Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 9 bis
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1436, tendant à supprimer l’article 9 bis.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement tend à supprimer une disposition, adoptée en commission, qui permettrait aux repentis de bénéficier d’une exemption de peine pour les délits de tentative de corruption. D’abord, la tentative de ces délits n’est pas punissable ; l’incrimination de la tentative serait inadaptée puisqu’il s’agit d’une infraction formelle. Ensuite, la loi de décembre 2013 prévoit déjà des réductions de peines pour les repentis ayant permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La commission, qui s’est réunie en application de l’article 88 dans des conditions difficiles, a émis un avis défavorable. Cependant, je me repens de cette décision.
M. Joël Giraud : Ah, la repentance ! Quelle horreur !
M. Sébastien Denaja : Le débat nous a déjà permis de progresser et de commencer à douter de la pertinence du dispositif prévu à l’article 9 bis. Il a certes mis la lumière sur l’utilité, d’une certaine manière, de libérer la parole des repentis pour obtenir des informations et mieux réprimer les infractions ; il ne s’agit donc pas d’une disposition laxiste. Cela étant, le dispositif présente de vraies faiblesses puisque, comme le garde des sceaux l’a souligné, la tentative des délits n’est pas punissable.
Je pensais peut-être opportun de repousser cet amendement au profit de celui de M. Molac, qui aurait permis de combler ces faiblesses. Au final, la commission a émis un avis défavorable mais le rapporteur, à titre personnel, émet un avis favorable. Je crois en effet que cet article n’était pas bien rédigé et que la question n’est pas mûre. En conséquence, il y a lieu d’avoir la sagesse de suivre le Gouvernement dans ses recommandations.