Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 48 (amendements appelés par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek1377.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous avons adopté de grandes avancées cet après-midi en matière de lutte contre l’optimisation fiscale et de reporting public des entreprises. J’espère que nous serons dans les mêmes dispositions ce soir, cette fois pour lutter contre l’optimisation de la masse salariale.
Nous constatons en effet que de plus en plus de services de grands groupes industriels sont externalisés. Afin de garantir le parcours de croissance de l’entreprise, mais aussi de protéger le salarié, il convient de mieux encadrer les externalisations.
Lors de ces opérations, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l’entreprise d’accueil. Les salariés qui n’acceptent pas leur transfert sont considérés comme démissionnaires et n’ont pas d’autre choix que de quitter l’entreprise – aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail. Des salariés qui ont travaillé vingt ans dans une entreprise peuvent, du jour au lendemain, être externalisés dans une autre société, sans avoir leur mot à dire.
Pourtant, la jurisprudence européenne a consacré le droit d’opposition du salarié au transfert de son contrat de travail, au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle laisse les États membres définir leur droit interne en la matière. Elle donne de fait la possibilité au salarié du choix de l’entreprise et établit un droit au refus.
En Allemagne, par exemple, lorsqu’une partie de l’entreprise est transférée, par acte juridique, à un autre propriétaire, l’opposition d’un travailleur employé dans cette partie de l’entreprise fait obstacle au transfert de son contrat de travail au cessionnaire et la relation de travail au cédant persiste.
Le présent amendement suit les recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne en permettant que l’accord du salarié soit requis pour l’externaliser. Il remet également le dialogue social au cœur de l’entreprise : tant que l’entreprise n’a pas trouvé un accord « gagnant-gagnant » avec le salarié, l’externalisation ne peut pas avoir lieu.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La question des conditions d’externalisation est un vrai sujet. Vous l’aviez déjà posée à une autre occasion et je comprends votre objectif. Mais votre amendement, comme tous ceux que vous avez déposés sur le même sujet, rend quasi impossible toute externalisation. Or celle-ci ne concerne pas que les grands groupes industriels ; il peut aussi arriver qu’elle s’inscrive dans une stratégie de développement qui la justifie.
Surtout, vous avez ouvert ce débat dans le cadre du projet de loi Travail, qui est actuellement examiné au Sénat et qui reviendra bientôt à l’Assemblée nationale. Vous faites partie, comme moi, des députés de la majorité qui souhaitent que ce texte aille au terme de la procédure parlementaire classique, sans qu’il soit fait usage de tous les raffinements permis par la Constitution.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Moi aussi !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail que nous pourrons rouvrir ce débat. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je suis du même avis que le rapporteur. Il est vrai que cette question est importante et qu’il est parfaitement légitime de vouloir l’aborder. Il conviendra de trouver un équilibre entre notre volonté de réglementer de manière à éviter les abus et la nécessité de laisser suffisamment de souplesse à nos entreprises pour qu’elles puissent se développer.
Sans vouloir être brutal, je dois vous dire que cette disposition n’a pas sa place dans ce texte de loi. Je vous propose en revanche de poursuivre ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème soulevé par l’amendement de M. Barbier mérite d’être pris en compte. Nous avons tous en mémoire des exemples d’externalisations réalisées à des fins d’optimisation du bénéfice plutôt que dans le but légitime de réorganiser la société. Nous devons parvenir à faire le tri entre l’externalisation légitime et celle qui l’est moins. Cela participerait de la moralisation du capitalisme, qui est attendue et à laquelle nous devons nous atteler. Il ne faudrait pas pour autant tomber dans des situations aberrantes, comme celle qui obligerait les entreprises à licencier en cas de refus de reclassement. Ce sujet mérite d’être approfondi et nous comptons sur les rapporteurs pour avancer d’ici à la deuxième lecture.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Barbier, retirez-vous votre amendement ?
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous également vos amendements bknos ek1378 à 1385, monsieur Barbier ?
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : J’aimerais au moins les présenter rapidement car nous sommes là au cœur du parcours de croissance d’une entreprise : ne dit-on pas que manager, c’est tirer le meilleur d’un salarié ? La croissance d’une entreprise dépend directement du traitement que l’on réserve aux salariés.
Je souhaite que le dialogue social soit remis au cœur de l’entreprise et que le comité d’entreprise soit sollicité en cas d’externalisation. L’amendement bkno ek1378 prévoit que le comité d’entreprise juge la conformité de l’externalisation au regard du risque d’éloignement du salarié de sa région d’origine, qu’il soit externalisé dans une autre région ou un autre pays. Le dialogue avec le comité d’entreprise devra se poursuivre et celui-ci ne donnera pas d’avis conforme tant que les conditions ne seront pas réunies.
L’objet de l’amendement bkno ek1379 est de garantir au salarié que son salaire, ses avantages acquis ou les droits que la convention collective lui garantit soient maintenues et ce, sans condition de délai. L’amendement bkno ek1380 tend à garantir au salarié qu’il pourra pleinement exercer son expérience, ses compétences et son savoir-faire dans l’entreprise dans laquelle il est externalisé. C’est aussi ce qui permet à une entreprise de croître.
Aux termes de l’amendement bkno ek1381, l’entreprise qui externalise du personnel doit apporter toutes les garanties nécessaires quant à la crédibilité de l’entreprise ou du groupe qui accueillera les salariés externalisés. L’amendement bkno ek1382 vise à ce que l’entreprise apporte toutes les garanties sur la nouvelle société, qu’elle peut avoir créé ex nihilo. En 4214effet le salarié d’un grand groupe peut du jour au lendemain se retrouver dans une société à responsabilité limitée créée uniquement pour accueillir les salariés externalisés. Cette pratique est pour le moins choquante.
L’amendement bkno ek1383 vise à interdire les externalisations quand elles touchent au cœur de métier parce que cela peut fragiliser l’entreprise. L’amendement bkno ek1384 étend cette interdiction aux cas où la situation financière de l’entreprise est excellente pour éviter les externalisations à seule fin d’optimisation salariale.
J’espère que nous pourrons examiner ces amendements à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi Travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek1386.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Il vise à encadrer l’emploi précaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pour le coup, cet amendement relève complètement du champ du projet de la loi Travail. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Barbier, retirez-vous votre amendement ?
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Il est maintenu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il a pour objet de permettre au comité d’entreprise d’être informé et consulté sur la politique des prix de transfert de l’entreprise et sur les cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe. Très concrètement, pour illustrer les conséquences de l’absence de transparence pour des salariés évoluant dans une grande entreprise multinationale, prenons l’exemple très parlant de McDonald’s, chaîne de restauration rapide qui se présente souvent comme un employeur socialement responsable et respectueux du droit fiscal du pays où il opère.
En réalité, McDonald’s a subi en France deux enquêtes fiscales. Une première enquête a été lancée en 2014 à l’initiative de Bercy, au motif que cette multinationale serait parvenue faute de transparence à soustraire une bonne partie de son chiffre d’affaires à ses obligations fiscales en France. Ainsi, plus de 2,2 milliards d’euros auraient été transférés directement au Luxembourg et en Suisse, sans que l’entreprise ait acquitté la TVA et l’impôt sur les bénéfices sur ces sommes. Dans cette affaire, la France est évidemment le pays le plus lésé.
Cet exemple illustre très clairement l’intérêt des salariés, et plus précisément celui des 1 000 salariés des dix-huit restaurants McDonald’s de l’ouest parisien. Ces restaurants versent des redevances exorbitantes au groupe, s’établissant entre 19 % et 24 % du chiffre d’affaires, au titre des loyers des locaux et de l’utilisation de la marque. Tous les surplus remontent au siège. Ainsi, tous les restaurants se retrouvent artificiellement déficitaires, de sorte que l’entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés et que les salariés ne touchent rien au titre de la participation sur les bénéfices.
Cet exemple illustre parfaitement que tout le monde est lésé dans cette affaire, les contribuables et la société dans son ensemble, mais aussi les salariés. Dès lors, et c’est ce que la commission d’enquête sénatoriale présidée par Eric Bocquet s’est aussi attaché à démontrer, il faut renforcer les pouvoirs des représentants des salariés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Tel est le sens du présent amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission pense que votre amendement est satisfait, d’abord parce que le comité d’entreprise est déjà informé des transferts de capitaux importants entre la société mère et ses filiales. Ensuite, il est satisfait par l’amendement relatif au reporting sur les prix de transfert, adopté tout à l’heure. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bello, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1400.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel faisait partie des nombreux amendements au projet de loi Travail qui n’ont jamais été examinés. Si vous nous annoncez ce soir, monsieur le ministre, que l’article 49, alinéa 3 ne sera pas appliqué au début de la seconde lecture du projet de loi Travail, je ne maintiendrai pas cet amendement. En revanche, si vous n’en êtes pas sûr, je le soumettrai au vote.
Il porte sur la question très sérieuse de la conservation des droits à l’assurance complémentaire des salariés des entreprises mises en faillite. Aujourd’hui les salariés perdent ces droits en cas de faillite d’entreprise puisqu’ils ne sont pas opposables aux assureurs. En 2013, nous avons inventé la notion de portabilité des droits à l’assurance complémentaire. L’une des dispositions du projet de loi Travail que nous avons rapidement examinées prévoit la portabilité dans le cadre du compte personnel d’activité.
Cet amendement a pour objet de garantir, en cas de faillite d’entreprise, la portabilité des droits accumulés au titre des assurances complémentaires pour les salariés ainsi licenciés. Cela peut passer par une précision introduite par un amendement comme celui-ci au présent projet de loi ou par son inscription au comte personnel d’activité.
Je maintiens par ailleurs ma question sur l’application de l’article 49, alinéa 3 lors de la deuxième lecture de la loi Travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’imagine que cet amendement d’appel s’adresse au Gouvernement et je lui laisserai donc le soin de répondre pas sur le fond. Pour des raisons purement formelles, la commission a émis un avis défavorable. Mais je serai attentif comme vous à la réponse du ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : D’abord je ne réponds qu’aux questions auxquelles la Constitution me donne le droit, et même le devoir, de répondre !
Vous proposez d’élargir le dispositif de portabilité de la complémentaire santé actuellement valable en cas de rupture de contrat de travail aux cas de liquidation de l’entreprise. Ce dispositif de portabilité permet actuellement aux anciens salariés de continuer à bénéficier, durant une période déterminée, de la couverture de leur ancienne entreprise. Je connais bien cette disposition puisqu’elle a été introduite, si ma mémoire est bonne, par l’accord national interprofessionnel signé en juin 2013.
Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s’agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel s’appuie sur les salariés en activité et l’employeur. Par conséquent, la disparition de l’entreprise met fin à la mise en œuvre de ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés d’en bénéficier.
La mise en place d’un tel élargissement de la portabilité est intéressante dans son principe, mais la question de son financement nécessite une définition précise des conditions dans lesquelles il serait mis en œuvre, ce que ne précise pas à ce stade votre amendement d’appel. Mais je suis prêt, bien entendu, à faire part de votre préoccupation à la ministre du travail, qui est compétente sur le sujet. Je n’empiète jamais sur les compétences des autres ministres et leur demande d’agir de la même façon avec moi !
Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je retire mon amendement et j’attends impatiemment la seconde lecture du projet de loi Travail. J’espère que la règle de l’entonnoir n’est pas valable lorsque l’article 49, alinéa 3 a été utilisé en première lecture.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1090 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1575.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il vise à épargner aux laboratoires certaines difficultés qui risquent de naître de la dynamique d’accréditation lancée par le comité français d’accréditation – COFRAC – et qui devrait se dérouler entre 2016 et 2020. Après quelques difficultés de recrutement, notamment de ceux qui doivent accréditer les laboratoires, et à la suite du rapport de suivi de Jean-Louis Touraine et d’Arnaud Robinet, on s’est aperçu que les laboratoires qui, conformément aux dispositions de la loi du 31 octobre 2016, doivent avoir validé 50 % des examens de biologie au bk1er eknovembre 2016, pourraient être contraints de cesser leur activité si on ne modifiait pas la réglementation en vigueur. Cet amendement vise à permettre aux laboratoires qui auront déposé leur demande d’accréditation auprès du COFRAC de continuer leur activité jusqu’à ce que le COFRAC ait pris sa décision, et au plus tard le bk1er ekseptembre 2017.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1575 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1090.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui n’est que rédactionnel, la commission a émis un avis favorable.