Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Après l’article 8

Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Après l’article 8

debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek17 portant article additionnel après l’article 8.

M. Sergio Coronado : Cet amendement reprend la proposition bkno ek22 du rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente les erreurs sur les listes électorales.
J’espère que Mme la rapporteure y donnera une suite favorable dans la mesure où il s’agit de l’une de ses propositions dans le rapport qu’elle a commis avec M. Warsmann.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : La proposition est si bonne que j’en ai parlé lors de la présentation du texte en m’adressant au Gouvernement.

M. Sergio Coronado : J’espère que l’appuierez alors !

M. Jean-Luc Warsmann : Nous avons tous été un jour ou l’autre président d’un bureau de vote et nous avons pu constater qu’il y avait des erreurs de toutes sortes : erreur sur l’adresse, sur l’orthographe des noms etc. Généralement, ces informations sont très peu collectées. Même si le présent texte ne s’appliquera pas aux élections de 2017, nous avons souhaité que, dans les circulaires d’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives, consigne soit donnée par le Gouvernement pour relever toutes ces irrégularités. Cela sera l’occasion de toiletter les listes électorales et permettra d’atténuer les différences entre le répertoire de l’INSEE et la réalité de la liste de la commune.
Cependant, nous ne souhaitons pas que cela figure dans le procès-verbal pour ne pas susciter des vagues de recours contre le résultat des élections. Si le Gouvernement peut nous garantir qu’il demandera un relevé des irrégularités qui se sont produites dans les bureaux de vote, et sans que cela figure dans un procès-verbal, on aurait abouti à un bon équilibre. Dans ces conditions, et sous réserve de l’engagement du Gouvernement sur ce point, vous pourriez, mon cher collègue, accepter de retirer votre amendement d’autant que je pressens qu’un de vos prochains amendements pourrait connaître une issue favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : M. Warsmann est un visionnaire ! (Sourires.) Et je rejoins ses arguments pour vous demander de retirer de votre amendement. En effet, produire un procès-verbal spécifique pourrait susciter nombre de contentieux. Le Gouvernement s’engage à produire une circulaire appropriée dans laquelle il serait demandé aux présidents de bureaux de vote de faire figurer dans un document annexe le relevé des erreurs matérielles, vous donnant ainsi satisfaction, sachant que par ailleurs il y aura un important toilettage des listes électorales pour 2017.

M. le président : L’amendement est-il retiré ?

M. Sergio Coronado : Oui, monsieur le président. Il s’agissait d’un amendement d’appel pour obtenir un engagement de la part du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Sergio Coronado : Nous avons eu une discussion sur le montant des amendes, qui nous a conduits à le réduire quelque peu.
L’article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d’une liste électorale doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d’infraction, une peine d’amende de 15 000 euros, montant plus modeste que celui qui a été proposé en commission, vous en conviendrez.