Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Article 4
debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1391 rectifié, 1147 rectifié, 1300 rectifié et 773, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1391 rectifié.
Mme Sandrine Mazetier : L’article 4 porte sur les compétences des agents de l’Agence française anticorruption, qui sont très étendues puisqu’ils peuvent effectuer des missions de prévention au sein des entreprises ou même y corriger les dispositifs de lutte contre la corruption. D’une certaine manière, nous ouvrons, au sein des entreprises et des institutions, un grand marché de l’expertise en matière de dispositifs anticorruption. Il est d’ailleurs souhaitable de diffuser au sein de nos entreprises, en France comme à l’étranger, une véritable culture de la prévention contre la corruption.
Néanmoins, les experts doivent eux-mêmes être au-dessus de tout soupçon et ne pas être en situation de conflits d’intérêts, car ils auront à connaître de l’organisation de l’entreprise et, par exemple, de ses modalités de déploiement à l’international. L’objet de cet amendement est de garantir que les experts et leur conjoint n’ont détenu, au cours des années précédentes, aucun intérêt dans les entreprises au sein desquelles ils interviennent. À défaut, il y aurait confusion des genres, voire conflits d’intérêts.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1147 rectifié.
M. Joël Giraud : Il est quasiment identique au précédent, à quelques nuances près. Il est utile, dans un texte de loi comme celui-là, d’énoncer les principes déontologiques destinés à éviter les conflits d’intérêts. C’est d’ailleurs ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – recommande sans détour dans un avis rendu le 16 mai 2016. De telles règles figurent déjà dans le code monétaire et financier s’agissant de l’Autorité des marchés financiers ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il conviendrait de s’en inspirer. A minima, pour plus de transparence, le nom des experts recrutés devra être rendu public.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1300 rectifié.
M. Patrice Carvalho : Nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements similaires, preuve qu’il existe une lacune importante dans la rédaction actuelle du projet de loi. Il convient en effet d’encadrer de façon stricte les conditions dans lesquelles les experts pourront intervenir pour le compte de l’AFA en vue de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel. De même, doit être rendu public le nom des experts recrutés, mais aussi d’autres informations telles que les intérêts ou mandat qu’ils détiennent ou ont détenus, et les fonctions qu’ils exercent ou ont exercées. La communication de ces informations est une exigence essentielle si nous voulons garantir l’exemplarité et la crédibilité de la nouvelle agence. Notons que les dispositions proposées s’inspirent de règles existantes, comme les bonnes pratiques de l’AMF ou de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek773.
Mme Eva Sas : Comme les amendements précédents, celui-ci vise à prévenir les conflits d’intérêts en créant, pour les experts, personnes ou autorités qualifiées recrutés par l’agence, un régime de déclaration des intérêts, mandats et fonctions. Ces dispositions sont calquées sur les règles en vigueur pour le recrutement des agents de l’AMF, qui ont démontré leur efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Denaja : Je partage entièrement ces préoccupations, qui sont d’ailleurs très vite apparues au cours des auditions. Mme Mazetier le sait, elle qui a assisté à l’intégralité de ces réunions, qui ont duré plus de cinquante heures et au cours desquelles 121 personnes – dont la liste occupe huit pages du rapport – ont été entendues.
Il est vrai que s’ouvre ici une sorte de marché du monitoring, dont les experts devront se soumettre à un certain nombre d’exigences déontologiques. Dans cette optique, la commission a adopté un amendement prévoyant qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces agents seront habilités. Pourquoi un tel laconisme ? Parce que ces dispositions ne nous semblent pas relever du domaine de la loi. Je vous suggère donc de retirer ces amendements, puisque le simple fait d’en avoir débattu permet au Gouvernement de connaître l’intention du législateur.
On parle souvent de « loi bavarde ». Même si je ne qualifierai pas ainsi les amendements dont nous discutons, dans la mesure où ils ont utilement soulevé un certain nombre de problèmes, il convient de respecter le partage entre la loi, qui pose les principes – ici, la soumission des experts à certaines exigences déontologiques –, et le décret, destiné à en préciser les modalités, et pour la rédaction duquel nous nous en remettons en toute confiance au ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je soutiens le rapporteur, avec l’autorité de celui auquel reviendra le soin de rédiger ces décrets. En effet, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, non du domaine législatif. Certes, on peut citer, en la matière, des lois plus précises que le présent projet mais ce ne sont que des exemples, parmi de nombreux autres – malheureusement – de dispositions à caractère réglementaire introduites dans la loi. En l’espèce, tâchons de respecter la répartition des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif.
Il reste que vous avez parfaitement le droit d’être éclairés sur le contenu des futures dispositions réglementaires. Le décret que nous prendrons – très rapidement, car il est indispensable – sera en tout point conforme à vos exigences, qui sont légitimes, et même incontournables si nous voulons garantir l’indépendance des experts en question. Elles prendront également en compte, outre vos remarques, les questions techniques susceptibles d’être soulevées par le ministère de la justice ou celui des finances. Aussi, je vous invite à retirer vos amendements.
Mme la présidente : Monsieur Giraud, retirez-vous votre amendement ?
M. Joël Giraud : Si nous avons l’assurance que les auteurs de ces quatre amendements seront associés à la rédaction de ce décret,…
M. Michel Sapin : Certainement.
M. Joël Giraud : …je le retire, bien évidemment.
Mme la présidente : Madame Mazetier, retirez-vous également votre amendement ?
Mme Sandrine Mazetier : Je tiens à souligner que mon amendement, s’il s’inspire, comme les autres, de la proposition d’une association – Anticor, si ma mémoire est bonne –, présente également certaines différences. J’ai ainsi souhaité allonger à cinq ans la période prise en compte pour la déclaration des intérêts, mandats et fonction, sur le modèle de ce qui nous est imposé en tant qu’élus. De même, j’ai voulu porter une attention particulière aux mandats et aux intérêts non seulement de la personne en question, mais également de ceux de son conjoint et de ses descendants.
En tant que députée, je trouve normal que, dans nos déclarations d’intérêts et d’activités, les fonctions occupées par nos conjoints soient mentionnées, même quand les liens qui nous lient, en l’absence de mariage ou de PACS, n’ont aucune existence au regard de la société. C’est l’un des acquis des lois de 2013 et c’est une règle qu’il convient de généraliser.
Cela étant, je retire mon amendement, tout en appelant l’exécutif à se montrer très attentif aux préoccupations que nous avons exprimées.
Mme la présidente : M. Carvalho, retirez-vous votre amendement ?
M. Patrice Carvalho : Non, je le maintiens.
Mme la présidente : Et vous, madame Sas ?
Mme Eva Sas : Je le retire au profit de celui de M. Carvalho.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Nous partageons tous les préoccupations exprimées, qui sont également celles d’Anticor et de nombreuses autres ONG. Je suggère donc au Gouvernement de nous communiquer le texte du futur décret au cours de la navette parlementaire.
M. Michel Sapin : Très bien !
M. Sébastien Denaja : Si nécessaire, le Parlement reviendra sur le sujet, quitte à exercer des compétences plus étendues que celles prévues par la Constitution...
M. Michel Sapin : Quelle pression !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je regrette la position du Gouvernement sur ce sujet important. Il n’a pourtant pas hésité à insérer, à l’article 13, un véritable code de déontologie, comprenant une liste très précise des obligations auxquelles les représentants d’intérêts devront se soumettre. De la même façon, la moindre des choses serait que les règles s’appliquant aux experts auxquels aura recours l’AFAC trouvent leur place dans la loi. Il s’agit de sujets très graves. Le recours aux experts par la justice est souvent mis en débat, parce que le code des marchés publics n’est pas appliqué ou qu’ils sont choisis de manière aléatoire et peu transparente par les magistrats. C’est pourquoi il me paraît essentiel, dans des affaires pouvant donner lieu à des amendes très importantes et mettant en jeu des sujets aussi graves que le secret des affaires, de s’assurer que la déontologie sera respectée et la transparence garantie. Or un tel dispositif me semble avoir sa place dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à garantir l’efficacité et la probité des agents de l’Agence française anticorruption en matière de conflits d’intérêt : c’est pourquoi il propose d’aligner ce service sur les règles régissant le recrutement des agents de l’AMF.
Tout membre devra déclarer les intérêts détenus, les fonctions exercées dans une activité économique ou financière et le mandat détenu au sein d’une personne morale, au cours des deux années précédant l’entrée en fonction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Si je comprends l’intention de l’amendement, toutefois sa rédaction va trop loin. S’il était adopté, même un agent de l’AFAC chargé de simples tâches de secrétariat devrait déclarer son patrimoine et ses intérêts. Les mailles du filet sont trop serrées. Convient-il d’aller aussi loin pour les personnels de l’agence ? Je laisse au ministre le soin de donner sa réponse. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je ne comprends pas pourquoi la loi n’aurait pas les mêmes exigences déontologiques vis-à-vis des agents que des experts. Certes, la mesure ne devrait pas concerner tout le personnel mais au moins une partie de celui-ci devrait être soumise à des obligations déontologiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Il me semble possible de dissocier l’expert, qui diligentera les opérations de mise en conformité, d’un agent chargé de fonctions d’exécution, comme la saisie de données. De plus, ces agents seront pour l’essentiel des fonctionnaires en position de détachement : ils sont donc déjà soumis, en tant que tels, au statut de la fonction publique, dont les règles déontologiques relèvent de la loi. Ces règles s’appliquent également par extension aux agents contractuels, qui sont soumis aux mêmes obligations que les agents titulaires.
En pratique, votre souhait sera satisfait.