Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Comme vous pouvez le constater, les écrans fonctionnent à nouveau.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
Mme Laure de La Raudière : Je vous félicite pour cette prouesse technologique, monsieur le président. (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Excellent !
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 36, qui me semblent inadaptés à l’objectif poursuivi.
M. Philippe Vigier : Tout à fait d’accord !
Mme Laure de La Raudière : Ils créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », pour les PME exportant hors de l’Union européenne. Même si je souscris pleinement à l’objectif d’aider nos PME exportatrices en leur permettant d’aligner leurs délais de paiement sur ceux de leurs clients, la solution proposée ici ne me semble pas appropriée.
En effet, les fournisseurs des PME exportatrices, qu’ils soient exportateurs ou non, seront mis en difficulté et demanderont aussi à bénéficier d’un allongement des délais de paiement. On perçoit bien les difficultés consécutives à l’introduction de dérogations de ce type dans notre législation.
De plus, de nombreux autres secteurs d’activité déclarent faire face aux mêmes difficultés, les grands donneurs d’ordre ne respectant pas toujours les délais légaux de paiement. Monsieur le ministre, plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore en autorisant une dérogation aux délais de paiement, il serait beaucoup plus intéressant d’étudier des aides au financement du fonds de roulement des PME exportatrices par la Banque publique d’investissement – Bpifrance –, ce qui est d’ailleurs en projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Il est défavorable. Cet article fait écho à une proposition de loi de Chantal Guittet. Cette dernière nous a convaincus d’utiliser le présent véhicule législatif pour introduire dans la législation ces éléments de compétitivité à l’export de nos entreprises. La disposition mérite néanmoins d’être encadrée, ce que fera le Gouvernement dans un instant.
Mme Laure de La Raudière : Vous ouvrez la boîte de Pandore !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Madame de La Raudière, vos arguments sont justes. Si le travail effectué avec Chantal Guittet pendant plusieurs mois a montré que les difficultés sont réelles dans quelques secteurs et pour quelques entre4149prises, l’article 36, tel qu’il est rédigé, n’en pose pas moins un certain nombre de problèmes, en particulier pour les fournisseurs. Les amendements bknoeks 1453 et 1454, que je soutiendrai ultérieurement, visent à encadrer cette disposition en la limitant aux plates-formes, afin de réduire le risque. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis de sagesse.
Nous sommes justement en train de développer, avec Bpifrance, des instruments pertinents pour répondre aux problèmes soulevés par Mme Guittet. Il vaudrait mieux en effet passer par cette voie, je pense, plutôt que légiférer.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : La dérogation prévue par cet article, même restreinte par l’amendement du Gouvernement, complexifierait la loi, alors que d’autres possibilités existent. Je vous remercie pour cet avis de sagesse, monsieur le ministre, et invite mes collègues à voter cet amendement.
M. Philippe Vigier : En avant, marche !
M. Philippe Vigier : Le ministre est trahi par les siens !
Mme Laure de La Raudière : C’est une erreur historique !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1454.
M. Emmanuel Macron : Afin d’encadrer les dispositions prévues à cet article, cet amendement tend à prévoir, pour ce qui concerne la dérogation accordée aux sociétés exportatrices, un délai maximum de paiement unique, fixé à quatre-vingt-dix jours. L’impact financier de la mesure sur les fournisseurs nationaux s’en trouverait réduit.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Frédéric Roig : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 5 mais, compte tenu des explications que M. le ministre a données tout à l’heure en réponse à l’un de mes amendements, je vais retirer celui-ci, non sans rappeler au préalable combien il est important de prendre les très petites entreprises en considération.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Nicolas Dhuicq : Dans le même esprit, cet excellent amendement de notre collègue Catherine Vautrin tend à défendre nos entreprises contre les retards de paiement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Il est défavorable. Puisqu’il s’agit d’un plafond, il appartiendra à l’administration de fixer des mesures proportionnées, ce qu’elle ne manquera pas de faire.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1500.
Mme Véronique Louwagie : Dans le souci de prendre en compte toutes les difficultés liées aux délais de paiement, déjà exprimées par mes collègues Laure de La Raudière et Nicolas Dhuicq, cet amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8.
M. le président : L’amendement bkno ek1216 de M. Dominique Potier est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1291.
Mme Véronique Louwagie : Tel qu’il est rédigé, l’article 36 autoriserait l’autorité administrative à prononcer plusieurs amendes à l’encontre des entreprises auteurs de manquements en concours : il permettrait de cumuler les sanctions en cas de manquements simultanés et identiques. Par mesure de simplicité et de clarté, notre amendement tend à retenir, en cas de manquement en concours, la sanction la plus lourde pour tous les manquements. Ce serait une mesure de simplification et de clarté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Je me suis déjà exprimé à ce propos. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le raisonnement est le même que celui qui a prévalu pour le rehaussement des plafonds : si nous voulons dissuader les multirécidivistes, nous devons pouvoir cumuler les sanctions. Cette mesure est nécessaire pour maintenir l’ordre public économique. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Le retirez-vous, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière : Non, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Lionel Tardy : Mais cet article oublie volontairement tout un pan de responsables des retards de paiement : les administrations. Le ministre de l’économie, que j’ai eu l’occasion d’alerter lors d’une audition, m’a répondu que des mesures seraient prises. Je lui ai aussi adressé une question écrite, qui attend une réponse depuis plus de quatre mois. Même si les données manquent, on sait que l’État est loin de respecter ces délais, spécialement adaptés et fixés par décret. Certains ministères sont particulièrement réputés pour cela…
J’attache beaucoup d’importance à cet amendement, ne serait-ce que pour le principe. Le Gouvernement veut s’attaquer, à juste titre, aux délais de paiement, en renforçant les amendes, qui passeront de 375 000 à 2 millions d’euros, et en imposant le Name and shame, c’est-à-dire la publication de la décision pour les entreprises concernées, y compris les entreprises publiques, si j’ai bien compris.
À cause de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible d’imposer des amendes à l’État mais la situation doit tout de même évoluer. Je ne vise pas les collectivités territoriales, je le répète, mais bien l’administration centrale, qui est la plus concernée. Les mesures que vous proposez pour les entreprises, monsieur le ministre, ne valent que si l’État est exemplaire, ce qui est loin d’être le cas.
Mon amendement prévoit donc la publication de la liste des administrations qui ne jouent pas le jeu. Cette liste existe déjà puisque, en vertu de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013, tout retard donne lieu à des intérêts moratoires, remboursés par l’État lorsqu’ils lui sont imputables. Le site pour la publier existe également : celui du médiateur des entreprises. Ne manque donc plus que la volonté politique de lutter contre les retards de paiement, d’où qu’ils viennent, et de combattre ce fléau qui met en danger nos TPE et nos PME.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : L’État et les collectivités doivent montrer l’exemple, nous sommes d’accord et nous en avons parlé en commission. Les progrès sont là :…
M. Philippe Vigier : On revient de loin !
M. Dominique Potier : …les délais se réduisent et des efforts ont été consentis.
M. Lionel Tardy : Ah bon ?
M. Dominique Potier : Il faut les saluer car c’est plutôt remarquable dans la période de rigueur actuelle. Voyons les choses du bon côté !
Mme Laure de La Raudière : Des amendes sont-elles prévues pour l’État ?
M. Dominique Potier : Cela étant, l’État doit progresser pour ce qui concerne la publication, rendue très problématique à cause du nombre de pouvoirs adjudicateurs. Vous n’êtes pas partisan de la complexification, moi non plus. Il convient de trouver de nouvelles modalités, que M. le ministre pourra peut-être nous préciser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : C’est en effet un sujet d’importance.
Je sais, monsieur Tardy, que vous êtes partisan de la simplicité. La France compte aujourd’hui 100 000 pouvoirs adjudicateurs publics. Je vous invite par conséquent à revoir la méthode que vous préconisez car vous ne parviendrez pas à exploiter les listes que vous souhaitez obtenir. En revanche, je suis favorable – c’est même une nécessité – à ce que l’ensemble des adjudicateurs publics, au sens large, participent à l’effort, et nous avons d’ailleurs pris plusieurs dispositions à ce titre. Les entreprises publiques ont ainsi été inscrites dans le champ de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin que la DGCCRF puisse les soumettre à son contrôle, ce que n’avait pas prévu la loi de modernisation de l’économie : c’est désormais possible, depuis le 6 août 2015.
Par ailleurs, j’ai réactivé l’Observatoire des délais de paiement et lui ai demandé la transparence la plus complète à l’égard de l’ensemble des ministères. Vous trouverez ainsi, dans le rapport qu’il a rendu en mars, le détail des délais, ministère par ministère, ce qui, objectivement, est plus réaliste qu’adjudicateur par adjudicateur.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, j’ai écrit, en fin d’année dernière, à l’ensemble des présidents d’association compétents pour les collectivités territoriales, ainsi qu’aux représentants du secteur public hospitalier, d’une part, pour que nous définissions ensemble les conditions dans lesquelles l’Observatoire des délais de paiement pourra analyser, en toute transparence, le respect ou non des délais de paiement, et, d’autre part, afin que soit établie une charte de bonne pratique.
Depuis l’entrée en vigueur d’un arrêté, signé en début de semaine, des représentants des collectivités territoriales et du service public hospitalier ont intégré l’Observatoire des délais de paiement. Ils feront toute la transparence sur ces sujets, ce qui va dans votre sens et me semble plus réaliste.
D’autre part, j’ai demandé à Pierre Pelouzet, médiateur auprès de mon ministère, de travailler, en lien avec l’ensemble de ces représentants, à l’élaboration d’une charte de bonne pratique en matière de respect des délais de paiement.
Quels problèmes perdurent ? C’est vrai, quelques ministères – nous les connaissons – rencontrent encore des difficultés budgétaires et sont en retard de paiement, mais la grande majorité des ministères ont réduit leurs délais et se trouvent en deçà de ceux prévus par la LME. En outre, des difficultés subsistent dans quelques collectivités territoriales et hôpitaux, pour des raisons de régulation budgétaire au niveau des sous-traitants.
La clé, c’est de renforcer la transparence, à travers l’Observatoire, dont les compétences sont élargies, et de mettre en œuvre une charte de bonne pratique, ce que nous nous apprêtons à faire.
Après vous avoir montré que le Gouvernement est pleinement engagé pour aller dans le sens de votre préoccupation, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Tardy, faute de quoi, par pragmatisme, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : J’ai bien entendu les explications du ministre mais je maintiens mon amendement par principe. On ne peut pas faire de la régulation budgétaire sur le dos des sous-traitants.
M. le président : L’amendement bkno ek1218 de M. Dominique Potier est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, sur les délais de paiement de l’État, de ses agences et de ses administrations, ainsi que l’ensemble des collectivités territoriales. Au regard des difficultés évoquées dans nos débats, il s’agit de dresser un bilan de la situation pour évaluer si des améliorations se sont produites ou non et envisager des orientations prospectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Je suis heureux de vous répondre que votre demande est satisfaite : l’Observatoire des délais de paiement remplit cette mission. Avis défavorable.