Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle : Présentation

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle : Présentation

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été conclu entre le Gouvernement de la République française et cette agence, dite « Eu-LISA », et qui vous est soumis aujourd’hui, est particulièrement important. Il porte en effet sur le fonctionnement des systèmes d’information dans le cadre de la coopération policière et de la gestion des frontières, ainsi qu’en matière de migrations et d’asile.
Comme vous le savez, l’agence Eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle des trois systèmes d’information existants au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice : le système d’information des visas, ou Visa Information System – VIS –, le système Eurodac, qui est la base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile, et le système d’information Schengen de deuxième génération – SIS II.
L’Agence pourra également se voir confier des missions de développement et de gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle. Ce pourrait être le cas, par exemple, dans le cadre du système d’entrée/sortie ou de l’ESTA – Electronic System for Travel Authorization – européen, que nous cherchons à promouvoir et pour lequel la Commission européenne s’est engagée à formuler une proposition.
Aux termes d’un accord politique intervenu en novembre 2011, il a été convenu que le siège administratif de l’agence serait à Tallinn, en Estonie, tandis que la France accueillerait le site technique principal à Strasbourg, à l’emplacement du système central d’information Schengen. L’Agence disposera également d’un site de sauvegarde en Autriche.
Les négociations sur le contenu de l’accord de site ont débuté en mai 2012 et se sont poursuivies jusqu’en septembre 2013, afin d’harmoniser le statut des personnels affectés à l’Agence et de leurs proches avec celui octroyé dans le cadre d’accords similaires déjà signés par la France pour d’autres agences européennes situées sur son territoire. Cet accord a été signé le 5 décembre 2013 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et le directeur exécutif de l’Agence. Il régit le statut juridique de ce site, définit les modalités de mise à disposition des locaux et précise les privilèges, immunités et autres avantages accordés aux personnels de l’Agence.
Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait décidé de débattre de ce texte car, au-delà de ses aspects techniques et juridiques, il illustre l’engagement de la France et de l’Union européenne à assurer la sécurité des citoyens européens. Notre pays est l’un des premiers contributeurs aux fichiers européens et internationaux comme le SLTD – Stolen or Lost Travel Documents – d’Interpol. Inlassablement, il encourage ses partenaires à s’engager plus avant pour un partage effectif d’informations de qualité en Europe, socle de politiques crédibles en matière de coopération policière, de lutte contre le terrorisme, de gestion des frontières, de migration et d’asile.
L’exploitation et l’alimentation systématiques de ces bases de données européennes par les États membres constituent un élément essentiel de notre sécurité intérieure. Dans sa communication du 6 avril dernier sur un train de mesures relatives aux « frontières intelligentes », la Commission européenne vient d’ailleurs d’ouvrir une réflexion sur la manière dont les systèmes d’information peuvent devenir plus robustes et plus intelligents. L’objectif de la Commission européenne, soutenu par la France, est de rendre la gestion des données plus efficace afin de mieux protéger les frontières extérieures et de renforcer la sécurité intérieure de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux.
La Commission reprend en particulier les propositions très concrètes que la France avait formulées sur ce sujet avant même les attentats de novembre dernier, et qui portent sur le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, sur l’interrogation systématique, au moment du franchissement de ces frontières extérieures, du système d’information Schengen – SIS –, sur l’alimentation de ce dernier par tous les services répressifs et de renseignement des pays de l’Union de façon homogène, sur l’intero3841pérabilité du SIS avec Eurodac et le système d’information sur les visas VIS, et sur la modification du règlement Eurodac pour pouvoir l’utiliser à des fins de sécurité et mieux identifier les migrants en situation irrégulière dans le cadre de la politique de retour. La Commission propose également la mise en place d’une interface unique de recherche des données du SIS, du VIS et d’Eurodac, ce qui facilitera considérablement le travail des services opérationnels. Elle propose enfin de moderniser les infrastructures de collecte, d’exploitation et de partage des données.
Sur le point spécifique du renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, nous avons obtenu, le 25 février dernier, la modification de l’article 7, point 2 du code frontières Schengen, permettant d’exercer un contrôle systématique de tous les ressortissants, y compris ceux bénéficiant de la liberté de circulation.
Nous avons également progressé sur le dispositif établissant un système d’entrée/sortie, lui aussi présenté dans le cadre des mesures relatives aux « frontières intelligentes ». Il est particulièrement important de trouver un accord dans ce domaine, dans la perspective d’une libéralisation de la délivrance de visas concernant de nouveaux pays partenaires. Cela permettrait d’avoir accès à des données individuelles relatives aux ressortissants de ces pays, en amont de leur entrée dans les pays de l’Union européenne. Je n’évoquerai pas les fameux soixante-douze critères imposés à la Turquie, qui doivent évidemment être complètement remplis.
Ces dispositifs constitueront, à terme, une interface facilitant encore davantage l’enregistrement de toutes les personnes entrant et sortant de l’espace Schengen, tout en garantissant à la fois la fluidité du passage et un haut niveau de sécurité.
Par ailleurs, cet accord permettra également de conforter encore davantage la vocation européenne de la ville de Strasbourg, tout en participant au renforcement de son bassin d’emploi, puisque 81 agents qualifiés seront employés sur le site technique.
Cet accord arrive devant la représentation nationale à un moment où la question du partage des informations pour assurer la sécurité des citoyens européens est au cœur de l’agenda européen. Nous souhaitons avancer sur ce sujet. La mise en œuvre technique de ce partage d’informations est donc déterminante, et c’est ce à quoi se consacre le site technique de l’agence Eu-LISA implanté à Strasbourg. C’est pourquoi le Gouvernement demande à votre assemblée de bien vouloir adopter, au terme de ce débat, le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Lellouche, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’abord de vous remercier d’avoir accepté un débat en séance publique sur un texte qui devait être noyé, parmi bien d’autres, dans l’habituelle procédure d’examen simplifiée. J’ai souhaité que ce texte soit discuté en séance publique car il est important, comme vous venez de le dire : il nous permet d’étudier l’ensemble des systèmes d’information touchant à la libre circulation en Europe.
L’année dernière, nous avons « reçu » en Europe, si j’ose dire, 1,8 million de personnes, entrées de façon illicite et sans contrôle. Nous avons connu en France toute une série d’attentats qui ont révélé d’importants dysfonctionnements, puisque bon nombre des personnes qui se sont livrées à ces crimes étaient entrées et sorties de l’espace Schengen sans avoir été identifiées. Il s’agit là d’un vrai problème, sur lequel je reviendrai.
Il est assez angoissant de parler de ces sujets aujourd’hui, alors que nous connaissons une vague migratoire et une menace terroriste flagrantes, devant un hémicycle quasiment vide. Cela me conduit parfois à me demander ce que nous faisons tous ici. Des sujets aussi importants n’intéressent apparemment personne, que ce soit parmi nos collègues parlementaires ou parmi les journalistes. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de remercier le Gouvernement d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de la séance publique, et de vous remercier personnellement, monsieur le secrétaire d’État, de vous être déplacé.
L’agence Eu-LISA reste en effet confidentielle. Pourtant, c’est elle qui gère l’ensemble des systèmes d’information, qu’il s’agisse du système d’information Schengen de deuxième génération, du système d’information sur les visas ou du système Eurodac, qui répertorie les empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière. Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, trois nouveaux dispositifs devraient être placés sous sa responsabilité. Cela dépendra, là aussi, de la volonté politique des États.
Avec cette agence, nous devrions mettre en place le PNR – Passenger Name Record – européen, finalement débloqué au Parlement européen, en dépit des difficultés que vous connaissez – et qui ont au passage permis aux Américains de se moquer gentiment de l’Europe. Il faut maintenant mettre en œuvre ce PNR le plus vite possible.
Vous avez également évoqué le système d’entrée/sortie « EES », qui doit remplacer une pratique d’une autre époque, à savoir l’apposition manuelle de cachets sur des documents de voyage pour indiquer les dates d’entrée et de sortie. Compte tenu du nombre de faux en circulation, il est urgent de passer à la biométrie.
Le jour où les États trouveront un accord, l’Agence pourra également participer au développement d’un équivalent européen du programme américain TFTP – Terrorist Finance Tracking Program – qui permet de surveiller et de contrer le financement du terrorisme.
Mais, compte tenu des lenteurs du processus décisionnel à Bruxelles, que vous connaissez bien, mais aussi de l’aveuglement collectif et de l’indifférence de beaucoup d’États, rien de tout cela n’existe encore en Europe. C’est consternant. Les terroristes peuvent donc circuler librement dans l’espace Schengen sans être vraiment inquiétés, avec des conséquences dramatiques.
Abdelhamid Abaaoud, dont le téléphone a été localisé à Athènes en janvier 2015, est revenu en Belgique et a pu frapper en France. On ne le savait pas. Samy Amimour, sous contrôle judiciaire, ayant déclaré la perte de son passeport, a pu obtenir un deuxième passeport et retourner en Syrie. Salah Abdeslam a été contrôlé par la gendarmerie de Cambrai le lendemain du 13 novembre avec deux autres personnes à bord d’une voiture en direction de la Belgique. Le système Schengen n’a pas réagi… Ayoub El-Khazzani, qui a failli commettre un véritable massacre dans le Thalys, est passé par Algésiras et l’Espagne pour se rendre à Berlin, avant de revenir en Belgique. Les services français ne le savaient pas… Cela fait beaucoup !
C’est dire que les stipulations de l’accord de 2013, qui ne posent aucun problème, à une ou deux réserves près, s’agissant de l’Agence elle-même, soulèvent toute une série d’interrogations quant à la crédibilité des contrôles que nous essayons de mettre en place.
Un mot sur les clauses relatives à l’Agence proprement dite. L’accord règle la question des privilèges et des immunités. Ce sujet a fait l’objet de négociations assez longues avec le gouvernement français. L’Agence voulait décliner ses privilèges et ses immunités de la manière la plus complète possible, tandis que la France ne souhaitait pas aller au-delà du protocole ; nous avons finalement transigé.
Je suis plus réservé, en revanche, sur les clauses relatives à la sécurité du site. L’Agence a exigé d’être seule responsable de la sécurité du site en louant des gardes armés, tandis que la police française, elle, ne s’occuperait que des abords de l’Agence, alors que cet endroit concentre énormément d’informations très sensibles. Je vois là une curieuse suspicion à l’égard de la France, comme si on ne faisait pas confiance aux services de sécurité français pour garder l’Agence à Strasbourg.
L’accord précise également diverses prestations et facilités accordées par la France ; je n’y reviens pas. La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable au projet de loi, et je la soutiens.
J’émettrai cependant une première réserve sur le choix du site, qui peut paraître anecdotique mais qui est malheureusement révélatrice des dysfonctionnements de l’Union européenne. Entre nous, monsieur le ministre, il est parfaitement ubuesque que l’agence dont nous parlons dispose de trois sites. Trois sites ! Le site technique principal situé à Strasbourg, le siège, établi en Estonie, et un site de secours en Autriche. Le contribuable européen appréciera !
En toute logique, seule l’implantation à Strasbourg s’imposait puisque les systèmes centraux du SIS II et du VIS y étaient déjà abrités. Mais il se trouve que l’Estonie s’est portée candidate en même temps que la France pour accueillir Eu-LISA. Il a donc fallu trouver un accord : voilà comment nous en sommes arrivés à ce trépied coûteux et inutile.
Ma deuxième réserve est plus fondamentale. Elle concerne les dysfonctionnements multiples des bases de données européennes, dont je viens de donner quelques exemples. Patrick Calvar, le directeur général de la sécurité intérieure, que nous avons auditionné à plusieurs reprises dans le cadre tant de la commission de la défense que de la commission d’enquête sur les attentats, dont je suis membre, a beaucoup insisté sur la gravité de ces lacunes entre les systèmes de sécurité.
Mesdames et messieurs, je veux insister sur un point essentiel : la mise en place d’un ensemble complet et cohérent de systèmes d’information est la condition indispensable, avec le contrôle physique des frontières extérieures de l’Union, à la liberté de circulation dans l’espace Schengen. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’espace Schengen ne survivra pas aux événements que nous connaissons.
Avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures, il faudrait que les services répressifs puissent accéder rapidement et efficacement à toutes les informations pertinentes détenues par les autres États membres. Nous sommes malheureusement très loin du compte.
Tout d’abord, plusieurs systèmes d’information nécessaires sont encore manquants : le PNR, le système d’entrée/sortie et le TFTP européen. Mais ce n’est pas tout : s’agissant des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, nous n’avons aujourd’hui aucune information disponible préalablement aux arrivées par les frontières terrestres. Il faudrait donc au minimum un système équivalent à l’ESTA américain ou aux systèmes canadien et australien. Cela n’existe pas en Europe.
Par ailleurs, rien n’est fait pour assurer la disponibilité en temps réel des données policières dans l’ensemble des États membres de l’Union. Pour faciliter l’accès aux informations détenues par d’autres services de sécurité que les nôtres, un index européen des registres de police serait utile. La Commission européenne l’a proposé mais nous n’avons pas avancé sur ces sujets.
Des fonctionnalités essentielles sont également absentes dans les systèmes d’information existants. Ce que l’on découvre est parfois stupéfiant. Ainsi, on ne peut pas faire de recherche dans le système d’information Schengen II sur la base des empreintes digitales d’une personne, mais seulement à partir de son nom et de sa date de naissance. Quand on sait que des centaines de milliers de faux papiers sont en circulation dans l’espace européen, on peut douter de l’efficacité de ce système !
La Commission européenne explore aussi la possibilité d’ajouter d’autres fonctionnalités, dont on peut s’étonner qu’elles soient absentes : l’utilisation des images faciales pour l’identification des personnes, la création de signalements sur les migrants en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision de retour, ou encore la transmission automatisée d’informations en cas de réponse positive à l’issue d’une vérification.
Une autre défaillance majeure doit être soulignée : l’utilisation des systèmes d’information est souvent très insuffisante. Peut-être saurez-vous m’expliquer pourquoi Europol, qui a le droit d’accéder aux systèmes SIS II, Eurodac et VIS, n’en fait quasiment pas usage. Europol n’a même pas établi de connexion technique à Eurodac et au VIS, et il n’y a eu que 740 consultations au SIS en 2015 ! S’agissant de la base SLTD, relative aux documents de voyage volés ou perdus, il reste à établir des connexions électroniques à ce fichier à tous les points de passage des frontières extérieures. Cela n’existe pas aujourd’hui alors qu’on connaît bien l’usage intensif des faux papiers tant par les migrants que par les terroristes. Et en ce qui concerne le cadre dit « Prüm », qui permet l’échange de données relatives à l’ADN, aux empreintes digitales et à l’immatriculation des véhicules, j’indique dans mon rapport la liste des États qui n’ont pas souhaité remplir leurs obligations, soit le tiers des membres de l’espace Schengen !
La quatrième grande faille est encore plus connue, mais elle demeure béante : les bases de données sont souvent mal renseignées par les États membres, dont les législations sont très hétérogènes. Il reste en particulier à alimenter le SIS II de manière systématique et précise. Les lois nationales, pour la plupart, ne le prévoient souvent pas.
Patrick Calvar, encore lui, nous a dit que certains de nos voisins immédiats ne renseignent pas le SIS alors que nos fameuses 9 000 « fiches S » lui sont transmises. Nous n’avons donc pas de réciprocité. Difficile, dans ces conditions, de lutter contre le terrorisme !
Plus inquiétant encore, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, dans le système Schengen, de classification « terroriste » en tant que telle. Les signalements ne sont pas assez précis, quand ils existent. Lorsque l’on contrôle une personne signalée dans le fichier, on peut apprendre trop tard qu’elle l’est pour cause de djihadisme ; c’était le cas d’Abdeslam, que j’ai cité tout à l’heure.
Tout cela fait que l’on peut s’inquiéter de la pérennité de ce système, d’autant que l’architecture de l’ensemble est très fragmentée, très complexe. Il n’y a pas d’interface évidente permettant une recherche unique interrogeant simultanément plusieurs systèmes d’information. Afin d’aller plus loin, il conviendrait d’assurer l’interconnexion des systèmes.
Voilà pourquoi l’implantation de cette agence Eu-LISA à Strasbourg est nécessaire. Nous la soutiendrons mais avec les yeux grands ouverts sur tout ce qui reste à faire.
Pour avoir consacré beaucoup de temps aux questions du terrorisme, notamment dans le cadre de la commission d’enquête sur les attentats de Paris, je trouve cette situation proprement inquiétante.
Si nous ne sommes pas capables de donner à nos concitoyens la certitude que les frontières de l’Union sont tenues physiquement par Frontex, qui n’existe pas encore, et par un système d’information permettant de savoir à l’avance quels sont les terroristes qui entrent et qui sortent, ceux qui sont susceptibles de mener des attentats, nous allons encore au-devant d’événement très graves en France et en Europe.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir permis l’organisation de ce débat, même tronqué par l’absence de nos collègues.