Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 12
debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 12.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec ma collègue Schmid, nous souhaitons abroger l’alinéa 5 du présent article car les engagements pris par le Gouvernement et la commission des lois, en l’occurrence par le président Urvoas qui est maintenant ministre du Gouvernement n’ont pas été respectés. Il n’y a pas eu d’injonction de la part du Conseil constitutionnel ; il a seulement incité à mener une réflexion sur le sujet, ce qui signifie que nous disposons de temps. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, il est clair que le dispositif ne s’appliquera pas aux élections à venir, mais aux suivantes, preuve supplémentaire s’il en est que nous disposons de temps.
Nous aurions pu éviter un certain nombre d’erreurs qui figurent dans ce texte et sur lesquelles nous reviendrons si l’engagement de consulter les élus des Français de l’étranger avait été respecté – ni ma collègue Schmid ni moi-même ne l’avons été. Au-delà, l’assemblée des Français de l’étranger – AFE – n’a pas été consulté non plus, une seule personnalité a été auditionnée. L’AFE s’est prononcée à 80% contre le dispositif actuel. Quant à la commission des lois, c’est à l’unanimité qu’elle s’est prononcée contre le dispositif actuel considérant que la suppression de la double inscription était une erreur et une perte de droits pour les Français de l’étranger.
Le propos de M. Cazeneuve tout à l’heure ne correspondait pas à la réalité. Faisant référence à la réforme de 2008 qui a institué une représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale, il a indiqué que cela avait provoqué un bouleversement des équilibres de la représentation. Or je veux rappeler – cela a été excellemment dit par le rapporteur M. Warsmann – que les remarques et les demandes du Conseil constitutionnel incitant à engager une réflexion sur ces sujets datent de 2007. Cela signifie que l’on ne peut pas prendre argument de la réforme constitutionnelle et de la représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale.
Je reviendrai rapidement tout à l’heure sur les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’ensemble de ces dispositions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de l’absence des députés des Français de l’étranger issus du parti gouvernemental, majoritaire dans cette assemblée. J’aurais bien voulu les entendre sur cet article et connaître leur position. Je suis dans l’embarras et leur absence me donne à penser qu’ils sont du même avis que Frédéric Lefebvre et moi-même.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Assurément.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie cependant Mme et M. les rapporteurs d’avoir accepté de me recevoir à midi, à ma demande. J’ai cru entendre que le Gouvernement déposerait, suite à l’une de mes observations, un amendement relatif à l’inhumation.
M. Jean-Vincent Placé : Un amendement de la commission.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si nous avions, en amont, travaillé tous ensemble, nous aurions pu trouver un consensus sur cet article.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste. Bonne intervention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais exprimé mon désaccord lors du débat en commission. Comme mes collèges représentant les Français de l’étranger, je suis très réservé quant aux réponses et aux solutions qui ont été privilégiées par le Gouvernement et les rapporteurs.
Le Conseil constitutionnel n’a, en effet, pas donné d’injonction visant à supprimer la double inscription. Il a seulement alerté sur le fait que cela posait problème.
Une question me paraît prioritaire. Le Gouvernement doit se mobiliser – je sais que le ministre est très sensible à la question des circonscriptions des Français de l’étranger, particulièrement à l’une d’entre elles (Sourires.) – afin de faciliter la participation aux élections, notamment par internet.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il va leur expliquer.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons supprimé le vote par correspondance. Nous connaissons les difficultés : au-delà de quarante kilomètres de distance entre le domicile et le point de vote, la participation chute considérablement. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faciliter la participation des Français établis à l’étranger, qui ne sont pas moins Français que les citoyens de l’hexagone.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Se pose enfin la question de la double inscription. Aujourd’hui, il est possible de voter pour les présidentielles, les européennes, les législatives et les référendums à l’étranger et de voter aux municipales, aux départementales, aux régionales en France. Cette possibilité a été octroyée. Pourquoi une telle levée de boucliers aujourd’hui ? Les Français de l’étranger représentent environ 2,5 millions de personnes. Certains sont nés à l’étranger, sont bi-nationaux et n’ont peut-être jamais mis les pieds en France.
Ce vote dans l’hexagone, à ces élections-là, fait partie de leur lien avec la France. C’est un lien fort, construit sur la citoyenneté. Quand on leur annonce aujourd’hui de façon unilatérale alors que tous leurs élus sont opposés à ces dispositions, qu’ils ne pourront plus exercer leur citoyenneté sur le territoire national,…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement aux engagements pris.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …c’est à la fois une grande déception et une forme de colère. Pour ma part, je les comprends.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le ministre ira leur expliquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 5.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 12 visant à abroger l’article L. 330-3 du code électoral mettant fin à la double inscription. Comme je me suis déjà longuement exprimée sur ce point, je rappelle que le texte apporte des solutions, à savoir la création du registre électoral permanent et l’inscription au fil de l’eau.
Rien n’est prévu non plus dans le texte pour protéger contre les radiations, ce qui pose problème. S’agissant de l’inhumation, nous en discuterons au moment de l’examen de l’amendement qui a été déposé par la commission.
Quelles seront les conséquences ? L’électeur mécontent de ne plus pouvoir voter, pourra trente jours avant l’élection, puisque vous avez offert la possibilité de changer de liste électorale au fil de l’eau, changer de liste électorale et s’inscrire en France avec pour conséquence un surcroît de travail pour l’administration. Il y a toujours une possibilité de trouver une solution, ce n’est peut-être pas la plus simple, mais elle existe et nous la ferons connaître.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique bkno ek5.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme Schmid vient de le dire, nous ferons connaître cette possibilité. L’article 12 générera beaucoup de mécontentement, de frustrations, voire provoquera des blessures sans parler des complexités administratives, dans les consulats notamment.
Nous avons acté que cela ne concernerait pas les élections prochaines – c’est un point important –, mais les élections suivantes. Cela signifie que nous avons du temps pour réfléchir. J’ai en effet déploré la précipitation qui a prévalu, ainsi que le choix de recourir à la procédure accélérée, le tout sans concertation alors que le président de la commission des lois de l’époque, M. Urvoas, s’y était engagé. De ce fait, j’attends que le Gouvernement nous dise, puisque nous disposons de temps, qu’il mènera une concertation pour déterminer les modalités d’application de l’ensemble des dispositions avec la perspective de modifier tel ou tel aspect car l’on voit bien que leur impact n’a pas été mesuré : or c’est bien ce que je déplore.
Le rapporteur le sait bien qui, lorsqu’il était président de la commission des lois, s’est beaucoup battu, et à juste titre, pour qu’on mesure l’impact des textes. Malheureusement, celui-ci n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact pour nos circonscriptions des Français de l’étranger.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez vous engager à ce que nous ayons des discussions, voire à ce qu’un groupe de travail soit constitué avec des représentants des Français de l’étranger, puisque nous avons le temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis des avis défavorables à ces amendements de suppression. Je m’en suis déjà expliqué tout à l’heure, lisant la décision du Conseil constitutionnel qui remettait en cause le principe de l’existence de deux votes et deux listes électorales. Lorsque, par exemple, l’un de nos concitoyens habite à Paris et que sa famille est originaire du Touquet, où il a un appartement, il peut choisir de voter au Touquet, auquel cas il doit voter entièrement Touquet, ou de voter à Paris, auquel cas il doit voter entièrement à Paris. Il existe en effet des règles et il doit faire son choix. Nous nous trouvons là devant situation du même type.
Par ailleurs, je souhaiterais que le Gouvernement puisse s’exprimer sur les modifications apportées en matière de procurations. De fait, il importe de savoir s’il est facile de donner procuration lorsqu’après avoir choisi de voter au consulat, on passe, au printemps, deux mois dans sa famille en métropole. Il n’y a pas là de volonté de nuire à quiconque, mais un problème d’égalité qu’il nous faut régler. Aujourd’hui, le système de la double inscription ne fonctionne plus juridiquement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Ce sujet est débattu depuis fort longtemps – j’en veux pour preuve que le Conseil constitutionnel a émis à cet égard un avis très clair, simple et lisible. Le Conseil d’État a également été saisi et je vous rappelle, en tant qu’ancien sénateur, que nous avons la chance d’avoir un système bicaméral et que le texte, s’il est voté ce soir, sera transmis au Sénat où je suis certain…
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qu’il sera amendé !
M. Jean-Vincent Placé : …que vous aurez des relais puissants. Nous continuerons bien évidemment la discussion, ce qui est le propre du débat parlementaire.
Je tiens à vous rassurer sur le fait que, comme cela vient d’être dit, la fin de la double inscription ne produira pas deux types de Français. Au contraire, le Français de l’étranger sera un citoyen à part entière. Vous êtes ici les dignes représentants des Français de l’étranger, qui sont en effet pleinement représentés au Parlement – à l’Assemblée nationale et au Sénat – par suite de la révision constitutionnelle de 2008, dont je ne ferai pas l’apologie ce soir, mais qui représente, en la matière au moins, une avancée très significative. Vous savez aussi que, depuis 2013, une représentation de proximité est également assurée par les conseillers consulaires.
Le Français de l’étranger, y compris s’il a gardé un lien fort avec la métropole, aura donc la possibilité de s’inscrire dans une commune de France jusqu’à trente jours avant les élections municipales s’il remplit les conditions pour le faire. De même, dans la perspective d’un prochain scrutin national ou consulaire, un Français de l’étranger pourra, dans les mêmes conditions, se réinscrire sur la liste consulaire – cette faculté n’est pas donnée à tout le monde.
La suppression de la double inscription maintient donc une réelle flexibilité qui permettra à chaque Français de l’étranger, s’il le souhaite, de faire son choix avant chaque scrutin. C’est d’ailleurs le sens du droit existant, qui impose aux Français de l’étranger de faire un choix en manifestant avant le 31 décembre de chaque année leur souhait de voter par exception en France, alors que le principe est d’un celui d’un vote à l’étranger sur la base de listes électorales consulaires.
La suppression – que nous assumons pleinement – de la double inscription pour les Français de l’étranger permettra en réalité de clarifier le système actuel, source de confusion pour l’électeur, qui ne sait pas où il peut voter et pour quelle élection. Elle introduit donc une simplification de ces démarches. Le système de classification actuelle en trois catégories – PR1, PR2 et PR3 – n’est en effet ni clair, ni satisfaisant. Du reste, il ne s’agit même pas d’une véritable classification, mais simplement d’une mention « Vote en France ». Ce système entraîne une très grande confusion, en particulier pour les 470 000 personnes – sur 1,2 million – qui sont doublement inscrites sur une liste consulaire et sur une liste communale. Ces électeurs sont au demeurant persuadés, à tort, de pouvoir voter indifféremment, quel que soit le scrutin, dans leur commune ou dans leur consulat.
Je viens d’évoquer la demande du Conseil constitutionnel. Il existe un réel dysfonctionnement, en particulier, pour le vote des Français de l’étranger lors de l’élection présidentielle. Comme vous le savez, nous avons dû mettre en place, la procédure « crash », totalement exorbitante du droit commun et que je n’ose même pas décrire dans cet hémicycle, qui permet notamment d’appeler les consulats et les ambassades le jour même du scrutin. Je ne développerai 3804pas davantage ce point – heureusement que les scrutins ne sont pas trop serrés, car le nombre de recours serait inimaginable !
La loi organique du 25 avril 2016 sur l’élection présidentielle a déjà apporté, vous le savez, une première pierre à l’édifice en prévoyant un lien automatique entre la radiation du registre et la sortie de la liste électorale consulaire – LEC – afin de régler de façon prioritaire la délicate situation des Français à l’étranger qui, en toute bonne foi, ne peuvent participer à une élection nationale car, étant désinscrits du registre consulaire, ils pensent être radiés des listes électorales consulaires et, de la sorte, ne plus avoir à manifester avant le 31 décembre leur intérêt et leur souhait de jouir de la possibilité de voter l’année suivante dans leur commune de France.
Cependant, cette première mesure, applicable en 2017, ne règle, au mieux, que le cas des doubles inscrits dont l’inscription au registre des Français établis hors de France est arrivée à échéance. Il s’agit donc de répondre à la crainte d’une diminution de facto du nombre d’électeurs sur liste consulaire et je ne doute pas que vous partagiez en toute bonne foi cette inquiétude, pour des raisons bien légitimes liées à la participation au scrutin et au souci que le débat d’intérêt général se manifeste par le vote.
Je ne vois cependant pas pourquoi un tel mouvement se produirait. Il n’y a du reste pas plus à redouter de conséquences en termes d’ouverture des bureaux de vote au plus près des électeurs, dont le nombre n’est pas en diminution mais, au contraire, en hausse constante depuis dix ans. En effet, si les distances à parcourir jusqu’à un bureau de vote peuvent parfois paraître longues, la possibilité de voter par procuration dématérialisée, qui répond à la préoccupation exprimée par M. Warsmann, ou par voie électronique – question qui, vous vous en souvenez, a donné lieu à bien des débats – pour les élections législatives et consulaires permet de pallier cette difficulté.
Je rappelle enfin, pour que mon propos soit très complet, que depuis septembre 2015, le Gouvernement facilite les démarches de vote par procuration en France pour les Français de l’étranger. Désormais, en effet, la procédure de transmission de ces procurations par les consulats aux mairies est entièrement dématérialisée.
Pour toutes ces raisons, notre position est très claire : l’article L. 333 du code électoral doit être abrogé. Le Gouvernement est donc très défavorable à votre amendement qui, par essence, est même contraire à l’esprit de la proposition de loi. Nous cherchons en effet à simplifier l’exercice du droit de vote, et non pas à le compliquer ou à le rendre confus et illisible. Nous avons fait en la matière le choix de la lisibilité et de la clarté.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il du groupe de travail ?
M. Jean-Vincent Placé : Le Gouvernement, monsieur le député, continue à discuter. Je sais notamment que le ministre des affaires étrangères rencontre très régulièrement l’ensemble des députés et des sénateurs des Français de l’étranger, légitimement émus par cette préoccupation. Nous poursuivrons également la discussion au Sénat. C’est cela aussi, la démocratie parlementaire.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et l’Association des Français de l’étranger ?
M. Jean-Vincent Placé : Même s’il n’est pas prévu de consultation obligatoire de l’Association des Français de l’étranger – AFE –, que je connais bien, je suis certain que, dans le cadre notamment de la navette, s’exprimera le souci de l’écouter et d’avoir une discussion. Cependant, même si je suis, comme vous, très attaché au gouvernement ouvert et à la démocratie ouverte, le dernier mot restera malgré tout aux parlementaires et vous ne pouvez, me semble-t-il, que vous en réjouir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je voterai ce dispositif, auquel j’étais pourtant hostile initialement. D’abord, en effet, comme l’ensemble des représentants des Français de l’étranger – et je crois qu’à cet égard chacun dans cet hémicycle est de bonne foi, car il s’agit là d’un débat purement technique, et nullement politicien –, je suis attaché à ce que nos concitoyens puissent s’exprimer, s’ils y ont un attachement particulier, par un vote dans leur commune. Je n’aurais cependant pas voté ce dispositif s’il ne prévoyait pas désormais cette ouverture des listes électorales à trente jours du scrutin. De fait, avec un tel délai, celui qui a un véritable attachement qui le pousse à voter dans la commune où se trouvent sa famille ou ses racines pourra tout à fait s’y inscrire.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est peut-être une usine à gaz mais, depuis 2007, le Conseil constitutionnel a formulé une remarque en 2012. Je m’occupe des Français de l’étranger au sein de mon parti depuis 2000 et, s’il existait une solution miracle, peut-être l’aurions-nous déjà trouvée, depuis dix ans que cette question se pose. Cette solution ne me semble donc pas satisfaisante, mais c’est la moins mauvaise, dès lors que la liste est rouverte dans les trente jours. Cela permettra en effet à ceux qui le veulent de voter dans les consulats et de venir voter aux élections municipales.
Je voterai donc ce texte, nonobstant le système qui existait auparavant. Il faut en effet, dans un État de droit, tenir compte des avis du Conseil constitutionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. Coronado a engagé tout à l’heure la discussion sur l’usage qui peut être fait des listes électorales. L’amendement bkno ek2 tend à ajouter la phrase suivante : « et à ne pas s’immiscer dans la politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ». Nous avons en effet vu très récemment qu’un parti politique avait écrit à tous nos compatriotes de l’étranger pour leur donner des consignes de vote dans le cadre d’une élection locale qui se déroulait dans un certain pays. Bien qu’il s’agisse d’un pays qui connaît le mot de démocratie et où cette dernière est très présente, une telle démarche n’a pas été bien acceptée. Il n’y a pas eu de conséquences pour nos compatriotes, mais si l’on commençait, par l’intermédiaire des listes électorales, à s’immiscer 3805dans la politique intérieure des pays, tous les gouvernements ne le prendraient probablement pas comme l’a pris celui que je viens d’évoquer.
Nous devons protéger nos compatriotes et je vous demande donc de compléter l’alinéa 6 par les mots que je viens de lire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Madame Schmid, nous avons été très sensibles au rappel que vous venez de faire et serions plutôt favorables à cet amendement, sous réserve cependant de lui apporter une rectification. Le terme « s’immiscer » nous semble en effet un peu fort et nous préférerions les mots : « à des fins de politique intérieure ». Accepteriez-vous cette rectification ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il conviendrait qu’une telle proposition de rectification soit très précisément formulée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Madame la députée, le Gouvernement partage votre préoccupation. Vous avez en outre eu l’amabilité de ne pas citer le parti, assez majoritaire dans ce gouvernement et à l’Assemblée nationale, qui s’est exprimé à propos d’une votation citoyenne organisée en Suisse.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : « Assez majoritaire », ça dépend des jours !
M. Jean-Vincent Placé : Je comprends du reste qu’il s’agit d’une vision d’intérêt général, même si elle s’appuie sur un cas particulier. Dès que vous aurez trouvé un compromis avec Mme la rapporteure, j’y souscrirai volontiers au nom du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de remplacer les mots : « s’immiscer dans la » par les mots : « l’utiliser à des fins de ». L’ajout proposé par l’amendement serait donc le suivant : « et à ne pas l’utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de l’électeur ». Notre collègue accepte-t-elle de faire sienne cette rectification ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Schmid, êtes-vous d’accord avec ce qui deviendrait l’amendement bkno ek2 rectifié ?
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.