Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 4

Rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales : Article 4

debate, 31/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je ne redemanderai pas la parole sur l’amendement bkno ek3, cosigné par Mme Schmid, qui vise à décaler l’entrée en vigueur de cette proposition de loi.
Monsieur le secrétaire d’État, à partir du moment où il n’y a pas eu d’étude d’impact et que l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment sa commission des lois, n’a pas été consultée officiellement – contrairement aux engagements pris notamment par M. Urvoas – il me paraît indispensable que vous vous engagiez à ce que le Gouvernement consulte les élus des Français de l’étranger.
Cette réforme est une usine à gaz, sans étude d’impact avant, et sans rapport d’impact après. Je peux me prévaloir d’un certain recul sur la question, ayant mené le combat de l’enregistrement numérique des Français et obtenu cette avancée de M. Fabius, alors ministre des affaires étrangères, en me basant sur une étude réalisée avec le consul de San Francisco. Malgré ce progrès, je vous affirme, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec le découplement et la fin de l’enregistrement automatique, le nombre de Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales baissera. Il me paraît donc indispensable que le Gouvernement s’engage à réunir l’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires pour examiner dans quelles conditions ce dispositif sera mis en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je m’associe aux propos de M. Lefebvre : une concertation serait utile et il serait bon que le Gouvernement s’engage en ce sens.
Cet amendement vise à préciser que la réforme pourra entrer en vigueur seulement après le bk1erek septembre 2017. Je ne doute pas que M. le secrétaire d’État défendra un amendement auquel, pour la troisième fois de la journée, je me rallierai. Heureusement, nous ne siégeons pas ce soir ! (Sourires.)
Je profite de cette fin d’examen pour vous poser un problème concret. Je souhaiterais que, lors de cette réunion de concertation, soit évoqué le problème des postes à présence diplomatique – soit les 26 pays où les consulats ont été supprimés. Ces pays auront-ils des bureaux de vote physiques pour les élections présidentielle et législatives ? Autant pour les législatives, il serait acceptable qu’il n’y ait pas de bureau de vote, puisque l’on peut voter par internet, autant pour la présidentielle, cela me semble problématique !
Permettez-moi de vous soumettre trois cas. On explique aux Français établis à Port Moresby, capitale de Papouasie-Nouvelle-Guinée, ou à Douchanbé, au Tadjikistan, qu’ils pourront donner leur procuration lors d’une tournée consulaire le mois précédent. Mais il faut que ces électeurs connaissent respectivement quelqu’un à Sydney et à Astana. C’est quasiment impossible ! Ou il faudrait vraiment que les partis politiques fassent du bon travail. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jean-Vincent Placé : Puisque je bénéficie pour la troisième fois du ralliement par anticipation de M. Mariani, je ne vais pas développer la défense de cet amendement.
Je ne suis pas le ministre des affaires étrangères, mais je transmettrai cette question importante. Vous le savez, je m’intéresse aussi à ce qui se passe à l’étranger. Sur ces 26 pays où il n’y a plus de poste consulaire, je suis sûr que vous partagez les préoccupations des services régionaux de nos ambassades. Vous aviez vous-mêmes engagé, sous le précédent quinquennat, cette politique de rationalisation et d’efficacité.
Pour répondre aussi à Frédéric Lefebvre, le Gouvernement est très clair sur la fin de la double inscription. Je peux m’engager au nom du ministre des affaires étrangères, il recevra les représentants des Français de l’étranger. Je lui recommanderai de recevoir également la commission que vous m’avez indiquée de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour faire en sorte que la concertation ait lieu avant la fin de la discussion parlementaire. Mais je le dis très clairement, nous n’évoluerons pas sur la double inscription.
En revanche, pour compenser l’absence d’étude d’impact – qui n’est pas le fait du Gouvernement mais tient à la nature du texte, qui est une proposition de loi – la mise en œuvre de cette réforme se fera en concertation avec vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà défendu.
Un mot toutefois pour prendre acte de ce que vient de dire M. le secrétaire d’État : je le remercie d’essayer de remédier à un certain nombre de faiblesses, mais je n’ai pas seulement évoqué la question de la double inscription. J’ai abordé aussi celle du découplage de l’inscription au registre des Français de l’étranger et de l’inscription sur une liste électorale. Je mets au crédit du Gouvernement sa volonté de faire en sorte qu’un maximum de nos compatriotes puissent être inscrits, mais les réunions de travail qui ont été évoquées sont indispensables.
Je prends acte que la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger pourra être reçue avant la fin du processus, mais il faut malgré tout tenir compte du peu de temps qui nous sépare des futures échéances et aussi, comme l’a souligné le secrétaire d’État, de l’absence d’étude d’impact, s’agissant d’une proposition de loi. Nous remettre au travail, avec cette fois-ci les élus des Français de l’étranger, nous permettra de faire évoluer le dispositif avant les prochaines échéances. J’ai la certitude, en effet, qu’il peut avoir des conséquences négatives sur le bon fonctionnement de notre processus électoral à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.