Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 2
debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 2.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : J’ai eu l’occasion de faire plusieurs voyages ces derniers temps, notamment grâce à l’association des populations des montagnes du monde, que je préside. La création de circonscriptions pour les Français de l’étranger ont permis de beaucoup améliorer la représentation de ces derniers. Elle avait beaucoup souffert : la fin des alliances françaises, si utiles pour l’apprentissage du français et la connaissance de notre culture, la baisse des crédits alloués à nos ambassadeurs et à la diplomatie française, que nous avons laissée choir progressivement pendant ces trente dernières années alors que c’était la meilleure au monde, le recul très net du français par rapport à l’anglais, avaient nui à la visibilité de notre pays. Nombre de mes interlocuteurs étrangers ou Français résidant à l’étranger avaient du mal à s’y retrouver.
De plus, l’absence sidérale de débats, l’alignement total des positions de gauche sur celles de la droite, ont fait que la France n’est plus considérée comme ce pays qui parlait au monde.
Les députés des Français de l’étranger, avec leurs circonscriptions hors du commun – toutes sont difficiles mais les leurs le sont particulièrement – ont beaucoup apporté à cet égard. Maintenant, il faut retrouver cette force du débat qui fait que, quelles que soient les dispositions et quels que soient les lieux, lorsqu’un électeur a envie de voter, il va voter quoi qu’il arrive. Il faudrait pour cela que nous apparaissions un peu moins alignés, notamment par rapport à l’OTAN. On me le disait encore il y a deux jours : nous donnons le sentiment d’être les petits valets de l’OTAN, qui nous fait faire les guerres qu’elle veut et nous pousse à ne plus être ce que nous devrions être et ce pour quoi nous voudrions voter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek21 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek36.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à fixer à quinze jours le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE les informations dont il a connaissance au sujet du déménagement de ses administrés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek36.
M. Jean-Vincent Placé : Sans imposer au maire un délai trop contraignant pour transmettre ces informations à l’INSEE, votre amendement, monsieur Huyghe, contribue à l’esprit de la réforme en facilitant une mise à jour régulière du répertoire électoral unique. Le Gouvernement souscrit donc à l’intention, mais souhaite sous-amender votre proposition.
En effet, afin d’assurer le bon déroulement du processus de mise à jour du répertoire, il est nécessaire que l’INSEE soit informé sans délai des décisions ou informations utiles. Ainsi, l’article 6 de la proposition de loi dispose que la décision d’inscription au titre de l’article L. 30 est notifiée immédiatement par le maire à l’intéressé et à l’INSEE. De même, pour une inscription ou une radiation, l’article 2 dispose que le maire doit statuer sous cinq jours et notifier sa décision sous deux jours à l’intéressé.
S’agissant d’un changement d’adresse, il semble donc approprié que le maire procède à la transmission à l’INSEE dans un délai plus court, que nous proposons, si vous en êtes d’accord, de fixer à sept jours. S’agissant d’une inscription ou d’une radiation, le maire informe concomitamment l’intéressé et l’INSEE.
Tel est le sens du sous-amendement bkno ek36 à votre amendement bkno ek21. Remplacer le délai de quinze jours par un délai de sept jours serait, me semble-t-il, un bon compromis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous l’avez compris, mon cher collègue, la réussite de cette réforme repose sur la réactivité de chaque niveau. Avis favorable, donc, à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. Il nous paraît en effet plus raisonnable de prévoir une transmission dans les sept jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans un esprit de compromis, je voterai votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État. Il faut effectivement de la rapidité, tout en laissant à la commune le temps de se retourner – mais je crois qu’elle sera capable de le faire en sept jours. Cette disposition va dans le sens d’une bonne administration. Je vous remercie donc d’accepter mon amendement ainsi sous-amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Confier la radiation d’électeurs de sa commune au maire présente le risque d’une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes, susceptibles d’être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il est préférable de confier cette responsabilité à la commission de contrôle.
C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 16. Mieux vaut s’en remettre à la commission de contrôle, sachant que celle-ci n’est pas soumise aux pressions qui peuvent s’exercer sur les maires et sachant aussi que l’on trouve parfois des personnes qui ne respectent pas les règles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hélas, elle ne peut donner qu’un avis défavorable. Le cœur de la réforme est en effet de permettre au maire, en sa qualité de représentant de l’État, d’inscrire ou de radier au fil de l’eau, jour après jour.
J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous craignez d’éventuelles radiations abusives. Mais, dès lors que la radiation est effectuée, elle est immédiatement notifiée à la personne, laquelle se voit alors ouvrir un délai de sept jours pour attaquer la décision au tribunal et faire annuler la radiation.
Le deuxième niveau de contrôle, c’est la commission de contrôle elle-même, qui, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, sera pluraliste. Imaginons donc, comme vous nous suggérez de le faire, un maire procédant à des radiations d’électeurs lui étant supposés défavorables : l’opposition, qui siège à la commission de contrôle, ne manquera pas de remarquer la série de radiations et pourra, elle aussi, saisir le tribunal.
Au total, nous avons donc trois niveaux de contrôle : la justice, la commission de contrôle, puis à nouveau la justice. Nous avons voulu concilier, j’espère vous en avoir convaincu, l’efficacité dans la mise à jour de la liste électorale et la qualité des contrôles.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il n’est pas question, bien entendu, de jeter l’opprobre sur l’ensemble des maires, mais il ne faut pas non plus fermer les yeux sur l’existence et la persistance de certaines pratiques et de certaines pressions. Imaginons que la personne radiée soit en déplacement. Si elle ne dispose que de sept jours pour réagir, la cause est perdue ! Et c’est celui qui l’aura radiée peut-être à tort qui aura raison à l’arrivée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On est obligé de fixer des délais suffisamment courts, dans la mesure où l’objectif est de pouvoir s’inscrire jusqu’à trente jours avant le scrutin. Que peut faire une personne qui découvre la lettre après avoir été en voyage pendant un mois ? Saisir la commission de contrôle, lui notifier la réception d’un avis de radiation, lui apporter les éléments montrant que la radiation n’est pas valable, indiquer la raison pour laquelle il lui était impossible de contester la décision et lui demander d’exercer un recours contre la radiation injustifiée dont elle a été victime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur, mais pour aller jusqu’à contester une radiation, il faut d’abord avoir vraiment envie de s’exprimer lors d’un scrutin. Or, avec la désespérance et le découragement qui s’installent, rares sont les citoyens qui iront jusqu’au bout de la procédure pour faire valoir ce droit-là une fois la décision notifiée. C’est la triste réalité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La situation la plus fréquente actuellement, celle que nous avons tous rencontrée dans nos permanences, c’est la radiation par la commune d’une personne qui a déménagé et l’envoi de la notification à l’adresse où la personne n’habite plus. N’ayant pas été informée de sa radiation, la personne ne la découvre qu’au moment du vote. En instituant le répertoire unique, le texte permettra de lutter contre ce type de situation.
Par ailleurs, la commission de contrôle sera saisie de toutes les radiations. Il lui appartiendra de vérifier, indépendamment du fait que l’électeur a changé de résidence, que les radiations paraissent cohérentes.
Vous l’avez vous-même indiqué, nous avons confiance dans les maires de notre pays. Je pense qu’ils sont l’autorité appropriée pour prendre ces décisions au nom de l’État. Cela dit, dans tout système démocratique il faut un contrôle, d’où la création de la commission de contrôle où l’opposition est représentée. Si vous siégez au sein cette commission en tant que conseiller municipal d’opposition, vous irez regarder les radiations. Dans le cas où elles vous paraîtraient quelque peu à sens unique – beaucoup plus nombreuse, par exemple, dans un secteur de la ville que dans un autre –, vous poserez des questions.
Nous avons conçu le dispositif pour qu’il y ait ce deuxième niveau de contrôle. À partir du moment où les listes seront « affichées », nous ouvrons de nouveaux délais de contentieux, y compris pour les commissions de contrôles qui pourront se substituer à un électeur négligent ou peu motivé.
Aucun système ne peut couvrir les risques à 100 %, certes, mais nous avons vraiment recherché à obtenir un équilibre entre efficacité et possibilité de recours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek22 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser que le délai dans lequel le maire transmet à l’INSEE ses décisions de radiation et d’inscription est de sept jours à compter de leur prise d’effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Huyghe. Vous nous avez tellement alertés, à juste titre, sur les délais que nous avons remarqué qu’il n’était même pas nécessaire d’aller jusqu’à sept jours. Puisque le maire doit transmettre la décision à l’intéressé dans les quarante-huit heures, nous avons jugé qu’il pouvait la transmettre à l’INSEE de la même façon et dans le même délai. C’est ce qui est proposé dans l’amendement bkno ek33, qui répond encore plus favorablement à votre préoccupation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Je souscris à l’amendement de la rapporteure et partage son avis concernant l’amendement bkno ek22.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Huyghe ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le délai que je propose s’ouvre, je le précise bien, à partir de la prise d’effet de la décision. Il s’agit d’éviter qu’une radiation ne soit transmise à l’INSEE alors qu’elle sera par la suite contestée. Est-il vraiment souhaitable de notifier immédiatement une radiation à l’INSEE, au risque de devoir, le cas échéant, lui notifier peu de temps après une réintégration ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Si le tribunal dénonce la radiation, nous prévoyons que la décision de justice sera directement transmise à l’INSEE. Il y aura en effet, mon cher collègue, deux passages par l’INSEE dans ce cas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait beaucoup de va-et-vient,…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : L’informatique le permet !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …mais je veux bien me ranger à votre avis. Je retire donc mon amendement, tout en vous demandant bien vouloir m’associer au vôtre.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions bien voulu, mais ce n’est plus possible. Considérez que vous y êtes moralement associé, mon cher collègue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous voilà donc moralement associé, monsieur Huyghe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans cet amendement déjà présenté lors de l’examen en commission, il est proposé d’intégrer à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales la disposition pénale prévue à l’alinéa 17 pour sanctionner un maire ou un vice-président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons adopté un amendement allant en ce sens, mais, suivant l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas intégré la disposition à l’article L. 87 du code électoral, qui concerne les fraudes relatives à la délivrance ou à la production d’un certificat d’inscription ou de radiation, mais à l’article L. 113 de ce même code, qui regroupe les sanctions pénales applicables aux manœuvres frauduleuses de manière générale. Dans le texte de la commission, il s’agit des alinéas 22 et 23.
Il s’agit donc d’un différend non pas sur le fond, mais sur la place de la sanction dans le code. La position prise par la commission nous semble plus justifiée. À mon grand regret, donc, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Coronado ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.