Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 sexies (amendements appelés par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 sexies.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier : Mes chers collègues, je salue la qualité de nos débats, en commission comme en séance publique, sur ces sujets extrêmement importants. Je nous invite néanmoins tous à gagner, autant que faire se peut, en concision.
Le débat politique a eu lieu et les positions ont été défendues ; si nous pouvions maintenant gagner un peu en célérité, sans nuire à la qualité des débats, cela serait au bénéfice de tous, je le pense très sincèrement. Nous n’avons pas intérêt à reporter au bout de la nuit ou à des lendemains qui ne verraient que trois députés présents dans l’hémicycle, des débats tout aussi importants que ceux de ce matin. Je le dis au nom de tous ceux qui portent ce projet de loi Sapin 2.
Par exemple, nous venons de donner un avis favorable à la rédaction proposée par Annick Le Loch pour l’article 31 septies, parfaite et plus pointue que celle des amendements additionnels que nous abordons maintenant. Je vous demanderais donc de tirer toutes les conséquences de ma sollicitation, à propos de ceux-ci comme de ceux qui suivront.
Mme Frédérique Massat : Très bien !
M. le président : Je souscris d’autant plus aux propos du rapporteur pour avis qu’il reste 623 amendements en discussion avant de mettre un terme à ce débat.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek629.
M. Gaby Charroux : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a trait à tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Je crois qu’il est important, pour la juste information du consommateur. En effet, certains produits, présentés sous forme de plats préparés, sont actuellement estampillés « pur boeuf » alors qu’il s’agit en réalité de déchets reconstitués. C’est un amendement de transparence, qui a donc toute sa place dans le présent projet de loi, puisque ce mot figure dans son intitulé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : J’ai déjà dit ce que j’en pensais : l’amendement d’Annick Le Loch est à la fois plus satisfaisant et plus complet ; il va au-delà de ce que vous demandez, madame Louwagie, comme de ce que demandent tous ceux de la série à venir. Je vous appelle donc à une certaine sobriété dans l’expression. Pour ma part, j’ai donné un avis favorable uniquement à l’amendement de Mme Le Loch qui vient d’être adopté ; je serai donc défavorable à tous les autres.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je demande le retrait de cet amendement comme des suivants, au bénéfice de l’amendement de Mme Le Loch déjà adopté. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour les raisons qui ont été indiquées.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie : Oui.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
M. Thierry Benoit : Pour être bref, il s’agit d’imposer un affichage de l’origine des produits carnés occupant une surface aussi grosse que celle indiquant le prix. Cette proposition est techniquement faisable et va dans le sens d’une meilleure lisibilité des produits concernés.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à améliorer la transparence du prix proposé au consommateur par rapport au prix auquel l’agriculteur a vendu sa production à un transformateur ou à un commerçant. Ce dispositif a pour ambition de mieux informer le consommateur et de le rendre plus responsable. C’est très important, vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek88 et 600 rectifié.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek600 rectifié.
M. Thierry Benoit : Nous militons pour la suppression du logo « transformé en France », qui induit les consommateurs en erreur : ceux-ci confondent en effet cette notion avec « produit en France ». Nous avons bien conscience que de très grands industriels français mettent sur le marché de très bons produits après transformation, quelles que soient leurs origines. Ceci étant dit, ce logo, sorte d’allégation, sème un vrai trouble, une vraie confusion dans la tête du consommateur. Notre amendement est donc motivé par le souci d’améliorer l’identification et la traçabilité des produits concernés, c’est-à-dire la transparence due au consommateur.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek921.
M. Stéphane Travert : Il s’agit toujours d’oeuvrer pour l’amélioration de la transparence en permettant une meilleure comparaison entre les produits alimentaires. Aujourd’hui, ils ne sont comparés qu’au regard de leurs prix respectifs. Il conviendrait d’ajouter les critères de qualité des produits et de conditions de fabrication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Travert ?
M. Stéphane Travert : Oui, je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Véronique Louwagie : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1102 rectifié.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à accroître la transparence dans le secteur de la sécurité du consommateur.
Actuellement, la loi prévoit un étiquetage obligatoire des produits contenant plus de 0,9 % d’organismes génétiquement modifiés. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits issus d’animaux eux-mêmes nourris aux OGM, à savoir les produits laitiers, les viandes ou les plats préparés à partir de ces produits.
Or près des trois quarts du cheptel français est nourri avec des aliments OGM. De fait, les produits issus de ce cheptel pourraient également contenir des OGM mais la réglementation ne leur est pas applicable et aucune information n’est communiquée aux consommateurs. Ceux-ci n’ont donc pas les moyens de savoir si les produits issus d’animaux qu’ils achètent – yaourts, fromages, viandes – peuvent ou non contenir des OGM. Or 90 % des viandes et des produits alimentaires issus d’animaux sont concernés, aussi bien dans la grande distribution que dans la restauration collective et scolaire.
Nous proposons donc d’instaurer un étiquetage obligatoire des produits issus d’animaux nourris aux OGM.