Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 3

Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 3

debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Sébastien Huyghe : Il précise que l’affichage des listes électorales doit être accessible aux électeurs, de manière à éviter les contournements de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Il nous semble aller de soi que l’affichage doit être prévu dans des lieux accessibles au public. Pour cette raison, avis défavorable, à moins que M. Huyghe n’accepte de retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Huyghe ?

M. Sébastien Huyghe : Non. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il arrive que l’on détourne la loi en affichant les listes dans un lieu inaccessible, par exemple pour travaux ou pour toute autre raison temporaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek15 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Sergio Coronado : Il s’agit d’assurer une forme de transparence, d’information et même de contrôle citoyen. L’amendement propose que l’ensemble des membres du conseil municipal soient informés de la date et du lieu de la réunion de la commission de contrôle par voie électronique au moins trois jours francs avant qu’elle ne se tienne et que ces informations soit affichées avec la liste électorale.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Sébastien Huyghe : Il a pour objet la communication des dates et lieux de réunion des commissions de contrôle, qui sont publiques, par insertion de cette information dans le journal municipal et annonce en conseil municipal afin qu’elle soit connue du plus grand nombre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : La transparence est en effet un gage de réussite de la fiabilité des listes que nous souhaitons. Néanmoins, les dispositions proposées nous semblent relever du champ réglementaire. Il importe donc que le Gouvernement confirme que notre demande a été entendue et comprenne à quel point nous tenons à la transparence afin que les choses soient dites et clairement énoncées.

M. Sébastien Huyghe : Ça ne mange pas de pain, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Le Gouvernement préfère l’affichage en mairie à la publication dans le journal municipal, monsieur Huyghe, mais je vous propose d’en débattre dans un autre cadre, car ces mesures relèvent du champ réglementaire. Je saisirai les services du ministre de l’intérieur lorsque le décret d’application sera sur le point d’être publié. Nous y serons attentifs. J’espère que ma parole, retranscrite dans le Journal officiel, fera foi ! Je fais la même réponse au député Coronado, dont la présence ce soir démontre que la représentation des Français de l’étranger inclut l’Amérique du Sud ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : J’ai bien conscience que les dispositions que je propose relèvent du champ réglementaire, mais le but de mon amendement était d’aborder le sujet dans l’hémicycle afin que tous les aspects du sujet soient bien précisés. Il serait bon de prévoir, dans le cadre du règlement, que ces informations seront communiquées en conseil municipal, dont il existe des comptes rendus et qui est parfois retransmis sur internet, même en différé, afin d’en assurer la plus large diffusion.

M. Sergio Coronado : Tout à fait !

M. Sébastien Huyghe : Si vous pouviez confirmer une telle annonce dans le cadre de nos débats, monsieur le secrétaire d’État, je vous en saurais gré.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Vincent Placé : Je vous le confirme, monsieur le député.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je retire donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire également mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek25 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement propose de transmettre le pouvoir de radiation du maire à la commission de contrôle afin de renforcer l’objectivité de la décision et de réduire les pressions, dans la lignée de l’amendement bkno ek30 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure. Sur le terrain, le traitement des listes électorales est très mal connu des conseillers municipaux. En raison de cette méconnaissance, de 3799nombreuses commissions de révision sont composées de soutiens du maire. J’en compte plusieurs exemples dans ma circonscription. Donner le pouvoir de radiation au maire, c’est prendre le risque de dérives, notamment dans les communes dont la commission de contrôle n’est pas pluraliste. Il semble sage de confier tous ces pouvoirs à la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Nous avons rejeté un amendement similaire tout à l’heure car il était complètement contraire à l’esprit de la réforme. Je ne rappellerai pas tous les garde-fous que nous avons mis en place. En l’absence d’opposition dans une commune de moins de 1 000 habitants, la commission comporte un représentant du préfet et un autre du tribunal. L’avis de la commission est donc défavorable. Adopter cet amendement empêche de procéder à des inscriptions au fil de l’eau tout au long de l’année, ce qui est le premier objet de la réforme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement prévoit la désignation en conseil municipal du membre du conseil qui siégera à la commission de contrôle. Il vise à rendre publique cette désignation au bénéfice de la transparence. Un vote organisé au sein du conseil municipal fera connaître à tous le nom du conseiller chargé de siéger au sein de la commission ainsi que l’objet de la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Nous avons préféré au vote l’ordre bien connu du tableau, ce qui est plus simple. En outre, dans les équipes municipales présentant une majorité et une opposition, un vote tendrait à exclure les membres de cette dernière. Il est bien plus simple de suivre l’ordre du tableau, comme nous le proposons, et plus transparent, car l’ordre du tableau est public par définition. L’avis de la commission est donc défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

M. Sébastien Huyghe : C’est la démocratie, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Je souscris aux arguments avancés par M. le rapporteur. Par ailleurs, comme nous partageons les mêmes préoccupations de transparence et d’information, monsieur le député, nous pourrions convenir que le décret d’application complète l’ordre du tableau par une obligation d’information du conseil municipal.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je préfère un vote, qui ressortit à la démocratie. Un vote en conseil municipal est toujours un processus positif. Je comprends néanmoins les impératifs de la simplification. Je remercie M. le secrétaire d’État de proposer de compléter le décret par une obligation d’information du conseil municipal au bénéfice de la transparence et retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Jean-Luc Warsmann : Notre collègue Sébastien Huyghe a eu l’excellente idée de déposer, avec certains de nos collègues, l’amendement bkno ek27 que la commission s’apprête à accepter. Néanmoins, s’il est adopté et complète l’alinéa 20, il faut par cohérence compléter également l’alinéa 13. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek34 de la commission. Je précise d’ores et déjà que nous sommes favorables à l’amendement bkno ek27 déposé par Sébastien Huyghe.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement étend aux agents des EPCI et des communes membres l’incompatibilité entre cette qualité et celle de membre de la commission de contrôle. Le texte actuel rend incompatible la qualité de membre de la commission avec celle d’agent de la commune. Par extension, il semble légitime de rendre cette mission incompatible avec la fonction d’agent de l’EPCI et de ses communes membres qui peuvent tout autant faire l’objet de pressions.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement prévoit la communication de la composition de la commission dans les mêmes conditions que celle des listes électorales. Il semble légitime de lier ces deux affichages afin d’accroître la transparence, maître mot de la réforme, et d’empêcher toute suspicion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon : Votre amendement est conforme à l’esprit du texte et à ses objectifs, cher collègue. La commission émet donc un avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Avis favorable à ce très bon amendement !