Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6 C
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle : Je me réjouis que nous soyons en train de travailler sur un tel texte, même si c’est un peu tard pour certains. Je me réjouis aussi d’apprendre qu’Antoine Deltour a rejoint vos services, monsieur le ministre. C’est une bonne nouvelle.
De manière générale, ce que nous faisons pour protéger les lanceurs d’alerte va dans le bon sens. Cela étant, n’est-ce pas nous donner bonne conscience, dans le monde ultra-financiarisé dans lequel nous évoluons, où le pouvoir politique s’est tellement affaissé ? Mais que peut-on réellement faire, lorsque siège à la tête de la Commission européenne l’ancien Premier ministre du Luxembourg, M. Juncker ? Il en aurait fallu, des lanceurs d’alerte, pour déplorer ce qu’a pu faire parfois M. Juncker !
Raisonnons par l’absurde, tandis que nous réfléchissons ensemble à l’occasion de l’examen de ce texte. Que se passerait-il si un lanceur d’alerte affirmait avoir détecté un groupe travaillant sur le TAFTA, auquel le gouvernement français est officiellement opposé ? Quelle suite faudrait-il donner à une telle alerte ?
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.
M. Alain Bocquet : Il est ici question de l’articulation entre les différentes procédures de signalement de l’alerte. Le présent amendement propose un équilibre différent de celui retenu par l’actuel article 6 C retenu en commission. Nous retenons nous aussi deux paliers de signalement, un palier interne au sein de l’entreprise et un palier externe en dehors de l’entreprise, mais notre amendement propose d’introduire dans les canaux de signalement interne les instances représentatives du personnel ainsi que l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, et non uniquement le supérieur hiérarchique direct. Pourquoi intégrer ces deux acteurs de l’entreprise ? Parce que donner au lanceur d’alerte la possibilité de s’adresser à des acteurs de l’entreprise différents lui permet de choisir celui en qui il a le plus confiance. C’est là un point fondamental.
Face au signalement, le lanceur d’alerte doit trouver une oreille attentive et se sentir en confiance. En l’état actuel du texte, l’employeur, envers lequel le lanceur d’alerte peut nourrir des craintes légitimes de représailles, est largement surreprésenté. En effet, selon l’article 6 C, « l’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur ». Cette première étape du signalement nous semble phagocytée par l’employeur, ce qui est susceptible de saper l’efficacité de la procédure et même de l’ensemble du dispositif. Y introduire les instances représentatives du personnel et un autre supérieur hiérarchique crée les conditions d’une protection plus efficace. Tel est le sens du premier alinéa de cet amendement.
Par ailleurs, s’il n’est pas possible d’emprunter le canal interne, notamment par crainte de représailles, ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte, le présent amendement prévoit que le signalement pourra être transmis via la voie externe. Il s’agit de la solution retenue en commission, avec toutefois une petite nuance : nous proposons de faire figurer le parlementaire parmi les autorités de signalement prévues au second palier, comme cela est d’ailleurs le cas au Royaume-Uni. Cet amendement, nous le croyons, garantira une procédure de signalement plus efficace et plus protectrice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’architecture de l’amendement ressemble beaucoup à celle déjà prévue par le texte adopté en commission. Son écriture, en revanche, en diverge. Il prévoit en effet que « l’alerte est préalablement effectuée par voie interne ». Or, en droit, l’indicatif vaut impératif, si bien que cette rédaction signifie que l’alerte doit être présentée par voie interne. Nous avons préféré davantage de souplesse. C’est d’ailleurs sur ce point que nous nous écartons le plus de l’avis du Conseil d’État. Il importe de ne pas délégitimer la voie interne et le supérieur hiérarchique, qui n’est pas nécessairement pris lui-même dans les tourments d’une affaire 3962nécessitant le lancement d’une alerte. Mais la souplesse est indispensable en raison de la crainte de représailles et de tout ce que vous venez d’évoquer, cher collègue.
Je pourrais détailler d’autres raisons mais celle-ci à elle seule m’amène à préférer le mécanisme que nous avons adopté car il est très souple. Nous recommandons d’emprunter la voie interne. Si ce n’est pas possible, en cas d’urgence ou de crainte de représailles, on peut emprunter directement la voie externe. La rédaction que vous proposez, à l’indicatif, oblige à emprunter la voie interne, ce qui me semble soulever une difficulté. Quant aux instances représentatives du personnel, elles sont évidemment prévues par le texte.
Le délai de deux mois que vous proposez pour emprunter la voie externe pose également problème si vous rendez la voie interne obligatoire compte tenu des préjudices ou des risques graves que nous avons évoqués hier, par exemple dans le domaine de l’environnement, où il s’agit parfois d’une question de jours. Votre amendement introduit un peu de rigidité, involontairement sans doute, là où nous préférons collectivement la souplesse. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis pour les mêmes raisons. L’amendement n’atteint pas exactement les objectifs qu’il vise.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.
M. Yann Galut : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. J’entends les arguments de M. Denaja et je les partage, mais si on recourt à la voie interne, il faut l’élargir, maintenant ou à l’occasion de la navette. On ne peut pas en effet imposer strictement le passage par la voie interne. C’est pourquoi je propose que ce signalement par voie interne puisse être effectué « auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’inspection générale, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur ». Cette définition est bien plus large que l’actuelle. Elle permet au salarié de choisir de passer par la voie interne sans y être obligé ni se voir reprocher de ne pas s’être adressé à son supérieur hiérarchique. J’approuve néanmoins la souplesse prévue par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’avis de la commission est défavorable en particulier pour une raison que M. Galut n’a pas évoquée : l’amendement bkno ek1432 mélange la procédure prévue par l’article 40 du code de procédure pénale avec le processus de lancement d’alerte. Or l’article 40 ne s’applique qu’aux fonctionnaires, alors que tout un chacun est susceptible de lancer une alerte. Je crains donc qu’il n’en résulte une confusion. Cela étant, je suis d’accord avec l’essentiel de ce que vous venez de dire, cher collègue, notamment à propos du supérieur hiérarchique. On peut tout à fait, à l’occasion de la navette – car je crois qu’aucun amendement ne fait cette proposition aujourd’hui – renoncer à l’idée de mentionner le supérieur hiérarchique « direct » et s’en tenir à tout supérieur hiérarchique.
Ce point mis à part, votre amendement est satisfait. Ainsi, nous avons intégré les instances représentatives du personnel, mais dans le canal externe plutôt que dans le canal interne, ce qui est une question d’appréciation. Je répète qu’à trop préciser, nous risquons de créer certains écueils. Nous pourrons néanmoins préciser certains points de cet article à l’occasion de la navette. Si l’avis de la commission est défavorable, c’est surtout pour éviter un mélange des genres entre l’article 40 du code de procédure pénale et le processus de lancement d’alerte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Peut-être M. Galut a-t-il été convaincu par les arguments de M. le rapporteur ?
M. le président : Monsieur Galut, maintenez-vous votre amendement ?
M. Yann Galut : Compte tenu des précisions apportées par M. le rapporteur, l’existence de cette souplesse a été mentionnée dans l’hémicycle : la possibilité de choix exclut toute obligation. C’était important. Je souscris à l’idée de poser le principe de la voie interne tout en précisant qu’on est parfois obligé de passer directement par la voie externe, tant il est parfois très compliqué de lancer l’alerte. Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement et celui qui suivra répondent au souci que nous partageons tous ici de préserver le secret professionnel tout en permettant aux lanceurs d’alerte d’exercer leur mission. Ils sont inspirés par le barreau de Paris, qui m’en a transmis la matière, comme je le mentionne en toute transparence dans l’exposé des motifs. Je porte à votre connaissance, chers collègues, cette demande qui provient d’une inquiétude du barreau de Paris, légitime me semble-t-il, qui poursuit le même objectif que nous : garantir vraiment le secret professionnel de l’avocat dans le cadre de la relation qu’il entretient avec son client. Peut-être sont-ils superfétatoires mais je souhaite entendre votre avis sur ce sujet, monsieur le rapporteur.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement est satisfait par l’article 6 B !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’amendement bknoek 667 est satisfait. Nous avons évoqué tout à l’heure le secret professionnel de l’avocat. Je suggère donc qu’il soit retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Cet amendement est en effet satisfait par l’article 6 B.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Sur cet amendement, l’avis de la commission est clairement défavorable car il va jusqu’à proposer de supprimer la divulgation publique de l’alerte. Nous pensons au contraire que certaines affaires doivent être médiatisées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1433 et 1434, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yann Galut, pour les soutenir.
M. Yann Galut : Il peut arriver que, dans certaines situations, au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, le lanceur d’alerte se heurte à des difficultés pour effectuer un signalement préalable par voie interne. L’amendement bkno ek1433 tend par conséquent à lui permettre de saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou toute association qualifiée si la situation l’exige ou l’y contraint. Il impose également un délai de réponse de deux mois aux organismes mentionnés, au-delà duquel l’alerte pourra être externe.
Nous en revenons ici au débat qui nous a occupés avec le rapporteur. J’attends sa réponse, mais je pense que nous pourrions aller dans le même sens.
L’amendement bkno ek1434 est un amendement de repli qui s’en tient à la seule notion de « délai raisonnable », sans préciser que le délai est de deux mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Paradoxalement, le cadre que vous proposez, monsieur Galut, est beaucoup plus strict que celui que nous avons voté en commission à mon initiative, et qui s’avère extrêmement souple.
M. Yann Galut : Il est clarifié.
M. Sébastien Denaja : Mais il est déjà très clair ! Relisons le I. de l’article 6 C : « L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur ». Aucune autre condition, en particulier de délai, n’est imposée et le lanceur d’alerte agit comme il l’entend. À quoi servirait d’énumérer les circonstances qui pourraient l’amener à ne pas emprunter la voie interne ? Nous avons choisi de n’en préciser aucune. Il peut le faire, c’est une faculté qu’il exerce librement. À la rigueur, on peut y voir une recommandation, mais en aucun cas une obligation.
Vous imposez de surcroît dans votre premier amendement un délai de deux mois. Nous n’en prévoyons aucun, justement pour laisser au lanceur d’alerte le soin d’apprécier le caractère raisonnable ou non de ce délai. Notre dispositif est d’une extrême souplesse. L’adoption de vos deux amendements aboutirait, paradoxalement, à rigidifier le dispositif de gradation des canaux de signalement que nous avons prévu. Les recommandations du Conseil d’État auraient d’ailleurs les mêmes conséquences. Il est étonnant de voir que, selon les étapes que nous abordons, le rôle des uns et des autres peut s’inverser... Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Les débats légistiques sont toujours importants. À vouloir trop bien faire, à multiplier les précisions, on finit parfois par rétrécir, en l’encadrant, l’exercice d’une liberté. C’est le risque de ces amendements.
La notion de délai raisonnable est juridiquement connue et identifiée. Elle s’applique aussi bien en droit français qu’en droit européen, puisque la France s’est retrouvée condamnée à plusieurs reprises pour ne pas l’avoir respecté. Il me semble préférable de s’en référer à cette notion qui permettra de s’adapter aux situations. Selon le niveau de complexité des dossiers, l’affaire pourra être traitée en moins de deux mois ou en beaucoup plus de temps.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Je voudrais apporter une précision utile : non seulement la rédaction adoptée en commission est d’ores et déjà de nature à vous satisfaire, monsieur Galut, mais l’adoption de l’amendement bkno ek1353 de Mme Mazetier, auquel je rendrai un avis favorable, devrait achever de vous rassurer. Il vise en effet à prendre en compte les cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, en raison de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves. Y sont ainsi repris les éléments de votre amendement, sans l’inconvénient, soulevé par le ministre, du délai. Restons-en ainsi à la notion de délai raisonnable qui permet de ne pas figer la procédure dans un délai de deux mois.
Le texte initial amélioré par les propositions de Mme Mazetier devrait emporter votre agrément, monsieur Galut.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Avant même le complément d’information du rapporteur, j’étais prêt à retirer mon amendement, quitte à reprendre cette discussion dans le cadre de la navette car il me semblait en effet, malgré les explications fournies, que le texte initial ne répondait pas parfaitement à mes préoccupations. La perspective de l’adoption de l’amendement de Mme Mazetier, qui vise à tenir compte des risques de représailles ou de destruction des preuves, me rassure et je retire les amendements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1353 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1511.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.
Mme Sandrine Mazetier : J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi les amendements qui se rapportent au début du deuxième alinéa de l’article 6 C ne font pas l’objet d’une discussion commune. Nous aurions pu avancer plus rapidement, me semble-t-il.
Cet amendement vise à assouplir le dispositif, ce que souhaitent tous les intervenants, en ne conditionnant pas l’alerte à son lancement préalable en interne, auprès d’un supérieur hiérarchique ou d’un déontologue. Même si nous voulons favoriser l’émergence de la culture de l’alerte dans 3964notre pays, aussi bien au niveau des entreprises que des administrations, nous devons bien nous rendre compte que, pour le moment, il n’est pas toujours possible de recueillir une alerte en interne, du fait de l’absence d’un déontologue ou d’une personne de confiance. Nous devons donc offrir au lanceur d’alerte la possibilité d’agir tout de même, sans crainte des représailles – on sait qu’elles sont nombreuses, au vu des nombreux témoignages que nous avons recueillis et que M. Galut a rappelés.
Il ne faut pas subordonner l’alerte auprès du Défenseur des droits ou des autorités administratives indépendantes concernées, surtout dans les domaines de la santé et de l’environnement, à un passage préalable par les fourches caudines d’une procédure par trop normalisée.
Pour le reste, le sous-amendement du rapporteur me convient parfaitement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1511.
M. Sébastien Denaja : Il est défendu. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement bkno ek1353.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse, compte tenu du sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je crains que l’amendement de Mme Mazetier, même sous-amendé par le rapporteur n’ait un effet contraire à l’objectif poursuivi.
Mme Cécile Untermaier : Eh oui…
M. Charles de Courson : Trois cas sont invoqués : l’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou la crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves. Mais il en existe beaucoup d’autres ! Mme Mazetier voulait sans doute citer ces cas à titre d’exemples, parmi d’autres causes, mais par sa rédaction trop précise, les effets de son amendement seront contraires à l’objectif poursuivi. Il vaut mieux s’en tenir à une rédaction plus large, comme « Du fait de l’impossibilité d’emprunter la voie interne », sans préciser pourquoi.
Mme Laure de La Raudière : Exact !
M. Charles de Courson : Les causes peuvent en être multiples. Pourquoi les préciser ?
M. Sébastien Denaja : La rédaction initiale était excellente.
M. Charles de Courson : Si Mme Mazetier partage cette analyse, je pense qu’il vaudrait mieux qu’elle retire son amendement, qui a eu le mérite de soulever ce débat au cours duquel nous avons pu évoquer de nombreuses causes d’impossibilité.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Nous sommes au cœur du sujet. Tout d’abord, nous souhaitons que les entreprises mettent en place des canaux de signalement. Et si on ne les promeut pas, il y a peu de chances qu’ils adviennent spontanément… Nous sommes tous conscients, par ailleurs, des risques d’ a contrario que nous courons à vouloir apporter des précisions.
Par cet amendement, il s’agissait surtout de ne pas poser des conditions au recours à des autorités extérieures au lieu de travail. Rappelons le début de la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article 6 C : « Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, […] »
Nous avons tous la volonté, j’insiste sur ce point, de ne pas conditionner l’alerte externe par le fait qu’elle ait au préalable été lancée en interne, ce qui ne nous empêche pas de souhaiter tous, parallèlement, que les entreprises mais aussi les administrations, se dotent de canaux d’alerte.
M. Yannick Moreau : Pas forcément.
Mme Sandrine Mazetier : Je suis prête à retirer mon amendement si le rapporteur confirme ce que vous pressentez, monsieur de Courson, et si la rédaction actuelle suffit à ne pas donner le sentiment de subordonner l’alerte externe à l’alerte interne.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Du débat jaillit parfois la lumière ! Je pense en effet que l’éclairage de M. de Courson est utile et il me paraîtrait sage de retirer cet amendement, sous peine de créer des a contrario.
L’article, tel qu’il est rédigé, pose-t-il une condition ? Non. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à une personnalité ou une autorité extérieure.
Comprenons-nous bien. Ne confondons pas l’alerte et le lanceur d’alerte, le traitement de l’alerte et la protection du lanceur d’alerte. En l’espèce, nous débattons de l’accueil et du traitement de l’alerte mais pas de ce qui conditionnera ensuite la protection du lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte veut deux choses : il veut être protégé, anonyme, ne pas faire l’objet de représailles, mais il souhaite aussi que l’alerte soit traitée.
Le deuxième alinéa de l’article 6 C précise juste qu’il n’est pas nécessaire, si l’alerte est lancée au niveau interne, de l’engager aussi au niveau externe. Cela ne va pas plus loin.
Mme Laure de La Raudière : Vous avez raison.
M. Sébastien Denaja : L’article 6 C concerne le traitement de l’alerte, son recueil et son traitement. Il ne se rapporte pas à la protection. Ce sont deux choses différentes.
Que l’alerte soit traitée en interne, par un supérieur hiérarchique qui y aura fait droit, ou en externe parce que, faute de réponse, le lanceur d’alerte se sera tourné vers l’autorité judiciaire ou les autres autorités mentionnées, cela n’influe pas sur la protection. Je ne sais pas si c’est limpide ou aussi obscur qu’une chichoumeille, monsieur le ministre…
M. Michel Sapin : C’est limpide.
M. le président : Que décidez-vous, madame Mazetier ?
Mme Sandrine Mazetier : Il me semble que le législateur a clairement exprimé le fait que jamais un lanceur d’alerte qui s’adresserait directement à une autorité judiciaire sans avoir au préalable fait de signalement interne ne pourrait être débouté. En clair, nous décidons ici, cet après-midi, qu’on ne pourra pas classer sans suite une alerte, une plainte ou un signalement adressé à l’autorité judiciaire ou en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale au prétexte qu’il 3965n’y aurait pas eu d’alerte interne. C’est bien ce que nous souhaitons tous et ce que nous allons voter, semble-t-il. Je retire par conséquent mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek918.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement est important et je vous citerai, monsieur le ministre, pour vous en convaincre : « Parfois, à vouloir trop bien faire et en multipliant les précisions, l’on se trompe ».
Vous précisez à l’alinéa 2 les personnalités à qui peuvent être adressées l’alerte : l’autorité judiciaire, l’autorité administrative, le Défenseur des droits, les instances représentatives du personnel, les ordres professionnels ou toute association régulièrement déclarée. Cette liste limitative exclut les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes compétentes. Pas toutes, certes, puisque dans le cadre de la loi renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement est spécifiquement mentionnée, ainsi que l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Mais si vous n’acceptez pas d’intégrer à la liste les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes compétentes, vous empêcherez que soient saisies des autorités telles que – et vous allez vite comprendre pourquoi je les cite – l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou l’Autorité de sûreté nucléaire.
Il me semble très utile de préciser que toutes les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes compétentes peuvent être saisies d’une alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Nous pensons que votre amendement est satisfait, chère collègue. Il est de tradition de considérer que l’expression « autorité administrative » s’entend de manière générale et englobe les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Si un avis divergent se dégage dans l’hémicycle, je suis prêt à le recevoir, mais telle est notre analyse juridique. Comme dans les nombreux cas dont nous venons de débattre, si vous tenez à le préciser, c’est possible. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement si vous souscrivez à notre analyse. À défaut, et avec toutes les précautions d’usage, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Pour moi, l’expression « autorité administrative » inclut évidemment les autorités administratives indépendantes.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Duflot ?
Mme Cécile Duflot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek919, ma chère collègue.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à ajouter à la liste des destinataires potentiels la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Cette commission, créée par la loi Blandin de 2013, n’est pas une autorité administrative indépendante et, conformément à son intitulé, a pour objet spécifique de traiter les alertes en matière de santé et d’environnement. La proposition a déjà été défendue lors de l’examen d’un précédent texte.
Même si j’ai maintenu l’amendement bkno ek918, monsieur le rapporteur, je peux entendre votre argument concernant les autorités administratives. Mais cette commission-là, elle, n’entre pas pour l’instant dans le champ du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Cette commission nationale n’ayant pas le statut d’autorité indépendante, ses liens avec l’administration sont d’autant moins distendus. Elle est donc totalement couverte par l’expression d’« autorité administrative ». En d’autres termes, il est clair que la commission « Blandin » est incluse dans le périmètre de la définition. Je précise aussi qu’elle n’est pas supprimée et qu’elle restera bien une autorité sectorielle spécialisée dans le secteur sanitaire et environnemental. À ce titre, elle pourra recueillir des alertes dès lors que celles-ci entrent dans son champ de compétence.
Je le répète, il s’agit d’une commission administrative, englobée à ce titre par l’expression « autorité administrative ». Je pense que le ministre pourra confirmer cette analyse.
M. le président : L’avis de la commission est donc défavorable, monsieur le rapporteur…
M. Sébastien Denaja : Oui, monsieur le président, mais je demande également le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je confirme l’analyse du rapporteur sur ce point. Il faudrait d’ailleurs vérifier si cette commission est bien en place, si elle se réunit et si elle travaille. On pourrait le souhaiter, mais je crois que tel n’est pas le cas aujourd’hui. À ce stade de la vie administrative, l’amendement ne changerait donc pas grand chose…
Toujours est-il que le raisonnement du rapporteur me paraît exact. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, madame Duflot ?
Mme Cécile Duflot : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
Mme Cécile Untermaier : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1294.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il propose de compléter les dispositions que nous sommes en train d’adopter pour protéger les lanceurs d’alerte, dispositions dont je pense 3966comme beaucoup de mes collègues qu’elles sont bienvenues, indispensables et essentielles. Il s’agit de préciser, d’une part, qu’il est remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement, et d’autre part que le lanceur d’alerte est régulièrement tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte qu’il a divulguée.
L’amendement a donc deux objets : contribuer à donner davantage de confiance et de légitimité au lanceur d’alerte dans son acte de divulgation, et apporter de la transparence dans le traitement des alertes. Comme l’a rappelé le rapporteur, le présent article est bien consacré au traitement de l’alerte, et je crois que l’on pourrait à cet égard le compléter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La commission a jugé cette précision inutile. S’il fallait l’apporter, du reste, ce serait plutôt du ressort du pouvoir réglementaire. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1506.
M. Michel Sapin : Cet amendement de précision se place explicitement comme le miroir d’une disposition que l’Assemblée a adoptée dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. C’est pour assurer une cohérence avec ce texte, qui avait d’ailleurs recueilli ici même un large assentiment, que je vous propose cette rédaction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La commission n’a pas émis d’avis puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement, que je trouve, à titre personnel, un peu restrictif – mais je laisse mes collègues en juger.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, je trouve votre amendement étrange, et étrangement libellé. De deux choses l’une : soit on interdit la divulgation, comme c’est le cas pour le secret de l’instruction – on est pour ou on est contre, mais c’est clair –, soit on permet à la personne de s’adresser aux journalistes. Mais faire un « mina mina » entre les deux, en disposant que « la divulgation auprès d’un journaliste […] ne doit être envisagée qu’en dernier ressort », cela ne mène à rien. Et d’abord, en dernier ressort de quoi ?
Mme Sandrine Mazetier : Très juste !
M. Charles de Courson : L’amendement ajoute « en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement ». Ce n’est plus de la loi ! Ou alors, pardon monsieur le ministre, c’est ce que certains appellent gentiment la « loi molle »… Il précise aussi « ou lorsque l’imminence d’une menace ou d’un risque grave impose une telle divulgation ». Mais dans tous les autres cas, alors, la divulgation est interdite ? Voilà qui nous renvoie à l’amendement que Mme Mazetier avait eu la sagesse, après explication, de retirer : là aussi, le retrait serait le meilleur sort qui pourrait être réservé à l’amendement bkno ek1506.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Monsieur le ministre, je crains que les avancées considérables qui feront de ce texte un grand texte sur la question des lanceurs d’alertes ne risquent d’être malmenées par votre amendement. Prenons un cas très concret, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et des informations « libérées » dans des affaires comme celle du LuxLeaks : l’amendement tel qu’il est rédigé rend impossible la transmission de ce genre d’information à un journaliste, puisque l’imminence d’une menace ne peut, en l’espèce, être établi.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Je partage le sentiment de mes collègues sur cet amendement que nous découvrons : il ne correspond guère à ce qui se dégage de nos débats précédents. La logique dans laquelle il s’inscrit pourrait être interprétée – je n’affirme nullement que c’est votre intention, monsieur le ministre – comme une restriction importante apportée au devoir citoyen de lanceur d’alerte. De plus, l’exposé sommaire contredit ce dont nous avons convenu précédemment, puisqu’il précise que « le canal interne doit être utilisé prioritairement par le lanceur d’alerte ». Tout notre débat jusqu’à présent a consisté à dire que, conformément au choix de la commission et de la représentation nationale, il n’y a pas de hiérarchie et pas d’obligation de recourir au canal interne plutôt qu’au canal externe.
M. Michel Sapin : Donnez-moi la parole, monsieur le président, nous gagnerons du temps…
M. Yann Galut : En l’état, donc, nous ne pouvons approuver cet amendement qui soulève beaucoup d’interrogations et qui aurait un effet contraire à celui que vous exposez depuis de nombreux mois, monsieur le ministre, et depuis le début de la discussion du texte dans l’hémicycle.
Mme Laure de La Raudière : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est d’abord à M. le ministre, ma chère collègue.
M. Michel Sapin : Cela permettra de gagner un peu de temps, monsieur le président, car je vais retirer l’amendement. Il a été déposé, j’y insiste, dans une volonté de coordination. Vous avez adopté, mesdames et messieurs les députés, une disposition de cette nature dans la proposition de loi consacrée au pluralisme des médias, portée en particulier par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Patrick Bloche. Mais je ne voudrais surtout pas que cette coordination donne lieu à une interprétation limitative dans un débat comme le nôtre, puisque nous voulons que la loi que nous sommes en train d’écrire donne une capacité d’agir aux lanceurs d’alerte. Je retire donc cet amendement pour éviter tout malentendu.
M. Guy Delcourt : C’est la sagesse même.
Mme Sandrine Mazetier : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
Mme Laure de La Raudière : J’aurais aimé intervenir au nom de mon groupe sur le précédent amendement, monsieur le président, et j’aurais dû pouvoir le faire puisque j’avais demandé la parole avant M. le ministre.
Le texte peut encore évoluer lors de la navette parlementaire, mais il me semble intéressant de préciser que le lanceur d’alerte ne peut s’adresser aux médias que lorsque l’alerte a été instruite par l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre de la loi, qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes, par la voie de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire. En effet, quand un sujet est porté sur la place publique et dans les médias, cela vaut quelquefois justice aux yeux des citoyens.
M. Michel Sapin : C’est vrai.
Mme Laure de La Raudière : Même si c’est l’entreprise qui est dans son bon droit et le lanceur d’alerte qui est, comme cela peut arriver, de mauvaise foi, vous savez très bien que cela peut être extrêmement néfaste pour l’image de marque de l’entreprise.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, si cet amendement pouvait être réexaminé au cours de la navette parlementaire, je vous en saurais gré au nom du groupe Les Républicains.
L’amendement bkno ek213, quant à lui, vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article, répondant ainsi à la volonté gouvernementale de ne pas alourdir les charges administratives des entreprises.
Par ces alinéas, en effet, vous créez une nouvelle procédure interne pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Bien que celles dont les procédures sont susceptibles d’enfreindre la loi et d’être signalées par un lanceur d’alerte ne soient évidemment pas la majorité, vous allez imposer à toutes de mettre en place une procédure interne et de changer le règlement intérieur. Matin, midi et soir, vous allez répétant que votre objectif est d’instaurer un environnement administratif favorable aux entreprises, vous prônez la simplification administrative, vous dites vouloir réduire les charges. Or vous instituez ici une obligation qui n’est pas nécessaire, puisque les articles 6 A et 6 B sont largement suffisants pour protéger les lanceurs d’alerte.
Voilà pourquoi je dénonce votre double langage et vous demande la suppression des alinéas 4 et 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Il y a, je crois, un peu d’excès dans votre appréciation des dispositions prévues, ma chère collègue. Il ne s’agit tout de même pas de charges extrêmement lourdes…
Mme Laure de La Raudière : Mais c’est une charge de plus ! Toujours plus !
M. le président : Le rapporteur seul a la parole.
M. Sébastien Denaja : Dans une entreprise de cinquante salariés, ou de deux cent cinquante, la procédure consistera à simplement à identifier un référent, un déontologue, bref, une personne qui pourra recueillir une alerte. Cela prendra tout au plus cinq ou dix minutes,…
Mme Laure de La Raudière : En plus de tout le reste ! Et si elle ne le fait pas, il y aura une sanction.
M. Sébastien Denaja : …et ce sera du temps de gagné. Vous savez, la vertu, dans une entreprise, cela fait gagner du temps par la suite ! Quand on veut assainir le marché, il est bien que toutes les entreprises se placent dans cette dynamique. Franchement, l’identification d’un référent pour les lanceurs d’alerte éventuels ne prendra de temps à personne. Ce sera au contraire l’occasion d’une discussion tout à fait bienvenue dans l’entreprise.
Par ailleurs, il est bien précisé que les procédures seront adaptées à la taille des structures concernées. À cet égard, et comme je le lui ai déjà dit hier, je veux indiquer à M. Marleix que je suis tout à fait favorable à ce que nous remontions de 3 500 à 10 000 habitants le seuil applicable aux communes. Il n’y a en effet guère de raisons de prévoir ce type de mesures pour une commune de 3 500 habitants. J’attire néanmoins votre attention sur un point de procédure, mon cher collègue : vos amendements bknos ek475 et 477 risquent de tomber si mon amendement bkno ek1021 rectifié est adopté, ce qui semble probable. Il faudrait, pour les conserver, les transformer en sous-amendements à mon amendement.
S’agissant de l’amendement bkno ek213, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : C’est un débat de fond, car il s’agit de la méthode que nous allons mettre en œuvre pour permettre aux lanceurs d’alerte d’exercer leurs droits citoyens. Il n’est pas question d’imposer des contraintes administratives aux entreprises mais de leur proposer une procédure qui leur permettra de recueillir des alertes, selon une définition sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de la navette, concernant des manquements graves, des crimes, des délits.
Je ne comprends pas votre amendement. Le texte n’alourdit pas la charge des entreprises, il permet à celles qui découvrent des problématiques en interne de disposer d’une procédure capable de les sécuriser. Étant en quelque sorte référent, depuis un an et demi, sur le sujet des lanceurs d’alerte, j’ai été invité par un très grand nombre d’entreprises, qui toutes sont demandeuses et attendent que nous leur proposions un cadre juridique pour mettre en place un système interne.
Mme Laure de La Raudière : Mais tant mieux !
M. Yann Galut : Je ne comprends pas le sens de votre amendement et je trouve même bizarre que vous l’ayez proposé.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Tant mieux si les entreprises instaurent des procédures internes, ce n’est pas le problème ! Mais pourquoi créer une obligation ? Vous donnez de nouveaux droits aux lanceurs d’alerte, il n’est pas nécessaire de créer en plus l’obligation de mettre en place une procédure interne ! Les entreprises qui ne le feront pas, parce qu’elles auront oublié, parce qu’elles sont au four et au moulin, parce qu’il n’y a pas forcément de direction des ressources humaines dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, ou parce qu’elles ont autre chose à faire, par exemple développer leur business, seront sanctionnées par l’inspecteur du travail !
M. Sébastien Denaja : Mais non !
Mme Laure de La Raudière : Bien sûr que si ! C’est une obligation supplémentaire que vous imposez aux entreprises.
M. Sébastien Denaja : Le texte ne prévoit pas de mécanisme de sanction !
Mme Laure de La Raudière : Toujours cinq minutes de plus, après tout le reste ! Vous détournez le chef d’entreprise de son objectif, qui est de développer l’emploi dans notre pays. Encore une norme de plus !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1021 rectifié.
M. Sébastien Denaja : Cet amendement, qui précise la rédaction du II. de l’article 6 C relatif à l’obligation pour les entreprises et les collectivités de se doter de procédures internes permettant de recueillir des alertes, répond en partie à certaines préoccupations exprimées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : L’amendement du rapporteur est étrange. S’il était adopté, la loi fixerait un seuil d’au moins cinquante salariés pour les entreprises et 3 500 habitants pour les communes et les établissements publics, mais, dans le même temps, elle renverrait au pouvoir réglementaire la possibilité de déroger à ces seuils. J’avoue que je comprends assez mal ce dispositif. Que la loi fixe un objectif et confie au pouvoir réglementaire la possibilité de déterminer les seuils d’application, on peut le comprendre. Mais là, la loi fixe des seuils en disant que si le pouvoir réglementaire veut s’asseoir dessus, il peut prévoir autre chose !
J’avoue ne pas avoir en tête des cas précédents. Peut-être les parlementaires plus expérimentés que moi pourront-ils les citer, à moins que le rapporteur lui-même nous éclaire.
M. le président : Monsieur Marleix, souhaitez-vous répondre à la question que vous a posée M. le rapporteur il y a quelques instants ?
M. Olivier Marleix : Oui, monsieur le président. Je propose au rapporteur de transformer mon amendement bkno ek477, qui porte le seuil de 3 500 à 10 000 habitants, en sous-amendement à l’amendement bkno ek1021 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : À l’instar de mon collègue Marleix, je ne comprends pas. Nous avons eu ce débat hier. Le rapporteur a indiqué qu’il était d’accord pour remonter le seuil, suite à l’amendement de M. Marleix – qui a d’ailleurs été repoussé au motif qu’une amélioration serait apportée à l’article 6 C. Pourquoi ne pas inscrire directement le seuil de 10 000 habitants dans l’amendement du rapporteur ? Et si nous portons le seuil à 10 000 pour les habitants, ne serait-il pas opportun de relever également le seuil de cinquante salariés pour les entreprises ?
Mme Laure de La Raudière : Bien sûr !
M. Charles de Courson : Cinquante salariés, c’est une petite entreprise. Si nous passons à 10 000 habitants, il serait plus cohérent de passer à cent ou cent cinquante salariés. C’est une suggestion.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : C’est en réalité un amendement de politesse, si j’ose dire. Il a le mérite d’enregistrer les longs débats que nous avons eus en commission, ce qui pourrait nous épargner de longs débats dans l’hémicycle. C’est à cela qu’avait servi la révision constitutionnelle de 2008, me semble-t-il. Si j’avais été député, peut-être ne l’aurais-je pas votée… sauf sur ce point-là ! Mais à l’époque déjà, j’étais trop jeune… (Sourires.)
Mon amendement est donc une politesse à l’égard de M. Marleix : je pourrais le rectifier oralement pour passer, comme je l’avais dit, de 3 500 à 10 000 habitants, mais je préfère rendre à M. Marleix ce qui appartient à M. Marleix et faire voter une disposition qui porte son nom. C’est pourquoi je lui propose de faire de son amendement bkno ek477 un sous-amendement à mon amendement bkno ek1021 rectifié. S’il accepte, cela montre que nous sommes capables de trouver ensemble des points de convergence. S’il ne le souhaite pas, je réécrirai moi-même mon amendement. En revanche, pour ce qui est des entreprises, je suis en désaccord avec M. Marleix. Je suis donc hostile à son amendement bkno ek475 qui veut passer de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Je voudrais par ailleurs apporter quelques précisions utiles. Vous m’avez demandé pourquoi renvoyer à un décret : parce que l’amendement parle par exemple des « administrations de l’État », et qu’il faudra bien préciser lesquelles ! On ne va pas lister dans la loi tous les établissements de santé… De la même façon, la loi va fixer un seuil précis pour les communes, mais aucun pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au Gouvernement d’apprécier s’il convient de le porter à 10 000, 50 000 ou 100 000 habitants…
C’est cela, l’intelligibilité de la loi : elle fixe des catégories de personnes publiques, après quoi le décret prévoit exactement lesquelles sont visées. C’est très simple.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : J’accepte de transformer mon amendement bkno ek477 en sous-amendement et je me félicite que le rapporteur nous rejoigne sur ce point : relever le seuil pour les collectivités locales relève du bon sens.
Le raisonnement est exactement le même pour les entreprises, quoique vous puissiez en dire. Vous l’écrivez vous-même, monsieur le rapporteur, ce dispositif crée des obligations pour les entreprises. Il serait sain de remonter le seuil, extrêmement bas, de cinquante salariés à au moins deux cent cinquante, ce qui correspond aux entreprises intermédiaires. Cela me paraît plus raisonnable.
Libre à vous de me faire une autre proposition, mais en tout état de cause, cinquante salariés, ce sont les PME. Les contraintes sont plus fortes que vous voulez bien le dire – d’ailleurs vous avez reconnu qu’elles devraient être adaptées. Ces contraintes sont en effet plurielles, elles dépassent la simple obligation de prévoir une personne pour organiser le recueil. Les entreprises ont autre chose à faire, comme l’a rappelé Laure de la Raudière. De grâce, remontez ce seuil en adoptant mon amendement bkno ek475 – là encore, transformé en sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je ne comprends pas votre discours sur les entreprises, chers collègues. De quoi parle-t-on ? De mettre en place, dans chaque entreprise de plus de cinquante salariés, des canaux d’alerte internes. À quel 3969propos ? De risques de harcèlement, de détournement de fonds, d’abus de bien social… Croyez-vous que les chefs d’entreprise ne sont pas attentifs à ce qu’il n’y ait pas d’abus de bien social dans leurs services ?
Mme Laure de La Raudière : Bien sûr, mais pourquoi imposer une procédure ?
Mme Sandrine Mazetier : Ne croyez-vous pas qu’un entrepreneur ayant plus de cinquante salariés est attentif à tout et sait tout ce qui se passe dans son entreprise ? Qu’il peut prévenir les cas de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel ? Car c’est de cela dont il s’agit !
Je suis extrêmement surprise par la vision totalement caricaturale que vous avez de l’entreprise…
Mme Laure de La Raudière : Pas du tout !
M. Olivier Marleix : C’est vous qui êtes caricaturale !
Mme Sandrine Mazetier : …de l’intérêt même de l’entreprise et de sa capacité à participer au respect de la loi et de l’ordre public.
M. Olivier Marleix : Mais pourquoi créer une obligation ?
M. le président : Je suis donc saisi de deux sous-amendements à l’amendement bkno ek1021 rectifié. L’amendement bkno ek475 de M. Marleix est devenu le sous-amendement bkno ek1537, et son amendement bkno ek477 est devenu le sous-amendement bkno ek1538.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement bkno ek1538 mais pour éviter que nos débats créent une ambiguïté qui n’existait pas dans le texte, je voudrais insister sur l’explication du rapporteur.
Lorsqu’un texte de loi prévoit une catégorie et un seuil précis, c’est ce seuil qui s’applique et le décret ne peut le modifier. Cela vaut aussi bien pour les entreprises que pour les communes, et c’est pourquoi vous demandez la modification de ces seuils. Le décret, lui, apporte des précisions pour les autres catégories, celles qui sont définies mais pour lesquelles aucun seuil n’a été prévu. Je dis cela pour que les choses soient très claires et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à la nature du décret : par définition, celui-ci ne peut pas revenir sur une disposition de la loi.
Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Marleix sur les communes, avec toutefois le regret qu’en l’adoptant – mais peut-être est-ce pour cela que M. Marleix l’a déposé – la ville d’Argenton-sur-Creuse ne sera plus concernée. (Sourires.) Quant au sous-amendement bkno ek1537, il est défavorable.