Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 43 (amendements appelés par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 43 (amendements appelés par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, no 1460, portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Emmanuel Macron : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek860 et 1413.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

M. Thierry Benoit : La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et, de ce fait, exclues du secteur de l’artisanat. Elles ne peuvent alors plus bénéficier du droit de suite.
Cette disposition ne prend aucunement en compte la réalité économique du secteur de l’artisanat, car elle obligerait plusieurs dizaines de milliers d’entreprises à être radiées du répertoire des métiers, avec d’importantes conséquences en termes de ressources pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat et la composition interne de ces réseaux.
De plus, l’application de ces dispositions emporterait mécaniquement une augmentation de la fiscalité pesant sur les entreprises immatriculées, par effet de report de la fiscalité qui ne serait plus acquittée par les entreprises radiées.
Pour répondre à ces difficultés, l’amendement tend à autoriser, de manière facultative, l’immatriculation au répertoire des métiers des entreprises de plus de dix salariés exerçant une activité artisanale.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek1413.

Mme Sophie Errante : Il est défendu.