Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit la possibilité pour le Défenseur des droits de bénéficier de contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. Derrière cette disposition, c’est bien évidemment la question du financement du Défenseur des droits en tant qu’acteur phare de la protection des lanceurs d’alerte qui est posée. Nous proposons de garantir ce financement par la loi.
Rappelons que le projet de loi initial, quoique lacunaire sur la question des lanceurs d’alerte, prévoyait néanmoins un dispositif similaire ; ce dispositif a été supprimé par la commission des lois.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek1430 rectifié.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements très importants.
Il semble en effet essentiel, monsieur le ministre des finances, que nous sécurisions la protection des lanceurs d’alerte au moyen d’une ressource financière pérenne. Aujourd’hui, nous sommes rassurés, car nous avons reçu l’engagement de votre part que vous ferez en sorte que dès que le dispositif sera en place, il bénéficie d’un financement pérenne, mais nous ignorons l’un comme l’autre de quoi sera fait l’avenir,…
M. Michel Sapin : Cela ne pourra être que du bon ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ça, heureusement !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : …et qui sera aux responsabilités dans les années qui viennent. Il est donc nécessaire que nous sécurisions par la loi le financement de la protection des lanceurs d’alerte, qui sera assurée par l’intermédiaire du Défenseur des droits. C’est pourquoi nous proposons, via cet amendement, que ce financement soit garanti par des contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a supprimé la référence à l’AGRASC car elle a estimé qu’une telle source de financement ne serait pas à la hauteur des besoins du Défenseur des droits. Nous avons reçu de la part du ministre l’engagement formel, renouvelé une nouvelle fois ce soir dans l’hémicycle, d’abonder les fonds nécessaires à l’extension des compétences du Défenseur des droits. Je n’ai aucune raison de ne pas croire en sa parole et, surtout, de prévoir un dispositif qui donnerait l’impression qu’il ne s’agit pas de missions très importantes – car l’AGRASC, ce sont, pardonnez la trivialité du propos, des queues de cerises !
Attendons plutôt l’automne et soyons vigilants au moment des arbitrages budgétaires : nous verrons bien quels moyens seront attribués par l’État à l’extension des missions du Défenseur des droits.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : D’abord, je voudrais expliciter les queues de cerises. (Sourires.) Ne vous faites pas d’illusions : si vous pensiez qu’au travers de ce service – par ailleurs extrêmement utile –, on pourrait trouver les moyens nécessaires à un meilleur fonctionnement des autorités administratives indépendantes, du Défenseur des droits, voire du ministère de la justice, le ministre des finances que je suis ne pourrait être que d’accord ! Toutefois, cela aboutirait à la 3978forte diminution des moyens des uns et des autres… En tout état de cause, le recours à cet outil ne suffirait pas ; il faudrait des dotations budgétaires supplémentaires.
En outre, les amendements prévoient une simple possibilité – qui existe de toute façon.
Vos amendements ne me semblent donc pas avoir de véritable utilité. Je les prends plutôt comme un appel à ce que le ministre confirme que des moyens seront accordés au Défenseur des droits pour qu’il puisse assurer ses nouvelles missions dans de bonnes conditions. Je demande donc leur retrait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’avis est donc défavorable.
Monsieur Bocquet, que décidez-vous ?
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Galut ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis pour ma part convaincu de votre volonté politique et de celle du rapporteur, et nous ferons de toute façon preuve d’une extrême vigilance en commission des finances lors du débat budgétaire, mais j’espère que dans les années à venir, les ministres des finances qui vous succéderont auront la même vision que vous !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Il faut le garder ! (Sourires.)