Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 38 (amendements appelés par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 38 (amendements appelés par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Véronique Louwagie : Celui-ci vise à prendre en compte le statut des jeunes entreprises innovantes et à en favoriser la création, en proposant notamment des mécanismes d’exonération d’impôt pendant un certain nombre d’années : exonération totale d’impôt durant une première période puis exonération partielle à hauteur de 50 %, mais aussi, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016, exonération de différents prélèvements, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, après délibération de la collectivité territoriale concernée. Il s’agit donc d’apporter une aide à la création de ces entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Elle a rendu un avis défavorable. Ce sera d’ailleurs un avis de principe pour toutes les dispositions ayant trait à la fiscalité ou relevant des lois de financement de la sécurité sociale, qu’il convient de renvoyer à la discussion budgétaire.
J’ajoute que cet amendement, dont M. Abad est cosignataire, est contradictoire avec un autre amendement qu’il a lui-même déposé, réclamant un rapport sur la stabilité de la fiscalité appliquée aux entreprises, stabilité qu’il appelle de ses vœux, j’imagine…

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Nicolas Dhuicq : Il s’agit de revenir sur la fiscalisation des heures supplémentaires afin de favoriser l’activité économique, en encourageant le travail et une juste rémunération des salariés.

M. Éric Alauzet : Et pourquoi pas revenir sur les 35 heures, pendant que vous y êtes ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1554 rectifié.

M. Emmanuel Macron : Il vise à permettre à l’État d’organiser et de financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations relatives à des métiers dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Il est très favorable. En effet, si les régions ont désormais la main sur l’essentiel des dispositifs de formation, l’État ne doit pas se priver d’une capacité d’intervention dans les secteurs émergents. Cette disposition vient compléter tous ceux déjà en place – je pense aux écoles de la deuxième chance et à tous les dispositifs donnant leur chance aux jeunes qui entreprennent et créent l’économie de demain dans notre pays. Cette capacité donnée aux outils de formation professionnelle sera extrêmement précieuse.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek131, 132 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement bkno ek131 propose que le Gouvernement remette un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprise.
L’amendement bkno ek132 prévoit également la présentation d’un rapport, portant, celui-ci, sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d’existence de l’entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces aides après la première année.
Quant à l’amendement bkno ek133, dont notre collègue Damien Abad est également à l’origine, il prévoit la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la possibilité de stabiliser le régime fiscal des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Potier : Attention à la viralité des rapports ! Avis défavorable.