Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 39 (appelé par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, vous êtes souvent en première ligne lorsqu’il s’agit de simplification. Je propose, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’article 39, qui me semblait intelligente en ce qu’elle n’obligeait pas les micro-entrepreneurs à détenir un double compte bancaire. Il est dommage que la commission des lois ait opéré un retour en arrière. Je souhaite que nous revenions à la rédaction initiale. Les entreprises individuelles, elles, ne seront pas soumises à cette obligation. Pourquoi celle-ci incomberait-elle à certains tandis que d’autres y échapperaient ? À un moment où la simplification est un maître-mot, j’imagine que cet amendement trouvera un crédit auprès du ministre, voire du rapporteur, s’il lui prend quelques remords.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sébastien Denaja : Monsieur Vigier, je vais rappeler la position de la commission des lois, qui est celle du rapporteur et de l’ensemble de ses membres.
Nous avons jugé que le double compte bancaire restait un élément utile et ne constituait pas nécessairement une barrière à l’entrée dans le régime du micro-entrepreneur. Ce que nous avons proposé n’est donc pas un retour en arrière mais une voie de compromis.
Nous avons compris les arguments avancés par le Gouvernement : pour un grand nombre d’auto-entrepreneurs, le double compte représentera certes une sorte de ticket d’entrée, dans la mesure où il oblige à engager des frais alors même qu’ils n’ont pas 1 euro en caisse, si je puis dire.
Cela étant, il aura d’abord une vertu pédagogique pour l’auto-entrepreneur, qui n’a pas vocation à rester enfermé dans ce statut toute sa vie.
Par ailleurs, il donnera une lisibilité aux organes de contrôle – même si je sais qu’en pratique les contrôles sont rares, voire inexistants, ce que nous pouvons regretter.
Enfin, il donnera de la lisibilité à son détenteur. Beaucoup d’auto-entrepreneurs, que j’ai interrogés, m’ont dit leur satisfaction de pouvoir au moins identifier les flux d’un compte à l’autre et de distinguer ainsi leur vie personnelle et leur activité professionnelle.
M. Philippe Vigier : Vous vous trompez !
M. Sébastien Denaja : C’est en tout cas ce que m’ont affirmé 100 % des auto-entrepreneurs que j’ai pu rencontrer, notamment dans ma circonscription.
En ce qui concerne le coût, le texte n’impose pas un compte professionnel : cela pourra être un compte bancaire courant, dont le coût estimé n’est pas de 200 euros par an mais de 5 euros par mois.
La position de la commission des lois est d’en rester à l’équilibre qu’elle a défini, mais en accordant un délai pour l’ouverture de ce deuxième compte. J’avais d’abord prévu, en commission, un délai de six mois. Un peu plus tard dans la discussion, je vous proposerais d’aller jusqu’à un an, en bonne intelligence avec le Gouvernement – en tout cas je le crois, le ministre le confirmera ou pas…
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bkno ek603 parce que nous avons trouvé une position d’équilibre, qui me semble intelligente. Je retire d’ailleurs mon amendement bkno ek1473, qui réécrivait la disposition relative au délai de six mois, au profit de l’amendement bkno ek1502, qui instaure un délai d’un an.
M. Romain Colas : Très bien !
M. Sébastien Denaja : Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé m’exprimer ; cela me permettra, par la suite, d’être économe en temps de parole.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : J’entends vos arguments, monsieur Vigier, mais un long travail et une longue discussion ont mis à jour certaines préventions et révélé la vertu pédagogique du double compte, comme l’a rappelé votre rapporteur.
Avec l’amendement bkno ek1502, qui laisse un délai d’un an pour l’ouverture du deuxième compte, nous atteignons un équilibre et nous améliorons la situation présente, en particulier pour celles et ceux qui décident d’entreprendre et sont les plus fragiles, pour lesquels la contrainte de la détention d’un double compte dès la création de l’activité constituait véritablement un problème.
Grâce à cette voie d’équilibre, nous progressons, je crois. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Vigier. Et je vous indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement du rapporteur de la commission des lois, qui me semble aller dans le bon sens et construire le compromis que celui-ci vient de décrire.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Je regrette cette remise en cause du compromis qui avait été trouvé entre les auto-entrepreneurs et les artisans à propos de la question du double compte car il s’inscrivait dans le parcours de croissance.
M. Philippe Vigier : Ah !
M. Laurent Grandguillaume : Passer du parcours du combattant au parcours de croissance, c’est donner aux entrepreneurs individuels les outils pour qu’ils puissent prendre les bons réflexes dès le départ, en distinguant bien les différents statuts juridiques et, pourquoi pas, qu’ils envisagent d’en changer au profit d’un autre, plus conforme au développement de leur activité.
M. Philippe Vigier : Il avoue ! Il est d’accord avec moi !
M. Laurent Grandguillaume : Cela concerne moins de 5 % des cas, mais nous aurons l’occasion de revenir sur la très importante question des seuils.
Je considère, pour ma part, que le double compte est une bonne chose et qu’il pourra, au contraire, simplifier la vie des différents acteurs en leur offrant, dans le cadre de leur parcours de croissance, les outils leur permettant d’évoluer vers des statuts de type société ou autre.
Cet élément allait dans le bon sens et je regrette que, un an et demi après avoir pris des dispositions en la matière, nous voulions revenir dessus. Simplifier, c’est aussi donner de la visibilité aux entrepreneurs. Modifier la règle en permanence ne leur adresse pas un message positif, me semble-t-il.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le ministre, Laurent Grandguillaume l’a fort bien dit, l’instabilité fiscale et l’instabilité juridique, il n’y a rien de pire pour l’entreprise. Ce qui est important, c’est qu’elle parvienne à se développer, après quoi elle peut êtes confrontée à de nouvelles contraintes liées à ses nouveaux choix stratégiques.
D’ailleurs, monsieur le ministre, avec cet amendement, je voulais vous rendre service,…
M. Thierry Benoit : Quelle générosité !
M. Jean-Pierre Vigier : …parce que le Gouvernement avait déposé le même.
Vous avez dit tout à l’heure que nous étions sur la voie du progrès : alors avançons, marchons vers le progrès et nous arriverons au bon accord, en stabilisant ce qui a été décidé en commission.
M. Thierry Benoit : Marchons ensemble ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Vigier : Ne lâchez rien, monsieur le ministre, nous allons vous aider. Avec Laurent Grandguillaume, qui connaît bien, lui aussi, le monde de l’entreprise, je pense qu’une majorité peut se dégager en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : La position du compromis, à savoir l’instauration d’une nouvelle obligation après douze mois d’exercice, est la pire que nous puissions adopter : à la création de l’entreprise, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez un seul compte ; vous développez votre activité et tout à coup, douze mois après la création, une nouvelle obligation vous incombe. C’est ce qu’il y a de pire, monsieur Denaja.
M. Sébastien Denaja : Tiens donc !
Mme Laure de La Raudière : Soit vous imposez des normes dès le départ, lors du dépôt des statuts de l’entreprise, soit vous choisissez la simplicité dès le départ, mais une obligation qui arrive douze mois après le début de l’exploitation, pour un chef d’entreprise, c’est ce qu’il y a de pire. Au bout de douze mois, il a vraiment autre chose en tête : il préfère se consacrer au développement de son activité plutôt que de mettre en place une nouvelle norme. Franchement, la position que nous nous apprêtons à prendre est la pire.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet : La position du rapporteur de la commission des lois me semble correcte. Lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, nous avons beaucoup débattu du problème posé par le travail clandestin et de l’évasion fiscale qu’il peut entraîner.
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas le problème !
M. Alain Rodet : Le double compte, même avec le délai qui vient d’être proposé, me paraît être une bonne solution.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Madame de la Raudière, avec vous, c’est toujours Cuba sans le soleil. (Sourires.)
Mme Laure de La Raudière : N’importe quoi !
M. Sébastien Denaja : Ce n’est ni une obligation ni une contrainte ; au contraire, cela apporte de la fluidification, de la liberté.
Mme Laure de La Raudière : C’est faux, détrompez-vous !
M. Sébastien Denaja : Pour simplifier, voici le message que nous passons aux auto-entrepreneurs, que, comme vous, je côtoie beaucoup sur le terrain : nous attendons qu’ils aient fait entrer un peu d’argent dans les caisses pour ouvrir un compte et engager des frais. Je rappelle qu’il faut cinq minutes pour ouvrir un compte bancaire.
Mme Laure de La Raudière : Le problème, c’est qu’ils n’y penseront pas.
M. Sébastien Denaja : Même si aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, nous avons des problèmes avec les fonctionnalités numériques – en présence du ministre qui en est chargé, c’est dommage –, cela prend deux minutes. Cessez de parler d’alourdissement, d’obligations ! Nous offrons au contraire une liberté aux entrepreneurs en leur accordant du temps avant de leur imposer ce qui est une simple formalité.
Mme Laure de La Raudière : Ils ne penseront même pas à s’y conformer.
M. le président : Les problèmes informatiques de l’Assemblée sont résolus, monsieur le rapporteur. Il n’y a donc pas de soucis de ce côté-là, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. le président : Je rappelle que M. Sébastien Denaja, rapporteur, a retiré son amendement bkno ek1473 et défendu son amendement bkno ek1502.