Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 16

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 16

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour la souveraineté, la sécurité intérieure et l’économie de notre pays de la passation de contrats de marchés publics avec des entreprises cocontractantes de la National Security Agency – NSA. N’ayant pas obtenu que l’article 16, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le code des marchés publics, tienne compte de mon souci de protéger les marchés publics dans le cas de contrats qui seraient passés avec des entreprises se trouvant dans cette situation, j’appelle donc votre attention sur le point.
Plus qu’un rapport, j’attends que le Gouvernement nous indique si l’habilitation à légiférer par ordonnances comportera une restriction ou prévoira une surveillance particulière s’agissant de marchés publics conclus avec des entreprises cocontractantes de la NSA, sachant que ces entreprises ont l’obligation de divulguer l’ensemble des informations qu’elles peuvent obtenir, même d’entreprises ou de personnes situées à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame de La Raudière, vous demandez un rapport. Or, par principe, la commission des lois, en application de la jurisprudence Urvoas, y est défavorable. Je ne doute pas que le ministre vous répondra sur le fond.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Madame la députée, je comprends tout à fait votre préoccupation, mais je ne suis pas sûr que vous visiez la bonne cible – je me demande par exemple si seuls les marchés publics sont concernés. Je m’interroge également sur les modalités de mise en œuvre la disposition que vous proposez : comment savoir quelles entreprises sont cocontractantes de la NSA ?
Le Gouvernement a donc besoin de réfléchir – c’était du reste l’objectif d’un tel rapport, même s’il aurait contrevenu à une jurisprudence fameuse de la commission des lois. Mes équipes et moi-même sommes prêts à en parler avec vous avant de nous prononcer sur cet amendement et sur l’ensemble de ses conséquences.
Je comprends parfaitement l’objectif, mais je crains que l’amendement ne touche pas son but. C’est la raison pour laquelle je vous propose, si vous en êtes d’accord – et, là aussi, par marque d’affection (Sourires.) –, de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire donc.