Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 49 (amendements appelés par priorité)
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek224 portant article additionnel après l’article 49.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise modifier le texte qui régit les cessions des actifs de l’entreprise lorsque la continuation de l’activité ne peut plus être envisagée. Ce texte ne concerne pas la cession de l’entreprise ou sa continuation.
Compte tenu du développement des ventes aux enchères électroniques et du caractère public de celle-ci, la technique de vente aux enchères permet d’assurer la transparence de la cession et d’obtenir le meilleur prix. Elle renforce la traçabilité des cessions et permet une lutte efficace contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle cette solution doit être choisie prioritairement.
Toutefois, des offres de gré à gré peuvent être plus appropriées qu’une vente aux enchères, et il revient alors au juge adjudicateur d’en décider la mise en œuvre. Cet amendement prévoit que les ventes amiables se font lorsqu’elles peuvent être réalisées dans des conditions plus favorables que celles qui auraient résulté d’une vente aux enchères publiques. Il s’agit en effet de mettre un terme à certaines dérives consistant à céder des biens à l’amiable pour des montants parfois inférieurs à leur valeur réelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si la commission a repoussé cet amendement, ce n’est pas parce qu’elle n’y souscrivait pas, au contraire, mais parce qu’il nous semble satisfait par les dispositions, identiques à celles de votre amendement, qui ont été adoptées à l’initiative de Mme Untermaier dans le cadre de l’examen du texte de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, monsieur le président.