Garantie du revenu des agriculteurs : Article 2

Garantie du revenu des agriculteurs : Article 2

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, inscrite sur l’article.

Mme Isabelle Attard : Je rappelle, en préambule, que nous débattons souvent de la situation des agriculteurs et des éleveurs dans cet hémicycle. Pousser de grands cris pendant les questions au Gouvernement, lorsque les caméras sont braquées sur nous, c’est une chose, mais être présent dans l’hémicycle lorsqu’il s’agit de voter une proposition de loi cruciale pour les filières, comme M. Costes vient de le dire – je partage son point de vue –, c’en est une autre.
Nous devons avoir ce débat ; il n’a pas eu lieu sur l’article bk1erek, j’espère qu’il aura lieu sur les autres articles. Quoi qu’il en soit, il y a une contradiction majeure dans cet hémicycle, et peut-être même dans tout le pays, entre les grands cris qui sont poussés pour dénoncer la situation des agriculteurs, et la faible présence de nos collègues – tellement faible qu’elle en est même ridicule – ce soir, pour discuter d’une proposition de loi aussi importante.

M. François Pupponi : Gardez vos leçons de morale !

Mme Catherine Lemorton : Et vous alors ? Vous êtes toute seule !

Mme Isabelle Attard : Le 25 mai dernier, en commission des affaires économiques, M. Chalmin nous a présenté le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce rapport éclaire précisément l’évolution des marges depuis quinze ans. Par exemple, pour la viande de porc, la marge brute à la production est passée de 2,80 à 2,33 euros, mais elle est passée de 2,33 à 3,75 euros dans la distribution. Pour le lait, la marge brute à la production est passée de 0,25 à 0,27 euro, tandis qu’elle augmentait de 0,23 à 0,32 euro dans l’industrie, et de 0,08 à 0,13 euro dans la grande distribution.
En clair, plus la marge des producteurs diminue, plus celle des distributeurs augmente. Dans le cas du lait, les industries alimentaires aussi font leur beurre sur le dos des producteurs. Aussi, même si c’est pour assurer un prix rémunérateur aux producteurs, c’est clairement d’une politique agricole régulée au niveau européen que nous avons besoin. Je soutiens donc, encore une fois, cette proposition d’encadrement des prix et des marges par un coefficient multiplicateur pour des produits stratégiques du point de vue de la sécurité alimentaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek5, tendant à supprimer l’article 2.

Mme Sophie Errante : Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés dans mon intervention liminaire. Le mécanisme de coefficient multiplicateur que M. Chassaigne propose avait été institué à la Libération, mais il n’a jamais été appliqué – comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Il est en effet très complexe, et ses effets collatéraux sont difficiles à anticiper. Par ailleurs, par la contrainte qu’il fait peser sur les différents acteurs, il pourrait rendre tendu le dialogue entre les acteurs d’une même filière. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : Je donnerai mon avis personnel sur cet amendement ; Mme la présidente de la commission des affaires économiques donnera ensuite l’avis de la commission.
Je reviens à ce que je disais lors de l’examen de l’article bk1er ek: ma conception du débat, de l’échange, impose de tenir compte des amendements qui suivent. J’ai en effet déposé un amendement à l’article 2 qui tire les conséquences des échanges que nous avons eus entre nous, en commission des affaires économiques, et que j’ai eus directement avec des paysans. Je propose ainsi que le coefficient multiplicateur soit appliqué uniquement au lait de vache et aux viandes. C’est en effet pour ces produits que le coefficient multiplicateur sera le plus facilement applicable – cela fait écho à ce que disait tout à l’heure M. le ministre.
Il est vrai que pour des produits qui exigent beaucoup de transformation, il est très difficile de définir un coefficient pour l’ensemble de la filière, qui permette d’articuler le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur. Ce qu’il faut, comme l’a dit Mme Attard, c’est tenir compte des différentes marges constatées à tous les niveaux de la filière, pour les maîtriser. Tel est l’esprit du coefficient multiplicateur.
Je précise que cela existe pour les fruits et légumes – mais il est vrai que cela n’a jamais été appliqué. Je demande la même chose pour le lait et les viandes : inscrivons ce dispositif dans la législation, et il représentera une forme de menace. Si certains font dériver leurs marges, s’ils ne respectent pas les producteurs, s’ils ne leur rendent pas ce qu’ils devraient gagner, s’ils s’engraissent sur le dos de la filière, alors on pourra avoir recours à ce coefficient multiplicateur pour maîtriser les marges dans l’ensemble de la filière.
N’adoptons pas cet amendement de suppression de l’article, de façon que nous puissions examiner mon amendement bkno ek2, qui vient immédiatement après.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : La commission est favorable à l’amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission.