Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 45 ter (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 45 ter (appelé par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1555 et 365, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1555.

M. Michel Sapin : Je dis tout de suite que je vais retirer cet amendement de suppression. Pourquoi a-t-il été déposé ? Cet article tend à abaisser le seuil du reporting pays par pays entre administrations fiscales. Je le comprends très bien dans la mesure où il faut aller dans cette direction, mais mon administration n’a pas beaucoup d’armes pour limiter, ailleurs, les avantages fiscaux qui permettent de contourner la législation française.
Je vous rappelle que la bataille vise à obtenir qu’au niveau européen, nous ayons tous le même niveau. Nous en avons fixé un, nous échangeons entre nous, nous sommes très efficaces s’agissant des grandes sociétés et chaque jour le montre, mais pensons à l’efficacité de notre législation. Je retire l’amendement de suppression pour ne pas paraître désobligeant, mais pensons aux autres pays.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Olivier Marleix : Il est aussi de suppression. Il s’agit ici du seuil de reporting financier. Sur ce point, nous n’avons aucun état d’âme et faisons confiance à l’administration du budget. L’objectif reste l’efficacité : il y a de la matière fiscale à identifier et à aller chercher. Il est plus opératif de rester au seuil recommandé par l’OCDE, à savoir 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : J’entends parfaitement les arguments du ministre, que je remercie d’avoir retiré son amendement de suppression parce que, tenant compte de ses arguments, nous avons déposé un amendement bkno ek1113 qui renvoie l’application de cet article au bk1er ekjuillet 2020. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Marleix.
Pourquoi 2020 ? C’est le moment où nous aurons à revoir le rapport BEPS et à faire le point sur les échanges d’informations entre administrations fiscales. Au moins la France fixe-t-elle un cap : elle indique le sens dans lequel elle souhaite conduire les discussions à l’échelle européenne.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : On comprend les exercices d’habileté politique auxquels le ministre est obligé de se livrer devant sa majorité, marquée par de nombreux échanges en son sein. Vous avez remarqué que nous intervenons peu : vous suffisez à alimenter le débat.
Toutefois, l’habileté politique est une chose, la tartufferie en est une autre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Sapin : Nous avons avancé, malgré vous.

M. Sébastien Denaja : Si les 14 candidats à votre primaire étaient venus, ils auraient pris part au débat !

M. Olivier Marleix : C’est de la tartufferie absolue. L’échéance de 2020 laisse un tout petit peu de temps : il y aura des échéances entre-temps. Le changement, ce n’est pas pour maintenant…

M. le président : L’amendement bkno ek1113 a déjà été défendu.

M. Sébastien Denaja : En effet.