Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 45 ter (amendements appelés par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.
M. Romain Colas : Je vous propose de faire un nouveau pas dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales.
Nous avons pris rendez-vous, monsieur Marleix, sur cet amendement, puisque comme nous, vous avez le souci de combattre cette érosion.
Nous savons qu’un moyen d’échapper à l’impôt, pour les entreprises, consiste à délocaliser leurs profits à travers ce qu’on appelle « les prix de transfert ».
Cet amendement obéit à une idée simple mais donne des outils importants aux administrations fiscales ; or, ce sont d’abord elles qui lèvent l’impôt, qui sont capables de détecter la fraude et le cas échéant de la sanctionner.
Avec cet amendement soutenu par l’ensemble des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, nous proposons donc d’abaisser le seuil d’obligation déclarative de ces prix de transfert.
Aujourd’hui, seules les entreprises ou les groupes ayant un bilan consolidé ou un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions doivent déclarer ces prix de transfert. Avec mes collègues, je vous propose d’abaisser ce seuil à 50 millions et de pouvoir ainsi élargir considérablement les marges de manœuvres de notre administration fiscale pour lutter contre les délocalisations de profits.
M. Éric Alauzet : Très bon amendement !
M. Pascal Cherki : C’est un amendement utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un très bon amendement, que je soutiens donc. Un tel abaissement à 50 millions permettra à mon administration de disposer de plus de moyens vis-à-vis des entreprises françaises qui cherchent à échapper à l’imposition qu’elles doivent à travers les mécanismes des prix de transfert, ce qui est une bonne chose.
Ces dernières années, nous avons avancé en la matière et cet amendement nous permettra d’avancer encore afin que des situations anormales soient rectifiées et qu’un peu d’argent rentre dans nos caisses.
M. Romain Colas : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je tiens vraiment à saluer cet amendement de Romain Colas et l’avis favorable que le Gouvernement vient de donner à son adoption.
Voilà quelques années, nous avions connu quelques difficultés à convaincre le pouvoir exécutif d’abaisser le seuil à 400 millions. Passer à 50 millions, c’est un pas considérable…
M. Sébastien Denaja : Il faudra passer à un euro ! (Sourires)
Mme Sandrine Mazetier : De quoi parle-t-on ? Par exemple, de Starbucks – entreprise moins citée que d’autres alors qu’elle salit autant nos rues en cas de grèves des éboueurs – qui transfère le paiement de la licence de la marque Starbucks ailleurs. C’est ainsi que les résultats de Starbucks France sont ridicules !
Agir sur le seuil de déclaration des prix de transfert constitue un levier extrêmement puissant.
Je remercie vraiment Romain Colas d’avoir exercé sa mission à la commission des finances de manière déterminée et je remercie M. le ministre pour l’effort consenti. Il n’y a pas si longtemps que cela, je le répète, la baisse du seuil à 400 millions n’avait pas été si facile à obtenir.
M. Sébastien Denaja : Tout à fait.
Mme Sandrine Mazetier : Merci !
M. le président : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Mes chers collègues, je tiens également à saluer cette initiative et cet amendement de Romain Colas afin de lutter contre l’optimisation fiscale.
Nous savons tous que les prix de transfert sont l’une des armes essentielles des grands groupes. Nous avons donc évolué et je souscris à ce que Sandrine Mazetier vient de dire : monsieur le ministre, votre avis favorable à l’adoption de cet amendement témoigne une fois de plus, je le répète, de votre volonté de lutter efficacement contre l’optimisation fiscale via les prix de transfert.
M. Michel Sapin : Merci de le souligner après l’après-midi que l’on vient de vivre…
M. Yann Galut : La baisse du seuil de 400 à 50 millions offre des possibilités énormes à l’administration fiscale pour contrôler…
M. Sébastien Denaja : Énormes ! En caractères gras et souligné ! Communiqué de presse ! (Sourires)
M. Yann Galut : …ces grands groupes – vous avez rappelé un exemple que nous connaissons tous, ma chère collègue Mazetier.
Alors, monsieur le ministre, prenez ceci comme une boutade mais peut-être sera-t-il dès lors nécessaire de renforcer les effectifs des contrôleurs fiscaux de votre ministère…
M. Christophe Caresche : Eh oui ! Cela va créer des emplois !
M. Yann Galut : …car nous leur donnons aujourd’hui plus de travail, ce dont je suis heureux – je les salue d’ailleurs. Je ne voudrais pas qu’en votant cet amendement nous surchargions trop vos fonctionnaires. Il me semble donc important qu’une partie des sommes que nous allons récupérer permette de renforcer leurs effectifs.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je suis tout à fait d’accord avec Mme Mazetier : ce levier est extrêmement puissant… quand il s’agit de grands groupes, de grandes entreprises. Ce que vous faites est absolument déraisonnable pour des entreprises qui réalisent 50 millions de chiffre d’affaires.
M. Romain Colas : Tout sauf imprévisible…
M. Yann Galut : Vous ne comprenez pas ! Il s’agit des prix de transfert !
M. Olivier Marleix : Il y a encore des entreprises qui n’ont pas quitté notre pays et qui réalisent 50 millions de chiffres d’affaires. Ce ne sont pas de très grandes entreprises et elles ne sont pas obsédées par l’optimisation fiscale, comme vous semblez le croire.
La vision des entrepreneurs et des entreprises que vous exprimez et que vous avez exprimée cet après-midi est tout de même effrayante.
Je veux bien vous suivre s’agissant des entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 400 millions – nous devons faire attention et nous montrer vigilants – mais s’agissant des entreprises qui réalisent 50 millions de chiffres d’affaires, ce que vous proposez est totalement déraisonnable.
M. Romain Colas : Sans surprise…
M. Michel Sapin : Et si on passait au vote ?
M. Olivier Marleix : Où est le choc de simplification promis par le chef de l’État ?
Comme vous, monsieur Galut, je m’inquiète de ce que les services fiscaux seront capables ou non de mettre en œuvre. Voilà six mois, mon département comptait 24 perceptions et il n’y en aura plus bientôt que six ! Les services de la direction départementale des finances publiques sont totalement submergés et n’ont plus le temps de recevoir les contribuables ! Je veux bien croire qu’ils en auront pour s’intéresser à l’optimisation fiscale des entreprises de taille intermédiaire mais je crois que, vraiment, vous n’êtes pas raisonnables.
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner : Je pense que vous faites une profonde erreur, monsieur Marleix. Il n’est pas question de se positionner contre les entreprises mais, au-delà même de la mesure de rendement évoquée par le ministre, de rétablir l’intégrité du système fiscal, donc, la confiance des citoyens dans l’action publique. C’est de cela dont nous parlons !
Ce que l’on appelle l’érosion des bases et des profits a un coût pour la nation et, même, dans le monde, qui est phénoménal.
M. Olivier Marleix : du taux d’imposition en France ?
M. Christophe Castaner : Cette fraude BEPS est estimée entre 100 et 240 milliards de dollars US par an, soit entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à l’échelle mondiale.
Or, aujourd’hui, nous devons défendre la revendication éthique dans la gestion fiscale. Vous avez vu que des désaccords existent dans ce groupe entre ceux qui revendiquent pour revendiquer – il y a un vrai risque et nous avons su nous rassembler sur certains sujets – et ceux qui considèrent que rétablir l’équité fiscale et l’intégrité du système fiscal va dans le bon sens. L’amendement présenté par Romain Colas, précisément, est vertueux de ce point de vue-là.
La plupart des entreprises, qui ni ne fraudent ni ne cherchent à jouer de l’optimisation fiscale, seront toutes d’accord pour soutenir ce dispositif et condamner quelques exceptions que vous connaissez et que vous semblez soutenir.
M. Romain Colas : Très bonne intervention.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1199 rectifié et 1352.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1199 rectifié.
M. Romain Colas : Il est défendu. Je laisse M. Alauzet présenter son amendement identique.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1352.
M. Éric Alauzet : La série des très bons amendements se poursuit (Sourires) ! En l’occurrence, il s’agit de l’amendement Panama papers du projet de loi sur la transparence.
Son objectif est de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés trusts, en cohérence avec la quatrième directive européenne de lutte contre le blanchiment.
Je remercie le rapporteur pour avis Roman Colas de l’avoir repris. C’est très important dans ce contexte de lutte contre les systèmes opaques d’enfumages et de poupées russes.
M. Olivier Marleix : La rédaction est la même ! Des lobbies en sont-ils responsables ?
M. Éric Alauzet : Ce sont ainsi des millions, des milliards même qui échappent au fisc. Il ne faut jamais perdre de vue les raisons de mener ces batailles. In fine, les conséquences sont importantes pour les impôts de nos concitoyens et de nos entreprises, pour la compétitivité de nos PME – car c’est là qu’elle se joue, monsieur Marleix – et également pour la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Un mot pour rassurer M. Marleix, si c’est possible. Lorsque nous essayons de lutter contre des prix de transfert abusifs, nous ne luttons par contre les PME car il est rare qu’elles soient implantées dans plusieurs pays – et quand c’est le cas, ce n’est pas véritablement pour des raisons commerciales.
Avis favorable à l’adoption de ces amendements identiques. Je ne sais pas s’ils se rangent dans la catégorie des très bons amendements (Sourires) mais ils sont tout à fait utiles.
Je rappelle qu’ils rendent obligatoires, en France, la publicité des bénéficiaires effectifs – c’est d’ailleurs déjà le cas à travers un décret à ma signature depuis le 11 mai s’agissant des trusts. Il importe maintenant de le faire pour l’ensemble des sociétés – cela sera très utile.
Vous évoquiez les Panama papers, monsieur Alauzet : l’enjeu est celui de la transparence dans tous les pays du monde. C’est d’ailleurs la bataille que nous menons actuellement, y compris à l’égard de pays récalcitrants.
Au dernier G20 – c’est une bataille que la France a menée avec deux ou trois autres pays européens – nous avons réussi à faire adopter une décision nous obligeant – avec une liste noire et d’éventuelles sanctions –, d’ici la fin de l’année, à faire en sorte que cette transparence des bénéficiaires effectifs soit une réalité dans tous les pays du monde. C’est cela qui nous permettra véritablement de lutter contre des situations comme celle de Panama.
J’ajoute que nous travaillons déjà à la mise en œuvre d’une disposition de cette nature, en particulier par l’enrichissement des informations des registres du commerce, sachant que ces derniers sont accessibles à tous. La liste de tous les bénéficiaires effectifs sera donc publiée.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Je me félicite de l’adoption de cette disposition et je félicite Romain Colas pour son amendement relatif aux prix de transfert.
Voyez-vous, monsieur Marleix, 50 % du commerce international s’effectue entre filiales. L’optimisation fiscale ou la manipulation des prix de transfert est l’un des moyens les plus simples d’échapper aux bases fiscales ou de les éroder.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles un reporting public est nécessaire – cela permet de se rendre compte d’une activité réelle et de la construction d’une activité fictive par manipulation abusive de prix de transfert.
Je ne reviendrai pas sur la question du reporting public – j’espère qu’en deuxième lecture nous parviendrons à convaincre le Gouvernement d’aller plus loin. En tout cas, je me félicite du travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement : sur ces sujets-là – même si le reporting public n’en fait donc pas partie – nous avançons au moins efficacement.