Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 A (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 A (appelé par priorité)

debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 30 A.
La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : L’article 30 A vise à encadrer l’acquisition de biens fonciers agricoles par une personne morale ; les articles suivants sont eux aussi consacrés au volet agriculture. La loi Sapin 2 sera ainsi le dernier outil législatif dont nous disposerons, ou presque, pour faire avancer un certain nombre de choses.
Avec Thierry Benoit et Annick Le Loch, nous avons animé une mission sur la crise des filières d’élevage françaises. Cette crise, vous le savez, est multiple et diffuse ; elle est plus aiguë dans certaines filières – notamment dans la filière porcine, mais pas seulement.
Si certaines dispositions du projet de loi, enrichi la semaine dernière par la commission des affaires économiques, vont dans le bon sens, je crains que nous ne soyons pas encore au rendez-vous, ni à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Je pense notamment à la question, essentielle, des prix, ainsi qu’à celle, très importante, de l’intégration des coûts de production. S’agissant des contrats laitiers, on va dans la bonne direction, mais il serait nécessaire d’aller plus loin en séance publique, par exemple en incluant tous les types de laits dans l’interdiction de la cession des contrats. Il faudrait aussi aller plus loin en ce qui concerne l’étiquetage des origines, au sujet duquel nous attendons un retour de la Commission européenne – peut-être le ministre nous en dira-t-il plus.
Surtout, aucune amélioration de la politique agricole commune ne sera possible tant que la France n’aura pas fait son retour en Europe, et avec elle un couple franco-allemand capable de promouvoir des politiques convergentes en la matière. Vu la crise agricole et l’urgence sociale, il serait grand temps.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je me suis inscrit sur cet article afin de rappeler au ministre et au rapporteur pour avis que nous avons ce soir un rendez-vous important, un rendez-vous que les agriculteurs attendent depuis l’été dernier. À l’occasion de cet épisode de grave tension sociale à travers tout le territoire national, nous avions été interpellés sur plusieurs sujets, à la suite de quoi avait été créée une mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage. Comme Damien Abad vient de le rappeler, à l’issue de ce travail, nous avions fait, avec Annick Le Loch, un certain nombre de préconisations. Je souhaiterais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, que ce soir, l’on avance de manière concrète sur un certain nombre de points.
Premièrement, la reconnaissance du rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans les négociations commerciales avec les industriels.
Deuxièmement, le rééquilibrage des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs.
Troisièmement, une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
Quatrièmement, il conviendrait de progresser dans la voie de la dissolution de ce que Charles de Courson appelle le « cartel » et moi, plus diplomatiquement, « l’oligopole » des centrales d’achat. On pourrait envisager de transmettre une recommandation, d’accorder une autorisation ou de confier une mission à l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle mette de l’ordre parmi les centrales d’achat, sachant que quatre d’entre elles détiennent 90 % du marché.
Enfin, nous souhaiterions avancer sur la question de la transparence, notamment en rendant obligatoire l’étiquetage des viandes et des produits laitiers, mais aussi en interdisant la mention « transformé en France », allégation qui sème la confusion dans l’esprit des consommateurs.

M. Damien Abad : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Il peut paraître paradoxal que s’invite dans ce texte un débat sur la transparence en matière foncière. En même temps, la prise de participation par des intérêts chinois dans le capital d’exploitations agricoles de notre pays n’est que l’aboutissement d’une démarche engagée depuis plusieurs années, avec des exploitations de plus en plus grandes, qui nécessitent de plus en plus de capitaux, et une organisation croissante sous forme sociétaire, qui entraîne la diminution progressive du champ d’action des SAFER, les sociétés agricoles portant aussi le foncier – le droit de préemption de la SAFER est de ce fait peu à peu vidé de son sens.
L’idée qui préside aux amendements du rapporteur pour avis me semble intéressante. L’introduction d’un délai minimal permettra de s’assurer que ceux qui vont entrer dans une société y resteront. Le délai de dix ans, que nous venons d’adopter et que nous retrouverons ultérieurement, me paraît cohérent et bien structuré ; il permettra de préciser la nature de l’opération : soit elle sera habitée par une véritable intention d’exploiter, soit ce ne sera pas le cas. D’autre part, la forme juridique sociétaire ne sert pas unique4088ment à drainer des capitaux, elle est aussi utilisée pour détourner, ici ou là, la loi. Il serait nécessaire de mettre un peu de morale dans tout cela, au travers de règles de droit qui toucheraient au droit des sociétés, aux SAFER, au contrôle des structures agricoles et, plus largement, à tout ce qui fait la singularité du droit agricole français.
Une opération assez spectaculaire donne aujourd’hui un éclairage fort sur ces sujets, mais il s’agit selon moi de l’aboutissement d’un processus, auquel il faut impérativement remédier. Je rappelle que notre objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ; s’il n’existe plus d’outils de régulation, ce ne sera plus possible : demain, non seulement on verra des intérêts étrangers prendre des participations dans le capital des sociétés agricoles, mais surtout, il n’y aura plus d’hommes sur le territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, souffrez que je revienne un peu en arrière, sur le problème des abattoirs – puisque ce texte passe en revue l’ensemble de l’économie.
Je me réjouis des travaux de la commission d’enquête parlementaire, menés sous la conduite d’un président équilibré et empreint de bon sens. Bien entendu, comme tout un chacun, je suis un défenseur des animaux et je souhaite qu’on les fasse souffrir le moins possible. Il m’est arrivé d’en tuer moi-même, et si ces images passaient aujourd’hui à la télévision, je vous garantis que mon image en prendrait un coup – mais à l’époque, dans nos campagnes, cela se passait de cette manière.
Je voudrais dire au président de la commission d’enquête d’être très attentif aux fonds qui alimentent l’association qui fut, en l’espèce, le donneur d’alerte. Il se pourrait qu’il y ait des surprises. Il faut que nous soyons très attentifs sur ces sujets.
J’ignore ce que M. le ministre pensera de mon intervention, mais je voudrais prendre un exemple précis. Si vous notez parmi les financeurs d’une association le Fonds mondial pour la nature, ou WWF, soyez très prudents, car ce n’est pas forcément pour protéger les animaux ou améliorer les conditions de leur mise à mort que cet organisme se manifeste. Je ne pense pas que Nicolas Hulot soit dans le coup, puisqu’il veut être candidat à la présidence de la République ; mais il existe des organismes chargés de blanchir de l’argent sale, issu de la vente d’armes et du trafic de drogue, qui investissent lourdement dans des sujets à haute intensité émotionnelle.
Je n’ai, monsieur le président de la commission d’enquête, aucun conseil à vous donner. Je voulais simplement vous faire part de cette réflexion. Regardez d’où vient l’argent : cela me rassurerait !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a, au-delà de l’article que nous examinons, une attente très forte de la part de nos filières laitières. L’ouest de la France, en particulier, traverse une crise laitière sans précédent. Les causes en sont multiples ; parmi elles, la fin des quotas, qui a provoqué une forte augmentation de la production et un ralentissement de la demande mondiale, entraînant la baisse inexorable des prix. Comment répondre aux difficultés des agriculteurs, auprès de qui nous vivons et à qui nous apportons encore et toujours notre soutien ? Que dire à celles et ceux qui ont investi lourdement dans des outils de production et qui ne peuvent plus aujourd’hui payer leurs charges et tirer un revenu de leur travail ?
Beaucoup de ceux qui réclament aujourd’hui de la régulation sont ceux-là même qui ont cassé les outils de la régulation. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains sur les bancs et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. François André : C’est vrai !

M. Damien Abad : Non, c’est caricatural !

M. Jean-Luc Laurent : C’est une réalité !

M. Thierry Benoit : Que vous avez l’occasion de corriger ce soir !

M. le président : Laissez M. Travert s’exprimer !

M. Stéphane Travert : La logique libérale est majoritaire aujourd’hui en Europe. Nous savons, monsieur le ministre, le travail que vous faites afin d’apporter des réponses européennes et de maîtriser la production, donc les prix, sur un marché déséquilibré. La réponse française, à travers ce texte et les amendements que nous allons proposer, peut contribuer à remettre les producteurs au cœur du triptyque production/transformation/distribution, pour une plus grande transparence des prix et un meilleur respect du travail des agriculteurs. Le rééquilibrage de la filière laitière est indispensable ; il se fera via le renforcement du rôle des organisations de producteurs, les OP. En plus de la baisse des charges et du plan d’aide de 3 milliards d’euros qui a été débloqué, ce texte doit adresser un message clair et proposer des actes positifs à une profession et une filière en attente de mesures concrètes afin de stabiliser la production et redonner des perspectives de marché favorables.
Les producteurs laitiers de la Manche, que nous représentons ici, réclament la transparence sur la négociation des prix et la possibilité de vivre de leur métier. L’agriculture, c’est notre patrimoine, l’identité de nos territoires, et c’est un marqueur économique pour l’avenir de notre pays. Entendons ce soir l’appel de la profession !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Quelques propos généraux.
Pour soutenir nos paysans, nous sommes enclins à agir dans l’urgence ; d’ailleurs, je présenterai moi-même un certain nombre d’amendements relatifs à la formation des prix et à la maîtrise du foncier. Toutefois, il faut aussi savoir regarder plus loin.
Les seuls paysans qui s’en sortent aujourd’hui sont ceux qui soit sont inclus dans la mondialisation, avec de très grandes exploitations, soit arrivent à s’en dégager, pour l’achat de leurs ressources ou pour la vente de leur production. En revanche, ceux qui achètent des céréales à l’autre bout du monde et vendent leur lait sous forme de poudre sur les marchés mondiaux, ceux-là sont pris à la gorge et ne peuvent pas s’en sortir, surtout s’ils doivent faire des investissements – ceux dont les investissements sont anciens arrivent encore à s’en sortir, mais pour les autres, c’est impossible.
Il y a des paysans qui produisent leurs intrants ou leurs engrais ; par exemple, certains produisent de la luzerne pour nourrir leurs vaches : cela leur coûte moins cher, ils sont moins dépendants, et en plus la luzerne produit moins de méthane que le maïs. Certains arrivent à vendre localement, parce qu’ils se sont diversifiés ou qu’ils se sont convertis au bio. Bref, chacun sa voie : il n’y en a pas qu’une seule.
En outre, les paysans disposent d’énormes capacités de production d’énergie : ils peuvent couvrir leurs toits de capteurs photovoltaïques, recourir à la méthanisation, utiliser le bois, les agrocarburants…
Ce sont ceux-là qui pourront s’en sortir – ou bien les tenants du modèle de l’agriculture intensive, avec de grandes fermes industrielles : ce n’est pas ce que je souhaite, mais je vois bien que pour certains, c’est le seul moyen.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek1365, que M. le rapporteur a présenté tout à l’heure et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.