Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 7

Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 7

debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit la délivrance de la copie intégrale des listes électorales dès lors qu’elle est autorisée. Certaines communes et préfectures, celle du Nord par exemple, rechignent en effet à fournir la copie intégrale de ces listes et n’en communiquent qu’une version expurgée de plusieurs informations, telles que le lieu et la date de naissance ou le bureau de vote. Afin de garantir l’application pleine et entière de la loi, cette précision semble nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable à l’amendement. D’abord, si les exemples évoqués sont avérés, il faut saisir la CADA, qui dira très vite le droit. En outre, nous avons privilégié la souplesse du dispositif. Le système mis en place comportera un répertoire de l’INSEE incluant plus d’éléments que l’actuel. Par exemple, l’INSEE gardera en mémoire cachée les précédentes inscriptions des électeurs pour la tenue de son répertoire. Lors d’une demande d’extrait de liste électorale, l’INSEE dira où est inscrit tel électeur au moment de la demande et non s’il a été inscrit ailleurs ni pendant combien de temps. La nécessité de cette souplesse nous a été confirmée par un dialogue avec le Conseil d’État. Nous émettons donc un avis défavorable à l’amendement. En cas de litige, il faut saisir la CADA. Sur ce point, nous ne souhaitons pas que le texte législatif comporte le terme « intégral »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Je souscris aux propos de M. le rapporteur et ajoute une autre raison pour refuser cet amendement. Nous avons compris le terme « intégral » comme une extension à l’échelle de l’ensemble du territoire, ce qui nous semble particulièrement excessif. En revanche, le caractère complet des informations que vous évoquez, monsieur le député, mérite selon nous une réflexion. Pour la raison que j’ai indiquée initialement, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement et émet à défaut un avis défavorable, mais la question soulevée, par-delà la CADA, les services du ministère de l’intérieur et les préfectures, qui porte sur le caractère complet des informations, ne me choque pas du tout. Je vous propose donc que nous continuions le dialogue hors du cadre de cet amendement et de cet hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous confirmez donc, monsieur le secrétaire d’État, que l’intégralité des informations doit être accessible. Que vous le disiez dans l’hémicycle constitue déjà un pas en avant pour certaines administrations qui en douteraient !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Vincent Placé : Il va sans dire, mais cela va mieux en le disant, que ces informations ne doivent pas faire l’objet d’un usage commercial, car elles sont très précises et portent aussi sur la vie privée des individus. Nous avons compris le terme « intégral » en termes d’échelle et non de précision des fichiers préfectoraux. Je ne fais aucune réponse définitive mais nous pouvons continuer la discussion, par exemple sous forme d’une question écrite à laquelle je ne doute pas que les services répondront très rapidement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je poserai très rapidement une question écrite au ministre de l’intérieur, sur votre suggestion, et retire donc l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement reprend l’une des conditions à la communication des listes électorales prévue au premier alinéa du nouvel article L. 37 du code électoral mais absente du second, celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Comme certains de nos collègues représentant les Français de l’étranger peuvent le confirmer, nous avons vu se développer dans certaines circonscriptions, lors des dernières élections législatives qui en la matière étaient une première, une politique très offensive de ciblage commercial. Il ne faut donc pas négliger ce sujet et ne pas se contenter de l’absence de mention de cette condition à l’alinéa 2.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Les électeurs auront uniquement accès aux données du répertoire électoral unique qui les concernent, afin que fonctionne le compte électoral personnalisé. Par conséquent, il leur est impossible d’avoir accès à d’autres informations dont ils pourraient faire un usage commercial. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Il s’agit ici des relations entre le répertoire et l’électeur et non entre la liste et l’électeur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure un argument complémentaire : l’article 7 de la proposition de loi satisfait votre demande, monsieur le député. Je propose donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, je vous invite à vous pencher sur les listes électorales communiquées actuellement. J’ai signalé ce problème lors de l’audition des services des Français de l’étranger. Il s’agit d’un ensemble de données très personnelles telles que l’adresse de courriel, l’adresse physique ou la date de naissance qui peuvent servir à établir une base de données, par exemple en les segmentant par sexe ou par âge. C’est sur la base de ces données que le démarchage commercial s’est développé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Coronado, et l’ensemble des députés représentant les Français de l’étranger ne peuvent que partager cet avis. Pourquoi ? Les listes électorales sont disponibles sur internet – je le précise à mes collègues de métropole. 3801Disposer de 80 000, 100 000 – voire davantage – adresses internet, avec toute une série d’informations, comme l’âge etc. représente un véritable atout commercial. On a pu constater que ces listes étaient complètement dévoyées depuis la dernière élection où des candidats les ont diffusées à tout va. Cela pose un vrai problème qui n’est pas d’ordre politique.
Si l’on ne veut pas que les électeurs – Français de l’étranger – soient inondés de mails, l’engagement à ne pas faire un usage commercial de ces listes serait la moindre des choses.
J’apporte donc mon soutien à l’amendement de mon collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : J’ai dû mal me faire comprendre. L’article 7 satisfait votre demande. On a bien compris que vous dénonciez l’usage commercial des listes électorales. Mais votre demande porte sur l’alinéa 7 qui concerne le répertoire électoral.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit tout à l’heure.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : L’électeur n’a alors accès qu’aux données qui sont les siennes. L’ajout que vous proposez n’est donc pas utile.