Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Article 1er quater

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle : Article 1er quater

debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement tend à modifier une mesure adoptée dans la loi du 31 mars 2015 visant, entre autres avancées, à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux. En effet, elle prévoit l’obligation d’indemniser les maires, y compris ceux des communes de moins de 1 000 habitants, sans possibilité d’annuler cette indemnisation ou d’en revoir le montant s’ils le souhaitent. Or un certain nombre de maires de mon département – que M. le ministre connaît bien – ont exprimé leur désaccord, notamment au regard de la liberté qu’ils veulent pouvoir exercer à cet égard au sein de leur conseil municipal, en particulier ceux qui ne souhaitent pas recevoir d’indemnité alors qu’ils n’en ont jamais demandé, y compris des maires élus depuis de nombreuses années.
L’amendement propose donc de supprimer cette obligation d’indemnisation, mais uniquement, j’insiste sur ce point, dans les communes de moins de 1 000 habitants – libres évidemment de maintenir cette indemnité pour ceux qui le souhaitent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : L’amendement a été examiné au titre de l’article 88, et j’ai émis un avis de sagesse. Je comprends la philosophie de la disposition proposée par les sénateurs, qui ont voulu que le successeur d’un maire qui n’avait pas perçu d’indemnité – pour des raisons diverses –, ne se retrouve de ce fait dans une position inconfortable s’il en reçoit une de droit, même si celle-ci pourrait dorénavant être inférieure au barème fixé par la loi. Mais un maire qui voudrait renoncer totalement à son indemnité pour en laisser le montant au budget communal me paraît pouvoir être autorisé à le faire. Au passage, je note que ce que propose Mme Rabault est une position intermédiaire entre le droit existant et la disposition votée par le Sénat, et je rappelle que le renoncement à l’indemnité ne serait possible qu’à l’initiative du maire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : La loi promulguée le 31 mars 2015 est l’aboutissement de la proposition de loi suggérée par l’Association des maires de France et présentée de manière transpartisane par Mme la sénatrice Jacqueline Gourault et par M. le sénateur Jean-Pierre Sueur ; elle a été adoptée par le Sénat sur le fondement de la nécessité de protéger les maires des petites communes qui pourraient être parfois l’objet de pressions de leur conseil municipal pour renoncer à leur indemnité. Le seuil des communes concernées était de 3 500 habitants dans la proposition du Sénat, l’Assemblée nationale l’a ramené 1 000 habitants et la CMP s’est mise d’accord sur ce dernier.
L’examen au Sénat de la proposition de loi de M. Bruno Sido a remis le sujet sur la table, et la Chambre Haute est apparue très partagée. Madame la rapporteure, puisque vous vous intéressez à l’opinion des sénateurs, je peux vous l’assurer.
Le Gouvernement quant à lui, madame Rabault, est sur la même position que Mme la rapporteure. En effet, dès lors que c’est à l’initiative du maire, je ne vois pas ce qui empêcherait l’adoption de cet amendement. Mais comme la mesure proposée ne modifie pas une disposition d’origine gouvernementale, je m’en remets à la sagesse bien connue du Parlement, en l’occurrence de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Je suis tout à fait favorable à cet amendement, ayant été de plus, en tant que maire, concerné par cette situation puisque je ne prenais pas d’indemnité dans le cadre de cette fonction. Il est important de prévoir un peu de souplesse parce que, pour tout un tas de raisons, des maires considèrent que leur mandat se rapproche de certaines fonctions bénévoles dans une association. Par conséquent, la possibilité qu’ils puissent renoncer à une indemnisation me paraît sage, d’autant plus que, comme l’a souligné M. le ministre, ce serait à la demande du maire, lui assurant ainsi une protection sur ce point. Si le principe même que les élus municipaux soient indemnisés est essentiel et qu’il est fondamental de le préserver pour ne pas dériver un jour vers une forme de démocratie censitaire qui réserverait aux personnes qui en auraient les moyens la possibilité d’exercer un mandat local, il faut aussi pouvoir tenir compte de situations spécifiques, et je crois que cet amendement y pourvoira. C’est donc pourquoi, je le répète, j’y suis tout à fait favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : La disposition obligeant les maires des communes de moins de 1 000 habitants à percevoir la totalité de leur indemnité est en effet issue de la loi du 31 mars 2015, à l’initiative du Sénat, complétée par les propositions du rapport de nos collègues Philippe Gosselin et Philippe Doucet, l’Assemblée ramenant à 1 000 habitants le seuil fixé par le Sénat à 3 500 habitants.
Le fond de ma pensée sur cette question, c’est que toucher à l’indemnité des élus est toujours un sujet compliqué, faisant parfois aussi l’objet de discours populistes, de caricatures. Il ne faut jamais négliger le fait que certains élus qui succèdent à des élus qui, en raison de leur situation sociale ou de leur retraite, avaient choisi de ne pas demander d’indemnité, peuvent être confrontés à une forme de pression à cet égard alors qu’ils en auraient pourtant besoin, et ce d’autant plus que le cumul des mandats va devenir impossible. On ne peut pas leur demander de se consacrer à leur collectivité et donc de délaisser d’autant leur emploi, voire de devoir le quitter, sans leur assurer les moyens de vivre correctement. Le mieux aurait été de classer par strates l’ensemble des communes et que, comme pour les départements et pour les régions, les indemnités soient arrêtées par la loi de manière à ce que chacun sache ce qu’il va percevoir et qu’on épargne aux élus ce sempiternel débat en début de mandat sur le montant de leur indemnité ou sur le pourcentage maximum de celle-ci que le conseil municipal veut bien leur octroyer.
Mais comme l’amendement de Mme Rabault précise bien que ce serait à l’initiative du maire, et qu’à défaut, les dispositions de la loi du 31 mars 2015 s’appliqueraient, je me range évidemment à l’avis de sagesse, que je qualifierai de positif, de la commission et du Gouvernement, tout en souhaitant que ne soit pas ainsi évacuée la question du statut de l’élu dans sa réalité car, derrière la question de l’indemnisation, il faudra aussi se pencher sur la question de son statut et de sa protection sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann : Je suis contre cet amendement parce qu’il remettrait les maires sous pression. Dès la première réunion du conseil municipal, on va dire au maire : « Est-ce que tu prends tes indemnités ou pas ? » Sous la pression, il va répondre qu’il y renonce. Je rappelle que s’il ne veut pas être indemnisé, il lui suffit chaque mois de ne pas signer le mandat lui permettant de les encaisser. Il peut donc y renoncer de fait pour la durée qu’il souhaite. Cet amendement est tout simplement contraire à la volonté initiale du législateur qui était d’éviter que les maires des petites communes soient sous la pression de leur conseil municipal.