Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 13
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai eu l’occasion, monsieur le ministre, de vous dire combien je regrettais que le Gouvernement n’ait pas profité de ce texte pour renforcer certains outils juridiques visant à protéger nos secteurs stratégiques. L’affaire Alstom a pourtant très clairement montré le continuum qu’il pouvait y avoir entre de la justice négociée dans un premier temps et, dans un second temps, le rachat d’une entreprise appartenant à un secteur stratégique, rachat que M. Montebourg, alors ministre, a dû gérer dans l’urgence et par décret.
Je ferai plus loin une proposition de modernisation de l’article L.151-3 du code monétaire et financier, qui est la base légale pour gérer de telles opérations. Sur le plan de la procédure, le décret Montebourg invite les parties prenantes et leurs conseils à se rapprocher de l’État en amont pour savoir s’ils entrent dans le champ du décret. L’objet de cet amendement vise donc à s’assurer que tous ces opérateurs sont bien considérés comme des représentants d’intérêts et qu’ils satisfont aux obligations afférentes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous estimez, monsieur Marleix, que le dialogue entre les investisseurs et les pouvoirs publics n’est pas toujours suffisamment transparent lorsqu’il s’agit d’autoriser un investissement dans un secteur stratégique : je laisserai le ministre répondre sur ce point.
La commission n’est pas favorable à ce que les législations sectorielles précisent explicitement si les règles de l’article 13 relatives au répertoire des représentants d’intérêts s’appliquent de plein droit. Selon nous, c’est au cas par cas qu’il faudra vérifier si les critères de la définition de l’article 13 sont satisfaits ou non. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet est très important puisqu’il concerne des fleurons industriels français appartenant à des secteurs stratégiques. Le renvoyer à un traitement au cas par cas me semble pour le moins regrettable. Alstom a quand même été « rattrapée par les cheveux » par M. Montebourg et j’ai fait partie de ceux qui, dans l’opposition, ont rendu hommage à son action. Ces procédures doivent être mieux établies et satisfaire elles aussi des règles de transparence minimales. Cela ne saurait être géré de façon secrète entres des banques d’affaires et le cabinet du ministre, alors que le décret fait obligation aux acteurs de se rapprocher de Bercy. J’aurais vraiment aimé entendre la réponse du ministre.