Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 38 (appelé par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek231 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Afin de gagner du temps sur l’article 38, je propose de vous exposer maintenant ma position de façon globale, après quoi je me contenterai de réponses brèves sur chaque amendement.
Dans sa rédaction initiale, cet article remettait en cause le caractère préalable du stage de pré-installation. La commission des affaires économiques a souhaité qu’il soit effectué avant l’installation.
Deuxième point d’évolution, nous avons intégré une logique de responsabilité sociale et environnementale dans le module de formation car c’est un gage important de compétitivité pour demain, même pour les TPE.
Troisième élément, nous avons exigé que la puissance publique satisfasse aux demandes de stage de préparation à l’installation dans les trente jours, ce qui porte à trente-sept 4152jours – trente jour plus une semaine pour la réponse – la durée totale de la procédure de réalisation du stage. Nous gagnons donc en réactivité et en fluidité, tout en ouvrant à d’autres opérateurs – agences d’accompagnement d’entreprises, opérateurs divers d’aide à la création d’entreprise, etc. – la possibilité d’intervenir, à côté des instances consulaires, pour satisfaire cette exigence de célérité.
L’équilibre obtenu résulte par conséquent de la stabilisation du stage préparatoire à l’installation, garantie de bonne gestion des entreprises, mais également du gain de réactivité et de l’introduction d’une certaine émulation. Les chambres consulaires restent au centre du dispositif mais peuvent être accompagnées et « challengées » par d’autres opérateurs.
Le dispositif a été élaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et il satisfait tout le monde. C’est pourquoi je rendrai des avis défavorables sur toute modification qui remettrait en cause l’équilibre obtenu au terme du travail de la commission et de votre rapporteur pour avis.
M. le président : L’amendement bkno ek1219 de M. Dominique Potier est rédactionnel
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek43 rectifié, 117 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.
M. Lionel Tardy : L’article 38, nous l’avons tous compris, vise à modifier les règles applicables au stage de préparation à l’installation, ou SPI, lequel doit être suivi par les futurs chefs d’entreprise s’inscrivant au répertoire des métiers. Mais la formulation proposée n’est pas satisfaisante.
Pour éviter de freiner l’entrepreneuriat, il apparaît que la réalisation du SPI doit être organisée dans un délai de quarante-cinq jours, le délai de trente jours étant notoirement insuffisant.
Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier les conséquences du défaut d’organisation du SPI dans ce délai, raison pour laquelle l’amendement tend également à ce que, dans cette hypothèse, « l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée ».
M. le président : Les amendements bknos ek117 et 252 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
Mme Véronique Louwagie : Je rejoins les arguments développés par Lionel Tardy. Dans mon amendement, c’est une durée de soixante jours qui est proposée. En effet, le délai que vous envisagez, monsieur le rapporteur pour avis, nous semble court et risque de ne pas apporter beaucoup de flexibilité. Un délai de soixante jours en donnerait davantage : en période de vacances, en été, il est parfois difficile d’assurer les stages dans les trente jours.
M. Philippe Armand Martin : Très bien !
M. le président : L’amendement bkno ek252 est-il défendu, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Potier : Comme je l’ai annoncé, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je voudrais faire part de mon étonnement. Généralement, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous êtes plutôt partisans de la simplicité, vous souhaitez que l’on puisse créer et entreprendre facilement. Or, par ces amendements, vous voulez que l’on demande à des femmes et à des hommes qui veulent créer leur entreprise d’attendre deux mois, au prétexte qu’ils s’immatriculent auprès d’une chambre des métiers. Pendant ce temps, nous nous battons chaque jour pour améliorer notre position dans les classements internationaux, à la Banque mondiale ou ailleurs, en réduisant le nombre de jours, parfois même d’heures, qu’il faut pour créer une entreprise en France.
Je vous le dis en toute franchise, vous êtes en train de créer un système dans lequel l’opération de création d’une start-up ou d’une entreprise pourra se faire en quelques heures ou en quelques jours lorsqu’elle relèvera du code du commerce, mais où elle prendra au moins trente jours quand elle relèvera des chambres des métiers et de l’artisanat, puisqu’un stage de préparation à l’installation est alors nécessaire.
Quand Michel Crépeau l’a créé, au début des années 1980, ce stage était conçu comme optionnel. Il a été progressivement généralisé et nous l’avons désormais systématisé : c’est donc une barrière à l’entrée, il faut bien se le dire. La mesure est préservée aujourd’hui, dont acte, car il n’y a pas d’acceptabilité pour y revenir – nous aurons le même débat à propos des qualifications et des métiers. Cela dit, on crée ici un vrai système, dans la mesure où, au-delà des qualifications, on demande aussi le SPI, qui vient donc s’y ajouter.
Fixer un délai de trente jours pour que cela soit soutenable par les chambres de métiers, on peut l’entendre. Je pense que ce n’est vraiment pas optimal, mais tel est l’accord qui a été trouvé avec votre rapporteur pour avis et que je soutiens. Par contre, le porter à soixante jours serait vraiment contre-productif et, de surcroît, ne correspondrait pas à l’objectif que vous poursuivez.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi je rendrai un défavorable. Je tenais simplement à rappeler le contexte dans lequel nous opérons.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : J’ai lu le rapport de Mme Barbaroux, notamment son volet consacré aux questions de qualification. J’aurais du reste aimé être associé à cette réflexion puisque j’ai moi-même consacré un rapport aux auto-entrepreneurs et aux artisans, mais, apparemment, on n’a pas souhaité s’appuyer sur le travail que nous avions réalisé juste une année auparavant ; je ferme la parenthèse…
C’est moi qui ai proposé de réintégrer le SPI dans la loi présentée par Mme Sylvia Pinel. En effet, lorsque M. Novelli avait instauré le régime des auto-entrepreneurs, il avait exclu ces derniers de l’obligation de passer un tel stage, au nom d’une vision hyper-libérale, compréhensible de sa part. Il en a résulté une distorsion entre la situation des auto-entrepreneurs, qui est un régime et non pas un statut juridique, et celle des artisans, qui travaillent souvent en entreprise individuelle, sous le régime réel ou sous celui de la micro-entreprise. Il est donc paru normal que les uns et les autres, immatriculés au répertoire des métiers par les chambres de métiers, soient soumis aux mêmes obligations en matière de SPI.
En revanche, rien n’empêche de faire évoluer ce stage pour l’adapter aux personnes en fonction de leur expérience. Les chambres de métiers sont d’ailleurs très ouvertes à une telle réflexion.
Quant au délai, fixer un plafond de trente jours pose au moins un cadre. Faut-il trente jours ou quarante-cinq jours ? Je l’ignore. Le rapporteur pour avis, semble-t-il, a travaillé avec les chambres de métiers pour trouver un accord. C’est une bonne chose mais je tiens à dire que l’accompagnement des entrepreneurs est lui aussi très important. On le voit dans tous les réseaux d’accompagnement d’entreprises : il est démontré que, sur une durée de trois ans, un entrepreneur qui a été accompagné réussi beaucoup mieux qui ceux qui ne l’ont pas été. Les travailleurs indépendants, en particulier les auto-entrepreneurs, sont souvent des personnes isolées, notamment dans le domaine de l’artisanat. Il est nécessaire de les accompagner pour leur proposer un modèle économique leur permettant de calculer leurs marges et de construire une structure viable, car il est fréquent qu’ils ne disposent pas de tous ces éléments au départ.
Le projet de loi va donc dans le bon sens. Je crois néanmoins qu’il convient de préserver le stage préparatoire à l’installation, même s’il doit être modernisé en concertation avec les différents partenaires.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1078.
Mme Michèle Bonneton : Il vise à supprimer, à l’alinéa 4, les mots « , l’établissement ou le centre ». En effet, les chambres des métiers sont les mieux à même d’assurer les stages de formation en vue de l’immatriculation au registre des chambres des métiers et d’accompagner les jeunes créateurs d’entreprise, cela nous a été confirmé lors des auditions. De plus, ces chambres ont fourni un effort important pour réduire les délais, qui pouvaient parfois être assez longs. Aujourd’hui, elles semblent prêtes à assurer aux candidats artisans un stage dans le délai d’un mois, conformément à ce prévoit le présent projet de loi.
M. le président : Les amendements bknoeks 1223 et 1226 de M. Dominique Potier sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. Lionel Tardy : Je salue l’esprit d’ouverture du rapporteur pour avis, qui nous a permis de modifier l’article 38. Il n’était pas logique de faire intervenir le stage préparatoire à l’installation après l’immatriculation. L’amendement que nous avons déposé, avec Catherine Vautrin et plusieurs collègues, a permis de rectifier cette bizarrerie du texte initial. Seul subsiste, nous l’avons vu, le débat sur le délai dans lequel le stage devra se tenir.
Quoi qu’il en soit, il faudrait peut-être revoir le fonctionnement de ces stages en prévoyant une nouvelle formule, avec des stages spécialisés en fonction des secteurs d’activité. À l’heure actuelle, le SPI comporte une première partie consacrée à l’initiation, à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. Vous y avez ajouté une information sur la responsabilité sociale des entreprises, la RSE.
De manière plus terre à terre, je pense qu’il faudrait aussi ajouter une information sur l’environnement administratif de l’entreprise artisanale. Je rêve peut-être, mais ne pourrait-on imaginer un échange entre l’administration et les artisans, la première ne comprenant pas toujours les seconds et n’allant pas toujours au même rythme qu’eux ?
Ma suggestion vaut aussi pour l’administration fiscale. On éviterait ainsi que le premier contact entre le créateur et l’administration – j’en ai moi-même fait l’expérience, à l’époque, lorsque j’ai créé mon entreprise – consiste en un courrier demandant au premier de payer telle ou telle taxe ou cotisation.
Mieux, pourquoi ne pas profiter du stage pour mieux informer les artisans et instaurer un dialogue avec le régime social des indépendants, le RSI, dialogue qui fait cruellement défaut une fois l’activité lancée ?
Voilà quelques pistes que l’adoption de cet amendement pourrait ouvrir.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.
M. Stéphane Saint-André : Compte tenu de l’utilité du stage préparatoire à l’installation, il nous semble inopportun d’étendre les dispenses à d’autres cas que ceux prévus dans la loi de 1982. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 38.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Saint-André ?
M. Stéphane Saint-André : Non, je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Véronique Louwagie : Brièvement car beaucoup d’arguments ont déjà été développés. Il est souhaitable de clarifier les conséquences du défaut d’organisation du stage préparatoire à l’installation dans ce délai d’un mois. Aussi est-il proposé de préciser que, dans l’hypothèse d’un tel défaut, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne puisse lui être refusée ou être différée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Défavorable car l’amendement est satisfait.
M. le président : L’amendement bkno ek1229 de M. Dominique Potier est de précision. Quant à son amendement bkno ek1230, il vise à corriger une erreur matérielle.