Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 6 E

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 6 E

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements portant article additionnel après l’article 6 E, bknos ek1026 rectifié, 936 rectifié, 1345 rectifié, 832 rectifié et 873 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek832 rectifié et 873 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1026 rectifié.

M. Sébastien Denaja : Cet amendement prévoit un mécanisme d’injonction, mais cette fois au profit du juge administratif : il lui permettra d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte. Nous aurons ainsi un dispositif cohérent permettant d’assurer la même protection aux salariés du secteur privé et à ceux du secteur public.
Sans vouloir me faire le gendarme du temps, je me permets par ailleurs d’observer que nous sommes assez lents dans l’examen des amendements, et qu’il nous en reste plus d’un millier à examiner. Il serait donc souhaitable que nous abrégions un peu nos interventions, et je vais moi-même m’y efforcer, avec l’autorisation de M. le président Raimbourg.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek936 rectifié.

Mme Cécile Duflot : Cet amendement reprend une autre proposition de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte, à savoir « compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d’une alerte. »

M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1345 rectifié.

M. Alain Bocquet : Il s’agit de renforcer la protection du lanceur d’alerte à l’égard des mesures de représailles potentielles prises par l’employeur. On sait que les lanceurs d’alerte se retrouvent généralement dans une situation très précaire, en porte-à-faux au sein de leur entreprise, qui peut s’attaquer à eux et faire pression. Notre amendement présente l’avantage de couvrir et le secteur privé et le secteur public.
Pour le secteur privé, il faut aller vite en cas de rupture de la relation de travail résultant d’un signalement. Nous proposons donc que le salarié puisse saisir la justice, en l’occurrence le conseil des prud’hommes, qui statuera en référé. Celui-ci aura vingt et un jours pour se prononcer. Il pourra ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si ce dernier y est défavorable, ce que l’on peut aisément comprendre, les prud’hommes pourront exiger le maintien de son salaire. Nous proposons qu’il en soit de même pour les agents de la fonction publique, qui peuvent également faire l’objet de menaces ou de représailles pour avoir lancé une alerte.
Le présent amendement entend donc garantir l’accès au juge pour le lanceur d’alerte en cas de représailles de la part de son employeur, en permettant au juge, qu’il relève de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, de statuer en urgence 3973grâce aux procédures de référé. À l’instar des autres amendements que nous avons déposés, il s’agit d’un amendement de bon sens, qu’il conviendrait d’adopter.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek832 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements du rapporteur.

M. Yann Galut : Cet amendement, que je présente avec le groupe socialiste, est d’une grande importance pour assurer la protection effective des lanceurs d’alerte. Dans le dispositif que nous avons imaginé et que nous vous proposons d’adopter, le lanceur d’alerte pourra saisir en référé de sa situation personnelle et d’une mesure de licenciement soit, si nous sommes dans le cadre du droit privé, le conseil des prud’hommes, qui aura vingt et un jours – donc un délai très court – pour se prononcer, soit, s’il s’agit d’un agent administratif, le juge administratif statuant en la forme des référés.
Ce dispositif n’est pas une lubie française ou une invention visant à imposer une nouvelle contrainte aux entreprises : il existe déjà dans d’autres pays et il est calqué sur celui en vigueur au Royaume-Uni – il me semble important que vous le sachiez.
Enfin, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point que nous n’avons pas évoqué jusqu’à présent. Je tiens à préciser que dans le cas où le juge statuant en la forme des référés rendrait une décision négative, celle-ci ne devrait pas avoir de conséquences sur la suite du processus quant à la protection du lanceur d’alerte. Il me semble important de le préciser dans le cadre de nos débats, afin que les juges du fond qui viendraient à les consulter ne puissent pas, face à l’absence de reconnaissance par le juge des référés de la légitimité du lanceur d’alerte à être réintégré dans l’entreprise ou dans l’administration, conclure qu’il ne peut se prévaloir du statut de lanceur d’alerte. Il faut que cela figure dans nos débats.

M. le président : Ainsi que je l’ai indiqué, cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1519 et 1521.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour les soutenir.

M. Sébastien Denaja : Ils sont rédactionnels, monsieur le président. Je préfère la rédaction que je propose, même si cela me conduit à supprimer le deuxième alinéa, relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek873 rectifié, qui est identique à celui de M. Galut.

M. Charles de Courson : Comme vous l’avez constaté, les amendements de M. Bocquet et de M. Galut et celui du groupe UDI que je défends présentement sont exactement les mêmes. Il n’y a qu’un mot de différence entre le premier et les deux autres : il parle de « communication » là où nous préférons parler de « signalement ou révélation ».
Je n’ai pas d’observation à formuler sur les deux sous-amendements du rapporteur, qui s’appliquent par définition aussi à mon amendement. Je pense qu’il a raison de supprimer l’alinéa 2, qui n’apporte pas grand-chose.
Tous ces amendements ont pour but de permettre une réintégration du salarié – si tant est qu’il le souhaite : ne nous faisons pas d’illusions, soyons réalistes et pragmatiques. Nous savons bien que pour quelqu’un qui a fait usage de son droit d’alerte et a été victime de sanctions pour cette raison, le retour, même après décision de justice, s’avère extrêmement difficile.

M. Yann Galut : Vous avez raison.

M. Charles de Courson : Bien souvent, mieux vaut accepter une généreuse indemnisation, tourner la page et passer à autre chose plutôt que terminer toute sa vie professionnelle dans une entreprise ou une administration qui vous rejette. Quoi qu’il en soit, il me semble que ces amendements couvrent à peu près correctement le secteur public et le secteur privé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Denaja : L’amendement bkno ek936 rectifié de Mme Duflot rejoint le mien. Néanmoins, je pense que la rédaction que je propose est préférable. Mais sur le fond, nous souhaitons l’un comme l’autre donner un pouvoir d’injonction au juge administratif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du mien, madame Duflot.
J’en viens aux autres amendements, dont l’intérêt peut paraître limité, dans la mesure où la procédure de référé existe déjà. Un lanceur d’alerte peut donc se saisir de la procédure de référé prud’homal de droit commun. Vous proposez de créer un référé spécifique, notamment en ce qui concerne le délai. Il faudra néanmoins se demander si cela ne soulève pas un problème de rupture d’égalité : pourquoi seuls les lanceurs d’alerte bénéficieraient-ils de cette diligence du juge des référés, et pas les autres salariés ? Un autre point devra être examiné : les lanceurs d’alerte sont parfois hors de la relation contractuelle, ayant quitté l’entreprise. Ils ne sont alors plus couverts par cette procédure. J’espère que la navette nous permettra d’enrichir cet amendement, qui répond néanmoins à une nécessité : offrir une solution rapidement, et par la voie judiciaire, aux cas que nous avons évoqués. Je suis donc favorable aux amendements bkno ek832 rectifié et 873 rectifié, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Tous ces débats sont utiles, et ces amendements apportent des précisions bienvenues. La suite des débats permettra peut-être d’en apporter encore davantage.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1026 rectifié de M. Denaja, qui, de fait, donne satisfaction à celui de Mme Duflot. Il est également favorable à l’amendement bkno ek1345 rectifié, ainsi qu’aux amendements bkno ek832 rectifié et 873 rectifié, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du rapporteur.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Duflot ?

Mme Cécile Duflot : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Bocquet ?

M. Alain Bocquet : Je le retire aussi.

M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements bknos ek283, 935, 1431 rectifié et 737 troisième rectification.
Les amendements bknos ek283 et 935 sont identiques.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Bertrand Pancher : Le lanceur d’alerte subit souvent des pressions, des menaces, des intimidations. Il convient par conséquent de le protéger. Cet amendement vise à accroître encore la protection dont il bénéficie en sanctionnant tout acte de représailles à son encontre. Le cas étant malheureusement fréquent, nous proposons que le fait d’entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l’intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, ou encore d’entraver de manière concertée l’exercice du droit d’alerte, soit puni de peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek935.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise les personnes susceptibles de sanctionner un lanceur d’alerte, pour son action. Sa portée est un peu plus large que celle des deux amendements précédents qui, étant proches, pourraient éventuellement être fusionnés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Sébastien Denaja : Je propose à leurs auteurs de les retirer, au profit de l’amendement bkno ek1431 rectifié déposé par M. Galut.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1431 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek 1522 à 1525.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement.

M. Yann Galut : Cet amendement, qui vise toujours à protéger le lanceur d’alerte, a pour objet d’instaurer des sanctions pénales contre l’entrave au signalement d’une alerte ou à des mesures de rétorsion à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Dans les administrations publiques, il prévoit également des sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d’une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, à la suite de son signalement.
Cet amendement rappelle aussi les sanctions pénales encourues en cas de signalement abusif. En effet, si nous sanctionnons l’entrave à l’alerte, nous devons aussi, par parallélisme, sanctionner les fausses alertes, commises de mauvaise foi : la protection du lanceur d’alerte va de pair avec des sanctions à l’encontre de faux lanceurs d’alerte ou de personnes qui dénigreraient leur entreprise par un acte de mauvaise foi relevant de la diffamation.
En outre, en tant qu’il prévoit une amende civile pour les auteurs de procédures abusives en diffamation contre les lanceurs d’alerte, cet amendement reprend une mesure importante du rapport du Conseil d’État, qui a permis d’éclairer le Gouvernement.
Ainsi, dans l’affaire du Mediator, l’éditeur de l’ouvrage ainsi que les journalistes ayant relayé l’information ont été systématiquement poursuivis et, selon moi, harcelés juridiquement, alors que l’alerte était fondée.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir les sous-amendements, bknos ek1522 à 1525, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Sébastien Denaja : La commission sera favorable à l’amendement de Yann Galut, sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements.
Le premier sous-amendement vise à s’adosser à la définition votée à l’article 6 A. Le deuxième conserve les peines prévues dans le premier alinéa de l’amendement de M. Galut, même s’il paraît peu probable que des peines d’emprisonnement soient prononcées pour des infractions de ce type. Le troisième sous-amendement élève de 15 000 euros à 30 000 euros le montant de l’amende civile que peut prononcer le juge en cas de constitution abusive de partie civile dans une procédure de diffamation contre un lanceur d’alerte. Enfin, le dernier sous-amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’amendement, qui reprend l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, sans rien y ajouter.
Un dénonciateur qui lance une alerte calomnieuse tout en se parant des atours de la vertu pourrait certes justifier une aggravation des mécanismes de dénonciation calomnieuse. Cependant, M. Galut et moi-même, qui avons beaucoup travaillé ensemble, sur de nombreux aspects de ce texte, nous sommes finalement rangés à l’avis du Conseil d’État.
Ainsi, ces quatre sous-amendements ne changent rien au fond de l’amendement de M. Galut, le raccordent au reste du texte et l’expurgent d’une disposition inutile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Galut et sur les quatre sous-amendements du rapporteur ?

M. Michel Sapin : Avis favorable aux quatre sous-amendements, comme à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek737 troisième rectification.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement est presque satisfait par le précédent amendement, tel que sous-amendé par le rapporteur.
Il vise en effet à appliquer au faux lanceur d’alerte la sanction prévue pour témoignage mensonger. Il précise en outre, selon une disposition qui ne figure pas dans l’amendement de M. Galut, que si le témoignage mensonger était avéré, la commission des sanctions pourrait ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage d’une communication permettant de rétablir la réputation de l’entité visée par le lanceur d’alerte, si la structure le souhaite, naturellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : La commission vous suggère, madame Untermaier, de retirer votre amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
En effet, elle estime que le droit positif relatif à la dénonciation calomnieuse est actuellement satisfaisant. De plus, cet amendement porte la sanction à 200 000 euros, un montant manifestement disproportionné eu égard à l’échelle des peines, qui introduirait une fragilité dans le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Au vu de ces explications, je retire l’amendement.