Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 bis (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 bis (appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article.

M. Thierry Benoit : Lorsque les entreprises et les représentants de la grande distribution commencent à discuter, un long processus s’enclenche, où les grands groupes posent des exigences.
Aussi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime qu’il faut traduire les étapes de ces discussions par écrit. Nous souhaitons par là responsabiliser les acteurs de ces négociations commerciales, souvent longues, notamment celles et ceux qui représentent les distributeurs, afin que ce qui est dit soit écrit.
Dans ce monde difficile, pour ne pas dire impitoyable – monsieur le rapporteur, je pense que nous sommes d’accord sur ce point –, il serait bon de responsabiliser les négociateurs, en conservant des traces écrites des discussions, étape par étape.
Voilà le sens des amendements que nous avons déposés sur cet article.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! Vous avez bien fait d’intervenir car le Gouvernement veut supprimer l’article.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1452, qui vise à supprimer l’article 31 bis.

Mme Martine Pinville : Cet article prévoit l’obligation d’inscrire dans chaque écrit de la convention écrite prévue au L. 441-7 du code de commerce le nom du rédacteur ou de la personne ayant conduit la négociation.
Ces dispositions induisent un manque de clarté quant aux responsabilités entre la personne et son employeur en cas de constatation de demandes ou de pratiques abusives ou déloyales. Les acheteurs conduisant la négociation pour le compte d’une structure juridique donnée, il est préférable de réaffirmer la pleine responsabilité de ces structures et de leurs dirigeants dans les demandes et les décisions qu’engagent en leur nom les personnes travaillant sous leur responsabilité. Cette clarification est d’autant plus souhaitable que seules les entreprises et leurs dirigeants peuvent être légalement poursuivis en cas de constatation de pratiques abusives ou déloyales.
Par ailleurs les périodes de négociations commerciales étant régulièrement marquées par d’importantes tensions, il n’est pas souhaitable de les personnifier davantage.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : En 1898, sur l’initiative d’un député ouvrier, Martin Nadaud, une loi a institué le principe – révolutionnaire, à l’époque – de la responsabilité de l’employeur sur l’employé en cas d’accident du travail. Nous n’allons pas revenir dessus : c’est l’employeur qui est et qui doit être responsable, non le salarié. Un lampiste a beau être un mercenaire, il reste un lampiste.
C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement, même si je condamne, comme vous, monsieur Benoit, ces pratiques commerciales, ce monde impitoyable que nous essayons de réformer. Ne nous trompons cependant pas de paradigme : l’employeur doit payer. Dans le cas contraire, nous ferions insulte au député Nadaud qui, ici même, voici plus d’un siècle, a instauré le principe de responsabilité de l’employeur.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Je comprends bien la demande du Gouvernement, mais le présent article a été adopté par la commission à l’unanimité et il est très significatif de ce que veulent les élus aujourd’hui, à savoir rééquilibrer les négociations entre distributeurs et fournisseurs.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme Annick Le Loch : La situation actuelle n’est en effet pas satisfaisante car elle présente un déséquilibre très important, un rapport de forces insupportable. L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs dénoncée dans un avis sur les concentrations, publié à la fin de 2014. Elle y rapporte les difficultés que rencontrent les entreprises, la guerre des prix, destructrice de valeur, d’emplois et d’investissements. Chacun reconnaît aujourd’hui qu’un rapport de forces déséquilibré s’est instauré, qui doit être rectifié.
Je comprends bien la position du Gouvernement sur cet article. Mais, s’il s’agit de condamner l’attitude des dirigeants, non de la personne qui négocie dans les box, certains comportements restent insupportables. L’on nous rapporte que certains négociateurs traitent les fournisseurs, notamment les dirigeants de petites et moyennes entreprises, avec beaucoup d’ingratitude. Cela n’est pas acceptable. Tel est la raison d’être de cet article que nous avons introduit en commission.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Comme l’a très bien exprimé Annick Le Loch, supprimer cet article n’est pas une bonne idée. D’abord, avec cet article, que la commission a adopté à l’unanimité, des députés de tous les bancs ont montré leur accord pour avancer sur ce sujet.
Ensuite, selon l’adage verba volant, scripta manent, les paroles s’envolent, les écrits restent.

M. Thierry Benoit : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Une négociation commerciale connaît, chacun le sait, des moments de revirement, de tension. Il faut donc garder une trace écrite de leur évolution.
Alors que les notions de traçabilité et de transparence sont au cœur de notre débat – ce dernier terme figure d’ailleurs dans le titre de ce projet de loi –, elles se retrouvent dans le fait de savoir, à tout moment, où en sont les acteurs de la négociation.
Aujourd’hui, un accord relatif à une nouvelle organisation a semble-t-il été signé entre la CGT et la direction de la SNCF. Ce texte doit bien aboutir à une trace écrite, un document destiné au personnel. Les déclarations orales ne suffisent pas.
Nous savons tous, sur l’ensemble de ces bancs, qu’il faut remédier à la situation actuelle, laquelle est non pas trop libérale, mais ultra-libérale. Vous semblez parfois la soutenir, madame la secrétaire d’État. Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables à un libéralisme contrôlé, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Laissons donc apparaître des étapes, affichées et constatées par les parties.
Comme l’ont expliqué Thierry Benoit et Annick Le Loch, l’amendement de notre groupe, qui sera discuté ultérieurement, permet de s’engager dans cette voie.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je salue le travail qu’ont réalisé Thierry Benoit et Annick Le Loch sur ce sujet.
Comme nous venons de le rappeler, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif permettant d’encadrer et de contrôler les termes et les éléments des négociations. Les différentes parties prenantes, l’amont comme l’aval de la filière, nous demandent avec instance d’examiner les pratiques en matière de négociation, pour régulariser celles-ci.
À propos de cet article, c’est le terme « rédacteur » qui a été pointé du doigt. Or, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, c’est la notion de négociateur qui est importante. De grâce, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. Gardons ce dispositif et modifions-le à la marge, en substituant à la notion de rédacteur celle de négociateur.
Nous soutenons tous l’objectif de cet article : responsabiliser les négociateurs. Pour l’atteindre, il nous faut maintenir cet article, en l’amendant éventuellement. Le supprimer serait, à mon sens, une profonde erreur.
Par ailleurs, après toutes les avancées – que les députés de l’opposition ont d’ailleurs soutenues – en matière d’encadrement et de transparence, il serait paradoxal de fermer le débat sur les négociations commerciales. Cela n’est pas cohérent.

M. Thierry Benoit : et M. Philippe Vigier. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Il s’agit tout simplement d’un facteur de transparence des négociations, afin d’améliorer les relations entre les parties prenantes. Une telle disposition a donc toute sa place dans un texte de loi dont l’intitulé contient le mot « transparence ». Bien entendu, on peut amender l’article, mais le supprimer serait une profonde erreur.

M. Thierry Benoit : Heureusement !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement, que nous avons cosigné avec Catherine Vautrin, porte sur ce que vient d’expliquer Marie-Christine Dalloz : il s’agit de supprimer la mention du rédacteur, car celui-ci n’est pas responsable de la négociation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Même argumentation que tout à l’heure. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Favorable. (Murmures.)