Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Avant l’article 30 A (amendements appelés par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Avant l’article 30 A (amendements appelés par priorité)

debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement bkno ek1448 portant article additionnel avant l’article 30 A.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement fait suite à la publication d’images diffusées par une association concernant le bien-être animal dans les abattoirs. C’est un sujet extrêmement sensible – une commission d’enquête parlementaire est en cours – sur lequel nous avons à prendre des décisions. Je vous propose cet amendement qui vise à ce que les personnes qui sont en mesure de dénoncer les atteintes au bien-être animal dans les abattoirs puissent le faire en bénéficiant d’une protection.
Cet amendement vise donc à renforcer et à harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux dans les abattoirs et les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas dans les élevages et les refuges pour animaux. Avec cet amendement, les salariés concernés qui dénonceront ces situations seront protégés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la commission d’enquête parlementaire qui travaille actuellement sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Cette commission, que je préside, rendra son rapport à la mi-septembre.
Je me réjouis de cet amendement important qui fait suite, comme vous l’avez indiqué, aux vidéos diffusées par l’association L214 qui sont à l’origine de la commission d’enquête. Vous avez pris un certain nombre de décisions et diligenté une inspection générale dans l’ensemble des abattoirs – vous nous en avez livré les conclusions lors d’une récente audition.
À la lumière des travaux que nous menons actuellement, il apparaît indispensable de prendre les sanctions nécessaires. Certes, ce que nous avons pu observer dans les vidéos ne représente pas la réalité de tous les abattoirs, nous le savons bien, néanmoins nous devons être intraitables vis-à-vis de ces actes inqualifiables. Nous devons être implacables.
Cet amendement participe de la lutte contre des actes de torture ou de barbarie qui ne sont pas supportables pour nos concitoyens. En outre, permettre à nos compatriotes d’avoir confiance dans la façon dont sont abattus nos animaux, c’est aussi faire en sorte que nos professionnels soient mieux considérés.
Avec l’ensemble du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je soutiens totalement cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, sur le fond, l’intérêt de l’amendement ne fait pas de doute. En revanche, sur la forme, la commission d’enquête que préside Olivier Falorni et dont je suis membre n’a pas terminé son travail – nous étions encore en audition en fin d’après-midi. La question du rôle que nous allons assigner aux lanceurs d’alerte et de la protection que nous leur apportons est évidemment centrale. Il est regrettable que nous légiférions alors même que la commission d’enquête n’a pas rendu ses conclusions. Si nous n’y prenons pas garde, toute sur-réaction à ce stade pourrait avoir des conséquences décuplées. Mais sur le fond, si l’amendement est maintenu, monsieur le ministre, nous le voterons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement qui va dans le bon sens puisqu’il a pour but de protéger les salariés en cas de manquements graves à la loi dans certains abattoirs.
Je voudrais toutefois souligner deux choses. La protection des salariés est importante lorsque survient un scandale – nous l’avons constaté à plusieurs reprises, notamment dans mon département de l’Ain, avec l’affaire de l’élevage de deux cent mille poules.
Mais la protection des salariés doit aussi exister lorsque des alertes sont lancées et des scandales révélés. Il faut éviter que ne soient jetés en pâture, par la voie médiatique, des salariés qui ne sont en rien responsables dans de telles situations. Il est important d’aller dans ce sens.
Enfin, je veux rappeler qu’il y a en France beaucoup d’abattoirs dans lesquels les choses se passent bien, et beaucoup d’abattoirs de qualité, il faut le souligner. Même si l’on découvre, hélas, ici ou là des scandales, qui sont toujours des scandales de trop, la majorité des abattoirs, notamment dans nos campagnes et dans nos territoires, sont des abattoirs de qualité, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un contexte économique de crise.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek875 et 876, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour les soutenir.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En commission des affaires économiques, nous avons souhaité compléter certains dispositifs introduits dans la loi d’avenir pour l’agriculture et revenir sur le renforcement de la politique foncière. Nous avons en effet observé que malgré tous les efforts que nous avions déployés dans ce texte, il restait un angle mort, celui du phénomène sociétaire. La manifestation spectaculaire de l’emprise d’une multinationale chinoise dans l’Indre, dans la région du Berry, nous a à nouveau rappelé cette réalité. Mais cela n’est que le révélateur de cette situation, très commune en France, qu’est l’accaparement des terres par une puissance économique à visée spéculative, au détriment des forces du travail et du renouvellement des générations.
Il est inutile de revenir sur l’impact de ces phénomènes en termes de biodiversité, de valeur ajoutée, d’emploi, de maintien de nos structures paysagères, de dynamiques rurales. Avec l’ensemble des forces agricoles, que j’ai à deux occasions réunies, et les députés qui, sur tous les bancs de l’Assemblée, se sont largement mobilisés, nous avons souhaité à nouveau proposer des solutions.
Elles tiennent en trois amendements. Elles sont originales, et je remercie M. le ministre de l’agriculture d’avoir apporté les savoirs du ministère pour trouver une solution nouvelle et apporter de la transparence dans le phénomène sociétaire. Il s’agit d’identifier les parts sociales porteuses d’immobilier foncier afin qu’il puisse être préempté par la puissance publique au travers des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Je présenterai les trois amendements de façon globale. J’indique que le troisième, l’amendement bkno ek1365, porte sur l’article 30 A que nous examinerons dans quelques instants.
Il s’agit tout d’abord de préciser que les cessions de parts ou d’actions de société au profit d’un associé sont exemptées de préemption par la SAFER dès lors que ce dernier est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans.
Il s’agit ensuite d’exiger que l’acquéreur de parts s’engage à les conserver et à exploiter pendant au moins dix ans. Cela permettra d’éviter les phénomènes d’opportunité et, surtout, le fait d’identifier les parts sociales permettra de réguler le phénomène sociétaire.
Nous tenons là une solution originale et forte restaurant les principes d’égalité et de transparence, ce qui correspond pleinement à l’esprit de la loi Sapin 2. Il faut donner à tous les acteurs du monde rural les mêmes chances d’entreprendre, de créer de la valeur ajoutée et de contribuer au bien commun.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Stéphane Le Foll : Nous avons essayé de répondre à une question qui avait déjà été posée lors de l’examen du projet de loi d’avenir, à savoir que faire lorsque, dans les exploitations sous forme sociétaire, ont lieu des cessions de parts et de foncier, puisqu’elles peuvent alors échapper à la sagacité des SAFER. Dans le même temps, ces trois amendements permettent aussi de protéger les transferts de foncier pour des sociétaires membres d’une société depuis plus de dix ans, qui justifient ainsi de leur engagement et ne méritent pas de souffrir d’une préemption.
Ces trois amendements interviennent après les achats de terres effectués dans le centre de la France par des fonds d’origine chinoise. Nous avons essayé d’élaborer une disposition législative à la suite de celles contenues dans la loi d’avenir – dont je rappelle que le décret d’application sur le sujet est paru au début de l’année 2016. Nous aurions d’ailleurs pu, dès la parution de ce décret, agir et obtenir des informations dans l’affaire en question. Je le signale au passage, l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été accordée par le contrôle des structures – et, quoi qu’il en soit, une décision aura à être prononcée à ce titre.
Ces amendements renforcent les choix que nous avons faits dans la loi d’avenir sur la place et le rôle des SAFER.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, à qui je demanderai de s’exprimer sur les trois amendements.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il faut regarder vers les tribunes ce soir lorsqu’on parle des SAFER. C’est ce que je fais donc.
Monsieur Potier, j’aimerais vous poser une question technique. Le premier amendement, le bkno ek875, se fonde sur un article du code rural qui n’existe pas encore puisque l’article L.143-15-1 ne sera créé que par l’amendement bkno ek1365, le troisième de ceux que vous avez présentés. Vous demandez à l’Assemblée de voter sur quelque chose qui n’existe pas encore, mais qui existera à très brève échéance puisque vous avez la majorité !
Cet amendement est quelque peu paradoxal au vu des explications et des éléments de langage que vous avez livrés, et qu’a rappelés le ministre – je pense à l’achat par des capitaux chinois d’un certain nombre d’exploitations 4087agricoles, en particulier dans le Berry, qui a fait couler beaucoup d’encre. L’amendement revient à dire à ces investisseurs, non pas qu’ils ne peuvent pas acheter, mais que s’ils achètent, ils devront demeurer associés exploitants pendant dix ans. C’est à la fois surprenant et rassurant. Car si c’est peut-être la première fois que des Chinois achètent des terres à blé, cela fait des années qu’ils achètent des vignobles, dont ils sont de grands acquéreurs, en particulier à Bordeaux.
La vraie question, c’est que beaucoup de familles d’agriculteurs vivent difficilement de leur métier.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est juste !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Souvent l’épouse travaille à l’extérieur et fait vivre la famille. Le produit de l’exploitation agricole est capitalisé au fil des générations à travers l’achat de foncier et de matériel, la construction de bâtiments. Avec l’augmentation de la taille des exploitations, le vrai sujet, qui est devant nous, sera de reconsidérer l’équilibre du bilan et d’avoir des apporteurs de capitaux extérieurs en haut de bilan.
Attention, lorsque vous légiférez sur cette thématique, à ne pas tuer le vrai sujet, à savoir comment attirer des capitaux extérieurs dans l’agriculture sans naturellement remettre en cause la liberté de choix des exploitants agricoles dans l’exercice de leur métier.