Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 8
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek421, 1328, 1144 et 775, portant article additionnel après l’article 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek421 et 1328 sont identiques.
L’amendement bkno ek421 fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek1513, 1504, 1512 et 1503.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek421 de Mme Batho, qui a été adopté en commission.
M. Sébastien Denaja : Cela fait deux fois en deux jours que je défends un amendement de Mme Batho. J’espère que l’on transmettra cette information à notre collègue, qui ne manquera pas de voir l’esprit de camaraderie, pour ainsi dire, du rapporteur. Je souscris en effet à cette idée, dont nous avons parlé hier et à laquelle nous sommes tous sensibles, qu’il faille trouver une articulation entre la société civile et l’Agence française anticorruption. Je suis favorable à la philosophie générale de l’amendement, à une réserve près, laquelle est tout de même substantielle, puisqu’il s’agirait d’adopter mes quatre sous-amendements.
M. le président : Je vous laisse donc présenter vos sous-amendements, bknos ek1513, 1504, 1512 et 1503, monsieur Denaja.
M. Sébastien Denaja : On ne peut pas imaginer que la saisine de l’Agence française anticorruption par des associations aille jusqu’à créer un droit de diligenter un contrôle. Nous pouvons préciser que ces associations peuvent alerter l’agence et s’adresser à elle, sans qu’il n’y ait pour autant de compétences liées dans l’examen de la saisine. Je répète donc que je suis favorable à cet amendement, initialement déposé par Mme Batho, que je défends moi-même, à condition qu’il soit sous-amendé. Mon avis est le même pour l’amendement bkno ek1328.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1328.
M. Alain Bocquet : M. le rapporteur a déjà présenté quelques avancées relatives au sujet. Il est en effet indispensable de reconnaître le rôle prépondérant des associations dans le combat contre ce fléau qu’est la corruption. Je pense notamment à Anticor, à Transparency International, à Sherpa ou au CCFD, dont les batailles menées au quotidien permettent d’alerter la société sur tous les sujets que nous abordons aujourd’hui.
Nous proposons dans cet amendement que les associations agrées en matière de lutte contre la corruption puissent saisir l’Agence française anticorruption, afin que cette dernière puisse effectuer un contrôle dans une société suspectée de faits de corruption ou d’atteintes à la probité. Il est dans l’intérêt de la toute nouvelle agence de s’appuyer sur l’expérience et l’expertise des associations agréées, celles-ci ayant d’ores et déjà permis de grandes avancées en matière de lutte contre la corruption.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.
M. Jean-Pierre Maggi : Cet amendement vise à donner la possibilité aux associations agréées de saisir l’Agence française anticorruption, afin de pouvoir bénéficier de leur expertise et de leurs connaissances reconnues dans la lutte contre la corruption. Il améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la corruption, qui est l’un des objectifs principaux de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise également à permettre aux associations de lutte contre la corruption, préalablement agréées, de pouvoir saisir l’Agence française anticorruption sur des faits de corruption. Il faut en effet remarquer que, dans ce projet de loi, rien n’est prévu à ce stade pour lui associer la société civile, par le biais d’associations agréées, alors même qu’elles disposent d’une expertise reconnue en matière de lutte contre la corruption.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je considère que vous avez donné l’avis de la commission. Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défavorable aux amendements. Entendons-nous bien sur les mots. Si les associations veulent signaler un fait de corruption à l’Agence, elles le peuvent parfaitement. La saisine est un pouvoir d’injonction. Une association ne peut pas donner un pouvoir d’injonction à l’administration. Il n’y a donc aucune raison de le prévoir. L’Agence peut se saisir sur sa propre initiative. Elle n’est pas obligée d’attendre les saisines provenant des ministères de la justice ou du budget. Si des associations découvraient des manquements, c’est le parquet qu’elles doivent saisir, et non pas l’Agence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Êtes-vous également opposé à tous les sous-amendements, monsieur le ministre ? Leur adoption permettrait de faire disparaître les réticences du Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1071 et 1280.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.
Mme Michèle Bonneton : La fraude à la TVA entre pays de l’Union européenne atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Pour la France, elle est évaluée entre 10 et 15 milliards d’euros, selon un rapport récent de notre excellent collègue Alain Bocquet. C’est un sujet auquel les instances européennes ne se sont jamais véritablement attaquées. Ces mécanismes, souvent qualifiés de « carrousels », consistent à dissimuler des opérations, notamment grâce à des sociétés écrans qui disparaissent aussi vite qu’elles sont créées.
Nous souhaitons qu’un rapport soit remis : d’une part, pour informer la représentation nationale et les citoyens qui sont en droit de savoir ce qu’il en coûte au pays ; d’autre part, pour disposer d’une base solide, afin de faire des propositions à l’échelle européenne et nationale, pour faire cesser cette fraude qui nous coûte extrêmement cher.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1280.
M. Alain Bocquet : Au lendemain des révélations des « Panama papers », nous abordons pour la première fois dans nos discussions la question essentielle de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, grandes absentes de ce projet de loi. Nous aurons l’occasion de revenir plus loin dans nos débats sur ce sujet.
L’amendement, que nous avons élaboré en commun avec nos collègues écologistes, est un amendement d’appel. Nous souhaitons demander des explications au Gouvernement sur la lutte réellement menée au niveau européen contre la fraude à la TVA. Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’en tant que députés, nous n’avons tout simplement pas d’autre levier d’action possible, en matière de fraude européenne à la TVA.
Or, comment ne pas réagir quand on connaît les montants en jeu ? Selon les estimations, la fraude intracommunautaire à la TVA est chiffrée à 193 milliards d’euros. Pour la France, selon Eurofisc, ce ne sont pas 10 mais 32 milliards d’euros. Comme chacun le sait, une part importante de cette fraude s’explique par le mécanisme dit de « carrousel », lequel consiste à dissimuler des opérations, notamment grâce à de multiples sociétés écrans. Des sociétés se créent pour disparaître aussitôt, ce qui rend la tâche impossible à nos services fiscaux, qui sont dans l’incapacité de vérifier la réalité de leur existence.
Force est de constater que l’Europe n’a jamais pris ce sujet à bras-le-corps. Les États sont réticents à échanger les informations entre eux, et nous le déplorons. Toujours est-il que la fraude continue et que les montants restent faramineux. Il est temps d’en savoir davantage sur la lutte effectivement menée par le Gouvernement et ses partenaires au niveau européen. Rappelons les propos de M. Neven Mates, auteur d’un rapport à ce sujet pour la Cour des comptes européenne : « La fraude à la TVA en Europe représente un problème d’autant plus crucial qu’une part importante finance le crime organisé. »
Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre un rapport pour que la représentation nationale soit au moins informée à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Nous comprenons et partageons votre préoccupation pour ces sujets majeurs. Cependant, et même si le ministre a changé de banc, la jurisprudence de la commission des lois demeure la jurisprudence Urvoas : nous refusons les rapports. Avis défavorable, même si nous attendons, tout comme vous, avec impatience les réponses du Gouvernement sur le fond de ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Je regrette vraiment que l’on ne puisse même pas demander un rapport sur un sujet aussi sérieux, qui touche les finances de la France et, partant, chacun de nos concitoyens, relativement à sa contribution à l’impôt, par exemple, ou aux services qui dépendent des finances publiques. Comme l’a expliqué mon excellent collègue Alain Bocquet, en tant que députés, il ne nous est pas possible d’aller plus loin s’agissant de ce type de fraude. J’aimerais donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que cesse ce scandale car c’est un véritable scandale.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Il existe un passionnant rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à la TVA concernant les quotas carbone, qui a été présenté en commission des finances, il y a environ trois ans. Par ailleurs, cette commission travaille en permanence sur toutes les formes de fraudes et d’optimisation fiscales – cette dernière étant au moins aussi difficile à combattre. Je trouve donc nos collègues un peu sévères. Je leur suggère donc de retirer leurs amendements et de faire droit à tout le travail de la commission des finances.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.