles vous avez fait allusion, et celles qui ne le sont pas. Les sociétés non cotées, ce sont les ETI, les PME devenues ETI. Comme je le soulignais à la tribune, compte tenu de leur histoire, c’est-à-dire du fait que des PME se sont rapprochées pour former un ETI, il est légitime que les dirigeants soient présents dans les différents conseils d’administration, de manière croisée. Ce n’est pas de la consanguinité, c’est ce qui a permis de faire monter en puissance ces PME.
Vous proposez de ramener de cinq à deux le nombre de mandats sociaux, y compris pour les PME et les ETI. Franchement, là, ce n’est pas une question de curseur.

M. Nicolas Sansu : Sous-amendez, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin : Cet article va bouleverser des situations que nous connaissons sur nos territoires, que nous avons encouragées, pour permettre le regroupement de PME en ETI. Je sais que ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez par cet amendement, mais c’est le résultat.
Pour les entreprises cotées, nous partageons totalement l’idée qu’il faut lutter contre ce qu’on appelle la consanguinité, le fait qu’il y ait toujours à peu près les mêmes dans les conseils d’administration, avec un éventuel échange de bonnes manières. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en août dernier, le chiffre a été porté de cinq à trois dans le cadre de la loi « Activité et croissance ».
Avec votre amendement, on passerait de trois à deux, et, là, c’est une question de bon sens. La décision a été prise il y a un peu moins d’un an. Peut-être faudra-il faire évoluer les choses. Peut-être aura-t-on besoin de faire un bilan, c’est normal. Entre nous soit dit, monsieur Sansu, si l’ensemble du texte a été adopté en application de l’article 49.3 l’année dernière, chacune de ses dispositions a été adoptée avec une majorité.

M. Nicolas Sansu : Il fallait aller jusqu’au bout alors !

M. Michel Sapin : Je n’y reviens pas, c’est un texte qui ne porte pas mon nom. Il y en a un autre qui porte mon nom avant même d’avoir discuté et, je le souhaite, voté. J’espère d’ailleurs qu’il va nous rassembler largement.

M. Nicolas Sansu : Ce ne sera pas si facile !

M. Michel Sapin : Bref, passer de trois à deux, alors que la loi a été votée il y a moins d’un an, cela me paraît un peu tôt, et ce ne serait pas forcément une bonne chose. Je ne peux donc qu’être défavorable à l’article tel que vous l’avez rédigé.
Ne mettez pas le feu dans des entreprises qui se sont regroupées, avec nos encouragements, pour devenir suffisamment puissantes. Il y a évidemment des croisements de capital, mais ce sont des petites entreprises. Ce ne sont pas des gens qui se tiennent par la barbichette, ce sont des gens qui se mettent ensemble pour essayer de réussir. Attention parce que, là, vous mettez en cause le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Cette histoire de nombre d’administrateurs, c’est une histoire ancienne. Le rapport Houillon en proposait trois en 2009, et même l’AFEP-MEDEF parle de trois.
Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, qu’avec la loi Macron, on passait de cinq mandats à trois. Pouvez-vous nous confirmer que cela concerne toutes les entreprises ? Je ne le crois pas. L’on peut être sensible à vos arguments mais il me semble que la loi Macron ne concerne pas l’ensemble des entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu : Je me posais la même question.
L’objectif, que je partage, c’est de casser ce qui est aujourd’hui un gros problème en France, ce qui crée, il faut le dire, des sentiments anti-européens, bref ce qui entraîne une véritable crise sociale et politique, l’impression globale qu’un petit noyau de personnes gèrent de grandes entreprises.
Il suffirait donc d’écrire, monsieur le ministre, que cela ne concerne pas les ETI créées par des regroupements de PME. On ferait un geste, nécessaire, pour casser cette bulle de personnes, la haute administration, les grands patrons, avec une exception pour les ETI.

M. André Chassaigne : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement sur l’article 2 dans la discussion générale.
Même s’il y a des situations indécentes, nous l’avons tous souligné dans nos interventions et beaucoup d’entre elles doivent être dénoncées, il existe un grand nombre de chefs d’entreprise qui se battent au quotidien pour maintenir l’emploi dans leurs petites entreprises, parfois même au détriment de leur salaire, et ils ne doivent pas se reconnaître dans ce qui vient d’être dit.
Cela dit, je le répète, une autorégulation se fait d’elle-même, et les chiffres le montrent : en 2014, 43,2 % des dirigeants des sociétés du CAC n’exerçaient pas de mandat à l’extérieur du groupe dans des sociétés cotées et aucun n’en exerçait plus de trois.
Nous voterons donc la suppression de l’article 2.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Vous avez raison, monsieur Sebaoun, il faut être précis. Les entreprises concernées par le passage de cinq à trois du nombre de mandats à partir d’août prochain sont celles qui sont cotées et ont plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde. Ce sont très exactement celles auxquelles nous pensons, celles où nous voulons éviter des situations anormales.
Passer de trois à deux alors que le texte n’est même pas encore appliqué, qu’il est en cours de discussion et qu’il y a des négociations, cela me paraît vraiment trop tôt. Il est question de la vie de ces grands groupes. Ils ont été obligés de prendre des décisions. Tant mieux, c’est ce que nous voulions. Changer encore alors qu’ils sont tous en train de se préparer, le mois d’août n’étant pas dans bien longtemps, ce ne serait pas de bonne administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gaby Charroux : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y serai donc défavorable. La limitation du cumul ne s’appliquerait en effet qu’aux administrateurs des sociétés anonymes et non aux PME organisées sous forme de SARL.
Pour protéger les ETI, si c’était encore nécessaire après cette remarque, on pourrait, comme l’a proposé Mme Lebranchu, déposer un sous-amendement pour les exclure du dispositif.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek20.
Sur cet amendement, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Il s’agit de créer un comité des rémunérations. Cet amendement reprend en réalité la proposition bkno ek6 du rapport de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie en 2009, mission présidée par M. Jean-Luc Warsmann, dont le rapporteur était M. Philippe Houillon.
Certains dirigeants du MEDEF avec qui j’ai eu récemment des confrontations nous contestent la légitimité de nous intéresser à ces questions. Je vous invite donc vraiment à approuver nos propositions. Tout citoyen a en effet le droit de s’y intéresser et, pour nous, députés, à l’Assemblée nationale, c’est un devoir plus encore qu’un droit. Il n’est pas possible de laisser les dirigeants des grandes entreprises décider eux-mêmes de leurs propres règles.

M. Marc Dolez : Excellent !

Mme Jacqueline Fraysse : Absolument ! C’est évident !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je serais en contradiction avec la position que j’ai prise en demandant la suppression de l’article si j’acceptais cet amendement. Par cohérence de pensée, j’y suis donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek20.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :