Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Présentation commune
debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, les trois propositions de loi qui vous sont soumises sont l’aboutissement d’un travail mené conjointement par M. Jean-Luc Warsmann et moi-même dans le cadre d’une mission d’information créée par la commission des lois en septembre 2014.
Dans notre rapport d’information, adopté à l’unanimité le 17 décembre 2014, nous avions dressé un constat alarmant : un nombre trop élevé de nos concitoyens se trouvent éloignés du processus électoral. On peut en effet estimer à 3 millions le nombre des non inscrits et à 6,5 millions celui des mal 3778inscrits, c’est-à-dire des personnes inscrites dans un bureau de vote qui ne correspond pas à leur lieu de résidence effectif. Notre rapport contenait une série de propositions visant à lutter contre ce phénomène, afin de renforcer la participation aux élections tout en garantissant la sécurité du processus électoral.
Les trois propositions de loi que nous avons déposées le 9 décembre 2015 visent à mettre en œuvre l’essentiel de nos propositions d’ordre législatif. La première, ordinaire, rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales en France. La deuxième, organique, transpose aux listes consulaires cette réforme. La dernière, elle aussi organique, l’applique aux listes complémentaires servant à la participation des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales : conformément à l’article 88-3 de la Constitution, elle devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
La rédaction de ces trois textes a fait l’objet d’une concertation étroite avec le Gouvernement, puisque nous avons eu de nombreux échanges au cours de l’année 2015 avec le ministère de l’intérieur, lequel a conduit, parallèlement à ces échanges, une concertation interministérielle. Par ailleurs, le volet administratif et technique de la réforme a fait l’objet d’un travail d’expertise mené conjointement par les inspections générales des finances, de l’administration et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui ont rendu un rapport extrêmement complet en septembre 2015.
Enfin, compte tenu des enjeux de cette réforme, nous avons proposé au président de l’Assemblée nationale de saisir pour avis le Conseil d’État en application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution. Le Conseil d’État a approuvé les objectifs des propositions de loi, soulignant « l’intérêt général qui s’attache à la réussite de cette réforme pour le renforcement de la démocratie et de la participation électorale, comme en termes de simplification des démarches et de modernisation des relations entre le public et l’administration », et formulé plusieurs recommandations, principalement d’ordre technique, qui nous ont amenés à proposer plusieurs amendements, lesquels ont été adoptés par la commission des lois.
La réforme que nous vous proposons d’adopter assouplit le calendrier d’inscription sur les listes électorales grâce à la suppression de la période annuelle d’inscription et de révision : tout électeur aura la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin. Nous avons en effet constaté, dans le cadre de notre mission d’information, l’effet déterminant du calendrier d’inscription sur les phénomènes de non-inscription et de mal-inscription. Cette mesure de simplification permettra une meilleure adaptation du calendrier d’inscription au rythme électoral et à la mobilité résidentielle et professionnelle des électeurs. Nous avons veillé par ailleurs à ce que ce nouveau calendrier permette un examen des différents recours, hors cassation, avant chaque scrutin.
Un répertoire électoral unique, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE –, sera créé, avec pour seule finalité la gestion du processus électoral. Les listes électorales communales en seront extraites, ce qui permettra de les rendre plus fiables en garantissant l’unicité de l’inscription.
Les personnes ayant acquis la nationalité française seront inscrites d’office, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les jeunes majeurs.
Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans entre les deux tours pourront participer au second tour d’un scrutin.
La proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France transpose la réforme aux listes consulaires. Elle organise la fin de la double inscription pour les Français établis hors de France, afin de remédier aux difficultés relevées par le Conseil constitutionnel lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012. Une procédure d’urgence avait en effet dû être mise en place afin de permettre à de nombreux électeurs, affirmant être indûment inscrits comme « votant à l’étranger », de voter en France.
Enfin, nous proposons que la réforme entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018, ce qui permettra de mener une opération de mise en cohérence des listes communales et du fichier général des électeurs tenu par l’INSEE. Pendant cette opération, les listes électorales existantes resteront bien entendu disponibles afin de permettre à tout moment l’organisation d’élections.
L’initialisation du répertoire électoral unique représente un important chantier technique et administratif, un projet quasi « industriel », ainsi qu’il a pu être qualifié lors des débats du Conseil d’État. Je salue le fait qu’un chef de projet ait d’ores et déjà été désigné pour coordonner la mise en œuvre du nouveau système, qui nécessitera un important travail de formation des agents communaux.
La commission des lois a adopté des amendements sur plusieurs des points que j’ai évoqués.
Elle a souhaité que les modalités de constitution et de fonctionnement du répertoire électoral unique soient définies par décret en Conseil d’État, de même que les informations, autres que celles énumérées dans la loi, nécessaires à son bon fonctionnement. Cela permettra l’éventuelle extension du répertoire à d’autres usages, comme le développement d’un « compte électoral personnalisé » permettant aux électeurs d’accéder aux données les concernant et de demander leur mise à jour.
Une disposition transitoire pour la première année d’application de la réforme a été prévue : le délai d’inscription sera fixé à quarante-cinq jours environ au lieu de trente jours, afin de remédier à d’éventuelles difficultés dans la mise en œuvre du nouveau système.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces trois propositions de loi, qui ont été élaborées dans un esprit transpartisan. Au-delà de l’objectif évident de simplification et de modernisation, la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales contribuera à renforcer la participation citoyenne aux élections, indispensable au fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Étant donné que je partage ce qui vient d’être dit par ma collègue, mon intervention se limitera à trois points.
Je m’arrêterai en premier lieu sur la démarche qui a été suivie. Celle-ci a été très longue, puisqu’elle a commencé par la création d’une mission transpartisane, confiée par la commission des lois à ma collègue Elisabeth Pochon et à moi-même. Le rapport que nous avons rendu le 17 décembre 2014 a reçu le soutien unanime des collègues de la commission des lois. Je les en remercie.
Ce travail s’est poursuivi par la rédaction de trois propositions de loi. Je tiens, monsieur le ministre, à remercier tant votre cabinet que vos services pour les nombreuses réunions de travail qui ont permis, d’abord de partager un diagnostic, puis d’échanger sur les solutions juridiques susceptibles d’être proposées. C’est ainsi que trois propositions de lois ont pu être déposées en décembre 2015, à l’issue d’une année de concertations et d’approfondissements.
Nous avons pu à nouveau apprécier combien la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été positive puisqu’elle nous a donné la possibilité de recueillir l’avis du Conseil d’État sur ces propositions de loi. Nous avons eu avec le Conseil une séance de travail approfondi, qui nous a permis d’enrichir nos réflexions. Nous en avons tiré les conséquences en adoptant des dispositions complémentaires.
En deuxième lieu, j’insisterai, en complément de ce qui vient d’être présenté, sur quelques apports des propositions de loi.
D’abord, la compétence en matière d’inscription ou de radiation est transférée des commissions administratives aux maires. Actuellement la révision des listes électorales est faite en fin d’année et ce sont les commissions administratives qui prennent les décisions d’inscription ou de radiation. Le principe de la réforme est celui d’une inscription au fil de l’eau : quand on vient habiter dans une commune, on se présente au secrétariat de la mairie, s’il existe une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, on s’enregistre, et immédiatement après on est inscrit sur les listes électorales. Si au contraire on vous le refuse, on vous le notifie et vous pouvez le contester.
Il s’agit d’une marque de confiance dans les maires de notre pays, qui nous paraissent les autorités les plus aptes à effectuer ce travail de manière sérieuse et honnête – ma collègue et moi-même tenons à le souligner, en cette semaine où se tient le congrès des maires. Les commissions administratives seront maintenues, mais elles ne joueront plus du tout le même rôle : elles exerceront un contrôle a posteriori des modifications des listes électorales, en s’appuyant par exemple sur les cartes d’électeurs qui ne sont pas parvenues à leurs destinataires. Le système actuel sera conservé pour les communes de moins de 1 000 habitants ; pour les communes de plus de 1 000 habitants où il existe une opposition au sein du conseil municipal, nous proposons que la commission de contrôle soit transpartisane.
Je veux insister, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur l’importance de l’innovation que constitue le répertoire électoral unique. Comme ma collègue vient de le rappeler, on dénombre plus de 6 millions de mal inscrits. L’établissement d’un répertoire national suppose qu’on remédie le plus possible à ce phénomène de mal inscription. Les services du Gouvernement ont indiqué aux services de la commission des lois que l’INSEE comptait utiliser un certain nombre de fichiers, dont celui de l’assurance maladie et le répertoire national d’identification des personnes physiques, l’objectif étant d’identifier et de localiser le plus grand nombre d’électeurs possible.
Soyons clairs – et je crois que le Gouvernement souhaite le préciser par voie d’amendement – : il n’est pas question que ces dispositions s’appliquent aux élections de 2017. L’échéance est trop proche et chacun mesure l’ampleur du travail qui reste à faire.
En revanche, monsieur le ministre, il serait peut-être bon que la circulaire précisant les modalités d’organisation des élections présidentielles et législatives impose aux présidents des bureaux de vote de faire un relevé de toutes les inexactitudes qui auraient été constatées. Nous savons bien, pour avoir fait les uns et les autres l’expérience de la tenue d’un bureau de vote, qu’on constate à chaque élection des erreurs dans les prénoms, les dates de naissance, etc. Il serait utile que tout cela soit collecté de sorte que l’on rectifie les erreurs matérielles afin de garantir l’exactitude des listes.
Enfin, nous avons souhaité exclure la Nouvelle-Calédonie de l’application de ces nouvelles dispositions car la constitution des listes y est un élément du processus en cours, avec lequel nous ne voulons interférer en rien.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Dommage !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En troisième lieu, je voudrais vous indiquer les apports de la commission des lois.
Premier apport, nous avons modernisé une disposition désuète relative aux commerçants. Il y a cinquante ou soixante ans, quand on était installé en son nom propre – ce qui était le cas de presque tous les commerçants –, on avait le droit de voter là où l’on payait ce qu’on appelait la « patente », la taxe professionnelle. Cette disposition n’est plus adaptée à la situation actuelle, où la plupart de ces activités s’exercent dans le cadre d’une société, afin notamment de protéger son patrimoine. Il existe par conséquent une inégalité entre les commerçants qui exercent en nom propre, devenus très minoritaires, qui peuvent voter là où ils exercent, et les autres, qui ne le peuvent pas. Nous avons donc adopté un amendement assurant une égalité de traitement entre les commerçants qui sont depuis plus de deux ans consécutifs indivisaires, gérants de société ou actionnaires majoritaires et ceux qui exercent en nom propre.
Nous avons, au cours de la réunion tenue en application de l’article 88, donné un avis favorable à un amendement proposé par plusieurs de nos collègues et qui nous semble régler un problème souvent évoqué, celui rencontré par les jeunes ayant à s’insérer dans la vie professionnelle. La situation des jeunes qui louent une chambre dans la ville où ils étudient et paient à ce titre une taxe d’habitation sans avoir le moindre intérêt à voter dans une commune où ils ne sont que de passage offre l’exemple même du domicile subi, sans parler de ceux qui partent à l’étranger dans le cadre du programme ERASMUS – European action scheme for the mobility of university students – ou de ceux qui, à leur entrée dans la vie active, sont amenés à résider quelques mois dans une autre ville dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.
Alors que le maire de leur commune d’origine pourrait à bon droit radier ces jeunes des listes électorales – et parfois le fait, si bien qu’ils ne votent plus –, cet amendement vise à leur permettre de rester inscrits jusqu’à l’âge de vingt-six ans – soit la limite d’âge pour l’affiliation à la sécurité sociale étudiante –, dans la commune de leurs parents, sauf si, bien entendu, ils font souche dans leur lieu de résidence où, dans ce cas, ils iront voter. Cette mesure contribuera, je crois, à éviter certaines radiations peu appréciées et qui parfois éloignent durablement les jeunes de l’exercice de la citoyenneté.
Nous avons aussi adopté un amendement de nos collègues écologistes aux termes duquel les réunions de commissions de contrôle seront publiques. Les textes réglementaires devront donc prévoir la possibilité de rendre publics les dates et lieux de ces réunions, faute de quoi la mesure n’aurait pas grand sens.
Tels sont les principaux apports que je souhaitais évoquer. Nous avons bien sûr entendu tous ceux qui en ont fait la demande : la dernière audition à laquelle ma collègue et moi 3780avons procédé a eu lieu ce midi. Vous trouverez, à la page 179 de notre rapport, la liste des personnes auditionnées ; cette liste a d’ailleurs été complétée depuis.
Je remercie par avance chacune et chacun de la part qu’il prendra au débat, et, à la suite de ma collègue rapporteure, forme le vœu que ces trois propositions de loi soient adoptées par notre assemblée. Je forme aussi celui que le Gouvernement soit attentif à ce que l’ordre du jour des assemblées permette au Sénat de se saisir de ces textes et à ceux-ci d’entrer dans notre droit aussi vite que possible. Cela pourra vous sembler excessivement volontariste mais nous connaissons d’expérience l’ampleur du travail administratif et informatique qui sera nécessaire. Le fait que le Parlement se prononce définitivement dans les prochaines semaines donnerait aux services et administrations concernés la meilleure visibilité pour faire en sorte que ces textes entrent pleinement en application d’ici 2019. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les trois textes, sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui à l’initiative d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann portent une réforme ambitieuse et moderne de l’accès au suffrage et de la construction des listes électorales.
Il y a quelques mois, dans ce même hémicycle, j’indiquais déjà à quel point le Gouvernement était soucieux de réformer en profondeur les listes électorales. Votre assemblée était alors réunie pour examiner un texte permettant de rouvrir de façon exceptionnelle, jusqu’au 30 septembre 2015, l’inscription sur ces listes afin de mettre le plus grand nombre possible de Français en situation de participer au scrutin régional des 6 et 13 décembre. Cette réforme, adoptée ici même le 13 juillet dernier, a connu, nous le savons, un franc succès puisque près d’un million de Français en ont bénéficié.
J’avais alors indiqué qu’il ne s’agissait que d’une première étape vers une réforme structurelle de plus grande ampleur. À l’origine de ces réformes, il y a, je veux le souligner, d’une part l’engagement du Président de la République en faveur d’une modernisation de l’accès au scrutin, grâce en particulier à la possibilité pour nos concitoyens de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant un scrutin, et d’autre part le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, dont je salue la qualité et qui a constitué la préfiguration des dispositions législatives que nous examinons aujourd’hui.
Ce rapport évalue à 3 millions le nombre d’électeurs non-inscrits et à 6,5 millions celui des électeurs mal inscrits. Ces chiffres éloquents suffisent à montrer la nécessité de moderniser notre système de gestion des listes électorales.
La majeure partie des préconisations du rapport, dont les plus ambitieuses, sont reprises par les propositions de loi aujourd’hui soumises à votre examen. J’ai souhaité que mes services se mettent à la disposition des parlementaires pour l’élaboration de ces textes et nous entretenons, depuis plus d’un an maintenant, des échanges réguliers qui nous ont permis d’aboutir.
Ainsi, le Gouvernement a missionné au printemps 2015 ses meilleures inspections générales – celle des finances, celle de l’administration, celle de l’INSEE et celle des affaires étrangères – afin de préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme. Elles ont défini les contours du répertoire électoral unique, innovation au cœur des textes qui vous sont présentés. Avec Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, nous avons cherché à en mesurer les implications pratiques pour les maires, acteurs centraux du processus électoral, dont la compétence dans ce champ s’exerce au nom de l’État. Nous avons également cherché à adopter le point de vue de l’électeur, à qui cette réforme doit bien entendu bénéficier.
Les rapporteurs ont conduit de très nombreuses auditions pour affiner le dispositif afin de le rendre plus accessible aux citoyens et de le faire correspondre au mieux à ce que sont leurs pratiques.
Enfin, j’y insiste, cette réforme a vocation à servir l’intérêt général. Très symboliquement, elle est portée de façon bipartisane par deux députés que je veux remercier pour l’immense travail accompli ces derniers mois : ils ont toute ma gratitude et ma reconnaissance et je me réjouis de l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ces textes.
Mesdames et messieurs les députés, les trois propositions de loi en discussion contiennent de nombreuses mesures. La plus emblématique d’entre elles est sans doute celle qui permettra à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à trente jours avant un scrutin. Ce rapprochement entre la date butoir d’inscription et le jour du scrutin permettra d’établir des listes électorales plus représentatives. Cette disposition permettra surtout à nos concitoyens de mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives nécessaires pour accéder au scrutin.
Deux autres dispositions m’apparaissent centrales en ce que, au-delà même de la modernisation des listes électorales, elles favoriseront l’acte d’inscription sur ces listes : l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre deux tours d’un scrutin. L’accès à la nationalité doit en effet s’accompagner d’un plein accès à la citoyenneté ; il n’existe par ailleurs aucune raison de priver des jeunes majeurs du droit de participer à une élection. Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la motivation fondamentale de cette réforme est d’assouplir les conditions d’accès au scrutin.
Cette réforme exige en parallèle de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales. Le temps est au cœur du processus d’inscription. Or nous avons désormais l’opportunité de tirer tous les bénéfices des nouvelles technologies. C’est pourquoi l’innovation majeure introduite par ces propositions de loi est la dématérialisation complète des échanges d’informations entre les communes et l’Institut national des études et de la statistique. Une telle dématérialisation est en effet indispensable pour permettre les inscriptions jusqu’à trente jours avant le scrutin : sans elle les nécessaires flux de documents sous format papier entre les communes, puis des communes à l’INSEE ne permettraient pas de respecter ces délais ambitieux.
La dématérialisation et la création du répertoire électoral unique permettront de traiter le problème des doubles inscriptions, autre dysfonctionnement majeur mis en évidence par le rapport des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann. En effet, le système informatique que nous construirons pour agréger les listes électorales permettra de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes.
De surcroît, cette réforme est positive par son postulat : remettre le maire au cœur du dispositif. Elle s’accompagne en effet d’une nouvelle distribution des compétences : ce sont 3781désormais les maires, et non plus des commissions administratives, qui seront compétents pour procéder aux inscriptions et aux radiations des listes électorales ; ce sont leurs décisions qui alimenteront directement le répertoire électoral unique tenu par l’INSEE. Ils restent maîtres de leur liste communale, laquelle sera extraite du répertoire.
Enfin ces propositions de loi traitent d’un sujet qui fut à l’origine de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, notamment présidentiels : celui de la double inscription des Français établis hors de France qui peuvent, vous le savez, être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.
Si la double inscription a pu paraître nécessaire pour des raisons pratiques, l’évolution du droit électoral en faveur de cette catégorie d’électeurs a fait perdre toute légitimité à ce système totalement dérogatoire. En effet, depuis la création des mandats de députés des Français de l’étranger en 2009, les Français inscrits uniquement sur une liste électorale consulaire disposent d’une représentation parlementaire complète. Auparavant il fallait, pour exercer son droit de vote lors des élections législatives, être inscrit en France, ce qui justifiait la possibilité d’être inscrit sur deux listes distinctes. Avec la création des sièges de députés élus par les Français établis hors de France et la possibilité pour ceux-ci de voter lors des élections européennes, la double inscription semble perdre de sa pertinence.
Par ailleurs, l’extrême complexité des règles ou leur mauvaise compréhension – lesquelles conduisent à devoir préciser pour chaque scrutin si les intéressés sont autorisés à voter en France ou à l’étranger – ont été sources de difficultés, de nombreux électeurs étant persuadés qu’ils avaient le droit de voter à un endroit alors qu’ils auraient dû voter à un autre. Le sujet a été abordé il y a quelques semaines, dans ce même hémicycle, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique réformant l’élection présidentielle, qui a apporté une première pierre à l’édifice : l’automaticité entre la désinscription du registre des Français de l’étranger et la radiation des listes électorales consulaires. Cette mesure ne règle pas tout, certes, mais elle apporte une réponse à la situation qui nous semblait la plus urgente, celle des Français résidant à l’étranger de bonne foi qui, se désinscrivant du registre, pensaient cette démarche suffisante et se trouvaient dans l’impossibilité d’accéder au suffrage en France.
Il est donc proposé, dans un souci de simplification et de clarté qui ne peut être que bénéfique à la sincérité du scrutin, de revenir sur cette possibilité : chaque électeur devra choisir entre l’inscription sur une liste consulaire ou sur une liste communale. Toutefois, je veux rassurer sur ce point les électeurs inscrits hors de France : ce volet de la réforme ne sera mis en œuvre qu’après les échéances électorales de 2017, afin notamment de ne pas modifier le corps électoral à un an des échéances législatives.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est en effet plus sage.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la moindre des choses !
M. Bernard Cazeneuve : De la même manière, les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que leur choix n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, à condition, bien entendu, d’effectuer les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours qui précèdent le scrutin.
Mesdames et messieurs les députés, ces propositions de loi, qui sont, comme leur nom l’indique, l’émanation du travail du Parlement et non du Gouvernement – même si celui-ci a eu l’occasion de dire par ma voix tout le bien qu’il en pensait –servent un objectif démocratique de première importance. C’est peut-être pour cette raison qu’elles n’émanent non d’un seul groupe mais d’un consensus entre le principal groupe de la majorité et celui de l’opposition.
Nous entendons par ce texte faciliter l’inscription de nos concitoyens sur les listes électorales en faisant en sorte que celles-ci reflètent le plus possible la réalité du corps électoral car nous voulons lutter contre l’abstention qui mine notre démocratie.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : En effet.
M. Bernard Cazeneuve : C’est là un sujet sur lequel nous devrions pouvoir nous rassembler, au-delà de nos intérêts particuliers. Toutes les élections récentes ont montré combien il est urgent de s’attaquer à l’abstention : c’est un enjeu républicain et un enjeu de rassemblement.
C’est pourquoi Le Gouvernement remercie les députés Jean-Luc Warsmann – issu des rangs de l’opposition – et Élisabeth Pochon – issue de ceux de la majorité – pour leur initiative et apporte un soutien sans réserve aux textes aujourd’hui soumis à votre examen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)