Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 42 (amendement appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 42 (amendement appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek852, portant article additionnel après l’article 42.

M. Jean-Pierre Vigier : Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, discuter quelques instants des mandats confiés aux commissaires aux comptes.
J’évoquerai, pour commencer, une question qui doit se poser sur tous les bancs : quel est le seuil de déclenchement, en France, de l’obligation pour les entreprises de recourir au commissariat aux comptes ? sommes-nous dans une situation de concurrence défavorable ou favorable par rapport aux autres pays européens ? En Europe, le seuil moyen est de 8 millions d’euros, contre 3 millions d’euros en France : à 3 millions d’euros, le couperet tombe, il est obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux comptes. On parle beaucoup d’harmonisation européenne et je crois savoir, monsieur le ministre, que des discussions sont en cours, à la Commission européenne, pour parvenir à une harmonisation en la matière.
Par ailleurs, un mandat de six ans est donné aux commissaires aux comptes. Je ne veux en aucun cas remettre en cause la compétence de ceux qui exercent cette profession mais cette durée est extrêmement longue ; la ramener à trois ans me paraîtrait tout à fait raisonnable.
Ensuite, il me sera rétorqué que cette longue durée est indispensable pour garantir l’indépendance du commissaire aux comptes par rapport à l’entreprise. Pardonnez-moi, mais si un commissaire aux comptes n’est pas satisfait et constate des irrégularités dans les comptes d’une entreprise, il a l’obligation légale de les dénoncer au greffe.
Enfin, monsieur le ministre, à juste titre, vous cherchez toujours à réaliser des économies et à améliorer la profitabilité des entreprises. Connaissant bien cette profession, puisque j’ai affaire à un commissaire aux comptes dans une activité que j’exerce, je constate que cette obligation occasionne un coût important. Et les entreprises ont-elles la capacité de renégocier les honoraires ? Certainement pas.
Je ne comprends pas pourquoi, en 2016, on laisse une profession profiter de six années de contrat d’exclusivité, sans que l’on puisse le dénoncer à tout moment. Cette durée me paraît excessive ; la ramener à trois ans serait, selon moi, la voie de la sagesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Vous proposez donc de réduire de six à trois ans la durée du mandat des commissaires aux comptes. Six ans, c’est peut-être trop long, je l’avoue, mais trois ans, c’est trop court.
Au-delà du débat de fond, sur quoi l’avis défavorable de la commission est-il fondé ? La durée fixée à six ans par le code de commerce vient tout juste d’être confirmée, par l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, laquelle tire les conséquences de la directive européenne du 24 mai 2014. Des discussions sont en cours, c’est bien ; cependant, si nous voulons harmoniser les normes européennes, il faut commencer par le droit européen positif.
Nul doute que cette question reviendra sur la table dans les prochains mois mais, à ce jour, la commission des lois considère qu’il n’est pas opportun, dans de si brefs délais, de revenir sur cette durée, qui vient juste d’être confirmée dans notre droit.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.
Pour les commissaires aux comptes, la durée du mandat est une garantie d’indépendance ; la raccourcir réduirait l’indépendance du commissaire aux comptes car elle accroîtrait la pression du client.
D’autre part, bien que le contrat soit de six ans, rien n’empêche de renégocier chaque année les honoraires, c’est une réalité.
En troisième lieu, le rapporteur l’a rappelé, c’est avec les professionnels de l’audit et du commissariat aux comptes, et avec les représentants des entreprises, qu’a été trouvé cet équilibre, traduit par la récente ordonnance de mars, qui consolide, justement, la durée du mandat. Recréer l’instabilité serait malvenu.
J’ajoute que cet équilibre s’inscrit dans le droit fil des discussions que nous menons au niveau européen.
Cela dit, pour accroître la concurrence et éviter que la stabilité et l’indépendance ne se transforment en familiarité, les directives européennes ont imposé aux entreprises de tourner entre les sociétés d’audit et de commissariat aux comptes, et de limiter la durée des mandats, avec les plafonds de dix et vingt-quatre ans.
Ne changeons donc pas cet équilibre, tout en conservant la possibilité de renégocier les honoraires chaque année.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je suis surprise qu’un amendement de cette nature soit proposé sur un tel projet de loi. Le sujet mérite en effet beaucoup d’attention et je m’étonne – avec tout le respect que je dois à M. Vigier – de la faiblesse de son exposé sommaire.

M. Philippe Vigier : J’ai développé l’argumentation oralement.

Mme Véronique Louwagie : Plusieurs points méritent d’être corrigés.
Il a été dit que le commissaire aux comptes devait dénoncer les anomalies auprès du greffe, ce qui n’est pas tout à fait exact : en réalité, celles-ci doivent être communiquées aux dirigeants et aux actionnaires, et, si les faits sont délictueux, ils sont dénoncés auprès du procureur de la République et non du greffe.
Comme l’a dit le rapporteur, il est essentiel de maintenir un juste équilibre. La transposition de deux directives a abouti, il y a quelques mois, le 17 mars 2016, à la publication d’une ordonnance, qui prévoit la conservation de la durée actuelle du mandat, fixée à six ans. Toute mesure venant à la réduire bouleverserait un équilibre, qui a été trouvé par la discussion et fait l’objet d’un consensus.
Comme M. le ministre, je suis attachée à l’indépendance des commissaires aux comptes, afin qu’ils aient le pouvoir de dire non. À cet égard, une durée de six ans constitue une véritable garantie.

M. le président : Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Louwagie : Je termine, monsieur le président.
Un mandat plus court serait synonyme de coût additionnel pour les entreprises, parce que les commissaires aux comptes, quand ils débutent leur mission, doivent prendre connaissance de leur situation.
Enfin, le montant des honoraires, comme la nature de la mission, fait l’objet d’une discussion annuelle entre les dirigeants de l’entreprise – c’est-à-dire sa gouvernance – et les commissaires aux comptes.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : J’ai écouté votre argumentaire, madame Louwagie, mais il ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, dans mon exposé des motifs, je n’ai naturellement pas été exhaustif.
L’indépendance. M. le ministre met en avant l’indépendance des commissaires aux comptes. Mais en quoi serait-on plus indépendant la quatrième année que la deuxième ? En rien !

Mme Véronique Louwagie : Et la stabilité ?

M. Philippe Vigier : J’y viendrai dans un instant.
La capacité de négociation. Quand une PME a signé, pour six ans, un contrat prévoyant une somme X, croyez-vous que son commissaire aux comptes acceptera la renégociation ? Non, ma chère collègue Louwagie ! En réalité, le chef d’entreprise est pieds et mains liés. La renégociation n’a lieu que dans les très grands groupes, où les montants des mandats de commissariat aux comptes sont très élevés. Moi, je suis là pour défendre les PME et les PMI.

M. Sébastien Denaja : Nous aussi !

M. Philippe Vigier : Déréglementation. Monsieur le ministre, dans la fameuse loi qui porte votre nom, vous avez essayé de faire respirer la société, particulièrement l’ensemble des professions réglementées. Pour beaucoup d’entre elles, nous avons singulièrement déréglementé, et en voilà une à laquelle il ne faudrait surtout pas toucher.
Contrat. On m’objecte que les entreprises ont signé un contrat. Mais, quand on consulte un avocat d’affaires, signe-t-on pour six ans ? Quand une entreprise comme Airbus fait appel à des sous-traitants, s’engage-t-elle pour six ans ? En aucun cas. Pourtant, la qualité, le conseil, tout doit être au rendez-vous. L’argument ne tient pas.
Enfin, droit européen. Monsieur le rapporteur, si j’ai pris la précaution de faire un peu de droit comparé et de regarder ce qui se passe en Europe, c’est que la France, pardonnez-moi, est handicapée sur ce point.
Ma proposition reflète les propos tenus hier par M. Sapin : ne mettons pas la charrue avant les bœufs, harmonisons-nous au niveau européen et faisons en sorte que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées !
J’accepte de retirer mon amendement si vous êtes d’accord pour remonter à 8 millions d’euros, comme en Allemagne, le seuil à partir duquel l’audit légal est obligatoire pour une PME.
Les commissaires aux comptes sont souvent des cabinets d’expertise comptable. Je respecte les uns et les autres mais, pardonnez-moi, il n’y a guère de cabinets de commissariat aux comptes isolés.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour une réponse très brève.

Mme Véronique Louwagie : C’est dommage, monsieur le président, mais j’interviendrai quand même car je ne puis laisser M. Vigier tenir de tels propos. L’indépendance des commissaires aux comptes est très importante et la durée du mandat en est le garant.

M. Philippe Vigier : Mais non !

Mme Véronique Louwagie : L’entreprise ne doit disposer d’aucun moyen d’influencer le commissaire aux comptes, sans quoi on met à mal l’indépendance, chère aux uns et aux autres, garantie de la qualité de ses travaux, de l’image qu’il donne et du rapport qu’il établit.

M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.