Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Discussion générale commune
debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre d’un projet de loi qui s’apparente à un texte quelque peu fourre-tout et qui aurait pu, à ce titre, s’intituler tout simplement « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, économique et financier ».
Mal rédigé dans sa version initiale, traitant de sujets aussi divers que variés, il n’est rien d’autre que la triste illustration de l’absence de cap du Gouvernement qui, refusant d’accorder à Emmanuel Macron un nouveau projet de loi, a préféré compiler dans celui-ci, sans aucune cohérence, des mesures n’ayant aucun lien entre elles.
Malgré ces critiques de forme et même si ce texte est très loin de répondre aux grands défis que doit relever notre pays, les différentes dispositions qu’il comporte vont globalement dans le bon sens. Le groupe UDI est notamment favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption ; il est ainsi nécessaire de mettre en place un système de contrôle interne au sein des grandes entreprises.
Bien entendu, des améliorations mériteraient d’être apportées, notamment concernant la création de l’Agence anticorruption dont la définition répond à celle d’une autorité administrative indépendante et qui, d’ailleurs, aurait pu être mise en place par un simple décret.
S’agissant des lanceurs d’alerte, le travail effectué en commission des lois a permis de donner une meilleure lisibilité au dispositif. Nous devrions néanmoins réfléchir aux moyens de mieux concilier cette protection des lanceurs d’alerte avec le devoir de loyauté et de discrétion des salariés.
Nous considérons en revanche que les mesures relatives aux représentants d’intérêts – les lobbyistes – relèvent largement de l’affichage et ne permettront pas d’améliorer véritablement un système qui devrait gagner en transparence.
Le texte exclut par exemple de son champ, de façon inexpliquée, les élus dans l’exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques et les organisations syndicales de salariés. Les députés du groupe UDI ont d’ailleurs déposé des amendements afin de donner à ce dispositif davantage de cohérence et d’élargir le champ des personnes concernées, ce qui, hélas, n’a été que partiellement obtenu.
Sur un sujet différent, nous avons été très déçus de la manière très ponctuelle dont le texte traite de l’agriculture et de l’artisanat, sujets pourtant cruciaux pour la vie économique de notre pays. Sous l’impulsion de notre collègue Thierry Benoit, le groupe UDI a fait le choix de déposer de nombreux amendements pour tenter de faire évoluer ce texte ; je note d’ailleurs que la présidente de la commission des affaires économiques a trouvé certaines de ces propositions assez utiles.
Mme Frédérique Massat : En effet !
M. Charles de Courson : Ainsi, alors que le ministre de l’agriculture avait annoncé une quasi-refonte de la LME – loi de modernisation de l’économie – de 2008 afin, notamment, de mieux équilibrer les relations commerciales entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire, seuls deux maigres articles figurent dans ce projet de loi.
Nous déplorons vivement que rien n’ait été prévu pour aider certains de nos agriculteurs, en particulier les éleveurs, à sortir de l’impasse économique dans laquelle ils se trouvent depuis plusieurs mois maintenant.
Si le ministre de l’agriculture ne cesse de parler de plans d’urgence, il n’hésite pourtant pas à décaler systématiquement la mise en œuvre des mesures. L’été dernier, il nous annonçait des dispositions dans le projet de loi de finances ; puis, lors de l’examen de celui-ci, il nous a assuré que le projet de loi de finances rectificative contiendrait des mesures ambitieuses ; enfin, lors de l’examen du PLFR, il nous a été indiqué que la loi « Sapin 2 » serait le véhicule législatif idoine pour revoir les relations commerciales. Or ce n’est nullement le cas : le groupe UDI a donc déposé de nombreux amendements pour y remédier.
Les principales mesures que nous avons défendues en commission et que nous défendrons en séance publique sont les suivantes : prévoir une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des conditions générales de vente aux distributeurs ; inscrire dans les contrats de vente des clauses de révision faisant référence à des indices ou à des indicateurs publics de coûts de production et de marges ; donner davantage de pouvoirs à l’Observatoire de la formation des prix et des marges – avec la remise d’une rapport tous les six mois et une analyse comparative de la répartition des marges dans les pays de l’Union européenne – ; autoriser le déclenchement automatique des renégociations entre fournisseurs et distributeurs dès lors que les indicateurs de l’observatoire divergent ; interdire le logo « Transformé en France » ; permettre à l’Autorité de la concurrence de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats.
En effet, les centrales d’achat se sont concentrées et forment aujourd’hui un oligopole ; il en est de même, d’ailleurs, dans certaines filières de l’agroalimentaire. Or la concurrence n’est pas à géométrie variable. Il convient donc de redonner de véritables pouvoirs à l’Autorité. Cela passe par un contrôle et une dénonciation des situations de cartellisation et d’ultraconcentration des marchés. Nous espérons que le rapporteur, qui, nous le savons, partage en grande partie notre constat, ne restera pas sourd à nos propositions.
Concernant l’artisanat, nous nous félicitons des avancées obtenues lors de l’examen du texte en commission. Ainsi, le stage de préparation à l’installation devra être effectué dans un délai de soixante jours après la demande d’immatriculation. En outre, nous n’étions pas favorables à l’extension des dispenses aux SPI : celles-ci sont à présent mieux encadrées, à la suite du vote de certains amendements.
Nous soutenons également les évolutions concernant les qualifications, qui permettent de prendre davantage en compte les organisations professionnelles. Nous restons néanmoins vigilants quant à l’avenir de certaines professions, par exemple celle des ramoneurs, qui pourraient être dévalorisées.
Par ailleurs, je dirai un mot des articles pour lesquels la commission des finances est saisie pour avis, qui recouvrent des sujets d’une grande diversité, allant du renforcement de la régulation financière à la protection des consommateurs en matière financière, en passant par le financement des entreprises ou encore la modernisation de la vie économique et financière.
Il s’agit tout d’abord de transposer en droit français plusieurs textes européens traitant de la répression des abus de marché, des comptes de paiement ou encore des services de paiement dans le marché intérieur.
Le groupe UDI regrette que, sur ces sujets très importants, bien que très techniques, un véritable débat n’ait pas été engagé au sein de la représentation nationale. En effet, ces transpositions sont le fruit d’un travail considérable au niveau européen et reflètent plusieurs mois de travail, voire plusieurs années sur certains thèmes. La rapidité avec laquelle elles sont examinées au niveau national est choquante au regard de notre engagement européen.
À travers ce projet de loi, le Gouvernement demande également l’autorisation de prendre de nombreuses ordonnances dans des domaines tels que le financement de la dette des entreprises ou encore des prestataires de services d’investissement. Or le projet de loi n’encadre pas suffisamment l’action de l’exécutif.
C’est pourquoi nous demanderons au Gouvernement de ne pas se substituer à la représentation nationale et d’associer les parlementaires aux groupes de travail qui élaboreront certaines ordonnances. L’expression du Parlement, qui n’intervient qu’au stade de la ratification, est en effet insuffisante. Chacun sait que les ratifications ne donnent pratiquement jamais lieu à un dépôt d’amendements alors que, juridiquement, on pourrait parfaitement le faire. Nous regrettons que le Gouvernement demande aux parlementaires de se démunir d’un pouvoir qui est pourtant le leur.
Enfin, plusieurs dispositions visent à étendre les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entités étant des acteurs essentiels de la régulation financière, nous soutenons le renforcement de leurs prérogatives afin de sécuriser davantage le système financier et donc les consommateurs.
Mes chers collègues, si le groupe UDI déplore l’absence totale de vision politique et d’ambition de ce projet de loi, nous ne nous opposerons pas aux quelques mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, qu’il contient.
Nous espérons toutefois que le Gouvernement sera ouvert à nos propositions ambitieuses, de même que nos collègues parlementaires car, jusqu’à preuve du contraire, ce sont eux qui votent, et non le Gouvernement. C’est sur la base des résultats des travaux de notre assemblée que le groupe UDI déterminera sa position finale.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, régulièrement égratignée depuis quinze à 3897vingt ans par les ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption, la France a une belle marge de progression pour atteindre le haut du classement.
Tous les classements ont leur pertinence, mais aussi des biais, des failles, des critères critiquables : c’est une évidence, mais Bercy donne cette réponse systématique depuis trop longtemps. Nous ne pouvons pas nous dédouaner de nos responsabilités et de nos lacunes à si peu de frais.
Reconnaissons d’emblée que, si nous sommes en pointe pour plusieurs indices, nous devons faire mieux, nous pouvons faire mieux : c’est aussi l’un des objectifs importants de ce projet de loi.
Aux alentours de la vingt-cinquième place dans le classement de Transparency International, nous sommes tout de même au même niveau que le Chili, les Émirats Arabes Unis ou encore l’Estonie – avec tout le respect que nous devons à ces pays charmants par ailleurs. Et dans le « top 10 », très loin devant nous, il y a sans surprise la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne, les pays du nord de l’Europe comme la Norvège ou les Pays-Bas, ainsi que le Luxembourg, Singapour ou la Suisse.
Certes, depuis trois ans, nous grignotons quelques places. Ne boudons pas notre plaisir : nous étions vingt-troisième au dernier classement publié en janvier dernier. Il faudrait une mauvaise foi malicieuse et une jolie dose d’ingratitude envers le Gouvernement pour dire que les récentes lois n’y sont pour rien.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ainsi que de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui avait créé le parquet national financier, ont abouti à de très bonnes mesures, qui se révèlent manifestement utiles. Ayant objectivement participé au renforcement de l’encadrement juridique et des outils disponibles, elles n’ont pas encore produit tous leurs effets.
Nous pouvons légitimement penser que nous allons encore progresser, surtout si nous parvenons, avec le texte que nous allons examiner cette semaine, à nous hisser au plus haut niveau des standards mondiaux.
Les multiples dispositions qu’il contient, bien détaillées dans les interventions précédentes, permettront assurément de perfectionner nos dispositifs de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité en révisant profondément notre législation en matière de prévention comme de répression.
Comme nous l’avions laissé entendre au cours des examens dans les différentes commissions, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je me permets de briser cet insoutenable suspense, monsieur le ministre : vous pouvez compter sur nos encouragements. Nous voterons ce projet de loi et nous ne négocierons ni ne mégoterons notre soutien.
Toutefois, la loyauté peut s’assortir d’un discours de vérité. Si le projet de loi initial comportait des lacunes et des faiblesses, il s’est amélioré après l’examen en commission. Mais il reste des insuffisances, des oublis, et nous avons encore des points à améliorer.
Dans son avis, le Conseil d’État ne s’est pas montré tendre avec le Gouvernement. Ainsi, pour citer un sujet récurrent, l’étude d’impact est jugée déficiente. Ce projet de loi comportant beaucoup de dispositions tendant à modifier le comportement des acteurs économiques, le Conseil d’État souligne que la pertinence des solutions proposées et les conséquences qui en résulteront doivent être analysées avec une attention particulière.
Certes, les sages du Palais-Royal ne sont pas stricto sensu des législateurs. Cependant, la publicité donnée depuis peu aux avis du Conseil d’État, si elle a parfois pour conséquence de brider nos respectables conseillers, peut aussi leur donner la fâcheuse impression qu’il leur pousse des ailes.
Cela dit, l’étude d’impact d’un projet de loi ne doit pas être un plaidoyer ni un argumentaire en faveur des mesures, mais une tentative d’analyse des conséquences. Pour ne prendre que le seul exemple de la réduction de la durée de validité des chèques à six mois, il est impossible de ne pas leur donner raison : il n’y a pas un mot dans l’étude d’impact sur les éventuels effets indésirables, pas un mot sur les risques potentiels, alors qu’on touche à une durée bien ancrée dans les habitudes de nos concitoyens.
Concernant le reporting public – en français dans le texte –, nous nous souvenons tous probablement d’une belle nuit de décembre qui a rencontré un petit succès sur internet et sur les réseaux sociaux. Certains doivent s’en souvenir plus que d’autres : je pense à notre vaillant et consciencieux rapporteur, dont nous avons pu constater en commission sa parfaite maîtrise de ce sujet, comme des autres d’ailleurs.
Sur les bancs de la majorité et aussi parfois de l’opposition, nous sommes favorables au reporting complet et public pour les multinationales.
La mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2016 va dans le bon sens ; les normes européennes sont en germination et nous attendons qu’elles aboutissent à un résultat satisfaisant.
En commission, un amendement sur un reporting public européen calqué sur la proposition de directive de la Commission européenne a été adopté. Nous préférons la version du Parlement européen, votée par des députés de toutes les familles politiques. Nous sommes convaincus que les règles européennes et françaises devront évoluer rapidement.
Les scandales s’accumulant – la dernière affaire des Panama Papers est accablante –, nous ne pouvons pas rester passifs. Pour nos PME, pour notre compétitivité, pour la morale et pour la confiance de nos concitoyens, la France doit envoyer un signal et être en pointe sur le sujet en Europe.
Autre sujet médiatique, à la fois moralement et économiquement inacceptable : la rémunération indécente de certains patrons. Nous demandons une rémunération maximale pour une décence minimale. Il y va en effet des valeurs de la décence ordinaire, de la common decency d’Orwell, notion réhabilitée récemment par un intellectuel montpelliérain que doit bien connaître notre rapporteur, puisqu’il enseigne la philosophie au lycée Joffre.
Au Royaume-Uni, un P-DG s’est vanté d’avoir réussi à s’augmenter largement en une année, passant de 60 à 90 millions d’euros par an. Voilà à quoi nous aboutirons en France si nous suivons le discours de ceux qui prétextent la loi du marché pour refuser de fixer une limite. 90 millions, cela représente 7,5 millions d’euros par mois, soit 6 000 SMIC ou encore 40 000 euros de l’heure.
Ces fortunes accumulées sont d’ailleurs peut-être moins indécentes qu’absurdes. À quoi sert réellement d’augmenter ses revenus jusqu’à 40 000 euros de l’heure puisqu’on voit mal comment on les dépensera ? Cela permet de vivre dans 3898un monde où l’on peut dépenser sans compter et, à l’heure où presque tout est devenu marchandise et achetable, tous les caprices peuvent être satisfaits. Le risque est grand de se retrouver dans une situation dans laquelle il ne sera plus possible de résister à des caprices qui deviennent infantiles.
Inévitablement, au fur et à mesure que l’on monte à ces niveaux de revenus stratosphériques, l’oxygène moral ne peut que se raréfier – c’est un élu de la montagne qui vous le précise. (Sourires.) Il devient beaucoup plus difficile de conserver la décence commune.
Pour l’immense majorité des gens dont les revenus restent proches des valeurs médianes, la décence commune existe non pas en raison d’une condition sociale, mais des conditions d’existence, lesquelles se heurtent en permanence au réel, à l’autre, rendant impossible de vivre tel Narcisse, comme un éternel adolescent capricieux.
Les excès d’un libéralisme sans limite rendent de moins en moins acceptables, aux yeux des élites, les interventions du peuple. Les individus, les citoyens doivent être réduits à leur statut de consommateur, disait la Commission trilatérale au début des années 1970. Pour que l’économie de marché fonctionne à plein régime, il faut que la société de marché aboutisse à une apathie généralisée, l’économie et la politique étant des sciences trop compliquées pour le peuple. À la pacification des sociétés obtenue d’une telle façon, je crois qu’il ne faut surtout pas se fier.
S’agissant des revenus indécents et absurdes, je crois, comme le candidat François Hollande, qu’une société a le droit, et même le devoir, de fixer une limite à l’ampleur de l’éventail des rémunérations.
Nous comptons sur nos débats pour avancer sur cette question, de même que sur d’autres, et nous avons, pour ce faire, déposé des amendements.
Pour la protection des consommateurs, nous souhaitons ainsi clarifier les règles relatives au devoir d’information des banques à l’égard de leurs clients lorsqu’elles prélèvent des commissions d’intervention sur les comptes de dépôt. Cette information doit être transmise au préalable, au moyen d’un support distinct du relevé bancaire ; cette obligation figure dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, mais elle n’est majoritairement pas appliquée, ce qui est sans conséquence pour les banques, mais pas pour les clients. Il est nécessaire de prévoir des sanctions.
S’agissant toujours de nos amies les banques, plusieurs facturent à leurs clients l’obligation légale d’informer chaque année la personne qui s’est portée caution du montant du principal et des intérêts : commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation de garantie. Nous proposons de prohiber la facturation de cette obligation légale.
Nous proposons aussi plusieurs mesures sur le crédit affecté, pour éviter que le consommateur se trouve engagé à ce titre sans en avoir conscience.
S’agissant des articles dont la commission des affaires économiques était saisie, ma collègue Jeanine Dubié a défendu une quinzaine d’amendements, dont trois ont été votés et plusieurs satisfaits.
Dans l’agriculture, on tâtonne depuis des années sur la question du prix à payer à nos paysans pour nos productions agricoles. Contractualisation, Observatoire de la formation des prix et des marges, structuration des interprofessions : autant de tentatives utiles, mais qui n’ont pas encore permis d’inverser la grande tendance de fond qu’est la captation de la valeur ajoutée par la grande distribution et par l’industrie agroalimentaire.
Le pouvoir de négociation des acteurs est trop déséquilibré, en défaveur de nos paysans. Nous devons rétablir l’équité dans les relations commerciales. La commission des affaires économiques a prévu de renforcer cet aspect du projet de loi, mais nous sommes encore loin du compte et il faudra faire mieux en séance publique.
S’agissant enfin de l’artisanat, nous constatons des blocages et demandons une plus grande fluidité, une plus grande simplicité, mais nous voulons aussi défendre la nécessité d’une qualification.
En ce qui concerne le maintien du stage préalable à l’installation – le SPI – comme le maintien de qualifications professionnelles, par exemple dans certains métiers du bâtiment, nous devons être vigilants : ne prenons pas le risque de basculer dans une ubérisation mal maîtrisée, dont les conséquences sociales, économiques et fiscales seraient préjudiciables.
En conclusion, un beau programme nous attend cette semaine. Nos concitoyens attendent que nous soyons à la hauteur des enjeux. Avec ce texte, nous avons les moyens de leur apporter des réponses fécondes pour améliorer leur vie quotidienne. Certes, deux écueils nous guettent : l’irénisme – non au sens religieux, mais au sens laïc du terme – et la présomption. Mais nous pouvons aussi amorcer des réflexions sur les thèmes complexes et ouvrir des chemins avec une volonté commune. C’est sans doute ce que l’on peut appeler l’esprit réformiste.
Dans cette perspective, nous formons le vœu que nos débats se déroulent dans la bienveillance, sur tous les bancs – y compris celui du Gouvernement –, afin de parfaire ensemble ce texte dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christophe Castaner : M. Giraud en appelle à la bienveillance – c’est un message qu’il envoie !
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, le débat que nous allons avoir dans ces prochains jours est fondamental pour notre démocratie, essentiel pour la justice et l’égalité, capital pour le pacte social et républicain.
Quel que soit l’endroit où l’on se trouve, la corruption est la gangrène de toute société. La corruption sape le contrat social, engendre défiance à l’égard des institutions, suscite méfiance à l’égard des représentants. La corruption peut miner de manière très concrète la vie quotidienne des citoyens et détruire toute volonté de projet commun.
Fondamentalement, elle pose la question de l’expression de notre souveraineté commune : l’expression de l’intérêt commun dans la prise de décision publique face à l’expression d’intérêts particuliers, privés, qui peuvent la préempter.
Bien entendu, cette gangrène n’affecte pas toutes les sociétés de notre planète de la même façon. Ne serait-ce qu’à l’échelle européenne, l’état des lieux révèle une relative inégalité entre les États face au problème. Entre la Finlande et la Bulgarie, entre les Pays-Bas et la Grèce, l’écart peut être 3899immense. Au sujet de la Grèce, il est pour le moins curieux de voir la Troïka s’obstiner à couler le pays plutôt que de l’aider à combattre ce mal endémique qu’est la corruption.
M. Michel Sapin : Nous faisons justement l’inverse !
M. Patrice Carvalho : Notre pays n’est pas en queue de peloton en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Il n’est malheureusement pas non plus en tête. Des évolutions législatives récentes, comme la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont les prérogatives sont importantes, ont constitué des avancées.
Toutefois, notre pays n’est pas exemplaire. La France, comme le signale à juste titre le rapport, fait l’objet de critiques récurrentes de la part des organisations internationales spécialisées, que ce soit l’OCDE ou le Groupe d’États contre la corruption. Au même titre que certaines ONG très actives en la matière, elles pointent plusieurs failles majeures dans notre système de lutte contre la corruption.
D’une part, notre droit actuel est trop peu efficace et dissuasif : les sanctions applicables aux atteintes à la probité sont rares et le droit pénal se révèle insuffisamment dissuasif. Pour le dire simplement, trop peu de peines d’emprisonnement ferme sont prononcées : seulement quatre en 2013 pour des faits de corruption active, ce qui est insuffisant.
D’autre part, la France n’applique pas suffisamment les dispositions existantes relatives à la corruption active d’un agent public étranger. Là encore, les condamnations sont rares et les sanctions particulièrement faibles.
Enfin, en matière de mœurs économiques, il n’existe pas de textes normatifs contraignants, exigeant des grandes entreprises qu’elles développent des pratiques vertueuses afin de prévenir la corruption.
Il y a donc encore beaucoup à faire pour que notre pays rejoigne les États à la pointe de la lutte contre la corruption. Ce combat ne s’arrête d’ailleurs pas aux seuls points que je viens d’énumérer : il est bien plus grand et nécessite une plus vaste ambition. Il s’agit de restaurer la confiance des concitoyens à l’égard de la vie publique.
Comment ne pas voir l’état de déliquescence de nos institutions politiques, vieillissantes et inadaptées au monde actuel ? Comment ne pas voir la défiance de nos concitoyens à l’égard de leurs représentants ? Ils ont le sentiment qu’il n’est plus possible de changer les choses, que tout est verrouillé.
Voilà les éléments que nous devons garder en tête au moment d’entamer le débat. C’est le défi de la démocratie et de l’expression de la souveraineté du peuple que nous devons relever.
Le projet de loi que vous défendez, monsieur le ministre, montre une certaine ambition et a le mérite de mettre sur la table des sujets pour le moins essentiels – démarche que nous accueillons favorablement.
Ainsi en va-t-il de l’instauration de l’Agence française anticorruption, aux attributions assez larges : c’est une avancée indéniable. Mais c’est un bond, et non un pas en avant, qu’exige la situation du pays. Le projet de loi prévoit que cette agence soit placée sous l’autorité conjointe des ministères de la justice et du budget. Or, en matière de lutte contre la corruption, il nous faut à tout le moins garantir l’indépendance de cette agence, y compris à l’égard de toute ingérence potentielle du pouvoir politique. C’est une exigence pour laquelle nous nous battrons dès le début de l’examen de ce texte ; un pouvoir de sanction effectif en est une autre.
J’en viens au statut des lanceurs d’alerte. Leur protection constitue aujourd’hui un enjeu de société fondamental. Qu’est-ce que le droit d’alerte, mes chers collègues ? Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une extension de notre liberté d’expression. À cet égard, nous devons la défendre, la protéger, la garantir.
Les révélations permises par l’action courageuse des lanceurs d’alerte, parfois au péril de leur vie, sont inestimables. Elles ont permis de faire la lumière sur les pratiques scandaleuses de nombre de secteurs économiques ou stratégiques.
Or force est de constater que notre droit actuel ne permet pas de garantir efficacement la protection des lanceurs d’alerte. Les dispositions sont éparses, ce qui mine l’efficacité globale du dispositif, largement insuffisante.
Sur bien des aspects, les travaux en commission auront efficacement amélioré le projet de loi initial. Il nous faut aller encore plus loin en ce qui concerne la définition même de l’alerte, l’articulation des procédures de signalement ou encore la protection face aux représailles – pour ne pas dire aux menaces.
La création d’un répertoire obligatoire des représentants d’intérêts va aussi dans le bon sens. À cet égard, il est surprenant que notre pays ne se soit pas déjà doté d’un tel outil, qui est pourtant la norme chez bon nombre de nos voisins. Facultatifs, les registres existants ont montré leurs limites. Le registre proposé doit donc être le plus large possible et imposer le plus haut niveau de transparence possible aux représentants d’intérêts.
Une nouvelle fois, la question des sanctions potentielles, en cas de non-respect des nouvelles obligations, sera centrale.
Au-delà de ces points, sur lesquels nous espérons que l’Assemblée saura aller encore plus avant, nous déplorons l’absence, en l’état, d’autres dispositions qui contribueraient à restaurer la confiance dans la vie publique. Alors que nous sommes encore au lendemain des Panama Papers, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est absente de ce projet de loi. Mes chers collègues, il est temps de prendre, enfin, nos responsabilités pour aller plus loin en matière de transparence fiscale.
À l’évidence, le reporting public pays par pays est une mesure essentielle que nous devons adopter. Rien ne justifie le maintien du verrou posé par Bercy. La très faible pénalisation des infractions fiscales nuit aujourd’hui fortement à la crédibilité de l’État et de la justice.
Par ailleurs, les scandales de pantouflage entre le secteur public et le privé continuent et minent nos institutions.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. Patrice Carvalho : Nous proposerons donc de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission de surveiller les passages du secteur public au privé.
Enfin, ce projet de loi sera pour nous l’occasion de rappeler une nouvelle fois les dispositions de notre proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, adoptées le 26 mai dernier : suppression de l’inacceptable allégement fiscal sur les actions gratuites, renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration, ou encore limitation du cumul de mandats par personne.
Une chose est sûre : l’article 54 bis, relatif au vote des actionnaires, est clairement insuffisant pour véritablement encadrer les rémunérations des dirigeants.
En tout état de cause, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous nous réjouissons de la discussion qui s’ouvre. Nous aborderons ce débat, une nouvelle fois, de manière constructive, avec des propositions que nous espérons voir adoptées car elles permettraient de renforcer ce texte reposant sur des constats que nous partageons.
Je terminerai mon propos en évoquant la seconde partie du texte. Dans la lignée de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, votée l’an dernier, il est prévu cette fois de s’en prendre aux secteurs des services et de l’artisanat, en faisant valoir que la réalité du terrain, c’est-à-dire la multiplication des infractions à la législation, impose la dérégulation et la révision à la baisse des exigences de qualification.
Pour stimuler l’entrepreneuriat individuel, il est proposé de permettre aux jeunes sans qualification d’exercer des petits jobs sans lendemain.
Vous parlez d’émancipation économique et sociale des jeunes sans qualification. Nous pensons que cette émancipation ne doit pas se faire au prix d’un retour sur des conquêtes populaires, d’un renoncement à former nos jeunes afin d’obtenir un diplôme qualifiant qui leur permette d’être reconnus dans la société. La réforme proposée continue de faire peser de lourdes menaces. Nous en demanderons donc la suppression. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, il y a deux mois éclatait le scandale des Panama Papers, avec la fuite de millions de documents issus du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.
Trois semaines plus tard débutait, au Luxembourg, le procès du courageux Antoine Deltour, inculpé pour vol de données et violation du secret professionnel pour son rôle de lanceur d’alerte dans l’affaire des LuxLeaks.
De HSBC à UBS, du scandale du Mediator à celui de Volkswagen ou à celui des abattoirs, l’actualité récente ne cesse de nous rappeler combien il est urgent de pouvoir lutter plus efficacement contre l’opacité, contre ces trous noirs de la finance internationale que sont les paradis fiscaux et judiciaires, contre la corruption – mais aussi combien il est urgent de mieux protéger, plus vite et plus efficacement, les lanceurs d’alerte.
C’est à ces grands et beaux sujets que s’attaque le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre.
Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain partagent bien sûr les objectifs de ce texte qui se situe, par ailleurs, dans la lignée de deux lois que nous sommes fiers d’avoir votées. En octobre 2013, la loi relative à la transparence de la vie publique a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, si appréciée que nous souhaitons accroître ses compétences. La loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont j’étais co-rapporteure, avec Yann Galut, elle a institué le parquet national financier, pivot de notre nouveau dispositif de lutte contre les atteintes à la probité.
M. Sébastien Denaja : Tout à fait ! Nous en sommes fiers.
Mme Sandrine Mazetier : Il s’agit donc d’une étape supplémentaire, et importante, de ce mouvement de réformes.
Le projet de loi initial du Gouvernement était déjà ambitieux. Notre groupe, qui s’est pleinement inscrit dans sa dynamique, a même souhaité aller plus loin sur certains sujets. Je tiens à ce titre à remercier nos rapporteurs, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier, grâce auxquels les trois commissions ont pu aborder de nombreux sujets, qui, s’ils ne figuraient pas dans le texte initial, y trouvent aujourd’hui toute leur place.
En matière de protection des lanceurs d’alerte, parce que notre priorité absolue est de protéger rapidement et efficacement ces personnes, nous avons fait le choix de déposer une proposition de loi organique et de confier la protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits, ce qui pouvait faire débat.
Parmi les quarante-cinq heures d’auditions que nous avons menées – en plus des vingt-quatre heures de travail en commission, madame Louwagie –, l’entretien avec Stéphanie Gibaud, lanceuse d’alerte dans l’affaire UBS, nous a rappelé, si besoin en était, l’ampleur des représailles auxquelles s’exposent les lanceurs d’alerte : harcèlement, intimidations, mise au placard, licenciement. Aujourd’hui sans emploi, Mme Gibaud doit faire face non seulement aux nécessités du quotidien, mais aussi aux procédures judiciaires, nécessairement coûteuses, dans lesquelles elle s’est trouvée entraînée, malgré elle. L’aide, la protection, voire l’anonymisation des lanceurs d’alerte puis, une fois leur identité connue, leur accompagnement dans les procédures judiciaires auxquelles ils s’exposent, sont essentiels.
S’agissant de la définition des lanceurs d’alerte, des nuances subsistent entre le Gouvernement et notre groupe. Mais l’excellent travail de rapprochement des points de vue que nous avons déjà accompli en commission, se poursuivra assurément en séance.
Je remercie d’ores et déjà l’exécutif d’avoir accepté que nous confiions la protection des lanceurs d’alerte au Défenseur des droits – sans son accord, nous n’aurions pas pu le faire. En effet, en matière de lutte contre la corruption ou de protection des lanceurs d’alerte, le temps qui passe après les déclarations érode les déterminations les plus vives, voit parfois changer les majorités et fondre les moyens attribués, par exemple pour lutter contre la corruption. En donnant cette belle et nécessaire mission au Défenseur des droits, qui détient un rôle constitutionnel, nous avons fait le choix d’une autorité déjà existante, connue et reconnue, présente sur tout le territoire français, afin de donner aux lanceurs d’alerte les garanties dont ils ont besoin pour se manifester.
Ce projet de loi entend également lutter plus efficacement contre les atteintes à la probité. Sur le plan préventif, nous partageons pleinement l’objectif et approuvons les structures proposées par le texte, notamment à l’Agence anticorruption – c’est ainsi que nous l’avons baptisée en commission, afin de l’identifier clairement.
Nous notons avec une grande satisfaction que cette agence est dotée de moyens importants. Au-delà de l’affichage, des mots, il y a les moyens : la morale de l’action est pour nous au moins aussi importante que les déclarations d’intention. Aussi, alors que le rapporteur a déjà pu apporter en commission des garanties sur l’indépendance fonctionnelle de cette agence, j’espère que les débats permettront de lever entièrement les interrogations qui se sont exprimées.
Sur le plan répressif, le projet de loi prévoyait d’emblée de créer une nouvelle infraction de trafic d’influence d’agent public étranger et de lever certains freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers. Désormais, des associations agréées pourront se porter partie civile aux procès : cet élément central était présent dès l’origine dans le texte.
Au-delà du travail, tout à fait remarquable, de nos rapporteurs, de nos commissions et de leurs administrateurs, je voudrais rendre hommage à l’ensemble des institutions, services, membres de cabinet, qui ont répondu à nos sollicitations. Je citerai également toutes les associations auditionnées, qui ont contribué à enrichir le texte et nous ont aidé à réfléchir aux amendements que nous pouvions présenter : Anticor, Sherpa, Regards citoyens, Bloom, Oxfam France, ONE, Transparency International France, CCFD Terre solidaire, ainsi que toutes les associations participant aux plateformes qu’animent ces associations, qui nous aident à avancer dans ce combat capital.
S’agissant de la répression, j’ai proposé un dispositif original car, tous et toutes, nous voulons sortir du statu quo, d’une situation qui relève de l’impunité pour les personnes morales qui se rendent coupables d’atteintes à la probité et de corruption transnationale. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant.
Dans votre propos introductif, monsieur le ministre, vous avez évoqué Total. On pourrait citer d’autres groupes, mais Total est non seulement mis en cause, mais aussi très lourdement et rapidement condamné à l’étranger – du moins beaucoup plus rapidement que la France ne peut le faire –, par exemple dans les affaires « Pétrole contre nourriture », que ce soit en Irak ou en Iran. Ces faits datent du siècle dernier ; l’action publique est engagée depuis fort longtemps.
Or, pour les mêmes faits, Total encourt en France 750 000 euros d’amende, au maximum, alors que le groupe s’est déjà acquitté, pour une de ces affaires, de près de 400 millions de dollars d’amende c’est-à-dire 466 fois plus que la somme qu’il pourrait être contraint de verser en France, au terme d’une très longue procédure.
Déclarer l’entreprise coupable, est-ce vraiment la sanctionner ? Peut-on concevoir une justice sans réparation ? Par ce dispositif, nous voulons véritablement obtenir réparation pour les victimes.
M. Romain Colas : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier : Elles seront désormais prises en compte, ce qui n’était pas le cas dans le dispositif de l’avant-projet de loi : c’est pourquoi elles doivent être recherchées et associées à l’évaluation du préjudice subi.
Mais nous voulons aussi obtenir réparation pour nos finances publiques, pour notre justice et pour ses moyens. Certes, ceux-ci ont beaucoup été augmentés depuis 2012, mais la situation était telle que toutes les amendes payées par les entreprises françaises – aux États-Unis, aux Pays-Bas, en Allemagne –, seraient nécessaires à nos pôles financiers ainsi qu’à nos services d’enquête et d’investigation.
Il fallait donc sortir de ce statu quo. La lutte contre l’impunité, la lutte contre la corruption, la prévention de la récidive, la réparation, voilà la justice !
M. Sébastien Denaja : et M. Romain Colas, rapporteur pour avisTrès bien !
Mme Sandrine Mazetier : Par ailleurs, j’ai entendu Olivier Marleix critiquer le dispositif. Méfiez-vous des décisions que le Conseil constitutionnel sera conduit à prendre en vertu du principe non bis in idem. En effet, certaines entreprises ou personnes morales, parce qu’elles ont été condamnées à l’étranger, ne pourront peut-être plus jamais l’être en France. Il faut donc sortir de cette situation.
Enfin, ce projet de loi renforce la transparence dans la vie publique et économique, ce à quoi nous sommes très attentifs. Non, monsieur Marleix, nous ne considérons ni comme sale ni comme illégitime de défendre des intérêts, y compris privés, voire des convictions spirituelles, monsieur Potier. Il serait en revanche illégitime de défendre ceux-ci de manière occulte, et de ne pas assumer de le faire.
Nous considérons que nos concitoyens et nous-mêmes avons le droit de connaître la manière dont l’on prend une décision publique ou les moyens avec lesquels des arguments sont déployés, car l’on peut avancer des arguments et mener des campagnes de manière parfaitement transparente. Ainsi, de nombreux représentants d’intérêts, notamment dans notre assemblée, ont fait l’effort de s’inscrire sur un registre : cela n’a pas compromis leur activité.
En revanche, nous cherchons à chasser les influences occultes, et nous l’assumons.
M. Olivier Marleix : Toutes ? Elles sont partout… Il faut toutes les traquer !
Mme Sandrine Mazetier : Nous voulons de la transparence. Cela n’est pas illégitime, mais parfaitement normal.
Aussi, j’assume d’avoir, au nom du groupe socialiste, réintégré les associations cultuelles dans les groupements d’intérêts. Dans une république laïque, lorsqu’un culte combat ou promeut une disposition législative, il n’est pas illégitime de connaître les moyens qu’il emploie afin d’arriver à ses fins.
Je regrette cependant de ne pas avoir réussi à caractériser, législativement parlant, les groupements de fait, tels que les « Pigeons », qui, sans avoir déposé de statut en préfecture, ont pourtant démontré une grande efficacité pour convaincre de supprimer certaines dispositions des projets de loi de finances.
Nous souhaitons aussi, je l’assume, que les départs de nos hauts fonctionnaires vers le secteur privé soient transparents et ne donnent lieu à aucun soupçon ou polémique. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement sur ce sujet.
M. Pierre Lellouche : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier : Enfin, je ne reparlerai ni de l’encadrement des rémunérations – il en sera question au cours du débat –, ni de l’ambition des trois rapporteurs et de l’ensemble du groupe socialiste, de voir le reporting pays par pays s’effectuer sur un périmètre mondial. Cela est possible sans porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises – c’est du moins la conviction qui nous anime.
À travers ce texte, nous avons souhaité que la France retrouve le rang qui est le sien dans les standards internationaux,…
M. Pierre Lellouche : Il serait déjà bon qu’elle retrouve sa souveraineté !
Mme Sandrine Mazetier : …dans sa capacité à inspirer ses partenaires européens mais aussi les grandes institutions internationales s’agissant de la bonne gouvernance et de la transparence démocratique. En adoptant ce texte et les 3902amendements que nous avons déposés, nous serons fidèles à la vocation de la France au regard du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, ce texte comporte de nombreuses dispositions justifiant la saisine de trois commissions – finances, lois et affaires économiques. Si plusieurs de ces dispositions font sens en matière économique, il ressemble quand même à une sorte de voiture-balai de fin de législature.
M. Dominique Potier : Oh !
Mme Catherine Vautrin : Je me contenterai de commenter les articles relevant de la commission des affaires économiques. Celle-ci a travaillé en bonne intelligence, grâce à l’esprit constructif du rapporteur pour avis, Dominique Potier, que je remercie.
Ce texte arrive à un moment où la crise agricole fait rage, où la situation des éleveurs comme celle des producteurs laitiers nous interpelle. Pour autant, le grand soir n’est pas encore arrivé pour ce qui est de refondre totalement la loi de modernisation de l’économie et je ne crois pas, d’ailleurs, que cela soit le sujet.
Les uns et les autres, nous avons cherché à répondre à plusieurs questions qui nous tiennent à cœur, sans oublier que le Gouvernement a commandé une étude à trois économistes, Marie-Laure Allain, Claire Chambolle et Stéphane Turolla, qui doivent rendre à la fin de l’année un diagnostic sur les effets économiques de la LME. Nous verrons alors l’opportunité d’écrire une nouvelle loi ou de modifier en profondeur la LME.
Je rappelle également que, depuis le début de la législature, la majorité a déjà voté deux textes visant à faire évoluer la LME : les lois Hamon en 2014 et Macron en 2015. Faut-il encore une évolution, voire une révolution ? Attendons de voir ce que diront les économistes.
D’ores et déjà, un sujet nous interpelle : l’évolution législative a montré que les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont augmenté. Je me réjouis que nous ayons pu mesurer et vérifier l’adaptation des moyens de cette direction à ses nouvelles missions. Trop souvent, nous entendons dire sur le terrain que, si elle fournit un excellent travail, elle n’est pas toujours à même de réagir dans le temps nécessaire. Or, pour être efficaces, les contrôles doivent être rapides.
La LME, dont on a tant parlé dans cet hémicycle, aura bientôt dix ans. L’heure des replâtrages est sans doute passée, d’autant que replâtrage rime souvent avec complexité.
L’environnement économique est bouleversé ; les relations entre distributeurs et producteurs sont unanimement considérées comme déséquilibrées, ce qui nécessite probablement une vision plus globale. Nous constatons tous que la course aux prix bas détruit de la valeur et des emplois, notamment lorsque des entreprises font le choix de quitter notre territoire. De plus, quand on se place du côté du consommateur, on mesure que la baisse réelle des prix est très limitée : elle ne dépasse pas 2 euros par caddie.
Par ailleurs, la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages tend à se réduire. Les postes qui pèsent le plus lourdement sur le pouvoir d’achat sont probablement le logement, les communications et les fluides, au même titre – c’est à peine si j’ose l’ajouter devant vous, monsieur le ministre – que la fiscalité des ménages.
Alors, mes chers collègues, au lieu de nous lancer dans une course effrénée à l’amendement et à la modification législative, ayons l’humilité de considérer que ce secteur économique a besoin de stabilité, de lisibilité. Laissons le normatif au législateur et le réglementaire à l’administration. Freinons notre envie de réagir sur chaque texte.
Dans tous ceux que nous discutons, nous trouvons toujours un article ou deux permettant de revenir sur les relations entre la distribution et le commerce. Mieux vaudrait adopter une vision globale, seule capable de résoudre la situation. Cherchons ensemble le moyen d’enrayer la spirale déflationniste et la baisse immodérée des prix.
C’est dans cet esprit que je me propose d’analyser les sept articles examinés par la commission des affaires économiques avec, j’ose le dire, prudence et sagesse. Le premier principe doit être de commencer par appliquer les textes en vigueur, notamment en matière de sanction, plutôt que de faire preuve d’une créativité législative parfois éloignée des réalités.
À l’article 30, relatif à la fin des quotas laitiers, la commission a adopté des amendements. J’en présenterai un de précision sur une spécificité de l’organisation agricole bien connue du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, la coopération, et ce en cohérence avec les demandes et les besoins des professionnels. Le coopérateur est à la fois un associé détenteur de parts sociales et un fournisseur de matière – en l’occurrence le lait, mais ce peut être de la betterave ou toute autre chose. Il existe souvent une cohérence entre ses apports et le nombre de parts sociales qu’il détient.
Chacun d’entre nous doit être conscient que la coopérative n’est en réalité qu’un prolongement de l’activité agricole : sans cette activité, il n’y aurait pas de coopérative, même si celle-ci porte la création de valeur. La crise agricole, notamment dans le domaine laitier, nous a montré que les producteurs avaient besoin que l’on adapte les modalités de conclusion des contrats. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, nous avons fait adopter un amendement tendant à prolonger l’interdiction de cession de cinq à sept ans. Je propose aujourd’hui que l’on précise les droits des producteurs non coopérateurs et qu’on améliore le dialogue interprofessionnel.
En ce qui concerne la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles, j’ai noté les effets potentiellement positifs des contrats, mais aussi la grande prudence des associations professionnelles. Certains dispositifs existent déjà. En matière de conventions pluriannuelles, monsieur le rapporteur pour avis, nous avons la responsabilité de trouver un dispositif fixant des modalités réellement applicables de révision des prix.
Quant aux négociations annuelles, tous les retours montrent que le terme est désormais galvaudé, tant le rapport est déséquilibré. En termes calendaires, un détail me préoccupe depuis longtemps : je ne suis pas certaine qu’une date unique pour toute activité ou tout produit soit opportune. On peut aussi s’interroger sur la concomitance des dates du Salon international de l’agriculture et la fin des négociations. C’est un autre point sur lequel nous devons travailler.
Nous avons obtenu quelques avancées en commission sur le rapport entre les prix et les coûts de production. Je pense qu’il faut prendre en compte d’autres indices, issus par exemple d’observatoires européens et relatifs à la conjoncture, comme le prix de la matière première et les frais de logistique. Ce sera l’objet d’un amendement.
Entre les acteurs de la négociation commerciale, j’ai voulu donner plus d’importance aux petites ou très petites entreprises, que l’obligation de publier leurs comptes fragilise vis-à-vis de la concurrence. Cette obligation se comprend pour les grands groupes ou pour certains systèmes coopératifs, non pour les toutes petites entreprises, que nous devons protéger.
En ce qui concerne les accords internationaux, je considère qu’il est anormal que l’on puisse rémunérer des centrales d’achat, alors qu’aucun produit n’est commercialisé à l’international ou qu’aucun service n’est apporté. C’est le sens de l’amendement que j’ai proposé. Il s’agit là encore d’une mesure extrêmement concrète.
J’ai aussi voulu proposer quelques mesures supplémentaires sur les délais de paiement. Le sujet est crucial. L’État a fait des efforts, mais il doit continuer – comme pourrait l’écrire en guise d’appréciation un maître d’école.
M. Michel Sapin : Ce n’est déjà pas si mal !
Mme Catherine Vautrin : Nous sommes tous d’accord pour cibler les mauvais payeurs endémiques. J’ai soumis un amendement visant à augmenter les sanctions et les amendes contre les acteurs s’adonnant à des retards de paiement répétés et volontaires.
Je demande à ma collègue Chantal Guittet de m’excuser, mais j’ai déposé un amendement de suppression de sa mesure, qui vise à permettre aux entreprises exportant hors de l’Union européenne de bénéficier d’un délai de paiement allongé. Selon le rapporteur, « le ministre doit prendre en compte les effets induits, qui seraient potentiellement énormes ». Ceux-ci sont tellement énormes, en effet, qu’il faut éviter de donner ce signal aux mauvais payeurs.
À l’article 43, comment ne pas être d’accord pour simplifier, faciliter l’accès à certains emplois et la création d’entreprises artisanales ? Mais attention : on ne peut pas mégoter sur les qualifications professionnelles ou la sécurité. Je sais, madame la présidente de la commission des affaires économiques, combien ce sujet vous tient à cœur.
Respecter un métier, c’est respecter les savoir-faire. C’est donc aussi encourager la formation, dans l’intérêt du consommateur.
J’en viens à l’article 44 et au stage préalable à l’installation. J’ai rencontré de nombreux artisans. Tous jugent raisonnable d’étendre le délai de trente à quarante-cinq jours. Mais il convient de rester vigilant et de conditionner cette extension à la réalisation effective du stage, qui garantit le savoir-faire.
Mes chers collègues, dans tous ces domaines, nous voyons la limite de notre rôle de législateur. En conclusion, je citerai une fois de plus Montesquieu, qui rappelle dans les Lettres Persanes que nous ne devons toucher à la loi que « d’une main tremblante ». C’est le sens des amendements que j’ai déposés. L’économie de notre pays et les chefs d’entreprise le méritent bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, ce texte poursuit l’ambition portée par la France avec volontarisme et détermination : mener le combat pour la transparence de notre économie, développer la liberté du commerce et de l’industrie en encourageant le financement de l’économie réelle. Oui, nous agissons, tout en luttant contre la finance qui corrompt, en sanctionnant fortement les dévoiements qui menacent notre modèle économique et social.
La gauche, dès son arrivée au pouvoir, a fait de la transparence un marqueur du quinquennat, une exigence pour notre République et un impératif pour notre démocratie.
Aujourd’hui, ce texte veut faire la lumière là où la mondialisation économique permet et parfois protège, disons-le, des zones d’ombre. Il encourage la finance qui crée des richesses et sanctionne celle qui triche, profitant de la complexité des circuits financiers, des sociétés internationales aux multiples ramifications et de l’opacité des flux financiers internationaux.
Il s’inscrit dans la continuité de l’impulsion donnée pour une République exemplaire en 2012, qui a suscité la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, puis celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. On l’a dit : il porte la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux, et réaffirme la volonté de la France de s’inscrire parmi les chefs de file de la lutte contre la corruption car, depuis quatre ans, la France modernise continûment son droit national.
De ce volontarisme dépend notre image internationale comme notre économie, car là où la corruption recule, l’investissement prospère. On attend du texte des effets macroéconomiques, notamment un surcroît de croissance de 0,2 point par an.
De ce volontarisme dépend aussi notre souveraineté nationale. La presse a publié aujourd’hui la répartition de l’amende versée par BNP Paribas, groupe bancaire français, à l’État américain et à la ville de New York. Grâce à cette somme, la police de New York a amélioré son temps d’intervention de quatre minutes et vingt-six secondes.
M. Pierre Lellouche : Pas de pathos !
M. Christophe Castaner : Même dans le climat politique animé que nous connaissons, il est des sujets qui peuvent, qui doivent rassembler.
Dans les articles confiés plus particulièrement à la commission des finances, le projet de loi renforce et améliore nos moyens de régulation grâce à plusieurs mesures fortes.
Il élargit les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au bénéfice du rétablissement financier des organismes d’assurance. Il étend le champ de la composition administrative de l’Autorité des marchés financiers et met en cohérence la compétence de celle-ci avec la réglementation applicable aux offres de titres. Il instaure des dispositions en faveur du financement des entreprises. Il comporte enfin des mesures de modernisation de la vie économique et financière.
Grâce au travail parlementaire, et sous l’impulsion du rapporteur pour avis Romain Colas, nous avons ajouté d’autres mesures. L’article 29 visant à la création d’une option solidaire pour le livret de développement durable a été élargi, puisque le dispositif de partage s’étend désormais au livret A. De même, l’interdiction de la publicité pour les 3904sites de trading très spéculatifs, donc très risqués a été renforcée. Au cours du débat, nous proposerons d’autres avancées.
L’examen en séance doit être l’occasion de poursuivre le travail engagé. Nous devons aller le plus loin possible sur la question du reporting public pays par pays, sans pour autant fragiliser nos entreprises.
Il est également impératif de renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment de la commission des finances pour l’établissement de la liste des paradis fiscaux.
Voilà autant de sujets qui doivent nous rassembler et sur lesquels nous aurons l’occasion de nous exprimer collectivement tant aujourd’hui qu’avant la fin de l’année, lors de la lecture définitive, en illustrant par nous-mêmes le bienfait du principe de transparence, érigé en règle d’or.
Nos exigences sur ce texte n’ont d’égales que l’ambition que nous portons : faire de la France un modèle de transparence. Bien sûr, on peut toujours prétendre faire plus, et tenter d’opposer les vertueux aux réalistes, mais toute la force de ce texte tient dans son équilibre.
Nous sommes dans une économie mondiale ; la France doit être exemplaire, offensive mais jamais nous ne devons prendre le risque d’affaiblir notre économie. Dans la transparence, elle est forte, elle est à l’initiative dans l’Europe, mais elle ne peut, au nom de la vertu, négliger le dialogue nécessaire avec les entreprises comme avec nos partenaires européens.
Il n’y a de limite à notre exigence de transparence que l’efficacité de la loi. Un texte pétri de bonnes intentions et de grands principes inapplicables serait un échec. Nous devons aller le plus loin possible avec ce seul souci en tête.
C’est en tout cas la volonté qui animera l’action du groupe socialiste lors de ces débats, comme elle anime l’action du Gouvernement depuis le début du quinquennat.
Au moment de conclure, je m’aperçois n’avoir fait aucune citation sur la transparence… J’ai bien en tête celle d’Akhénaton, qui disait : « Je me suis tellement effacé que j’en suis devenu transparent »,…
Mme Catherine Vautrin : Mais non, mais non ! (Sourires.)
M. Christophe Castaner : …mais elle me paraît peu adaptée dans cet hémicycle.
Permettez-moi juste une pensée plus personnelle : n’ayons pas peur de la transparence, car c’est par la transparence que l’on découvre les éléments de sa propre vie, que l’on apprend sur soi. N’en ayons jamais peur. Et si la transparence vaut pour l’homme, gageons que notre économie a tout à y gagner aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Après tant de philosophie, monsieur le ministre, mon propos sera bref puisqu’il se limitera à deux sujets, parmi les nombreux autres traités dans le texte. Le premier concerne un thème essentiel, l’immunité souveraine des États : prévu à l’article 24, il a été supprimé du texte mais devrait y être réintroduit.
Le texte initial confortait dans notre droit le principe de l’immunité souveraine, au point, d’ailleurs, de susciter les critiques d’un certain nombre d’associations, qui souhaiteraient poursuivre, devant la justice française, certains chefs d’État au comportement peu scrupuleux, notamment dans les affaires dites des « biens mal acquis ».
J’attends avec intérêt la position du Gouvernement sur ce sujet, mais je voulais, pour ma part, insister sur un autre volet du problème, dans une époque hélas marquée par le terrorisme de masse, lequel frappe soit directement notre pays depuis l’étranger soit des citoyens français hors de nos frontières. Pour l’heure, la République a prévu un mécanisme d’indemnisation, au demeurant modeste, pour les victimes, sans mettre en cause la responsabilité de qui que ce soit, à commencer par celle des États qui pourraient être les donneurs d’ordre ou les complices d’opérations terroristes menées contre nous.
Nous devrions combler cette lacune, nous inspirant en cela, par exemple, de décisions de justice et de projets de loi actuellement examinés aux États-Unis. C’est le sens d’un amendement que j’ai déposé, à l’article 24, pour introduire dans notre droit la possibilité, pour les victimes d’attentats terroristes, de mettre en cause la responsabilité des États qui, directement ou indirectement, auraient pu commanditer ou se livrer à des actions terroristes contre nous, ou servir de complices à de telles actions. C’est un débat important que je vous soumets, monsieur le ministre, ainsi qu’à la sagesse de nos collègues. Je sais, par exemple, que les victimes du Bardo – ou leurs familles – attendent toujours des clarifications sur les circonstances de l’attentat, et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles éprouvent le plus grand mal à les obtenir de la part des autorités du pays concerné.
L’autre sujet majeur que j’évoquerai brièvement – mais sur lequel nous avons beaucoup travaillé, en commission des lois, avec le rapporteur et avec Mme Mazetier – est la lutte contre la corruption internationale. La France est signataire de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – de 1997, mais elle a été accusée, non sans raison d’ailleurs, d’avoir été notoirement déficiente dans la mise en cause de faits de corruption internationale, notamment de corruption d’agents publics étrangers par des entreprises françaises.
Cette situation a fourni un prétexte à la justice américaine pour faire directement la police elle-même, à la place de l’État français, au sein de nos entreprises, et ce alors même que ces actes de corruption allégués, qui ont eu lieu à l’autre bout du monde, ne concernent en rien le territoire américain. Si tout le monde peut être d’accord avec l’objectif de lutter contre la corruption internationale, plusieurs questions se posent.
Est-il normal qu’un État, même surpuissant comme le sont les États-Unis, s’arroge le droit d’appliquer ses lois internes de façon extraterritoriale, en utilisant des arguments pour le moins discutables juridiquement pour établir le rattachement d’une entreprise étrangère à son droit national ? On le sait, le seul fait d’utiliser le dollar ou un fournisseur d’accès à internet américain, ou d’être coté aux États-Unis, permet à la justice américaine d’enquêter sur les entreprises étrangères, de les convoquer directement, voire même de procéder à des arrestations de leurs cadres, comme ce fut le cas pour un cadre d’Alstom, retenu un an et demi avec des drogués, dans des conditions abominables, dans une affaire où, comme par hasard, Alstom était en compétition avec une entreprise américaine pour la livraison d’une centrale thermique en Indonésie.
Est-il normal que les sanctions extrêmement lourdes soient ensuite payées au Trésor américain et non au Trésor français ?
Est-il normal que le dispositif de compliance – mise en conformité –, sous le contrôle d’un « moniteur » installé par la justice américaine au sein de l’entreprise, se traduise ensuite par le transfert de données confidentielles et stratégiques de l’entreprise aux autorités américaines, le tout échap3905pant totalement à la coopération judiciaire classique ? Est-il normal que la République française, en contrepartie, n’ait aucune certitude sur la vertu présumée des sociétés, américaines ou étrangères, avec lesquelles nous sommes en compétition sur les marchés internationaux ?
Ce qui ressort des sanctions infligées par les agences américaines, c’est qu’elles concernent surtout des sociétés étrangères concurrentes et peu d’entreprises américaines. De même, vous l’aurez remarqué, une vertu magique semble entourer les acteurs économiques américains dans l’affaire des Panama Papers, seuls les étrangers s’étant rendus coupables de toutes les turpitudes.
La tendance de plus en plus marquée, ces dernières années, des administrations américaines à imposer à leurs concurrents économiques l’application extraterritoriale des normes américaines, toujours naturellement au nom des grands principes – lutte contre la corruption, lutte contre la fraude fiscale ou sanctions d’« États voyous » –, viole ouvertement notre souveraineté. C’est d’ailleurs ce qui m’avait conduit à demander la création d’une mission d’information, que je conduis avec Karine Berger.
M. le président : Merci, monsieur Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Je vais donc conclure, monsieur le président ; mais je vais être obligé de sauter des passages entiers de ma brillante démonstration. (Sourires.)
M. Christophe Castaner : Vous nous les communiquerez par écrit !
M. Pierre Lellouche : Quelle cruauté… (Sourires.)
M. le président : Il ne s’agit que d’appliquer le règlement, mon cher collègue…
M. Pierre Lellouche : Le système de transaction pénale, qui a fait l’objet d’un amendement de Mme Mazetier et d’un amendement du groupe Les Républicains, me semble être la bonne solution. Nous devons sortir de ce problème par le haut, car il y va de la souveraineté de la France : trouvons donc un système qui permette de défendre tout à la fois nos entreprises et notre justice des empiétements d’un certain nombre d’États ; restera ensuite à s’assurer que, si nous sommes vertueux, les autres le sont aussi. En l’occurrence je ne suis pas tout à fait sûr que tout le monde l’est, y compris au sein de l’OCDE ; ce dont je suis à peu près sûr – et c’est l’ancien secrétaire d’État chargé du commerce extérieur qui vous le dit –, c’est que ceux qui n’y sont pas ne sont pas vertueux. Gardons-nous donc de paralyser nos outils industriels : je terminerai sur ce message. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en rappelant quelques éléments du contexte dans lequel a été élaboré le projet de loi. Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics. À travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux, ces textes visaient à retisser le lien de confiance qui doit unir citoyens, élus et administration.
Aussi je me félicite que le texte présenté aujourd’hui prolonge et renforce cette volonté d’introduire plus de transparence dans la sphère publique comme dans le monde des affaires. Je me réjouis également qu’il tende à doter la France d’une législation à la pointe de ce qui peut se faire ailleurs en Europe en matière de lutte contre la corruption.
Enfin, responsable de l’examen du texte au sein de la commission des affaires économiques, j’en défendrai devant vous le volet relatif à la modernisation de la vie économique.
Je veux tout d’abord saluer la qualité des travaux menés avant, pendant et après l’examen en commission. Partant de constats simples, nous avons construit ce projet de loi en nous efforçant de lui donner le plus de corps possible. J’insiste sur la volonté de concertation qui a été la nôtre : nous avons associé les différentes corporations à nos réflexions afin d’élaborer le texte dans une démarche commune de modernisation et de simplification. Je veux à ce titre saluer l’exigence et la détermination dont a fait preuve le rapporteur, Dominique Potier, dans la conduite de nos travaux : cela nous a permis, sur bien des aspects, d’aller plus loin que la volonté initiale du Gouvernement et, ce faisant, de « co-construire » plusieurs amendements.
Nous ne pouvons pas faire comme si le monde n’évoluait pas, comme si de nouvelles pratiques, de nouveaux usages mais aussi de nouvelles demandes et de nouveaux besoins n’apparaissaient pas dans le quotidien de nos concitoyens. La tâche qui est la nôtre est d’accompagner ces changements en veillant à apporter des réponses qui soient justes, souples et sûres.
La situation, au sein de nos territoires, est trop souvent inéquitable pour nos concitoyens. Le secteur de l’artisanat n’échappe pas, malgré les traditions parfois multiséculaires qui le régissent, aux mutations du monde professionnel. Adapter ce secteur à ces mutations est l’enjeu de l’article 43, relatif à la démocratisation des métiers de l’artisanat. Nous n’avons pas cherché, ici, à déréguler, à réformer pour réformer, mais bel et bien à simplifier ce qui pouvait l’être et à conforter ce qui marchait déjà. Aussi notre rapporteur nous proposera-t-il un amendement de réécriture.
De fait, pour les menus travaux, le consommateur est trop souvent dans l’incapacité de trouver un artisan susceptible de répondre à ses demandes, que ce soit en raison de délais trop longs ou de tarifs prohibitifs au regard de la difficulté concrète de la tâche : les consommateurs en pâtissent, notamment ceux qui ne peuvent comparer les offres de service. Au vu de ce constat, il m’apparaît nécessaire et justifié d’ouvrir, pour les tâches les plus simples, différentes professions d’artisanat à ceux qui ont en eux l’envie et la détermination d’entreprendre.
Certains reprochent à cette mesure de permettre, in fine, la construction de maisons entières grâce au travail au noir. J’aimerais rappeler une vérité économique simple : pour faire construire une maison aujourd’hui, il est nécessaire d’apporter aux banques nombre de certifications et de garanties sur la capacité et la qualité des artisans à qui l’on fait appel. Aucun banquier n’accorde de prêt sans avoir confiance en ceux qui se sont engagés à réaliser le projet, garantie décennale, responsabilité professionnelle et habilitation à l’appui.
Enfin, l’un des aspects les plus importants de cet article – auquel il serait dommage de renoncer – est qu’il permet de faciliter les reconversions professionnelles, et ce pour tous les parcours professionnels, à travers une validation des acquis de l’expérience – VAE – simplifiée.
En effet, en accord avec Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, nous proposerons un accès facilité et simplifié aux procédures de validation des acquis de 3906l’expérience pour le secteur de l’artisanat. Cela permettra aux professionnels qui le voudront de multiplier leurs spécialités dans des délais aménagés, et à de nombreux entrepreneurs nouveaux de sortir d’une économie parallèle, où le travail au noir les prive de droits élémentaires des travailleurs – comme la cotisation pour la retraite ou l’accès à la médecine du travail – et leur évite une contribution à l’effort collectif qui garantit notre équilibre social.
De plus, il serait difficile de nier la réalité : nombre de nos concitoyens font déjà appel à du travail informel pour réaliser, dans des délais plus courts et avec des tarifs défiant toute concurrence, des travaux qui ne nécessitent pas une grande qualification. Or ces travaux se font au détriment de la qualité et du respect des normes de sécurité, que ce soit pour les travaux eux-mêmes ou pour ceux qui les réalisent.
Au travers de l’amendement de notre rapporteur, nous avons, me semble-t-il, trouvé un point d’équilibre entre besoin de transparence, de confiance et de sécurité pour le consommateur, simplification de l’accès des autoentrepreneurs à certains métiers de l’artisanat et possibilité, pour des artisans déjà installés, de diversifier leur activité de manière plus simple.
Tel qu’il a été amendé – puisque nous n’en avons pas accepté la rédaction initiale –, l’article visé accompagnera le secteur de l’artisanat, premier employeur de France faut-il le rappeler, face aux défis que lui imposent le monde d’aujourd’hui et celui de demain. Aussi me semblerait-il dommage de passer cet article par pertes et profits, car il répond aux trois grands principes du texte : transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.
Le second grand sujet est l’agriculture. Je veux remercier M. le ministre de l’agriculture pour le travail qu’il a permis sur la question majeure des relations au sein des filières. Nous débattrons, en cette matière, d’amendements essentiels, et j’espère que nous saurons nous retrouver pour faire avancer la transparence dans les relations entre producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs : n’oublions pas que nous sommes là pour eux aussi.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
Mme Sophie Errante : Je laisserai les collègues signataires de ces amendements vous exposer les avancées qu’ils contiennent. Je souhaite un débat constructif, et conclurai, sans recourir à d’autres citations, en disant que le devoir de transparence devrait être pour nous une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.