Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6 B (suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6 B (suite)

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.

M. Sébastien Denaja : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole sur l’amendement présenté par M. Bocquet comme je l’avais demandé. J’aurais ainsi pu proposer qu’il se substitue au bkno ek916, lequel est peut-être un peu trop limitatif, pour reprendre le terme de Mme Mazetier.
Un échange que je viens d’avoir avec M. Tourret a mis en évidence un problème dans votre réponse, monsieur le ministre : les contrats antérieurs créent des droits acquis, eux-mêmes antérieurs à la loi votée. Par conséquent, les personnes ayant signé un contrat de travail antérieurement au vote de cette loi pourraient, si elles décident de divulguer certaines informations, se voir opposer secret professionnel et secret des affaires.

M. Michel Sapin : Non, ce n’est pas le cas, et je l’ai dit clairement !

Mme Cécile Duflot : Vous avez dit clairement l’intention du législateur, mais elle ne peut en rien écarter le principe de non-rétroactivité de la loi qui prévaut en matière de répression pénale, notamment.

M. Michel Sapin : Non !

M. Christophe Castaner : C’est un principe général du droit !

Mme Cécile Duflot : Vous ne pouvez balayer cette difficulté d’un revers de main. Le juge s’en saisira et dans cinq, six ou sept ans elle fera obstacle à l’application de la présente loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Je le répète : la loi primera bien sur les clauses contractuelles, y compris conclues antérieurement à son entrée en vigueur. La préservation d’un secret ou d’une obligation de confidentialité ne constitue pas un droit acquis. Les droits acquis ne concernent que la situation sociale des salariés, pas la protection ou la pérennité d’une clause de confidentialité. Il s’agit de mécanismes de droit pur qui s’appliqueront en toute rigueur.
J’en viens à ce que vous proposez dans l’amendement bkno ek916, madame la députée. Vous faites allusion à la proposition de directive sur le secret des affaires qui est actuellement examinée par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Son article 4 prévoit d’ores et déjà qu’aucune poursuite ne pourra être exercée contre celui ou celle qui fait un « usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information » ou qui utilise ces informations pour révéler une faute, une malversation ou une activité illégale.
En droit français, cette notion n’existe pas : le secret des affaires n’a pas d’existence juridique, sa définition n’est pas stabilisée, ni uniforme, même s’il est cité dans de nombreux textes, tels que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles L. 430-10 du code du commerce, L. 612-24 du code monétaire et financier et L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques.
En attendant l’entrée en vigueur de la directive, je vous propose de nous en tenir au droit positif et de prévoir avec l’article 6 B une exonération de la responsabilité en cas de violation du secret professionnel. Telle est en tout cas la lettre de l’article. Je crois qu’il satisfait pleinement votre préoccupation, madame Duflot. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. Je le répète – et il s’agit non pas d’une déclaration du Gouvernement mais d’un simple rappel du droit en vigueur : les dispositions de l’article 6 A s’imposeront y compris à des contrats en cours.
S’agissant de votre amendement, madame Duflot, vous avez vous-même identifié sa faiblesse : en précisant trop, on risque d’exclure. Je pense que ce n’était pas votre volonté. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, vous me contraindriez à y être défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le rapporteur, vous venez d’entrer sur un terrain qui pose question. Nous parlons de confidentialité et, par extension, de secret. À cet égard, la proposition de directive européenne qui vient d’être évoquée soulève des incertitudes. Vous avez fait référence à son article 4, selon lequel le lanceur d’alerte n’encourt pas de problème lorsqu’il révèle une activité illégale. Or, Antoine Deltour a dénoncé des pratiques légales ! On ne peut donc pas s’en tenir à la simple illégalité. Une ombre plane sur le présent texte, car l’application de la directive pourrait fragiliser substantiellement les avancées importantes que nous sommes en train d’accomplir dans cette assemblée.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je voudrais être certain que nous ayons bien balayé tout le spectre des secrets.

M. Alain Bocquet : Pas les secrets d’alcôve ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : En effet, seuls trois secrets sont mentionnés dans cet article : le secret de la défense nationale, sur lequel tout le monde s’accorde, le secret médical, dont on ne voit pas très bien comment il pourrait intervenir dans cette affaire, et le secret professionnel, mais uniquement s’agissant des relations entre les avocats et leurs clients et pas pour les autres professionnels. Cela signifie donc a contrario que les autres secrets sont levés.

Mme Sandrine Mazetier : Absolument !

M. Sébastien Denaja : Oui !

M. Dominique Raimbourg : Exactement !

M. Charles de Courson : Prenons par exemple le secret de la confession. (Sourires.) Cela vous fait rire, chers collègues, mais il y a une jurisprudence sur le sujet ! Une personne peut confesser à un prêtre des crimes ou des délits, et le problème s’est déjà posé. Le droit canonique prévoit que le confesseur demande au confessé de se dénoncer.

M. Alain Tourret : À condition que ce soit révélé dans le confessionnal.

M. Charles de Courson : La question est la suivante : si le confessé ne se dénonce pas, que doit faire le confesseur ?

Mme Sandrine Mazetier : Il ne sera pas excommunié !

M. Charles de Courson : Je prends cet exemple, car il a donné lieu à jurisprudence, en matière de crimes et de délits. Bref, il y a d’autres secrets que ceux qui sont énumérés dans cet article. La question est par conséquent de savoir si ces autres secrets sont levés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja : J’apporterai une précision sur les secrets, car c’est une question importante. Je crains cependant que M. de Courson ait stimulé notre collègue Tourret, qui risque de nous reparler de sa thèse sur le droit canonique normand… (Sourires.)

M. Charles de Courson : Au temps du duché de Normandie !

M. Sébastien Denaja : Certains raffinements subtils sur le secret du confessionnal en Normandie m’échappent sans doute.
Plus sérieusement, nous avons très précisément mentionné le secret de la défense nationale, qu’il convient de garantir pour des raisons constitutionnelles. S’agissant du secret médical, j’ai entendu certains s’inquiéter du fait que Mme Frachon ne serait pas couverte… Mais cette affaire ne relève pas du secret médical ! Le secret médical n’a rien à voir avec les travaux de recherche d’une entreprise comme Servier, c’est le secret qui s’impose dans la relation d’un médecin à son patient. Quant au secret des avocats, le président de la commission des lois pourra peut-être nous éclairer davantage, mais là aussi, la garantie du secret des informations que le client transmet à son avocat est à la fois une exigence constitutionnelle et une nécessité légitime.
Aucun autre secret n’est prévu par l’article 6 B parce qu’aucun ne peut faire obstacle au lancement d’une alerte. Le secret des affaires étant, je le répète, une notion étrangère au droit positif français, il ne peut y faire obstacle. Nous déclarons que « la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi ». Et le secret des affaires en France n’est pas protégé par la loi, il n’existe même pas !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Sébastien Denaja : Nous allons donc avoir droit au droit canonique. Je n’aurais pas dû le provoquer ! (Sourires.)

M. Alain Tourret : Assez curieusement, le secret de la confession dans la République française laïque est le secret le mieux protégé. Un secret absolu, opposable à tous.

M. Sébastien Denaja : C’est faux !

M. Alain Tourret : Je vous renvoie à toute une série de jugements qui ont été rendus sur le sujet. En particulier, dans une affaire qui s’est passée en Normandie, un évêque a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis parce qu’il n’avait pas été prouvé que certains secrets qu’il détenait avaient été obtenus au cours d’une confession. Cela veut dire a contrario que le secret de la confession est absolu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Mme Sandrine Mazetier : Là, il y en a, des interventions…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : À ma connaissance, il n’y a qu’un secret professionnel absolu en droit, c’est celui qui existe entre l’avocat et son client.

M. Charles de Courson : Non !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela se traduit de manière extrêmement simple : même dans les cas où le client relève l’avocat de son obligation de garder le secret, l’avocat conserve une entière liberté de décision.
Tous les autres secrets, en particulier le secret médical, peuvent être levés par une décision juridictionnelle. Quant au secret de la confession, sans faire d’exégèse, je confirme qu’il n’est pas un secret absolu au sens légal du terme. Il relève de la relation entre le confessé et le confesseur et n’est pas opposable aux autorités publiques.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg : Je partage entièrement l’avis de Jean-Yves Le Bouillonnec. Le secret professionnel de l’avocat est entièrement protégé. Le médecin peut être relevé du secret médical par le patient. Le secret de la confession est bien plus complexe. Sauf erreur de ma part, la jurisprudence interdit de poursuivre pour non-dénonciation de crime celui qui reçoit la confession. Mais dans notre hypothèse, c’est lui qui deviendrait le lanceur d’alerte. Dès lors, je pense que ce secret cesserait d’être protégé et que nous n’avons pas de souci à nous faire à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1505.

M. Michel Sapin : Je ne rallongerai pas ce débat sur le secret, même s’il est important. Nous avons bien fait de prendre un peu de temps pour donner quelques éléments d’explication. L’amendement bkno ek1505 est un amendement de précision tenant compte de la jurisprudence actuelle en matière de secret et de la proportionnalité à la sauvegarde des intérêts en cause. Il permettra au juge de travailler dans les meilleures conditions et au lanceur d’alerte d’être protégé au mieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Considérant qu’il s’agit d’insérer dans la loi la jurisprudence existante sur ce sujet, la commission des lois a émis un avis favorable.