Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 37 (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 37 (appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek209 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le statut des micro-entrepreneurs a été profondément modifié ces derniers temps : fusion des dispositifs micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ; paiement de la contribution foncière des entreprises par tous les micro-entrepreneurs ; immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; instauration d’un stage de préparation à l’installation. Tout cela fait régulièrement réagir car c’est un vrai sujet.
Compte tenu de toutes ces évolutions et de leurs effets, il apparaît indispensable de disposer d’un état des lieux du dispositif, en particulier pour évaluer les distorsions de concurrence. Aussi est-il proposé, dans cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un rapport d’évaluation du dispositif micro-entreprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek246 est-il défendu, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Du calme, monsieur le président !
L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils. L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif. Mon amendement a pour objet de combler cette carence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : D’une façon générale, pour tous les amendements portant sur des articles concernant la commission des finances, je ferai mienne la jurisprudence de la commission des lois dite « Urvoas » et j’inviterai mes collègues, en particulier sur le sujet des micro-entreprises, à privilégier la constitution d’une mission d’information, éventuellement en lien avec la commission des affaires économiques, plutôt que la remise d’un rapport. Il est toujours plus efficace, je crois, que des parlementaires se saisissent d’un sujet puis présentent leur propre rapport en commission, que de demander au Gouvernement d’en fournir un, lequel, s’il voit le jour, n’est souvent lu par personne. L’avis de la commission sur l’amendement bkno ek209 est donc défavorable.
Il en est de même pour l’amendement bkno ek246 de M. Tardy, qui réclame un rapport à propos d’un dispositif que la commission a supprimé.