Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 ter (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 ter (appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1450 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1514.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Martine Pinville : Les négociations annuelles, qui constituent le cadre des discussions commerciales, peuvent être des moments de tension importants entre vendeurs et GMS, cela a pu être constaté. Par ailleurs, ce cadre de négociation annuel peut constituer un obstacle pour les parties qui souhaiteraient s’engager sur une durée plus longue, afin de se donner de la visibilité dans leur partenariat et d’investir.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite autoriser la signature de contrats pluriannuels, d’une durée maximale de trois ans. Compte tenu de la durée d’engagement plus longue, il serait nécessaire que ce contrat prévoie les modalités de révision des prix, en s’appuyant, au besoin, sur des indices publics reconnus, représentatifs de l’évolution du prix des facteurs de production.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1514.

Mme Annick Le Loch : Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek861 rectifié – que nous examinerons juste après –, qui tend à modifier la périodicité des négociations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Je rends hommage à Guillaume Garot et ses collègues socialistes, qui sont à l’initiative de la disposition introduite avec l’article 31 ter. La commission est très favorable à la réécriture proposée par le Gouvernement, qui rendra ce dispositif plus performant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Martine Pinville : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Un point me gêne dans la rédaction de l’amendement. La convention écrite, est-il précisé, « fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an ». Il serait intéressant que cette convention fixe également les modalités de révision du prix lorsqu’elle est conclue pour un an ou moins. Des révisions peuvent du reste intervenir avant qu’une année soit écoulée.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville : Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, cette mesure existe déjà, madame Louwagie.