Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 (amendements appelés par priorité – suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 (amendements appelés par priorité – suite)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bkno ek15 n’est pas défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek308, 597, 585 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

M. Daniel Fasquelle : Je tiens d’abord à souligner la façon décousue dont nous examinons ce projet, en fonction des possibilités des ministres, alors qu’ils doivent se rendre disponibles pour l’Assemblée. Le ministre de l’agriculture n’est d’ailleurs même pas là ce matin pour la suite de l’examen des articles et amendements qui concernent pourtant directement son ministère. Cela témoigne d’un manque d’intérêt et de respect pour nos travaux.
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’article L. 441-8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d’introduire une clause de renégociation permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.
Cet article, introduit dans le code de commerce par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, a pour but de répartir équitablement entre les parties l’accroissement ou la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations de prix.
Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en application de cette loi, la commission des affaires économiques a relevé qu’au final, les clauses de renégociation retenues ne semblaient guère correspondre à l’objectif initial du législateur.
Cela s’explique par le fait que la plupart des grands distributeurs prévoient, dans les contrats d’adhésion qu’ils proposent à leurs fournisseurs, des modalités de déclenchement de la clause de renégociation qu’ils savent parfaitement inopérantes.
De tels comportements révèlent les lacunes de l’article L. 441-8 du code de commerce, qui ne prévoit une obligation de bonne foi que pour la conduite de la renégociation des prix et non pour la détermination des conditions de déclenchement de ladite renégociation, et ne prévoit des sanctions qu’en cas de non-respect du formalisme attaché à cette renégociation.
À un moment où nous voulons unanimement sur ces bancs lutter contre la trop grande puissance d’achat des distributeurs, en particulier dans la grande distribution alimentaire, il me semble indispensable de prévoir une disposition visant à proscrire ce type d’abus et à faire en sorte que l’on tienne compte des fluctuations des cours des matières premières.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Thierry Benoit : Par souci de cohérence, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek585, monsieur le président.
L’objet de ces deux amendements déposés par le groupe UDI est de permettre aux relations commerciales de correspondre à la réalité des aléas économiques ou climatiques que peut rencontrer le monde agricole.
La situation de l’agriculture à l’instant t, au moment des négociations, peut évoluer très rapidement. Il est donc nécessaire que les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges permettent de déclencher automatiquement des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or il n’y a pas de clauses de renégociation dans un grand 4127nombre de contrats. Des renégociations sont parfois nécessaires – encore faut-il qu’il y ait un cadre juridique permettant de les déclencher.
Nous proposons donc de compléter l’arsenal qui a été mis en œuvre hier, en établissant une connexion entre les prix à la production et les prix à la distribution – une connexion amont-aval –, avec des renégociations, lorsque c’est possible, pour tenir compte des aléas climatiques, économiques et même politiques.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Philippe Vigier : Il nous paraît important que, pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, l’on puisse s’assurer que des clauses de renégociation sont en place.
Nous proposons donc que les contrats comprennent une clause de révision du prix faisant référence soit à des indicateurs publics de coûts de production soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, et nous prévoyons même, et c’est ce qui est important dans le dispositif, qu’en l’absence d’une telle clause, il soit possible d’infliger une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Vous pouvez mettre toutes les clauses de renégociation que vous voulez, s’il n’y a pas à un moment ou un autre de pénalité financière, on sait très bien que le plus puissant – en l’occurrence le distributeur – s’en affranchira.
Vous aurez remarqué que nous prévoyons des conditions assez larges pour ces clauses de renégociation : elles sont bien sûr liées directement aux problèmes de l’agriculture, des producteurs, mais elles sont également fondées sur les coûts de production et les marges. C’est, me semble-t-il, un moyen de rassurer la filière amont.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Dominique Potier : Je tiens à saluer l’engagement du ministre de l’agriculture, qui est en Pologne pour essayer de trouver avec les autres États membres des solutions pour de nouvelles régulations du marché laitier en Europe, pour remettre de la régulation là où certains ont créé du désordre. Son engagement n’est pas nouveau et va s’accentuer pendant le mois de juin.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Très bien !

M. Dominique Potier : Nous accepterons qu’un rapport soit remis concernant l’application de l’article 441-8, qui, effectivement, n’est pas satisfaisante. En revanche, le fait d’introduire la notion de « bonne foi » ne permettra pas, sur le plan juridique, de consolider les modalités de la renégociation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Cela dit, nous pensons tous qu’il y a un problème. Il est nécessaire d’avoir, à l’échelle du monde et pour l’Europe en particulier – notamment dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune –, des prix contracycliques permettant de faire face à l’extrême variabilité des cours des matières premières, qui provoque des effondrements moraux dans nos élevages et dans nos territoires, et à laquelle il faudra trouver des solutions nouvelles.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Martine Pinville : Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Le Foll. Comme vous le savez, monsieur Fasquelle, il est en Pologne pour négocier une position commune et préparer, avec les ministres polonais et allemand, le Conseil agriculture qui se tiendra au mois de juin.
La loi Hamon de 2014 a créé l’obligation pour les parties d’introduire une clause de renégociation afin de prendre en compte l’impact de la variation des prix des matières premières. Le contenu de cette clause doit être fixé librement entre les parties et il n’appartient pas à la loi d’en décrire le contenu.
Avant d’envisager toute évolution de cette clause, il me semble important de faire le bilan des deux années de sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle, si je ne m’oppose pas à un rapport sur le sujet, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Nous nous sommes quittés hier soir sur ce sujet de la formation des prix des matières premières et des différents facteurs auxquels ils étaient liés, qui pouvaient évoluer. L’argument principal du ministre était de dire que ce ne serait pas forcément bénéfique aux paysans puisque, en cas de baisse des prix, celle-ci serait répercutée.
Or la question doit être vue plus globalement. S’il y a des hausses et des baisses, force est de constater que, en général, les hausses bénéficient relativement peu aux paysans alors que l’on reporte systématiquement sur eux les baisses. Ce qui compte donc, c’est le différentiel.

M. Philippe Vigier : Il a raison !

M. Éric Alauzet : Il est sans doute très difficile à estimer – cela, je veux bien le concéder, parce qu’un grand nombre de paramètres entrent en ligne de compte, et le rapport sera sans doute, à cet égard, très utile – mais, globalement, ils sont perdants.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Éric Alauzet a entièrement raison. Nous venons d’en avoir un exemple en France dans un autre secteur, celui des carburants.
Des raffineries ont été fermées et certaines stations ont connu une pénurie. Selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le prix des carburants a augmenté de 10 % alors qu’il n’y avait pas réellement de pénurie. Eh bien, de la même façon, lorsque les prix sont en baisse, celle-ci se répercute immédiatement sur le producteur, mais pas la hausse. Il y a donc une double pénalité.
Vous nous répondez que ce n’est pas à la loi de prévoir des sanctions financières, mais vous savez très bien qu’il y en a dans d’autres textes, par exemple pour l’absence de dépôt des comptes des entreprises, et les pénalités ont d’ailleurs été renforcées.
Si l’on veut préserver l’ensemble de la filière et rassurer la filière amont, il faut à un moment ou un autre oser mettre en place des pénalités financières.

M. Daniel Fasquelle : Et l’amendement bkno ek47 rectifié ? Vous ne l’avez pas appelé, monsieur le président.

M. le président : Il fallait suivre, monsieur Fasquelle.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek596, 687, 1106 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek596, 687 et 1106 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

M. Thierry Benoit : Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, comme nous l’avons évoqué hier, sur la partie amont et sur la partie aval.
Si la loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur font pour leur part l’objet d’appels d’offres et donc de contrats de sous-traitance.
Pour les MDD sous contrat de sous-traitance, nous proposons donc, à travers cet amendement, que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coûts de production des producteurs et de prix de marché. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits concernés sont renvoyées à un décret d’application.
Il s’agit de faire entrer les produits des marques de distributeur dans le cadre général des négociations des produits à marque d’enseignes nationales ou internationales.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. Daniel Fasquelle : Je regrette, monsieur le président, de ne pas avoir pu défendre l’amendement bkno ek47 rectifié. Avant de défendre celui-ci, je voudrais dire à M. Potier qu’en matière de dérégulation du marché agricole, de politique agricole commune et, plus généralement, d’agriculture, les socialistes ont beaucoup à se faire pardonner. C’est d’ailleurs peut-être pour cela qu’il est aussi agressif sur ce sujet.
C’est vous qui étiez au pouvoir au moment de la grande réforme MacSharry de 1992, laquelle a grandement contribué au démantèlement de la PAC. En 2001, c’est un Premier ministre socialiste qui était en fonction quand la fin des quotas laitiers a été décidée. Sur ce sujet, vous feriez mieux de parler mezza voce et de cesser vos attaques à l’encontre de la droite, qui a, au contraire, toujours défendu la politique agricole commune et les agriculteurs.
Concernant cet amendement, je ne vais pas répéter ce qu’a excellemment dit Thierry Benoit. Il s’agit de prendre en compte les marques de distributeur. Nous avons eu ce débat hier soir à propos des coûts de production : prendre en compte ces coûts, c’est tout simplement prendre en compte le travail de nos agriculteurs.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1106.

Mme Michèle Bonneton : Il est absolument nécessaire de prendre en compte les coûts de production, sans pour autant administrer totalement les prix, ainsi que nous en avons longuement discuté hier. Cet amendement concerne les marques de distributeur. Pour prendre l’exemple de la filière laitière, seulement 19 % du lait français est vendu sous une marque nationale. L’amendement vise à ce que les contrats des marques de distributeur prennent en compte des indicateurs de coût de production ou de marge des producteurs, afin qu’ils soient payés à un juste prix.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Daniel Fasquelle : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Ce n’est pas forcément le lieu ni le moment de débattre pour savoir lesquels ont construit et lesquels ont détruit la politique agricole commune, mais j’accepterai d’en discuter avec vous, monsieur Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Aucun problème !

M. Dominique Potier : Quant à votre invitation à parler mezza voce… De votre part, c’est pour le moins piquant ! (Sourires.)
Revenons au fond. Nous avons introduit en commission des affaires économiques l’indication des prix de production. Par ailleurs, hier soir, sur la base d’un amendement d’Annick Le Loch, nous avons également introduit la prise en compte du « mix produit » dans la fixation du prix pour les producteurs. Stéphane Le Foll nous a proposé d’intégrer dans les clauses générales de vente les prix payés au producteur dans les négociations entre les transformateurs et les distributeurs. Ces dispositions sont autrement plus performantes que celles qui sont suggérées ici et qui, permettez-moi de le dire, sont un peu à contretemps des avancées marquées en commission puis en séance hier soir.
Je ne vais pas répéter ce que nous avons dit en commission, puis en séance, sur le danger que représentent des prix moyens par rapport à la diversité de nos territoires et des modes de production. Ce n’est pas pareil de produire du lait de Comté, en moyenne ou en haute montagne, et de travailler dans une plaine laitière comme dans la Loire-Atlantique. Les contextes sont totalement différents, comme les structures, les climats ou les systèmes pédologiques. Les prix moyens cachent des sources de valeur ajoutée que nous ne pouvons gagner que terroir par terroir et filière par filière.
C’est donc une fausse bonne idée. La prise en compte des coûts de production constitue une avancée historique, de nature à transformer en profondeur la loi de modernisation de l’économie, et l’introduction des contrats pluriannuels et tripartites laisse entrevoir de nouvelles perspectives de réforme. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : La discussion a déjà eu lieu hier soir avec le ministre de l’agriculture. Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

Mme Marie-Lou Marcel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. Thierry Benoit : Actuellement, une bonne part des distributeurs se livrent à une guerre des prix féroce et exacerbée. Ils vendent certains produits de marque à marge zéro – la revente à perte étant interdite – et récupèrent leur marge sur d’autres produits, moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou de petites PME, pour lesquelles les marges de négociation sont plus limitées. Cet amendement vise à redonner leur juste valeur aux produits alimentaires dans un objectif de filière, c’est-à-dire de partage et de répartition de la valeur ajoutée, le consommateur n’ayant parfois, à cause de cette guerre des prix, plus aucune notion de la valeur réelle des produits agricoles et, partant, des denrées alimentaires.
Les dernières négociations tarifaires avec les grandes enseignes de la distribution et leurs fournisseurs se sont achevées dans un climat de tension extrême. Les demandes de déflation importante ont été systématiques ; la réalité des coûts des fournisseurs a été niée. Les PME demeurent des variables d’ajustement au lieu d’être traitées comme de véritables partenaires. C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer la réalité des coûts, notamment ceux de distribution, que les grands magasins et les centrales doivent intégrer dans les négociations, afin que le prix final proposé au consommateur tienne compte du coût réel de la production et de la transformation, mais aussi de la distribution, du transport et de la logistique.

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Vigier : Le rapporteur est d’accord !

M. Dominique Potier : Même combat, monsieur Benoit ! Nous voulons bien évidemment réformer, mais je vous renvoie aux propos très éclairants tenus cette nuit, vers une heure, par Mme Vautrin : on ne réforme pas la LME par compartiments. On instille, comme nous le faisons aujourd’hui, des éléments de réforme systémique, mais il n’est pas possible de refaire la LME dans le cadre de la loi Sapin 2. Un rapport sera produit à la fin de l’année, qui tracera des perspectives pour les années à venir – et certainement pour le débat des présidentielles.
Au demeurant, que donneriez-vous à la grande distribution avec votre proposition ? Le beurre et l’argent du beurre.

M. Philippe Vigier : Vous avez oublié la fermière, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Potier : En effet, ce n’est pas parce que vous leur garantissez une marge pour la logistique que vous redonnez du pouvoir aux producteurs. Vous continuez d’exercer la même pression commerciale dans un espace ouvert. La solution que vous proposez n’est pas performante, même si – nous ne donnerons de leçons à personne – la prise en compte de la dignité des travailleurs de la terre et des éleveurs, notamment, est notre priorité absolue à tous. Les faux amis prennent parfois l’apparence de solutions. Dans un marché ouvert, cela reviendrait en effet à permettre à des concurrents de prendre des marchés français. Nous devons réguler et réformer, mais il faut le faire avec intelligence et persévérance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Les coûts de transport peuvent d’ores et déjà être pris en compte dans le calcul du prix d’achat effectif et donc dans le calcul du seuil de revente à perte. Des enseignes ont d’ailleurs été sanctionnées, à la suite d’un contrôle, pour avoir voulu faire payer la distribution des produits par leurs fournisseurs. Je ne souhaite pas officialiser et étendre cette pratique, mais au contraire lutter contre elle. C’est notamment le travail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Depuis le début de cette discussion autour des questions agricoles, hier, je vois bien la trajectoire dessinée par le Gouvernement : aucun amendement significatif ne sera pris en compte. Pourtant, le ministre de l’agriculture – hier encore, en réponse à une question de Jean-Louis Bricout – n’a pas de mots assez durs pour fustiger la loi de modernisation de l’économie, tant décriée.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Thierry Benoit : Sur le terrain, tout le monde accuse la LME. La logique de nos amendements est la suivante : transparence dans les négociations commerciales, répartition de la valeur ajoutée et prise en compte réelle des coûts de production, de transformation et de mise en distribution auprès du consommateur, afin que ce dernier paie un prix qui traduise la réalité. Aujourd’hui, les prix affichés sont en totale déconnexion avec ce que vivent les producteurs et les industriels.

M. Philippe Vigier : Absolument !

M. Thierry Benoit : Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous teniez compte des débats que nous ouvrons ici, notamment de celui que nous avons ouvert hier soir, lorsque nous avons dit que quatre centrales d’achat se partageaient 90 % du marché et que le ministre s’est permis de nous rétorquer qu’il aimerait rencontrer notre conseiller. Qu’il aille donc dire aux éleveurs qu’il trouve naturel qu’il n’y ait en France que quatre centrales d’achat qui représentent 65 millions de consommateurs, que tout va bien et qu’il n’y a pas de problèmes de concurrence ! Continuons ainsi, nous pourrons nous retrouver dans la rue ou dans les campagnes les jours prochains, et nous rencontrerons des difficultés avec nos éleveurs.

M. Philippe Vigier : Nous leur dirons la vérité !

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek624 rectifié.

M. Gaby Charroux : L’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code du commerce. Ainsi, le fait, « pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende » et le « prix d’achat effectif » est défini comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ».
Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. Cet amendement vise donc à étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : M. Benoit suggérait – et vous-même, monsieur Charroux, pourriez le suivre – que nous n’avons pas fait de réforme significative et que nous refusons d’ajouter certaines dispositions à ce texte. Vous décrivez un paysage commercial de l’agroalimentaire marqué par quatre centrales d’achat. Ce n’est pas notre majorité qui a créé de telles conditions ; c’est le résultat d’une histoire marquée par le mouvement libéral. Je ne suis pas libéral, et je regrette profondément cette situation.

M. Thierry Benoit : Voulez-vous la corriger ?

M. Dominique Potier : En revanche, je fais partie d’une majorité qui, en donnant des pouvoirs nouveaux aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, va permettre d’être au niveau de ces négociations commerciales par la transparence, l’équité et l’organisation des producteurs,…

M. Philippe Vigier : Vous n’y croyez pas une seconde !

M. Dominique Potier : …ce que n’avait pas fait la loi de Bruno Le Maire qui, comme nous l’avons dit hier soir, avait mis la charrue avant les bœufs. Nous donnons aujourd’hui aux organisations de producteurs la capacité à s’organiser, à créer des contrats-cadres et à sortir de cette situation ubuesque qui voit exister en France cinquante-cinq organisations de producteurs face à quatre centrales d’achat, représentant moins de 25 % de la production laitière. Si ces dispositions ne sont ni structurelles ni systémiques, que sont-elles ?
S’agissant de vos propositions, je le redis, ne donnons pas à la grande distribution le beurre et l’argent du beurre – à la fois une garantie sur ses marges et la capacité commerciale à continuer à essorer les producteurs. Ce n’est pas la bonne voie. Il faut rediscuter le dispositif de l’article 441-8 du code de commerce, issu de la loi Hamon. C’est d’ailleurs le sens du rapport que nous allons produire à votre demande. Pour le reste, votre proposition est une fausse bonne idée mais, je le répète, sur ce sujet, nous faisons cause commune. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Cet amendement pose plusieurs difficultés. Comment calculer le prix de revient effectif pour chaque produit, chaque jour, afin de savoir si on a le droit de le vendre ou de l’acheter ? La production est par nature cyclique, avec des périodes en alternance, plus ou moins longues, des cours parfois hauts et d’autres fois déprimés. Cela revient de fait à fixer des prix planchers, ce qui constitue un retour aux prix administrés, contraires au droit de l’Union européenne et au droit national.
Par ailleurs, il faut faire attention aux effets pervers. Cette disposition ne s’appliquerait qu’aux producteurs français. La concurrence étrangère serait donc une bonne porte de sortie pour les acheteurs. De même, en période de crise, même si personne ne le souhaite, les agriculteurs doivent écouler des stocks à bas coût, même lorsque cela ne leur permet pas de rentrer dans leurs frais. Si c’est interdit, que fera-t-on des stocks et des invendus ? La production agricole ne peut pas s’arrêter net aussi facilement, en particulier dans les secteurs d’élevage. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. Philippe Vigier : Madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué tout à l’heure que vous ne vouliez pas soumettre des producteurs à des pénalités financières lorsque les clauses de renégociation des contrats n’étaient pas satisfaites. J’essaierai de vous suivre sur ce chemin. J’appelle votre attention sur le fait que, quelquefois, les producteurs ne peuvent pas fournir la quantité qu’ils avaient annoncée aux distributeurs, en particulier quand il s’agit de produits de qualité, tels que « Label rouge », qui rencontrent parfois des difficultés de production. En effet, ces produits sont soumis à certaines exigences en termes de traçabilité et de qualité, sans parler des aléas de fabrication.
Avec cet amendement, je voudrais qu’on puisse exonérer ceux qui ont choisi ce chemin de la qualité – que nous devrions tous emprunter – des pénalités que ne manquent pas de leur demander les distributeurs. Cette correction ira peut-être dans le même sens que celle que vous souhaitiez tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Avis défavorable. Le pouvoir du juge existe déjà en la matière...

M. Philippe Vigier : Non, vous le supprimez !

M. Dominique Potier : …et nous n’avons pas à le rendre systématique. Au demeurant, votre amendement n’apporte pas d’éléments supplémentaires pour contrôler ces pratiques que par ailleurs nous condamnons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Monsieur le député, je comprends bien le sens de votre demande. En effet, il est logique d’encadrer le montant des pénalités pour que celles-ci ne soient pas exorbitantes, ou d’interdire les pénalités en cas de force majeure. En revanche, il est difficile d’imaginer une exonération centrée uniquement sur les produits sous signe de qualité. Je n’accepte donc pas cet amendement, mais je serai favorable à un autre, un peu plus loin.

M. Philippe Vigier : Un amendement du Gouvernement, bien sûr…

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Je prends cette partie du débat en cours, mais je suis surpris des propos que j’entends. Il ne se passe pas une semaine, voire un jour, sans que ce gouvernement nous reproche la loi de modernisation de l’économie en l’état. Eh bien, avons aujourd’hui une occasion de la réviser, puisque vous estimez nécessaire de le faire.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Olivier Marleix : Vous avez là une proposition très concrète de Philippe Vigier pour apporter de nouvelles garanties au producteur dans sa relation avec le distributeur ; vous la balayez d’un revers de main. Votre gouvernement tient un double discours et je le regrette.

M. Philippe Vigier : et M. Thierry Benoit. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas faire sourde oreille en ce qui concerne la LME. Je me souviens des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle lors de l’examen de ce texte. Vous l’avez oublié ; vous avez une forte faculté d’oubli !

M. Gaby Charroux : C’est une faculté universelle !

M. Philippe Vigier : Il en va de même pour la TVA compétitivité, qu’il fallait jeter aux chiens. Je m’en souviens : alors qu’il s’agissait seulement de passer de 19,6 % à 21,2 % – soit 1,6 point, vous affirmiez qu’on allait générer de l’inflation, et juriez que jamais vous n’auriez recours à cet instrument. Qu’en est-il au final ? La TVA est actuellement à 20 %, vous avez créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – et le Président de la République a déclaré lui-même, il y a quelques semaines, qu’il n’aurait pas dû laisser tomber la TVA compétitivité.

M. Éric Alauzet : Mais non !

M. Philippe Vigier : J’ai la référence de ces propos, monsieur Alauzet ! Si vous voulez, je peux les citer textuellement, et ce sera terrible pour vous.
Quoi qu’il en soit, quand on propose de corriger des choses, acceptez-en l’augure : on a pu se tromper et on peut vouloir les corriger avec vous. Mais non, vous fermez la porte. C’est inacceptable : vous ne pouvez pas dire devant les producteurs et les agriculteurs que l’organisation des prix et des marges est scandaleuse, et ensuite, dans cet hémicycle, fermer la porte à nos propositions. Rassurez-vous, on saura dire aux habitants de nos territoires ce qu’il en est !

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier : Monsieur Vigier, vous nous reprochez finalement de ne pas avoir corrigé assez vite et assez radicalement les erreurs qui ont été commises par les majorités précédentes.

M. Philippe Vigier : Non, vous n’avez pas compris.

M. Dominique Potier : Il nous faudra un peu plus de temps pour mener ces réformes et inventer d’autres modes de commercialisation et de transaction dans notre pays, pour sortir d’un libéralisme qui ne convient absolument pas au monde agricole et à l’alimentation.

M. Olivier Marleix : Vous préférez le mode d’organisation soviétique ?

M. Dominique Potier : Je ne le dirai jamais avec assez de force : l’agriculture et l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres, elles doivent être protégées et réorganisées. Nous introduisons la pluriannualité et la prise en compte des coûts de production, nous renforçons les producteurs en favorisant leur organisation, nous imposons de la transparence et des sanctions là où il n’y en avait pas.

M. Philippe Vigier : Mais ce n’est pas vrai !

M. Dominique Potier : Nous n’avons pas entrepris une réforme systématique et complète et de la LME, je vous l’accorde et je peux le regretter avec vous. Mais nous sommes sur ce chemin.
S’agissant des différents points abordés, ne nous livrons pas à la polémique oiseuse, soyons précis. Vous proposez de renforcer le pouvoir du juge pour les produits sous signe de qualité ; ce n’est pas possible, en l’état, sur le plan juridique, et cela n’a pas de sens. En revanche, je ne ferme aucune porte et reste ouvert au dialogue, ici comme en commission : les contraintes objectives de logistique ou de transport de marchandises, que vous évoquez, seront prises en compte dans un amendement à venir.

M. Thierry Benoit : Je l’espère !

M. Dominique Potier : Nous sommes à l’écoute, et chaque fois que nous le pouvons, nous avançons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la grande distribution et de la décartellisation. Je ne vous reproche pas ces propos, que Thierry Benoit a très bien relayés. C’est vous qui avez dénoncé le fait que 90 % du marché était tenu par quatre centrales d’achat. Hier, on vous a proposé un chemin ; vous avez refusé de l’emprunter. Dommage que Stéphane Le Foll ne soit pas là ; je lui aurais dit qui est notre conseiller. On ne doit pas voir les mêmes agriculteurs, ni les mêmes producteurs. Certes, nous défendons une forme de libéralisme, mais nous savons que les excès du libéralisme conduisent à l’impasse. Nous vous proposons de contrôler ce libéralisme et vous le refusez ; c’est une faute politique !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek303 et 786.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

Mme Annick Le Loch : Nous restons au chapitre des relations entre l’industrie et le commerce. Je voudrais également dire quelques mots au sujet de la LME. Votée en 2008, elle mettait en avant le pouvoir d’achat du consommateur, mais elle a également consacré la toute-puissance de la grande distribution.

M. Thierry Benoit : Ah, écoutez, monsieur le rapporteur !

Mme Annick Le Loch : Aujourd’hui, personne ne conteste cette réalité. À l’époque, il existait sept ou huit centrales d’achat ; il n’y en a plus que quatre aujourd’hui, qui se partagent 90 % du marché des produits alimentaires.

M. Thierry Benoit : Nous sommes d’accord !

M. Philippe Vigier : Mme Le Loch a raison !

Mme Annick Le Loch : Mais lors de l’examen de la loi Hamon, on avait fait un tour d’horizon pour comprendre si les différents acteurs économiques étaient prêts à voir la LME changer. Nous avons alors constaté que la plupart d’entre eux n’y étaient pas encore favorables. Ils demandaient surtout de la stabilité législative, pour avancer dans leurs activités. La récente évaluation de cette loi a malgré tout révélé une série de failles. Le Gouvernement a commandé un rapport sur l’évaluation de la LME, prévu pour le mois de décembre. J’ai entendu dire qu’il allait être présenté dès le mois de septembre ; pourra-t-on alors faire le bilan de la LME et modifier ce texte, si cela s’avère nécessaire ?
Mon amendement tend à condamner les nombreuses pratiques abusives constatées. Il vise notamment à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Annick Le Loch : On sait tous que les pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs, alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l’entreprise. Je pense aux intempéries, aux incendies, aux grèves, aux conflits du travail, aux commandes tardives, et d’une manière générale à toute cause non imputable à l’industriel. Il faut intervenir et modifier l’article L. 442-6 du code de commerce, pour éviter ces pénalités de retard en cas de force majeure.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek786.

M. Thierry Benoit : Cet amendement va dans le même sens que les précédents, à savoir celui du rééquilibrage des relations commerciales. Avec Annick Le Loch et plusieurs autres députés, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage. En effet, le secteur de la distribution est un monde exigeant et dur, pour ne pas dire impitoyable.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Thierry Benoit : Il s’agit, à travers cet amendement, d’ajuster le code de commerce et de faire prendre conscience au monde de la distribution que les produits agricoles sont des produits spécifiques, soumis à des aléas, et qu’en cas de force majeure – uniquement ! –, l’annulation des pénalités pour retard de livraison s’impose. Bien souvent, il peut y avoir retard de livraison sans rupture d’approvisionnement ou de stock chez les distributeurs. Bon nombre de retards n’affectent donc en rien le consommateur. Nous souhaitons donc, je le répète, rééquilibrer les relations commerciales au profit des fournisseurs.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Thierry Benoit : Nous voulons mettre la distribution face à ses responsabilités et lui faire prendre conscience de ce qu’est la réalité de la « vraie vie », comme dirait l’autre – celui qui marche. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Je n’ai aucune pitié pour les pratiques impitoyables. Dès que nous pouvons rééquilibrer les relations commerciales, nous le faisons. Avis favorable aux amendements du couple de la réforme de la LME – le couple Benoit-Le Loch, auteurs du fameux rapport d’information qui nous inspire aujourd’hui.

M. Thierry Benoit : La porte s’entr’ouvre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Madame Le Loch, monsieur Benoit, les pénalités pour non-respect du taux de service ne doivent pas devenir un moyen de pression. J’émets donc un avis favorable.

M. Thierry Benoit : Oh, mais que se passe-t-il ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek377 et 583.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

Mme Annick Le Loch : Cette disposition serait de nature à rééquilibrer quelque peu le rapport de forces très inégal entre les différentes parties, notamment entre les distributeurs et les industriels de notre pays. Je propose, à travers cet amendement, la publication systématique des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, qui permettrait, je crois, une dissuasion importante puisqu’elle toucherait la réputation et l’image des distributeurs.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

M. Thierry Benoit : Toujours dans le même esprit, en cohérence avec ma corapporteure Annick Le Loch, il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales. Pourquoi les abus seraient-ils, au gré du jugement, tantôt publiés, tantôt non ? Il faut systématiquement sanctionner et rendre publics tous les abus des acteurs de la grande distribution. Abus, sanctions, publication obligatoire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Il y a un côté Robespierre dans votre propos…

M. Philippe Vigier : C’est plutôt du courage et de la détermination !

M. Dominique Potier : Plus sérieusement, le principe de séparation des pouvoirs empêche de dicter au juge l’obligation de la sanction. De plus, cette pratique nouvelle que vous suggérez s’imposerait à tous les produits et non uniquement aux produits alimentaires. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Je partage l’avis du rapporteur et j’émettrai un avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés.

M. Thierry Benoit : Nos regards se sont croisés, nous les maintenons !

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

Mme Annick Le Loch : Il s’agit, par cet amendement, de rendre publique la base de données « Implantation des commerces de détail », ICODE, aujourd’hui aboutie et fiable, qui a été créée dans le cadre de la loi de juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet outil cartographique interactif, actuellement réservé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, concerne les demandes d’installation commerciale. Les autorisations doivent être accordées en toute connaissance de cause ; pour plus de transparence, nous proposons que cet outil cartographique soit rendu public.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek426 et 116 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Frédéric Roig : Par cet amendement, je propose de soumettre les comparateurs de prix à une plus grande exigence de loyauté, en prévoyant que les prix comparés doivent être relevés à une même date, dans un même département. Je propose également que la publicité porte sur des prix relevés dans les quinze jours qui la précèdent, afin d’éviter au maximum les variations saisonnières des cours des matières premières alimentaires. Ces trois critères permettraient d’améliorer la loyauté et la transparence des comparateurs de prix, au bénéfice des consommateurs.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek116 rectifié.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est de bon sens. Les règles qui encadrent actuellement la publicité comparative ne précisent pas la date à laquelle ces comparaisons doivent être effectuées. Nous vous proposons, par cet amendement, de préciser qu’elles doivent porter sur des prix relevés à la même date, afin de rendre les comparaisons plus justes, plus fidèles, et pour contribuer à l’apaisement de ce que l’on peut qualifier de véritable guerre des prix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Nous partageons votre préoccupation, de même que le Gouvernement. Simplement, sur le plan légal, nous devons suivre un chemin étroit : nous ne pouvons pas aller trop dans le détail, sous peine d’entrer en contradiction avec les réglementations européennes. En revanche, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet d’agir par la voie réglementaire : il convient d’explorer cette piste. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, pour éviter la contradiction avec le droit européen, mais j’engage Mme la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat à prendre, avec M. le ministre de l’agriculture, des dispositions réglementaires, sur le fondement de la loi Hamon, afin d’aller plus loin pour interdire les pratiques immorales en matière de publicité comparative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : La loyauté des informations données par les comparateurs de prix est un enjeu important, pour ne pas tromper le consommateur, et pour garantir une concurrence loyale. L’article L. 111-5 du code de la consommation définit d’ores et déjà une obligation générale de loyauté, de clarté et de transparence dans la diffusion d’informations comparatives. Il confie au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier les conditions de mise en œuvre de ces principes. Le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, récemment publié, et qui entrera en vigueur le bk1er ekjuillet 2016, précise d’ores et déjà les conditions de loyauté de la mise à disposition d’informations comparatives.
Je comprends bien votre demande ; certes, nous devons continuer à travailler sur ce point, mais ces dispositions doivent rester du niveau réglementaire, afin que la DGCCRF puisse en contrôler le respect. Cela permet d’apprécier plus finement, au cas par cas, le caractère trompeur d’une information. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’ai bien pris note de votre ouverture. Puisque vous prenez cette demande en considération, puisqu’elle vous paraît légitime, et puisque vous vous engagez à intervenir par voie réglementaire, je retire cet amendement – mais je resterai vigilante sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig : Pour les mêmes motifs, sous réserve des assurances données par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement bkno ek426.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement est destiné à aider l’industrie française du bois, qui souffre elle aussi beaucoup. Il nous permettrait de faire un geste en faveur de ces employeurs, et donc de ces emplois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Nous sommes d’accord avec votre diagnostic : il y a du travail à faire, y compris sur le plan fiscal. Cependant de telles dispositions doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement fait suite à un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France établi par deux de nos collègues : Pascale Got et Damien Abad. Je rappelle que les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, sous certaines conditions, notamment que les donataires ou 4134les héritiers s’engagent à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer un régime d’exploitation normale.
Dans la perspective d’améliorer le financement des entreprises du secteur du bois et de la forêt, et pour accroître la transparence, cet amendement vise à étendre ce dispositif d’exonération aux mutations à titre onéreux de certaines parcelles forestières isolées, et d’une surface inférieure à 4 hectares, à la condition qu’elles soient achetées par un propriétaire forestier s’engageant à les exploiter dans certaines conditions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Même avis que pour le précédent amendement : je vous renvoie à l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je siège au Conseil supérieur de la forêt : dans cette instance, nous nous rendons bien compte que certains dispositifs ne sont plus opératoires, qu’ils ne tournent pas. En l’occurrence, il s’agit de l’exonération d’ISF pour les propriétaires de parcelles boisées. Les auteurs du rapport cité il y a quelques instants par Mme Louwagie ont fait une proposition vraiment intéressante à ce sujet : conditionner l’abattement d’ISF à l’exploitation effective de ces parcelles.
Dans cet amendement, nous reprenons cette proposition, et renvoyons à un décret la détermination des critères permettant d’apprécier l’effectivité de l’exploitation des parcelles – par exemple, le volume de bois commercialisé. Cela permettra de dynamiser la commercialisation du bois issu des petites parcelles.
Vous allez sans doute, monsieur le rapporteur, me renvoyer au projet de loi de finances, mais vous savez bien que nous ne l’examinerons qu’en fin d’année ; or le secteur a besoin de mesures fortes. Je pense donc que l’adoption de cet amendement permettrait, au moins, d’avancer, pour lancer une dynamique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Cette idée me paraît vraiment intéressante : ce serait un outil approprié. Je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances, car ce n’est pas l’objet de la loi Sapin – même si l’on pourrait le croire, s’agissant de bois. (Sourires.)

M. Michel Sapin : S’agissant de forêts de résineux ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je trouve un peu dommage de repousser ces amendements, car rien ne s’oppose à leur adoption. La nuit dernière, M. le rapporteur a évoqué, à juste titre, le risque de financiarisation des terres agricoles. Ce risque existe aussi pour la forêt. Cet amendement ne coûterait rien à l’État, et permettrait de soutenir une filière dont la France s’enorgueillit, avec son organisation unique en Europe. Essayons, de temps en temps, de défendre un minimum le modèle français !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek100. C’est la même idée, monsieur le député ?

M. Nicolas Dhuicq : Non, monsieur le président, l’idée de cet amendement est totalement différente. Il comprend une faute de frappe, qui n’aura pas échappé à la sagacité de M. le rapporteur. Il s’agit des échanges d’animaux, qui posent un problème d’ordre philosophique, puisque les animaux sont considérés en droit comme des biens meubles. Certaines personnes ont été condamnées pour avoir vendu des animaux atteints de défauts de conformité, car ils étaient malades. Tout n’est pas forcément prévisible ; le vivant, en particulier, n’est pas aussi prévisible que le minéral. Par cet amendement, j’appelle votre attention sur ce problème qui touche l’élevage et le commerce d’animaux de compagnie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Je ne me risquerai pas à entrer dans un débat philosophique avec M. Dhuicq. Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture : il n’est pas nécessaire de le reprendre ici.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à promouvoir les circuits courts et de proximité, sujet qui nous intéresse tous. Nous en avons beaucoup débattu ces derniers mois, et nous sommes tous persuadés que ces circuits permettent de faire évoluer positivement les exploitations et les filières agricoles, de même qu’ils ouvrent de nouveaux débouchés à nos agriculteurs.
La restauration collective représente une part importante des repas servis hors domicile. Par cet amendement, je propose que l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, s’engagent à servir au moins 30 % de produits relevant des circuits courts et de proximité dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge. Un certain nombre de collectivités se sont déjà engagées dans cette démarche, en l’inscrivant dans leurs cahiers des charges. Par cet amendement, nous vous proposons de la rendre obligatoire pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : S’il y a bien une personne engagée en faveur des circuits courts, de la territorialisation de la production et de la consommation, c’est Mme Allain ; or elle-même a renoncé à ce critère. En effet, pris sous l’angle technique, il n’est pas compatible avec le droit européen. Nous savons cependant que d’autres critères, tels que le bilan carbone, permettent de progresser sur ce point. Je rends hommage au travail qui a été réalisé dans ce domaine par le ministère de l’agriculture à travers le guide de l’achat public.
Quoi qu’il en soit, un critère purement géographique n’est pas applicable. Cela ne nous empêchera pas d’y revenir. Par ailleurs, vous devriez veiller à la cohérence de vos positions avec celles de la majorité sénatoriale, laquelle a rejeté les projets alimentaires territoriaux, qui pourtant allaient dans ce sens, et étaient compatibles avec le droit européen. On ne peut pas vouloir tout et son contraire !
Nous sommes donc d’accord avec votre objectif, mais votre amendement est techniquement inopérant. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Nombre d’entre nous appartiennent à des communautés de communes rurales, qui demandent à leurs cantines d’employer des produits locaux, pour une raison plus fondamentale encore : c’est que nombre d’enfants, notamment dans les habitats collectifs des zones rurales, n’ont plus de rapport avec le rythme des saisons et de la production agricole. Même ceux qui habitent au bord de la mer ignorent, par exemple, que les poissons qui nagent au fond de l’eau ne sont pas carrés et panés. (Sourires.) Ce n’est pas une caricature : certains enfants le pensent réellement !
Nous aimerions, madame la secrétaire d’État, qu’en vue de la prochaine lecture de ce projet de loi, vous réfléchissiez à une version plus adaptée du dispositif proposé par cet amendement. Ce n’est pas seulement une question économique ; il s’agit, plus profondément, d’une préoccupation philosophique que partage M. le rapporteur : cessons de découpler en permanence la production de notre alimentation du reste de notre culture, de notre organisation sociale.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Je vois que nous sommes tous fortement mobilisés en faveur des circuits courts et de proximité dans la restauration collective. J’ai soutenu, bien entendu, la proposition de loi de Mme Allain visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Nous travaillons avec le Gouvernement afin que ce principe soit effectivement fixé dans la loi très prochainement. Je vous remercie pour votre mobilisation !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville : Monsieur Dhuicq, nous sommes bien évidemment favorables aux circuits courts. Nous souhaitons progresser sur ce point ; d’ailleurs le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de Mme Allain. Que s’est-il passé, ensuite, au Sénat ? Cette proposition de loi y a été défaite – pour ne pas dire complètement massacrée. Nous devons rester cohérents, aussi je souhaite œuvrer à la promotion des circuits courts.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la ministre, vous critiquez – et c’est votre droit – ce qui s’est passé au Sénat, mais justement, avec cet amendement, nous avons l’opportunité de corriger cela. Nous allons dans votre sens : personne, dans cet hémicycle, n’a opposé d’argument de fond à ce dispositif. Tout le monde y est favorable,…

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie : …et cependant vous refusez cet amendement. Essayez donc de répondre sincèrement à la question suivante : qui peut s’opposer à cette solution favorisant l’écoulement des productions des agriculteurs, et les nouvelles exploitations ? Je ne peux pas comprendre votre position.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville : La rédaction de cet amendement n’est pas conforme aux obligations de non-discrimination sur l’origine des produits dans les marchés publics. Ce sont les mots : « et de proximité » qui posent problème.

M. Philippe Vigier : En effet !

Mme Martine Pinville : Nous allons par conséquent y retravailler, y compris en prenant en compte la proposition de loi de Mme Allain, pour l’améliorer.

M. le président : Madame Louwagie ?…

Mme Véronique Louwagie : J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais j’entends aussi votre propos comme un engagement de votre part de nous proposer une disposition – par voie de sous-amendement, de modification ou autres – conforme au droit communautaire. J’espère que vous nous la communiquerez dans les meilleurs délais parce que les agriculteurs attendent. Cela fait maintenant plusieurs années que nous en discutons dans cet hémicycle ; ce n’est pas possible qu’on ne soit pas en mesure de leur apporter une solution. Je prends en compte votre engagement et, sous cette condition, je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1079 rectifié et 622 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1079 rectifié.

Mme Michèle Bonneton : Il s’agit, en période de crise, de mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur, et ce tout le long de la chaîne des intermédiaires, de façon à proposer un encadrement des marges. Je rappelle qu’un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables et que le droit français et la réglementation européenne le permettent. Certes, ce dispositif n’a jamais été activé, mais force est de reconnaître que les prix payés aux producteurs de fruits et légumes ne subissent pas de crises aussi graves que celle qui affecte l’élevage. On peut en déduire que le coefficient multiplicateur a un effet dissuasif, comme une épée de Damoclès, induisant une certaine sagesse.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le dispositif à d’autres produits agricoles et alimentaires, tels que le lait et les viandes, et que la loi mentionne l’obligation de consulter pour avis l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek622 rectifié.

M. Gaby Charroux : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Potier : Il s’agit encore de fausses bonnes solutions. Le dispositif existant pour les fruits et légumes n’a jamais, vous l’avez rappelé vous-même, madame Bonneton, été appliqué. Il serait encore plus complexe à mettre en œuvre dans des productions d’élevage du fait de la différenciation des produits et de tout ce que nous avons déjà évoqué. Les dispositifs pris en compte dans ce projet de loi seront plus pertinents et plus performants que ce que vous proposez. On ne peut pas rebâtir une économie planifiée dans un monde désormais ouvert : si vous imposiez ce coefficient multiplicateur pour les produits français, les concurrents étrangers deviendraient évidemment les fournisseurs principaux des grands distributeurs, aboutissant exactement au contraire de ce que nous souhaitons tous.
Sans vouloir clore le débat, je dis à M. Benoit et à M. Vigier, en pointe sur ces sujet avec mes collègues socialistes,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Pas seulement eux !

M. Dominique Potier : …et d’autres encore : pour réformer en profondeur la chaîne de valeur dans l’agroalimentaire, il y a deux leviers que nous ne devons pas négliger, même s’ils ne relèvent pas du projet de loi Sapin 2.
Le premier concerne le comportement des consommateurs : il faut développer de nouvelles pratiques éthiques pour revaloriser le produit. En effet, la nourriture, c’est aussi de la culture, du sens, le respect de la nature et des gens, ce que j’appelle une « nourriture de toutes les qualités ».

Mme Marie-Christine Dalloz : Des mots ! Passez aux actes !

M. Dominique Potier : Il faut donc changer les comportements, les styles de vie et les choix de consommation à travers de nouvelles réglementations.
Le second levier est celui des différents champs des négociations internationales, car le commerce doit faire l’objet de plus de régulation et d’une moindre compétition libérale.

M. Philippe Vigier : « Libéral » est un gros mot pour vous ?

M. Dominique Potier : Voilà les deux perspectives que j’ouvre en rejetant ces amendements qui ne seraient pas performants, mais en en partageant évidemment la philosophie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends le rapporteur pour avis nous faire de belles déclarations, mais il y a une distance importante des paroles aux actes. Depuis longtemps, nous proposons des mesures concrètes et qui ne seraient pas coûteuses pour l’État, tandis que vous, vous renvoyez à plus tard, à un autre texte, un projet de loi de finances ou que sais-je encore.
Si vous ne voulez rien faire, il faut le dire, mais ne répondez pas que l’idée est bonne mais qu’elle sera étudiée dans le cadre d’un autre véhicule législatif. Ce projet de loi doit aussi permettre de réaliser des avancées pour l’agriculture et pour la sylviculture.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Je précise que le coefficient multiplicateur pourrait aussi être porté à la connaissance des consommateurs d’une façon ou d’une autre – sur l’étiquette ou encore par internet. Cela pourrait modifier leur comportement.

M. le président : Je suis saisi de l’amendement, bkno ek1085, de Mme Michèle Bonneton.
Madame Bonneton ?… Il est défendu.

Mme Michèle Bonneton : Monsieur le président, je n’ai même pas eu le temps de le soutenir !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek621, 379 rectifié, 17 rectifié, 580 et 1006, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek17 rectifié, 580 et 1006 sont identiques.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Gaby Charroux : Cet amendement reprend l’une des dispositions essentielles de la proposition de loi que notre groupe a récemment défendue sur la garantie des revenus des agriculteurs. Il repose à la fois sur un constat et sur une conviction : le constat, c’est celui de l’inefficacité des négociations ponctuelles intervenant en période de baisses importantes des prix d’achat, le plus souvent d’ailleurs sur l’initiative du ministre chargé de l’agriculture ; la conviction, celle que le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles.
Aussi proposons-nous la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs concernés. Cette conférence ferait état de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole ainsi que des perspectives. Cette conférence annuelle définirait un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats, ce qui permettrait de revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait selon nous d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek379 rectifié.

Mme Frédérique Massat : Cet amendement vise à instituer la possibilité, pour les présidents des commissions permanentes en charge de l’agriculture au Parlement, d’organiser une conférence publique de filière lors de la remise du rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Elle réunirait bien sûr les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, ainsi que de la distribution et de la restauration hors domicile. Le but est d’instituer un rendez-vous public annuel afin de discuter de « la situation de l’année en cours et d’évoquer les perspectives d’évolution à venir des marchés agricoles et agroalimentaires ». Le rapport d’information de M. Benoit et de Mme Le Loch avait déjà évoqué cette possibilité.

M. Thierry Benoit : Exactement !

Mme Frédérique Massat : Il s’agit, par ce dispositif, d’aboutir à un rendez-vous compatible avec ce que nous demande la Commission européenne.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.

M. Olivier Marleix : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Thierry Benoit : Catherine Le Loch et moi-même pensions en écoutant Mme la présidente de la commission : « C’est quasiment notre proposition » – en tout cas, l’esprit est le même. Comme nos deux amendements sont en discussion commune, l’adoption de l’amendement bkno ek379 rectifié – probablement à l’unanimité –, vaudra pour ainsi dire adoption du nôtre.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Mes chers collègues, nous sommes tous pour cette conférence de filière, mais si elle se tient hors du cadre proposé très habilement par la présidente de la commission, elle sera dénoncée immédiatement par la Commission européenne comme un cartel, une association de malfaiteurs, alors qu’elle vise justement à apporter transparence, loyauté et responsabilité au dispositif existant.
Je remercie Mme Massat pour son initiative, et tiens à préciser à Thierry Benoit qu’elle est issue d’une discussion apaisée, respectueuse et loyale au sein de notre commission des affaires économiques. Nous pouvons tous nous réunir en adoptant son amendement et nous réjouir de l’état esprit qui régnait en salle Lamartine avec le ministre Stéphane Le Foll, chacun laissant son orgueil de côté sachant que nous étions face à une crise majeure. Nous avons alors entendu un discours de vérité entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs qui nous a laissé un souvenir très fort. C’est cet état d’esprit que j’entends maintenir dans cette discussion sur la chaîne des valeurs et sur notre ambition commune en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Bien évidemment favorable à l’amendement de Mme Massat et je demande le retrait des autres amendements.

M. le président : Monsieur Benoit ?…

M. Thierry Benoit : Je peux bien entendu retirer le nôtre puisque c’est le même – et puis cela fera plaisir à Mme la présidente de la commission et à Mme la secrétaire d’État –,…

M. Dominique Potier : Ce n’est déjà pas mal ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit : …et que nous sommes des démocrates et des libéraux, mais je tenais à affirmer publiquement ce que devra être la conférence de filière : il ne s’agira pas, comme je l’ai parfois entendu, de discutailler une fois de plus, de se congratuler. Annick Le Loch et moi-même avons constaté, dans ce type de conférence, de sacrées tensions entre les acteurs de la filière de l’amont à l’aval. Il s’agit – et il convient de l’expliquer à nos homologues européens – de partager un diagnostic sur l’ensemble de la filière concernée, de fixer les enjeux et de préciser ses orientations en termes de stratégie. Il s’agit de savoir où vont les filières, notamment celles de l’élevage. Voilà tout l’enjeu de la conférence de filière. Vous fustigez le mot « libéral », monsieur le rapporteur, mais ce texte doit, selon moi, être l’occasion d’apporter autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire.

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. le président : Monsieur Saint-André ?…

M. Stéphane Saint-André : Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Je ne comprends pas l’argumentaire de Mme la secrétaire d’État en faveur exclusivement de l’amendement bkno ek379 rectifié, alors qu’il s’agit en fait des mêmes amendements et qu’il y a unanimité sur cette question. Dans le cadre de la discussion commune, les députés du groupe Les Républicains admettent que leur amendement, bkno ek17 rectifié, va tomber, mais qu’il soit bien pris en compte que nous partageons les mêmes préoccupations que Mme Massat et que nous nous inscrivons, en l’occurrence, dans la même philosophie.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville : Il ne s’agit pas, monsieur Dhuicq, des mêmes amendements. Celui de Mme Massat propose un débat public au Parlement lors de la remise du rapport.

Mme Frédérique Massat : Exactement !

Mme Martine Pinville : C’est tout de même une différence très importante et qui explique que je sois favorable à son amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Objectivement, l’amendement de Mme Massat et celui du groupe Les Républicains reposent sur les mêmes bases, la seule différence étant que nous, nous proposons un débat pour chacune des filières agricoles avant le 31 décembre chaque année, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, et que vous, vous le proposez au moment de la remise du rapport – laquelle interviendra forcément avant le 31 décembre. De plus, notre amendement est plus précis puisqu’il propose que le Gouvernement détermine par décret les modalités de la conférence de filière, alors que celui de notre collègue Mme Massat n’en prévoit même pas. Il s’agit là d’une vraie forme de mauvaise foi ou de sectarisme – ou bien les deux. En tout cas, c’est dommage.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Je suis désolée d’intervenir un peu à contretemps mais je demande depuis un moment la parole sans l’avoir eue – je pense en particulier à l’amendement bkno ek1085, pourtant seul de son espèce en l’absence d’amendement identique. Je ne sais pas pourquoi, monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole. Chaque député a le droit de s’exprimer ici.

M. le président : Je vous ai donné la parole.

Mme Michèle Bonneton : Non, monsieur le président, et je n’ai donc même pas pu le présenter. Je le regrette d’autant plus qu’il concernait le mandat de facturation.

M. le président : Il faut réagir à temps, ma chère collègue.
La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Bien que j’entende les propositions de Mme Massat, qui rejoignent les nôtres, je regrette qu’une conférence de filière ne puisse être organisée qu’à l’occasion de la remise du rapport. Cela semble beaucoup réduire la portée de cet amendement. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : Mon amendement vise les commissions permanentes du Parlement – Assemblée nationale et Sénat –, qui pourront organiser une conférence – publique – à l’occasion de la remise du rapport. Il s’agit là d’une différence essentielle avec votre amendement, madame Dalloz.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek1364 rectifié.

Mme Sophie Errante : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime avec la phrase suivante : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l’Observatoire. »
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel, permettant de comprendre les évolutions du secteur agricole. Il est composé, d’une part, d’un comité de pilotage, dont le rôle est la programmation des travaux et l’examen des résultats, et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d’associations de consommateurs et des personnalités qualifiées et, d’autre part, de groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière.
Les travaux sont principalement réalisés par FranceAgriMer, à partir de données produites par l’établissement, le service statistique public – Institut national de la statistique et des études économiques, et services statistiques ministériels – ou recueillies avec le concours des organisations professionnelles.
La présence de parlementaires au sein du comité de pilotage doit permettre de donner une cohérence entre l’application des politiques publiques et les travaux de l’Observatoire. Elle permettrait au Parlement d’être associé aux travaux de l’Observatoire en amont de la publication du rapport, qui est annuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Avis favorable. C’est un excellent amendement, qui va dans le sens de la transparence que nous souhaitons favoriser.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement vise à appeler l’attention sur la nécessité de créer un délégué interministériel pour la forêt et le bois, selon la recommandation de nos collègues Pascale Got et Damien Abad.
La forêt française, on le sait, n’a jamais été aussi importante. Elle est confrontée, elle aussi, à la question de la financiarisation, problème que les amendements présentés dans notre discussion visent à résoudre.
Pour autant, la France n’est pas dotée de l’appareil industriel auquel elle pourrait prétendre pour transformer le bois, notamment en ce qui concerne le bois construction. Nos collègues proposent donc qu’une personne, nommée par le Gouvernement, représente de manière transversale l’ensemble de la filière, laquelle est souvent oubliée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Avis défavorable. Cette excellente proposition est déjà satisfaite depuis un an et cinq jours, avec la nomination de Mme Sylvie Alexandre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts. Cet amendement est donc sans objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Certes, une personne a été nommée. Pourtant, chacun le sait, l’organisation de l’ensemble de la filière bois, tant de l’amont que de l’aval, pose un vrai problème, que cette nomination n’a pas réglé suffisamment.
Aujourd’hui, malgré la nomination de la déléguée interministérielle, la filière de la forêt et du bois dépend presque exclusivement du ministère de l’agriculture. Or, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, le ministère des finances et le ministère de l’économie doivent intervenir.
Face à ce manque d’une vision interministérielle, il faut donc soit donner des orientations plus précises à la déléguée nommée, soit revenir à une nomination plus pertinente.
Un problème de cohérence se pose dans l’ensemble de la filière bois. Le Gouvernement en a conscience ; il doit travailler à y remédier.