Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle : Discussion générale

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle : Discussion générale

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Baumel.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier le Gouvernement d’avoir accepté de débattre de ce projet de loi en séance, nous permettant ainsi d’avoir un échange très concret et pragmatique sur le texte lui-même, sans extrapolation, et sur l’utilité de l’Agence dans un contexte particulièrement sensible et fragile.
Comme mon prédécesseur, bien que d’une façon différente, je souhaite souligner l’importance de cette agence. Il convient toutefois de ne pas trop forcer le trait sur la peur ou les dangers que nous encourons, l’actualité récente ayant montré que nous avons su faire face à un certain nombre de dangers sans avoir à les vivre.
Il faut pour cela renforcer les outils de Schengen. Je crois sincèrement que cette agence nous y aidera. Trop de critiques sur l’espace Schengen, trop de critiques systématiques sur l’Union européenne elle-même conduiraient assurément à cultiver la peur, à provoquer l’inquiétude sur tous les sujets. Il convient au contraire d’apporter, avec un peu de raison, les réponses attendues par les populations de toute l’Union européenne.
Parmi ces réponses figure l’accord qui nous est proposé, relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dite Eu-LISA. Cet accord a été signé entre le Gouvernement de la République française et l’Agence le 5 décembre 2013 à Bruxelles.
Comme vous le savez, l’Agence a été créée par le règlement bkno ek1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 201l, afin d’assurer la gestion opérationnelle de ces systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires européennes. Elle exerce les responsabilités qui lui sont confiées depuis le bk1er ekdécembre 2012.
Concrètement, cette agence est chargée de la gestion des trois systèmes existant dans ce domaine : le système d’information des visas, le système Eurodac, base de données reprenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, et le système d’information Schengen, dont la deuxième génération, SIS II, est entrée en fonction le 9 avril 2013.
L’accord que nous examinons est, je tiens à le rappeler pour éviter toute polémique excessive, d’abord et avant tout un accord de siège, ce qui limite quelque peu son impact. En effet, signé en 2013, l’accord qui nous est soumis fait du site de Strasbourg le site technique de l’Agence Eu-LISA chargé de la gestion de l’ensemble des systèmes précités.
Le choix de Strasbourg s’imposait de manière naturelle car les systèmes centraux du SIS II et du VIS y étaient préalablement implantés, et ce dans un centre de données appartenant à la France et gérée par elle. Cela renforce tout naturellement la place de Strasbourg au sein des institutions de l’Union européenne et a en outre un impact significatif en termes d’emploi local.
Dans le cadre de la négociation de cet accord, l’Estonie et la France, seules candidates pour accueillir l’Agence, ont trouvé un accord politique utile pour que cette dernière soit finalement implantée sur deux sites complémentaires.
Ainsi, le siège est implanté à Tallinn, en Estonie, où sont effectuées les tâches relevant de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes. Le développement technique et la gestion opérationnelle des systèmes actuels et futurs sont quant à eux réalisés à Strasbourg, site technique principal où a été développé, depuis plus de vingt ans, par le ministère de l’intérieur français et pour le compte du Conseil, le SIS de première génération. Enfin, par mesure de sécurité, un site technique de sauvegarde a également été mis en place en Autriche.
L’accord qui nous est soumis précise les conditions d’installation de l’Agence à Strasbourg. Il prévoit notamment la cession par la France d’un terrain adjacent au site existant, afin que les capacités nécessaires à la nouvelle agence puissent y être développées. Précisément, le périmètre du site est défini à l’article 4. Le site comprend des locaux, des bâtiments, les terrains et le parking du site central du système d’information Schengen, déjà occupé par l’Agence, le parking attenant, ainsi qu’un terrain contigu relativement important.
L’accord précise également les privilèges et immunités reconnus à l’Agence ainsi qu’à son personnel. Les immunités sont conformes au protocole bkno ek7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et donc tout à fait classiques. L’accord contient également des dispositions relatives à la sécurité du site. Dans le contexte que nous connaissons, et compte tenu de la sensibilité des informations gérées, c’est une disposition que je crois essentielle. S’agissant, enfin, des aspects budgétaires, pour 2016, le budget prévisionnel est de 82,5 millions d’euros, dont 80,3 millions au titre de la subvention de l’Union européenne et 2,24 millions au titre de la contribution financière des pays associés.
En vérité, au-delà de ces dispositions techniques, cet accord est un élément clé du dispositif que nous tentons progressivement de mettre en place pour faire face au risque terroriste. Les systèmes d’information concernés sont indispensables pour garantir la sécurité à l’intérieur de l’espace Schengen et, simultanément, pour renforcer le contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union.
La France souhaite, pour des raisons à la fois pratiques et de sécurité, que le SIS soit renseigné et consulté par tous les États membres de manière systématique. Mais il faut bien 3844reconnaître qu’elle est malheureusement l’un des rares pays à utiliser toutes les potentialités du fichier, en partageant notamment avec les autres pays les fameuses fiches S éditées par la Direction générale de la sécurité intérieure. Cet échange doit naturellement se développer avec l’ensemble des pays membres. Il est également urgent, dans le cadre de la crise des migrants, que les pays de première entrée dans l’Union européenne se dotent de moyens de renseigner systématiquement le fichier Eurodac. C’est un enjeu essentiel en matière de traçabilité, de suivi, et donc de sécurité.
Au-delà, cet accord devrait favoriser la mise en œuvre du projet dit de « frontières intelligentes », permettant d’enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen et d’identifier plus facilement ceux qui y séjournent. Il est clair, et je tiens à le souligner, que cet accord, apparemment technique, est en réalité une réponse politique à ceux qui, il y a encore quelques semaines, prônaient l’abandon de Schengen.
Bien sûr, Schengen a des défauts ; il a même montré parfois ses limites. Il a néanmoins le mérite d’exister, et doit être perfectionné. Il nous faut donc le renforcer, et c’est ce à quoi contribue le projet de loi qui nous est soumis. De quelle manière ? Par un développement des capacités techniques dont Eu-LISA est partie prenante, à travers le programme « Smart Borders » et, à terme, par la gestion d’autres systèmes envisagés au sein du futur PNR européen.
Dans ce contexte, l’installation d’un tel outil, et tout particulièrement de son cœur technique, sur le territoire français, est primordiale. Elle permettra à notre pays de conserver la maîtrise de systèmes d’information dont l’importance est appelée à croître, et même à devenir déterminante dans un proche avenir. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans réserve ce projet de loi.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice européen.
Cette agence, dite Eu-LISA, a été créée par un règlement européen du 25 octobre 2011. C’est à Tallinn, en Estonie, au siège de cette agence, que sont effectuées les tâches relevant de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes. Le développement technique et la gestion opérationnelle des systèmes actuels et futurs, quant à eux, sont réalisés à Strasbourg.
Opérationnelle depuis le bk1er ekdécembre 2012, cette agence est chargée de trois systèmes d’information : le système d’information Schengen de deuxième génération, le système d’information sur les visas, qui contient des données sur les visas de court séjour, et le système Eurodac, qui rassemble les empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière. En outre, le règlement qui a créé l’agence Eu-LISA en 2011 permet de lui confier le développement et la gestion opérationnelle de dispositifs nouvellement créés par l’Union européenne, tels que le programme d’enregistrement des voyageurs, le système d’entrée/sortie et le programme de surveillance du financement du terrorisme. Ce sera notamment le cas du PNR européen, lorsqu’il sera opérationnel.
Conclu le 5 décembre 2013, l’accord entre la France et l’Agence européenne concerne les modalités d’implantation du site technique de Strasbourg. Il s’agit d’un accord de siège qui régit le statut juridique de l’Agence et définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement met à sa disposition des locaux et confère à ses personnels des privilèges, immunités et autres avantages. L’accord porte sur les conditions d’installation et de fonctionnement de l’Agence sur le territoire français et comprend deux points principaux, qui ont été rappelés par le rapporteur, Pierre Lellouche : des éléments relatifs au coût et au périmètre des prestations fournies par l’État hôte, et des dispositions relatives aux privilèges et immunités de l’Agence et de son personnel ainsi qu’aux aspects liés à la sécurité de l’implantation.
Même s’il est essentiellement technique, ce texte n’en demeure pas moins important. Il nous offre en effet l’occasion de rappeler la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière d’information et de lutte contre le terrorisme. La mise en place d’une telle agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information est intéressante, mais est-elle suffisante ? La création de cette agence répond à la nécessité de regrouper la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein d’une même entité. Il s’agit notamment de créer une synergie et de favoriser un fonctionnement efficace et sécurisé de ces systèmes pour des raisons de sécurité et de protection des données.
Permettez-moi néanmoins de vous faire part de mon étonnement face à l’implantation de l’Agence dans trois États européens. Je partage les réserves de notre rapporteur. Le siège est à Tallinn, le site technique à Strasbourg et le site technique de sauvegarde en Autriche ! En termes d’économie et de sécurité, cela ne semble pas être le choix le plus judicieux. Une fois de plus, l’Union européenne ne donne guère l’exemple en matière d’économies et d’efficacité.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Notre rapporteur Pierre Lellouche, a formulé un certain nombre de réserves sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail mais que je partage, je tiens à le souligner. Il existe en effet de nombreuses failles dans les systèmes d’information. Aujourd’hui encore, nous pouvons lire dans les colonnes du Parisien que le kamikaze du métro de Bruxelles et l’homme au chapeau de l’aéroport étaient « bien connus » des policiers spécialisés. Autrement dit, il ne suffit pas de collecter l’information : il faut aussi que les 28 pays européens soient capables, ensemble, d’en faire bon usage. Il ne suffit pas de constater, après chaque attentat, que le pays voisin possédait des informations cruciales.
Par ailleurs, la suppression des contrôles aux frontières intérieures impose un accès rapide aux informations provenant des autres États membres. Dans les faits, nous en sommes encore très loin. En bref, sans réelle volonté politique, cette agence n’aura aucune efficacité. Quand on voit le temps qu’il a fallu, le drame qu’il a fallu pour que le PNR soit adopté, on peut avoir quelques doutes quant à l’efficacité réelle que pourra avoir cette agence.
Or, aujourd’hui, la situation aux frontières de l’Europe est plus que préoccupante – vous le savez mieux que nous, monsieur le secrétaire d’État. Les frontières extérieures de l’espace Schengen sont devenues de véritables passoires, comme en témoignent l’afflux des migrants à nos frontières et les situations humaines dramatiques qui en découlent. Chaque semaine, des milliers de migrants tentent, au péril de leur vie, de rejoindre les rives nord de la Méditerranée. Ces flux sont également une voie d’entrée pour les terroristes qui 3845peuvent se mêler facilement aux migrants. Pour avoir travaillé un certain nombre d’années sur la politique migratoire, comme vous le savez, je peux vous dire que l’Europe connaît aujourd’hui un échec flagrant.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Total !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : La création des hot spots, ces centres d’enregistrement, n’a en rien réglé le problème, vous le savez comme nous, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une fois enregistrés, les migrants peuvent disparaître dans la nature. La seule réponse de l’Union européenne à la crise actuelle est de nature administrative et nos peuples – j’entends par là l’ensemble des peuples européens – ne peuvent que constater la faillite européenne.
Ce qui a failli se passer en Autriche devrait nous alerter : à certains moments, la montée des extrêmes n’est pas liée seulement aux chiffres du chômage, mais traduit la réaction de nos populations face à l’inaction de leurs dirigeants. Je me rappelle que, lors de l’avant-dernière campagne des européennes, l’un des mots-clés, l’un des slogans était « L’Europe qui protège ». Or aujourd’hui l’Europe n’est même pas capable de répondre à une invasion pacifique – pacifique, car ce ne sont que de pauvres gens qui essaient de trouver leur bonheur et leur sécurité en Europe. Comment ne pas comprendre, dans ce contexte, la déception et l’inquiétude de nos concitoyens ?
Notre pays, ainsi que d’autres en Europe, sont parmi les cibles du terrorisme, et les ramifications internationales de ces organisations criminelles sont extrêmement difficiles à arrêter. Le caractère international des mouvements terroristes et des réseaux du crime organisé, l’extrême mobilité de leurs membres et leur capacité à contourner les techniques d’investigation des services d’enquêtes rendent nécessaire l’intensification de la coopération au niveau européen.
Dans ce contexte, il faut une action au niveau de l’ensemble des polices et des services de renseignement européen. Le recours à une agence européenne constitue la base d’une coopération intéressante en termes d’information, et nous ne pouvons, bien sûr, que soutenir cette initiative, avec les réserves qui ont été faites par notre rapporteur. Il est vrai également que cet accord permettra de renforcer la dimension européenne de la ville de Strasbourg. C’est un point positif que je n’oublie pas, moi qui siège à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Vous y siégez également, mon cher collègue.
Néanmoins, le risque est grand de se perdre dans cette bureaucratie, une fois de plus.
Pour conclure, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de faire une dernière remarque. Au-delà des systèmes d’information, ce qui est également primordial dans la lutte contre le terrorisme, c’est le renseignement. Or des évolutions sont également nécessaires dans ce domaine. En réalité, nous avons besoin de renseignements sur place, au Moyen Orient, ce qui implique de coopérer avec certains pays. Bref, nous devons rester vigilants. Aussi j’appelle de mes vœux la mise en œuvre de dispositifs efficaces, tant en matière de système d’information que de renseignement. Ces remarques faites, le groupe Les Républicains votera évidemment ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : L’Europe est à l’agonie. Médusée et impuissante lorsque des familles de réfugiés sont charriées par milliers sur ses rivages, jetées sur les routes, elle confie la gestion de ses frontières extérieures à Recep Tayyip Erdogan.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hé oui.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Passive, inorganisée, elle est divisée face à la menace globale et sournoise que représente la barbarie de Daech.
Face à cette double crise, migratoire et sécuritaire, l’Union européenne, qui est aujourd’hui aux prises avec les réalités d’un monde nouveau, dont les contours se dessinent trop rapidement, prospérera ou périclitera. Si elle ne s’adapte pas à ce monde nouveau, il se fera sans elle. Pire, laissée ainsi sans raison d’être, elle deviendra la proie du repli sur soi. Tels sont, en définitive, les enjeux qui vont jalonner l’examen du présent projet de loi. Car ce qui est en jeu avec ce texte d’apparence technique, c’est en effet la capacité de l’Europe à assurer la sécurité de ses frontières extérieures et son efficacité dans la lutte contre le terrorisme.
En effet, l’agence concernée par cet accord de siège, somme toute classique, n’est ni plus ni moins chargée de la gestion opérationnelle des trois systèmes existant dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice : le système d’information des visas, la base de données reprenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile ainsi que le système d’information Schengen de deuxième génération.
En outre, trois nouveaux dispositifs au caractère éminemment stratégique pourraient lui être confiés : le fameux Passenger Name Record, qui est testé à Paris et à Nice, le Terrorist Finance Tracking Programme et l’ Entry-Exit System.
Si notre groupe ne voit aucune raison de ne pas voter ce projet de loi qui contribuera à conforter la dimension européenne de la ville de Strasbourg, il souhaite toutefois exprimer des réserves sur lesquelles nous attendons des réponses du Gouvernement.
Premièrement, l’éclatement de l’Agence entre trois sites nous semble contradictoire avec la volonté affichée de réaliser des économies et de favoriser le fonctionnement efficace et sécurisé des systèmes d’information. N’aurait-il pas été plus pertinent de regrouper toutes les composantes de cette agence sur un seul site ? Le caractère stratégique de ses missions nous amène à le penser.

M. Pierre Lellouche : et M. Thierry Mariani. Évidemment !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Deuxièmement, le fonctionnement et l’architecture des bases de données ne nous semblent pas optimaux. Or, selon nous, la mise en place d’un système d’information performant est un corollaire indispensable de la libre circulation et de la suppression des contrôles aux frontières nationales. Si nous acceptons d’effacer nos frontières nationales pour vivre au sein d’un espace commun, nous devons être en capacité de protéger cet espace commun.
À cet égard, nous nous inquiétons que certaines fonctionnalités essentielles soient inexistantes dans les systèmes actuels gérés par l’Agence. Jugez plutôt : il n’existe pas de possibilité de faire des recherches par empreinte digitale ou biométrique, pas d’utilisation d’image faciale pour identifier des personnes, pas de signalement des migrants en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision de retour, pas de transmission automatisée d’informations en cas de réponse positive à l’issue d’une vérification, pas de procédure de signalement 3846relatif aux personnes inconnues recherchées et pour lesquelles il peut exister des données de police scientifique dans les bases de données nationale.
En outre, je tiens à souligner que l’utilisation des systèmes d’information est encore incomplète. S’agissant de la base de données relative aux documents de voyage perdus ou volés, il n’existe pas de connexion électronique avec les points de passage des frontières extérieures. Une telle situation nous paraît incompréhensible. S’agissant du traité de Prüm, qui concerne notamment les échanges de données relatives aux profils ADN, aux empreintes digitales ou aux immatriculations de véhicules, un tiers des États membres n’en sont pas signataires. Là encore, ce n’est pas acceptable. Et s’agissant des bases de données du système d’information Schengen, elles sont encore mal renseignées par des États membres comme la Belgique. Un tel état de fait me paraît inquiétant.
Enfin, il y a quelques jours, notre groupe, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, a demandé au Premier ministre la tenue d’un débat sur la déclaration du 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie concernant la crise migratoire. Nous sommes, à ce titre, particulièrement préoccupés par l’absence d’informations disponibles préalablement à l’arrivée, par les frontières terrestres, des ressortissants de pays tiers dispensés de l’obligation de visa. Alors que l’Union européenne vient de confier la gestion extérieure à la Turquie en échange d’une libéralisation des visas, cette carence nous apparaît dangereuse et nous appelons à la mise en place, de toute urgence, d’un système européen d’information et d’autorisation de voyage sur le modèle du Electronic System for Travel Authorization américain.
En définitive, ce projet de loi technique est à certains égards révélateur du manque de volonté politique européenne dans la lutte contre le terrorisme. Ainsi que notre groupe l’appelle de ses vœux, la France doit peser de tout son poids pour la mise en œuvre d’une Europe politique. Nous serons attentifs à votre réponse sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Il faut d’urgence faire le pari du fédéralisme, synonyme non seulement de proximité dans la décision et dans l’action, mais aussi d’efficacité, avec des transferts complets de souveraineté.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous devons accepter de faire ce saut fédéral avec les pays qui y sont prêts, monsieur le rapporteur, et nous résoudre à l’idée d’une Europe à deux vitesses.
Il y a urgence dans trois domaines : d’abord, une politique étrangère et de défense commune, avec une force d’intervention européenne, pour permettre à l’Europe d’être en première ligne pour lutter contre les nouvelles menaces liées au terrorisme ;…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et où va-t-on la chercher, cette force d’intervention ? C’est M. Désir qui s’en charge ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : …ensuite, une politique commune de sécurité intérieure, avec la création d’une police européenne et un échange permanent entre les services de renseignements européens ; …

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas de problème, M. Désir va nous faire ça aussi !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : …enfin, une véritable politique migratoire qui permette de réguler les entrées sur le territoire européen, sur le modèle de ce qui se fait au Canada, et qui soit intransigeante avec l’immigration illégale.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec des quotas et des contrôles, alors…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Malgré les carences qu’il met en lumière, le groupe UDI votera ce projet de loi, en attendant une réponse claire et courageuse du Gouvernement sur la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et la lutte contre le terrorisme, deux priorités pour assurer la sécurité des Françaises et des Français.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La suppression des frontières intérieures dans l’espace Schengen a conduit l’Union européenne à instaurer des systèmes informatiques permettant de mettre en œuvre les politiques de coopération policière, de gestion des frontières, de migration et d’asile. Il s’agit principalement du système d’information Schengen, qui est un fichier de signalement à des fins policières, du système d’information sur les visas, qui rassemble les données liées aux demandes de visa d’entrée dans l’espace Schengen, et du système Eurodac, qui recense les empreintes digitales des demandeurs d’asile. Ces différents systèmes sont composés de bases de données centrales reliées à des bases nationales.
Le système d’information Schengen de première génération a été exploité par la France à Strasbourg pour le compte des autres États membres dès sa création en 1995. En 2006 a été décidé le passage à un SIS de seconde génération. Ce dernier constitue une « frontière électronique dématérialisée », mise en œuvre à chaque instant depuis environ 500 000 terminaux d’interrogation répartis dans les 29 États connectés. Il contient des informations sur des personnes recherchées et des objets volés ou égarés. Peuvent être signalées des personnes ayant fait l’objet d’une décision de l’autorité judiciaire, de l’autorité de police ou d’une autorité administrative.
Le SIS II se différencie du SIS I en ce qu’il inclut des données biométriques – empreintes digitales et photographies – et des données relatives aux mandats d’arrêt européens. Il contient également de nouvelles catégories d’objets tels que les matériels industriels, embarcations ou aéronefs. Le passage au SIS II a en effet été motivé par l’élargissement de l’Union européenne et par la volonté de développer de nouvelles fonctionnalités. Le système d’information compte 64 millions de signalements de personnes ou d’objets, dont 5 millions émanant de la France. La plupart des signalements concernent des documents signalés volés ou perdus. Y figurent également environ 800 000 personnes recherchées, pour la plupart pour refus d’entrée dans l’espace Schengen, 3 millions de véhicules et plus de 400 000 armes à feu.
Lors du passage au SIS II, en 2006, la Commission européenne a envisagé de gérer directement le système ou d’en confier la gestion à une agence européenne. En 2011, la seconde option a été retenue, avec la création de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette instance, créée sous la forme d’une agence de régulation dotée de la personnalité juridique, est chargée depuis 2012 de la gestion du SIS II et, depuis 2013, du VIS et d’Eurodac. En matière de protection des données, le contrôle de cette agence, dite Eu-LISA, est réalisé par le contrôleur européen de la protection des données.
La réglementation européenne prévoit en outre que l’Agence peut se voir confier d’autres systèmes d’information à grande échelle, mais uniquement « sur la base d’instruments législatifs pertinents ». Il pourrait s’agir des systèmes actuel3847lement à l’état de projet que sont le système d’entrée/sortie, le programme d’enregistrement des voyageurs, le programme de surveillance du financement du terrorisme ou encore le PNR européen. Dans cette perspective, l’Agence a d’ores et déjà démarré le projet de réaménagement et d’agrandissement du site de Strasbourg, pour un budget d’environ 22 millions d’euros.
Au cours des négociations relatives à la création de l’agence Eu-LISA, l’Estonie et la France se sont toutes deux portées candidates pour héberger la nouvelle instance. L’Estonie pouvait se prévaloir des conclusions du Conseil européen de décembre 2003, selon lesquelles la priorité devrait être donnée aux nouveaux États membres dans l’attribution du siège de nouvelles agences. La France, de son côté, pouvait faire valoir qu’elle avait déjà développé les capacités nécessaires à l’accueil de la nouvelle agence, puisqu’elle héberge le site central du SIS depuis 1995.
Une solution de compromis a finalement été trouvée, aux termes de laquelle le siège de l’Agence est situé à Tallinn, où sont effectuées les tâches relevant de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes, tandis que le développement et la gestion opérationnelle des systèmes sont effectués à Strasbourg. La France a cédé pour un euro symbolique le terrain, les bâtiments et les locaux du site central du SIS à l’agence Eu-LISA, l’Estonie met gratuitement à disposition le site accueillant le siège de l’Agence. Rappelons que quatre autres agences européennes sont déjà implantées en France : l’Office communautaire des variétés végétales à Angers, l’Agence ferroviaire européenne à Valenciennes, et l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne à Paris.
Des négociations entre la France et la Commission européenne pour fixer le contenu de l’accord de site de Strasbourg ont alors été engagées à partir de mai 2012 et se sont poursuivies jusqu’en septembre 2013. L’objet de ces négociations a porté essentiellement sur le statut du personnel de l’Agence, la réglementation de 2011 prévoyant que « le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence ». Des dispositions supplémentaires étaient toutefois nécessaires pour mettre en œuvre certains articles du protocole et préciser les conditions de la collaboration de la France au fonctionnement de l’Agence. En conséquence, l’accord, signé en décembre 2013, régit le statut juridique de l’Agence et définit les modalités selon lesquelles la France met à sa disposition des locaux et d’autres soutiens et confère à ses personnels des privilèges, immunités et autres avantages.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cet accord parce qu’il renforce les systèmes d’information actuels et futurs au niveau européen, parce qu’il traduit l’engagement de la France dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et enfin parce qu’il permet de renforcer encore la dimension européenne de la ville de Strasbourg.
Mais permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de profiter de cette tribune pour vous dire, en tant que parlementaire frontalier, que des décisions certes éloignées du sujet aujourd’hui évoqué, je pense aux dispositions récemment votées à l’unanimité par le Parlement qui rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, vont poser un problème sérieux dans certains espaces frontaliers.
La sécurité est évidemment une priorité et je comprends très bien que l’Assemblée nationale ait voté unanimement l’amendement présenté par notre collègue Les Républicains Éric Ciotti. Des enfants qui partent faire le djihad, c’est bien sûr choquant. Je doute cependant que ces enfants-là empruntent des circuits « réguliers » et passent par des postes frontières gardés en présentant des papiers.
Nous devons garder à l’esprit que L’Union européenne est aussi une union des citoyens. Or, dans certains territoires frontaliers, ce type de mesure provoquera des dysfonctionnements assez graves. J’habite une région où, quand un élève se rend au lycée agricole de Chambéry, il passe quatre fois une frontière – et les élèves sont évidemment mineurs. J’habite une région…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Une très belle région !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …où, lorsque l’on prend un billet combiné de TGV pour aller faire du ski, la gare se trouve en Italie mais cela n’est pas mentionné sur le billet car il n’y a que 9 kilomètres à monter depuis la gare pour arriver en France. Et je pourrais multiplier les exemples. Ainsi, l’évacuation d’un mineur qui se blesse sur les pistes de ski italiennes se fait vers le centre hospitalier de Briançon…
Je le répète, je comprends parfaitement cette mesure. Tout le monde peut s’inquiéter de ce que des jeunes partent pour une fausse « guerre sainte », expression qui est d’ailleurs une très mauvaise traduction du mot « djihad »,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vous qui le dites.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …et vouloir qu’ils soient interdits de sortie de territoire par le biais du rétablissement de cette obligation.
Je me permets néanmoins d’insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les régions frontalières, contraintes par la nature des choses et par la configuration de leurs voies routières, ferroviaires ou autres, bénéficient dans le décret qui sera pris, non pas d’un assouplissement, mais de mesures qui permettent tout simplement aux gens de vivre et de travailler normalement. Nous sommes des zones de croissance de l’Union européenne. Évitons de perdre, sous l’effet d’une certaine peur, les possibilités qui nous ont été offertes jusqu’à présent !

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Comme cela a été dit, ce texte est un texte technique qui répond à une préoccupation politique. Examiné au Sénat, son article unique a été adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. En séance publique, il a été approuvé sans discussion.
Mon propos sera organisé autour de deux idées. J’exposerai tout d’abord en quoi ce projet de loi traite d’un instrument utile à une politique européenne devenue incontournable, celle de la gestion et du contrôle des migrations, avant de montrer comment l’Europe a pris conscience de la nécessité d’une politique partagée des frontières extérieures, après des années de non-collaboration. Aujourd’hui, elle doit appliquer avec vigueur les principes de solidarité et de responsabilité dans ce domaine.
Si j’ai bien lu votre intervention en commission, monsieur le rapporteur, c’est moins le texte qui vous intéresse que le prétexte, puisque vous considérez ce projet de loi comme « un accord de siège assez classique ». Je m’en tiendrai donc à l’essentiel.
L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a été créée pour assurer la gestion des systèmes d’information intégrés de l’Union européenne. Il s’agit à titre principal du système d’informa3848tion Schengen, du fichier de signalement à des fins policières, du système d’information sur les visas, qui rassemble les données liées aux demandes de visa d’entrée dans l’espace Schengen, et du système Eurodac, qui recense les empreintes digitales des demandeurs d’asile. Ces différents systèmes d’information sont composés de bases de données centrales reliées à des bases nationales. C’est un règlement de l’Union européenne qui a institué cette agence européenne, en 2011.
Le règlement prévoit par ailleurs que l’Agence peut se voir confier d’autres systèmes d’information à grande échelle. Un accord a été signé le 15 décembre 2011, qui régit le statut juridique de l’Agence. Il définit ainsi les modalités selon lesquelles la France met à sa disposition des locaux et d’autres soutiens, et confère à ses personnels des privilèges, immunités et autres avantages.
Cette agence rejoint ainsi la cinquantaine d’agences déjà créées dans de nombreux pays de l’Union européenne en vue de remplir des tâches spécifiques dans des domaines techniques, scientifiques ou administratifs. De façon générale, ces agences ont été créées au cas par cas, sans vision préalable d’ensemble. Théoriquement, elles répondent à l’accroissement et à la complexification des tâches de régulation qui incombent à l’Union européenne, tout en permettant une plus grande souplesse de gestion. Elles permettent une forme d’individualisation de certaines fonctions ne relevant plus de la seule négociation intergouvernementale. Néanmoins, leur multiplication et leur hétérogénéité posent la question de leur contrôle politique.
Sur ces sujets, nous pouvons nous rejoindre. Mais venons-en, monsieur le rapporteur, à ce qui nous différencie. Ce qui vous préoccupe, ici, c’est moins le texte que le prétexte qu’il constitue pour vous, puisqu’il vous donne une tribune pour affirmer que l’Europe serait une véritable « passoire », menacée par un problème très grave de terrorisme, que vous liez à cet état.
Vos propos font écho à ce que l’ancien président de la République, entre 2007 à 2012, et possible nouveau candidat à l’élection présidentielle…

M. François Loncle (Parti socialiste) : Ah non, pitié !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …dit, en prônant la suspension des accords de Schengen I pour les remplacer par un nouveau système Schengen II « auquel les pays membres ne pourraient adhérer qu’après avoir préalablement adopté une même politique d’immigration ».

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Bon courage !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est évidemment toujours un peu le même refrain. Vous dites, monsieur le rapporteur, que vous ferez demain ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans, de 2002 à 2012, alors qu’un accord aurait dû être possible et même facile au temps de cette belle alliance que constituait ce qu’on appelait le « Merkozy ».
Je crois utile de rappeler quelques faits auxquels souscrivent vos propres collègues du groupe Les Républicains, membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, très investis dans leur travail d’information et d’investigation sur la question des migrations, de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, ou l’enjeu de la gestion commune des frontières. Il suffit pour s’en convaincre de lire les rapports, les communications, les échanges et les résolutions adoptées par cette même commission – je vous y invite, monsieur le rapporteur, si vous ne l’avez pas encore fait.
Sur le fond, trois éléments me paraissent devoir être rappelés. À l’évidence, un lien existe entre la mise en mouvement de populations et les États ou régions connaissant d’importants déplacements forcés de populations civiles. Autrement dit, la déstabilisation de plusieurs États d’Afrique et du Moyen Orient a été un vecteur déterminant de la mise en mouvement de populations, qui fuient la guerre et les exactions. Sur cette période, la position de la France dans cette partie du monde semble avoir perdu de sa singularité et, peut-être, de son efficacité. Si les flux migratoires irréguliers n’étaient pas inconnus des différents États européens, leur ampleur nouvelle depuis 2015 en a changé la nature et a conduit à faire ce qui n’avait pas été fait.
Il aura fallu la crise migratoire, avec l’afflux, en 2015, de plus de 1,5 million de personnes ayant franchi irrégulièrement les frontières, pour que l’on prenne conscience de ce qui, a posteriori, apparaît comme une évidence : la décision de partager un espace commun de libre circulation ne peut se concevoir sans un contrôle efficace des frontières extérieures.
À la suite de cette prise de conscience, l’Union européenne a pris plusieurs mesures importantes, la France ayant toujours défendu une position très favorable à une coopération et un partage accrus des missions et des outils opérationnels.
Ainsi, les opérations maritimes des forces armées menées en mer Méditerranée par les États membres ont assurément sauvé de la mort plusieurs centaines de milliers de personnes – ce n’est pas rien ! – mais ont également mis un premier coup d’arrêt au large trafic des organisations criminelles, qui ont fait croire aux candidats à l’émigration que l’Europe pourrait les accueillir. Nous pouvons citer à ce titre les opérations maritimes Triton et Sophia, avec, pour cette dernière, l’approbation du Conseil de sécurité des Nations unies.
Puis, des centres d’enregistrement et de vérification des motifs d’entrée, les hot spots, ont été installés : ils sont la seule réponse qu’il était possible de donner face à l’ampleur du phénomène, là où le jeu ordinaire des règles européennes de Dublin III ne pouvait offrir de solution. En pratique, ils font reposer sur la Grèce et l’Italie la charge du premier accueil.
Par la suite, d’autres mesures provisoires de relocalisation ont été annoncées, mais celles-ci ne sont que très partiellement réalisées. Selon les chiffres rendus publics par l’Union européenne elle-même, au début de mai 2016, seules 1 440 personnes avaient effectivement pu bénéficier du mécanisme de relocalisation, sur les 160 000 prévues, soit moins de 1 %.
Parallèlement, l’Union européenne a progressé, pas toujours à la vitesse à laquelle nous le souhaiterions, mais de façon plus assurée et plus cohérente. Je rappelle ici qu’un projet de règlement européen établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs, pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, est en cours de discussion au Parlement européen. La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a délibéré, il y a seulement deux semaines, sur un autre projet de règlement européen créant un corps de gardes-frontières. C’est, là encore, un progrès.
L’accord avec la Turquie a marqué une nouvelle étape. Compte tenu de la position stratégique de la Turquie, qui permettait à de nombreux passeurs de convoyer à partir des côtes turques des embarcations de migrants, l’Union européenne a décidé de signer, le 18 mars 2016, un accord avec ce pays pour tenter de mettre fin à ces flux clandestins. Cet accord est critiqué et critiquable, notamment en ce qu’il 3849peut créer un effet d’aubaine pour des États peu regardants. Mais il est un pis-aller car la coopération avec la Turquie était et reste nécessaire.
À défaut d’une volonté politique et d’un système de gestion et de défense partagé des frontières extérieures, qui n’avait pas été pensé avant la crise migratoire, le sens commun semble dire qu’il suffit, puisque cela n’avait pas été fait à l’extérieur, de rétablir les contrôles aux frontières internes. Mais parfois, le sens commun n’est pas le bon sens. En effet, les accords de Schengen ne sont pas le problème, mais la solution. C’est le système Schengen qui permet aux États membres d’agir ensemble, par la mise en commun et le partage de moyens humains et matériels. Il faut conforter Schengen et l’améliorer, non le remettre en cause.
C’est parce que Schengen existe, parce qu’il permet la liberté de déplacement et facilite le droit d’aller et venir des Européens au sein de leur territoire, qu’il est un moyen de pression pour faire comprendre à nos partenaires les plus réticents la nécessité de partager les moyens et les informations. En effet, à défaut d’une action énergique aux frontières extérieures, nous pourrions perdre le bénéfice de cette liberté.
La France et le gouvernement français ont fait des propositions concrètes pour que le système d’information de Schengen soit interrogé, pour qu’il soit alimenté de façon homogène et systématique par les systèmes de renseignement et qu’il soit connecté aux autres fichiers criminels.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, ni l’Union européenne ni la France ne sont restées inactives face à la crise migratoire. Mais, pour être juste, il ne suffit pas de hurler avec les loups,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut plutôt hurler avec Lellouche !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …ni de caricaturer ce que l’on suppose être les peurs d’une partie des Français pour leur plaire. Comme l’ont déclaré certains députés de votre groupe, monsieur le rapporteur, la situation aurait certainement été pire sans l’intervention de l’Union européenne.
À ce titre, je dois me féliciter de l’important travail que la commission des affaires européennes de notre assemblée a réalisé au cours de ces dernières années.
Celle-ci a été une lanceuse d’alerte, prévenant des risques de diminuer les moyens de Frontex quand la crise n’était pas là, proposant, avant l’heure, la création d’un corps de gardes-frontières européens, mobilisant les parlements nationaux sur l’intérêt d’instituer un parquet européen plus apte à poursuivre la criminalité des trafics transeuropéens. En ces temps d’antiparlementarisme larvé, le rappeler ici est un engagement à poursuivre notre travail de vigilance, au service de nos concitoyens.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien la seule à vous en féliciter !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Pour cette raison, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra fermement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Loncle, dernier orateur inscrit.

M. François Loncle (Parti socialiste) : En tant que dernier intervenant de la discussion générale, vous me permettrez de profiter du débat sur le projet de loi concernant le système d’information Schengen pour exprimer ma conviction visant à inciter les responsables européens et les parlementaires que nous sommes à réformer Schengen.
Rapporteur de la convention de Schengen en 1991, je soulignais, huit ans plus tard, dans un rapport d’étape de la commission des affaires étrangères, les faiblesses mais aussi les potentialités de Schengen. Depuis 1995, l’accord de Schengen a éliminé les frontières intérieures entre 22 États membres de l’Union européenne et quatre pays associés. Couvrant 4 312 000 kilomètres carré et regroupant 420 millions d’habitants, ce vaste espace fut un défi audacieux, dans la mesure où il a entraîné un partage de la souveraineté nationale. En repoussant les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, il a été nécessaire en contrepartie d’accroître la collaboration judiciaire et policière, afin de combattre l’immigration illégale et tous les trafics. Mais ce ne fut manifestement pas suffisant pour affronter la crise migratoire de 2015.
Mes chers collègues, comme nous le disions en 1991, l’Union européenne ne peut être « ni une passoire, ni une forteresse ». Comment peut-on surveiller intégralement 14 000 kilomètres de frontières extérieures ? Comment la Grèce peut-elle contrôler 1 600 kilomètres de côtes et 3 000 îles – chère Marietta ? C’est pourtant la mission difficile qui échoit à Frontex. Créée en 2004, cette agence supervise le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, tout en luttant contre les filières clandestines et les réseaux de passeurs.
Mais Frontex reste une agence défaillante. Elle souffre de deux maux. D’une part, elle est dotée de ressources matérielles, humaines et financières insuffisantes, compte tenu des tâches immenses qui lui sont confiées, d’autant que ses moyens techniques sont fournis par les États pour une durée limitée. D’autre part, elle est pourvue d’un statut juridique opaque : en tant qu’agence autonome, elle ne dépend pas directement d’une institution européenne ; elle n’est pas non plus soumise au contrôle du Parlement européen ou des assemblées nationales.
Il faut corriger ces deux défauts, en créant un corps européen de gardes-frontières capable de procéder, à la fois, à la surveillance efficace des frontières extérieures, à la vérification de l’authenticité des documents d’identité et à l’enregistrement des personnes entrant sur le territoire européen. À cet effet, il convient d’interconnecter les registres nationaux de criminels et de développer le système d’information Schengen, qui renseigne sur les individus signalés. Dans la même optique, le nouveau fichier européen des données des passagers aériens, le PNR, si long à être voté et mis en œuvre, s’avère un outil performant, notamment dans la lutte antiterroriste.
Schengen mérite d’être conservé, amélioré, remodelé. La fin de Schengen, ce serait la fin de l’Europe ; en tout cas, son abandon aurait de graves répercussions économiques. D’après l’organisme officiel de prospective France Stratégie, cela entraînerait une baisse de la fréquentation touristique, une contraction du trafic de marchandises, une réduction des investissements étrangers. À terme, les échanges commerciaux de notre pays diminueraient de 11 %. La fondation Bertelsmann confirme que le PIB européen perdrait en une décennie au moins 470 milliards d’euros.
En dépit des dernières crises, Schengen conserve parmi la population une image largement positive. C’est même, juste après la paix, la réalisation concrète la plus appréciée des citoyens européens : 55 % d’entre eux y restent très attachés. C’est pourquoi il convient de maintenir et de 3850renforcer cet acquis essentiel de la construction européenne, pour que s’instaure enfin ce grand espace de liberté, de justice et de sécurité.
En renforçant le système d’information Schengen, en donnant des moyens suffisants à Frontex, en appliquant efficacement le PNR, l’on confortera Schengen et l’on confortera aussi notre Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.