Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 12
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek498.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à aligner la loi française sur la quatrième directive anti-blanchiment pour ce qui concerne la définition du blanchiment – justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus tirés d’un crime ou d’un délit.
Sur le fond, il s’agit, d’une part, de faire évoluer la définition du blanchiment, actuellement limitée à la notion d’origine, en y ajoutant des références à la nature, l’emplacement, la disposition, le mouvement et la propriété réelle, et, d’autre part, d’élargir la notion d’intermédiaire aux faits d’incitation, de conseil ou de facilitation. Il s’agit donc bien de renforcer la loi française.
Sur la forme, deux arguments plaident pour l’adoption de cet amendement. Le premier est juridique : l’harmonisation des dispositions en vigueur dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, afin d’éviter que des réglementations distinctes ne provoquent une forme de fragilisation, voire, le cas échéant, des contestations. Le second est stratégique : améliorer et rendre plus efficace la coordination des actions judiciaires dans les pays de l’Union européenne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Je ne me prononcerai pas sur le fond mais elle a estimé qu’il n’y a pas lieu de rouvrir des débats tranchés très récemment, une loi ayant été votée sur ce sujet en 2013. Tel est l’avis, en tout cas, de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour trois raisons. D’abord, certaines précisions proposées par l’amendement n’apportent rien au droit applicable existant ; par exemple, les notions de facilitation et de conseil font déjà partie de la définition de la complicité. D’autres précisions, en revanche, nuisent à l’exigence de clarté de la loi pénale ; par exemple, le sens de la notion de propriété réelle, en droit des biens distinct, diffère de celui auquel les auteurs de l’amendement semblent se référer. Enfin, le champ très vaste de l’infraction risquerait de contrevenir aux exigences de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à ajouter, après l’article 9 du code de procédure pénale, relatif aux prescriptions et à leur point de départ, un article indiquant que « le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Il précise qu’une infraction occulte, est celle qui, « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et qu’une infraction dissimulée est celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».
Nous avons déjà voté sur ce sujet, en mars. Il se trouve que le Sénat ne nous a malheureusement pas suivis et a renvoyé le texte en commission, à une date incertaine. Je souhaite donc, en accord avec M. le rapporteur, que cet amendement soit adopté, de sorte à relancer opportunément le train législatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est bien volontiers, monsieur Tourret, que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont vous êtes le premier signataire et que vous avez porté devant nous. Nous regrettons avec vous que le rapporteur du Sénat ait jugé bon de convaincre ses collègues de renvoyer le texte en commission, c’est-à-dire de l’enterrer pour un certain temps. Vous l’exhumez pour l’inscrire en dur dans le présent projet de loi, que nous sommes déterminés à faire aboutir dans des délais très brefs, et nous soutenons votre démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement comprend la démarche d’Alain Tourret et je veux le rassurer. La semaine dernière, j’ai défendu la proposition de loi au Sénat et celui-ci n’a pas l’intention d’enterrer le texte. Le président de la commission des lois de la Haute assemblée, Philippe Bas, l’a dit publiquement, ainsi que le rapporteur, et tous les groupes ont fait part de leur souhait de faire aboutir le texte. Il a néanmoins semblé fort légitime que le Sénat dispose d’un peu de temps pour procéder à des auditions, 4007compte tenu du travail que vous avez accompli, monsieur Tourret, et du vote unanime de l’Assemblée nationale. Il ne s’agit pas d’une démarche partisane du Sénat car tous les groupes de la commission des lois du Sénat ont voté le renvoi du texte en commission.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur devrait écouter le garde des sceaux !
M. Jean-Jacques Urvoas : J’ai donné mon sentiment : j’étais évidemment favorable au texte adopté par l’Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement mais il aurait été inconvenant de refuser au Sénat l’exercice légitime de sa capacité d’expertise.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Le renvoi du texte en commission n’est donc pas une démarche dilatoire ; il répond à une logique de travail. Du reste, si les sénateurs n’inscrivaient pas la proposition de loi à leur ordre du jour – mais ils ne sont pas du tout dans cet état d’esprit actuellement –, le Gouvernement utiliserait ses prérogatives pour que ce soit fait.
Le Gouvernement n’est donc évidemment pas hostile à votre amendement et je voudrais vous rassurer, monsieur Tourret : il est bien déterminé à faire aboutir le texte que vous avez voté avant la fin de la législature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mais quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ce soir, monsieur le garde des sceaux ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Si je dis « joker », que me répondez-vous, madame la présidente ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En français, cela signifie « sagesse » ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du député Tourret mais je trouve dommage, compte tenu du vote unanime de l’Assemblée nationale, de reprendre par une petite fenêtre ce qui va revenir par la grande porte.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Cela ne mange pas de pain !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’entends les propos de M. le garde des sceaux mais je suis un homme prudent. Ce n’est pas toute la proposition de loi qui est visée là mais simplement un de ses aspects : les délits économiques. Il faut savoir que, depuis 1935, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend des décisions contra legem. C’est insupportable, on ne peut plus l’admettre. Dès lors, sur ce simple aspect de la proposition de loi, il me semble qu’il faut d’ores et déjà voter mon amendement.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ceinture et bretelles !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous émettrons ainsi un signe important en matière de criminalité économique.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek778.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République financier d’exercer pleinement son rôle en faisant en sorte qu’il soit saisi des plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre. Bien entendu, la commission des infractions fiscales continuera à jouer son rôle en émettant un avis sur l’opportunité des poursuites.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons longuement débattu de ce sujet, sur lequel la commission a constamment adopté les mêmes positions. Son avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est aussi défavorable. L’amendement revient sur des choix effectués en 2013. Le simple manque de recul ne nous encourage pas à procéder à une évolution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek482, 1187 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement prolonge les discussions que nous avons eues cet après-midi, à l’initiative de notre collègue Karine Berger, sur la loi du 26 juillet 1968 dite « de blocage », qui permet d’interdire la transmission par une entreprise française d’informations relatives à notre souveraineté ou à nos intérêts économiques, fût-ce dans le cadre d’une demande judiciaire ou d’une procédure de justice négociée. Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, la nouvelle agence aura bien pour mission, assez peu claire au demeurant, de veiller à l’application de la loi de 1968, à l’initiative du Premier ministre.
Pour qu’elle puisse le faire, encore faut-il qu’elle dispose de l’information précise de la sollicitation émise auprès de l’entreprise française par une puissance étrangère, un État étranger ou une autorité judiciaire étrangère. Cet amendement a donc pour but de contraindre les entreprises françaises faisant l’objet d’une sollicitation à le déclarer aux autorités. Sans cette procédure, l’article 3 restera complètement inopérant, sauf à l’initiative des pouvoirs publics, une fois qu’ils seront informés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, pouvez-vous présenter conjointement vos amendements bknos ek1187 et 701 ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire mon collègue Marleix, il s’agit ici des cas de transactions pénales engagées par un État étranger contre des entreprises françaises, plus précisément des cas actuels, malheureusement nombreux, de convocations d’entreprises françaises par la justice américaine, qui leur demande de se confesser, de s’auto-accuser et de livrer toute pièce en vue de leur accusation, avant de décréter, sur cette base, des amendes et des processus de mise en conformité.
Le processus de mise en conformité prévoit la nomination d’un monitor – appelé « commissaire » dans la législation française –, payé par la société et dont la mission consistera essentiellement à collecter toutes les informations relatives 4008aux contrats en cours ou à venir. Ces documents absolument stratégiques pour l’entreprise seront ensuite transmis à l’OFAC – Office of Foreign Assets Control–, basé à Washington et relevant du département de la justice. Nous sommes donc victimes, je pèse mes mots, d’un système d’espionnage économique organisé au nom des meilleures intentions du monde. Qui, en effet, pourrait être défavorable à la lutte contre la corruption ou contre des manœuvres plus ou moins douteuses ?
Par son amendement, M. Marleix voudrait imposer aux entreprises de prévenir immédiatement les autorités françaises lorsque des pressions de ce genre s’exercent à leur encontre. C’est la moindre des choses – même si, en réalité, les conventions, les procédures de plaider-coupable, ou guilty plea, font l’objet de publications de la part du procureur américain.
L’amendement bkno ek1187, le premier que je vous soumets, tend à obliger le monitor à transmettre les documents à l’administration française avant de le faire à Washington. Pour que cette disposition soit pleinement efficace, monsieur le garde des sceaux, encore faut-il que le Quai d’Orsay prévienne les Américains que, s’ils entendent poursuivre de nouvelles sociétés françaises, la convention de plaider-coupable prévoira l’intermédiaire des autorités françaises. J’ai déjà pu lire des dispositions analogues dans certains guilty plea. Ma proposition, qui éviterait de transférer massivement des données essentielles à notre concurrent américain, n’est donc pas totalement aberrante.
Quant à mon autre amendement, le bkno ek701, il vise à renforcer la loi de blocage de 1968. Lorsque les Américains, en 1996, suite au blocus de Cuba, ont voté la scandaleuse loi Helms-Burton, les Européens, qui réagissaient encore à l’époque, ont décidé de ne pas se soumettre à cette mesure intolérable et ont fait savoir aux Américains que, au cas où ceux-ci engageraient des procédures de sanction contre les entreprises européennes, les Européens saisiraient l’OMC et prendraient des sanctions équivalentes. Du coup, les Américains ont reculé, ce qui prouve qu’il s’agit vraiment d’un rapport de forces.
Aujourd’hui, les Américains continuent à martyriser nos entreprises en profitant de la sévérité insuffisante de la loi de blocage de 1968. D’où l’idée de l’amendement bkno ek701 : aggraver les peines, ce qui videra leur argument de sa substance, parallèlement à notre affaire de transaction pénale – c’est ainsi que je l’appelle, même si vous avez changé de terme, mais chacun comprend bien de quoi il ressort.
Autrement dit, je vous propose un double mécanisme : une loi de blocage renforcée et une obligation de transférer les informations d’abord à la France, puis la transaction. Ces amendements s’insèrent donc dans une cohérence d’ensemble et je vous remercie de les appréhender ainsi, au-delà des clivages partisans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ces débats de fond sont passionnants et fondamentaux car ils touchent à la souveraineté. Nous devons donc nous montrer capables, sur ces sujets, de transcender les clivages partisans les plus stériles. C’est d’ailleurs ce que vous faites, monsieur Lellouche, en travaillant avec Karine Berger sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Mais, en l’espèce, le problème est évident : cette proposition dépasse largement le périmètre de ce projet de loi ; la réflexion que vous avez engagée dans votre rapport d’information a vocation à déboucher dans les meilleurs délais sur une proposition de loi.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il convient certainement de revoir la loi de blocage dans son ensemble et les mécanismes qu’elle met en œuvre.
Quoi qu’il en soit, la commission n’a examiné ce rapport qu’en périphérie, sur les points qui entraient en interaction avec certains points du projet de loi. Il faudra donc mener la réflexion plus avant.
L’amendement bkno ek1187 pose par exemple un problème, en ce qu’il tend à soumettre la désignation d’un moniteur à l’accord d’une autorité administrative. Imaginons que les Américains fassent de même et que, pour une procédure de monitoring décidée par l’Agence française anticorruption, nous devions attendre l’avis des Américains ! Ce serait la même logique.
La commission a donc bien cerné le sujet de fond, qu’il convient de continuer à explorer mais qui dépasse le champ de la loi elle-même. Aussi, pour des raisons de pure prudence, a-t-elle émis un avis défavorable sur ces trois amendements. En tant que rapporteur de ce texte, j’appelle cependant le Gouvernement à favoriser l’inscription à l’ordre du jour d’un texte de loi pour traiter ces sujets en profondeur, sur la base des travaux que vous avez menés avec notre collègue Karine Berger, monsieur Lellouche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a exactement le même avis car le champ des modifications proposées va bien au-delà du seul domaine des infractions à la probité. En l’état, il est incapable d’avoir une expertise avérée sur ce sujet. Par précaution, son avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis franchement stupéfait. Voici un projet de loi pour lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. C’est le moment où jamais de traiter ces sujets, d’autant que des sociétés françaises se retrouvent aujourd’hui sous le coup de poursuites américaines ou de procédures de mise en conformité. J’espère que notre système, à l’avenir, nous prémunira contre d’autres affaires de ce genre, mais ce n’est pas certain.
Encore récemment, une société hollandaise a été frappée par une condamnation en Hollande et par une autre, aux États-Unis, via une transaction pénale, malgré une loi de blocage hollandaise sévère. Au final, tenez-vous bien, monsieur le ministre du budget et des comptes publics, la Hollande et les États-Unis se sont partagé l’amende !
C’est maintenant que nous devons trouver des solutions. Contrairement à ce que prétendait M. Denaja, la mission d’information que j’ai l’honneur de présider et dont Mme Berger est rapporteure, aborde plusieurs sujets : les sanctions, la fiscalité et la corruption. Puisque nous en sommes au volet corruption, nous avons voulu, avec Karine Berger, vous apporter le fruit d’un premier défrichage.
Je veux bien entendre votre promesse de revoir ce texte pour l’améliorer….
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sapin 3 !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y aurait donc une loi Sapin 3 ? Mais peut-être pas l’année prochaine.
M. Michel Sapin : Non ! Dans vingt ans ! (Sourires.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne serai plus là, je vous l’assure. Franchement, pour que les dispositions que vous prenez dans ce texte aient du sens et soient efficaces, vous devrez très rapidement les compléter. J’aurais souhaité que nous en discutions sérieusement dès ce soir.