Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 36 (appelé par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek568, tendant à supprimer l’article 36.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Cet article prévoit de porter de 375 000 euros à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale. Avec mes collègues Patrick Vignal et Kléber Mesquida, nous proposons de le supprimer, afin de prendre en considération les spécificités des très petites entreprises, lesquelles pourraient être mises en difficulté par de tels montants, disproportionnés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable.
En revanche, je serais favorable à une courte suspension, disons, de transition. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de suspendre la séance après l’examen de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur celui-ci ?
M. Emmanuel Macron : Je souhaite souligner que les petites et moyennes entreprises sont les premières victimes du non-respect des délais de paiement. L’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement, dans ce texte comme dans les précédents, visent précisément à protéger les plus petites d’entre elles. En l’espèce, il ne s’agit pas de fixer le montant de l’amende mais son plafond. Le plafond actuel n’étant pas dissuasif pour les plus grands groupes, nous proposons de le porter à 2 millions d’euros ainsi que de cumuler les sanctions. La réforme proposée, en posant une condition crédible aux yeux des plus grandes enseignes, va dans le sens de votre préoccupation.
Au demeurant, il est évident que, à l’encontre des PME et TPE, la DGCCRF n’appliquera pas des sanctions « mortelles », c’est-à-dire disproportionnées eu égard à leur chiffre d’affaires.
Compte tenu de votre exposé des motifs, je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Roig.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous ?
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.