Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Article 3

Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Article 3

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek4 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est d’interdire l’attribution de jetons de présence aux présidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ainsi qu’aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu’ils sont administrateurs de la société qu’ils gèrent. C’est une disposition qui figurait dans l’excellent rapport Houillon de 2009 sur les rémunérations qui avait d’ailleurs à l’époque fait consensus. Je dois même dire, à sa relecture, que les représentants du groupe socialiste le trouvaient presque trop « soft ».
J’ai repris, dans différents amendements, les préconisations du rapport Houillon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement me paraît incompatible avec l’article 3 qui donne partiellement satisfaction à ses auteurs. Alors qu’aujourd’hui l’attribution et la répartition de ces jetons de présence relève du conseil d’administration, l’assemblée générale se contentant de voter l’enveloppe totale, le 1° de l’article 3 prévoit que leur répartition est « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale ».
À partir du moment où l’assemblée générale vote sur la répartition des jetons de présence et sur la rémunération de chaque dirigeant, il n’est plus utile d’interdire une forme de rémunération ou une autre.
De plus, ce dispositif est potentiellement risqué pour les administrateurs salariés, qui conservent leur salaire et reçoivent des jetons de présence. En poursuivant le même raisonnement, on devrait également supprimer leurs jetons de présence, je le crains. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. Je suis heureux que nous partagions cette analyse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il porte sur la participation effective des administrateurs, qui conditionnerait l’attribution des jetons de présence. Mais je crains qu’il subisse le même sort que le précédent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Cet amendement risque de ne pas être compatible avec le dispositif adopté par la commission, qui prévoit l’approbation par l’assemblée générale des modalités de répartition.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, même si la commission l’a repoussé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis exprimé sur cet amendement en commission : son adoption conditionne en quelque sorte notre vote sur cette proposition de loi.
Rendre exécutoire la décision de l’assemblée générale ordinaire à l’issue d’un vote contraignant obligerait les dirigeants à quitter l’entreprise en cas de vote négatif : dans ce cas-là, ils n’auraient pas d’autre choix.
Paradoxalement, cela risque de paralyser les actionnaires, qui peuvent souhaiter dénoncer les émoluments d’un directeur général sans pour autant souhaiter son départ. Ce n’est pas forcément le vœu qu’émettent les actionnaires quand ils procèdent à un tel vote. Il serait dommage d’adopter une mesure d’une telle rigidité.
Il semblerait plus adéquat de laisser la porte ouverte à une phase de négociation permettant au conseil d’administration de soumettre de nouvelles propositions à un nouveau vote.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ça ne marche pas !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi donc ? Il peut très bien y avoir un second vote, une négociation permettant d’aboutir à une rémunération acceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : La question est de définir le « délai raisonnable » mentionné dans l’amendement. Cette disposition me semble n’apporter que peu de choses au dispositif voté par la commission. Celui-ci précise déjà que les éléments de rémunération sont définis par le conseil d’administration et approuvés par l’assemblée générale. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais je vois qu’il est déposé dans un esprit très constructif et je voudrais profiter de ce moment pour revenir sur le dispositif adopté par la commission.
Je l’approuve, même s’il doit être peaufiné techniquement. Je souhaite qu’il aboutisse et nous allons continuer à le travailler.
Monsieur le rapporteur vous le savez, tout comme Mme la présidente de la commission : c’est un dispositif auquel le Gouvernement tient beaucoup. Il faut légiférer dans ce domaine et vous savez que, dans le texte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique – que certains abrègent parfois sous la forme d’un nom et d’un chiffre –, ce dispositif fera l’objet d’un amendement. Les deux textes vont donc, à un moment, se croiser.
Je n’ai pas d’opposition à ce que le dispositif soit adopté aujourd’hui, sachant que nous aurons à le travailler plus précisément dans le cadre du texte dit « Sapin 2 ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu en même temps que le précédent.